Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien |
INDICATEUR
| 1.1 – Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d'écart budgétaire agrégé (immobilier judiciaire) | % | 3,87 | 8,2 | 12,49 | 6,21 | 6,59 | 12,49 |
Taux d'écart calendaire agrégé (immobilier judiciaire) | % | 49,82 | 22,78 | 13,07 | 10,07 | 13,66 | 13,07 |
Taux d'écart budgétaire agrégé (immobilier pénitentiaire) | % | 4,46 | 10,88 | 13,02 | 11,01 | 8,58 | 13,02 |
Taux d'écart calendaire agrégé (immobilier pénitentiaire) | % | 14,12 | 9,81 | 9,24 | 11,41 | 11,31 | 9,24 |
Commentaires techniques
Commentaires techniques
Mode de calcul : les projets servant de base au calcul des taux portent sur des opérations en maîtrise d’ouvrage publique, conception-réalisation ou en partenariat public-privé, sur des constructions neuves et des réhabilitations.
Dans le champ pénitentiaire, les opérations sont comptabilisées par site, même si elles font l’objet d’un contrat global confiant à une même entreprise la réalisation d’un programme de construction.
Il est précisé que ce recensement est établi en fonction de la programmation actuelle. Ainsi, le nombre de projets correspond au portefeuille de commandes en conseil d’administration de l’Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) et aux opérations validées dans la circulaire de programmation pour les opérations judiciaires déconcentrées, il ne peut être préjugé des arrêts ou lancements de nouvelles opérations.
Pour calculer les taux d’écart sont pris en compte les paramètres suivants :
- ne sont décomptées que les opérations de construction neuve ou de restructuration lourde/extension de plus de 10M€ dont le passage en phase opérationnelle est validé dans la circulaire budgétaire pour les opérations budgétaires déconcentrées ou ont fait l’objet d’une commande ferme de réalisation dans le cadre du conseil d’administration de l’APIJ ;
- les prévisions au titre d’une année tiennent compte, d’une part, du plan de charge et, d’autre part, des opérations appelées à sortir du champ de l’indicateur en raison de leur livraison ou de leur annulation.
Calcul du taux d'écart calendaire :
- les durées (exprimées en mois) prévues initialement sont celles présentées dans le planning initial établi au moment de la commande sur la date prévisionnelle de remise des clés ;
- les durées révisées sont celles du planning actualisé.
Calcul du taux d'écart budgétaire :
- le coût effectif ou prévisionnel pris en compte est le coût pour l’ensemble des opérations, validé dans la circulaire de programmation ou approuvé en conseil d’administration ;
- le coût révisé prend en compte l’ensemble des dépassements, ou éventuellement des réfactions, de coûts rapportés au total des coûts finaux estimés (CFE) approuvés.
Sources des données : APIJ et service immobilier ministériel du secrétariat général.
INDICATEUR
| 1.2 – Efficience de la fonction achat |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Gains relatifs aux actions achat | M€ | 14,89 | 19,2 | 22 | 22 | Non déterminé | 23 |
INDICATEUR
| 1.3 – Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d'écart budgétaire agrégé | % | 32,57 | 20,96 | 7 | 14 | 5,8 | 7 |
Taux d'écart calendaire agrégé | % | 24,28 | 12,65 | 1,4 | 1 | 1,2 | 1,4 |
Commentaires techniques
Le périmètre de cet indicateur avait été revu dans le PAP 2020 afin de bien prendre en compte d’une part, les développements des projets inscrits dans le plan de transformation numérique et, d’autre part, la clôture des projets arrivés en fin de cycle de développement en 2020.
Cette évolution avait permis d’intégrer dans l’indicateur, les projets applicatifs PPN 2022 (procédure pénale numérique 2022), PARCOURS (refonte du SI de la justice des mineurs) et NED (numérique en détention).
Par ailleurs, le périmètre de PORTALIS avait été nécessairement actualisé pour prendre en compte les évolutions visant à aboutir à une procédure civile numérique (PCN) : PORTALIS-PCN.
Mode de calcul : Les projets informatiques concernés par cet indicateur s'échelonnent sur au moins sur deux exercices et leur coût total prévisionnel est supérieur à 5 millions d'euros. Les projets examinés sur le périmètre 2020 sont la PNIJv2 (2 ème version de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires), CASSIOPEEv2 (gestion de la chaîne pénale sur le périmètre cours d’appel et cour d’assises), ASTREA (refonte du casier judiciaire national), HARMONIE pré-liquidation de la paye (enrichissement du système de gestion des ressources humaines HARMONIE), PORTALIS (refonte des applications civiles), PPN 2022 (procédure pénale numérique), NED (numérique en détention), PARCOURS (refonte du SI de la justice des mineurs) et PROJAE (solution d’archivage électronique).
Ce coût total de 5 millions d'euros par projet se compose des coûts de développement proprement dits (dépenses de prestations informatiques, dépenses matérielles et logicielles), et des coûts des deux premières années de maintenance après la mise en service. À ces coûts s’ajoutent également les dépenses de personnel qui se calculent sur la base de la part d’activité des agents constituant l’équipe projet.
La durée totale du projet est évaluée jusqu’à la mise en service permettant une couverture totale des fonctionnalités à fournir.
Les indicateurs rendent compte des dépassements (respectivement de coûts et de délais) en mesurant le taux d’écart agrégé pour l’ensemble des projets concernés. Ainsi le taux d’écart budgétaire est la moyenne pondérée des écarts entre les budgets réactualisés et les budgets prévus initialement. Le taux d’écart calendaire reflète la moyenne pondérée des écarts entre les durées réactualisées et les durées prévues initialement.
Source des données : secrétariat général, service des systèmes d'information et de communication (SSIC).
INDICATEUR
| 1.4 – Performance des SIC |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Durée moyenne d'indisponiblité d'un lot d'applications (en sortie des centres de production) hors maintenance programmée | jours | 8,00 | 6,13 | 3,6 | 6 | 6,1 | 3,6 |
Satisfaction utilisateurs sur leur environnement de travail | % | Sans objet | 25,6 | 35 | 27,9 | 32,8 | 35 |
Part de sollicitations du support utilisateurs résolues au niveau 1 (périmètre CSI : techniques, fonctionnelles, justiciables). | % | 36 | 50 | 50 | 52 | 40 | 50 |
Proportion de sites dont le débit réseau a été optimisé | % | Sans objet | 49,7 | 64 | 59,6 | 67 | 64 |
Commentaires techniques
La maquette du volet performance du programme 310 a été refondue à l'occasion du PLF 2020 pour mieux mesurer l'atteinte des objectifs fixés dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.
Evolution des indicateurs :
La progression de la dématérialisation dans le cadre du plan de transformation numérique ainsi que les évolutions de la bureautique ont conduit à remplacer l'indicateur "Ratio d'efficience bureautique" (déplacé désormais dans le volet JPE du RAP) par l'indicateur "Performance des SIC". Ce nouvel indicateur, composé de quatre sous-indicateurs, permet de mesurer d'une part la satisfaction de l'utilisateur (axe 3 du PTN) de manière dynamique et fiable, et d'autre part l'amélioration de l'environnement bureautique lié à la dématérialisation.
Précisions méthodologiques
Durée moyenne d'indisponibilité d'un lot d'applications (en sortie des centres de production) hors maintenance programmée
Mode de calcul : Le numérateur de l’indicateur reprend les durées d’indisponibilité des applications concernées calculées en sortie du centre de production par mois. Les indisponibilités calculées correspondent à des incidents en production qui rendent l’application totalement indisponible. Ces incidents peuvent impacter une application ou plusieurs (dès lors que celui-ci trouve son origine dans l’infrastructure de production y compris le réseau local). Ces indisponibilités impactent l’ensemble des utilisateurs de l’application concernée. Ne sont pas pris en compte les indisponibilités liées au réseau après le centre de production, réseau étendu (RIE) ou réseau local de certains sites.
Le lot applicatif concerné comprend : Cassiopée (application cœur uniquement), Genesis, Harmonie, Portalis (Portail du justiciable et portail des juridictions), Pline, Plex, PFE, ROMEO et la messagerie. Les applications ne sont pas pondérées les unes par rapport aux autres. Pour chaque application la disponibilité est observée sur la période d’ouverture du service (qui peut être différente selon les applications) de laquelle on retire les périodes d’indisponibilité programmées pour des opérations de maintenance.
Source des données : secrétariat général, service du Numérique (SNum)
Satisfaction des utilisateurs sur leur environnement de travail
Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre des agents ayant répondu à l’enquête qui ont fait état d’un niveau de satisfaction compris entre 7 et 10 (sur une échelle allant de 1à 10) les deux bornes étant comprises dans l’intervalle.
Les données pour l’année 2021 sont celles issues de l’enquête de satisfaction qui a été réalisée auprès des agents du ministère de la justice entre le 6 et le 29 janvier 2021. 3903 réponses ont été reçues assurant la représentativité des résultats de l’enquête. La satisfaction est évaluée au travers de la question « Sur une échelle de 0 à 10 (0 signifiant que vous n’êtes pas satisfait et 10 que vous êtes totalement satisfait), quelle note attribuez-vous à l’informatique en général (c’est à dire a minima tous les items évoqués précédemment) ? », question posée en fin d’enquête.
Source des données : secrétariat général, service du Numérique (SNum)
Proportion de sollicitations résolues au niveau 1 (périmètre CSI)
Mode de calcul : L’indicateur correspond à la proportion d’incidents résolus par le Centre de support informatique (CSI) directement (résolution de niveau 1) parmi l’ensemble des incidents pris en charge par le CSI.
Les incidents pris en compte sont ceux pris en charge par le CSI en tant que point d’entrée unique des sollicitations des utilisateurs. Conformément aux préconisations du GT Chaîne du soutien, le CSI doit progressivement être en mesure de prendre en charge et résoudre à son niveau un nombre croissant d’incidents quelle que soit leur catégorie. Les incidents sont considérés comme ayant été résolus en niveau 1 dès lors que le CSI a pu les résoudre et les clôturer sans faire appel à un autre intervenant (supports de niveau 2 ou 3). Ce point constitue un des éléments de renforcement du support aux usagers prévu dans le cadre de l’axe 3 du plan de transformation numérique.
Source des données : secrétariat général, service du Numérique (SNum)
Proportion de sites dont le débit réseau a été optimisé
Mode de calcul : L’indicateur correspond au ratio du nombre de sites dont le débit réseau est optimisé. Il est en rapport avec le nombre total de sites du ministère de la Justice raccordés au réseau interministériel de l’Etat (le nombre total de sites sur cette base s’élevant à 1450). L’indicateur est basé sur un débit programmé mais la qualité de service qui est en cours d’optimisation. La mise à jour annuelle du niveau de débit utile pour chaque site permet d’ajuster la puissance du débit au besoin réel des utilisateurs. La cible de cet indicateur a été modifiée en 2020 pour intégrer les nouveaux sites (regroupement des tribunaux de grande instance (TGI) et création des tribunaux judiciaires (TJ).
Source des données : secrétariat général, service du Numérique (SNum)
INDICATEUR
| 1.5 – Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines | % | 2,39 | 2,48 | 2 | 2,45 | 2,78 | 2 |
Commentaires techniques
Mode de calcul : le ratio s’obtient par le rapport des effectifs gérants sur les effectifs gérés. Les effectifs gérants comprennent les effectifs du service des ressources humaines ainsi que ceux du pilotage et de soutien de proximité consacrant une partie de leur temps à la gestion des ressources humaines des personnels affectés en administration centrale. Les effectifs gérés sont les effectifs consommant le plafond d’autorisation d’emplois.
Sont donc inclus les agents détachés entrants et les agents mis à disposition sortants. Ne sont pas comptabilisés les agents détachés sortants et les agents mis à disposition entrants qui ne consomment pas le plafond d'emplois.
Effectifs gérants :
Suite à la réorganisation du secrétariat général, la fonction des ressources humaines est partagée entre :
Administrant et gérants: les effectifs "administrant et gérant" sont proratisés pour tenir compte du poids respectif des effectifs gérés administrativement et/ou financièrement par le SRH.
Pilotage de la politique des compétences : dans le calcul des effectifs consacrés au pilotage et à la politique des compétences, sont comptabilisés l'ensemble des agents chargés de la GPEC au bureau de pilotage des emplois et de la masse salariale.
Effectifs gérés : seuls les effectifs consommant le plafond d'autorisation d'emplois ont été retenus. Sont donc inclus les agents détachés entrants et les agents mis à disposition sortants.
INDICATEUR
| 1.6 – Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Ensemble de la mission | % | 6,09 | 6,17 | 6,17 | 6,57 | 6,57 | 5,95 |
Programme 107 | % | 6,35 | 6,43 | 6,43 | 6,03 | 6,03 | 5,80 |
Programme 166 | % | 5,81 | 5,88 | 5,88 | 5,34 | 5,34 | 5,73 |
Programme 182 | % | 6,2 | 6,15 | 6,15 | 6,13 | 6,13 | 6,30 |
Programme 310 | % | 5,01 | 3,9 | 3,9 | 1,78 | 1,78 | 5 |
Commentaires techniques
Concernant les effectifs 2020, le contexte juridique qui définit le mode de calcul du taux d’emploi légal est modifié (déjà pris en compte dans le PAP). En effet, à compter du 1er janvier 2020, seuls les publics dits prioritaires (blessés des armées) seront recrutés par la voie des emplois réservés et pourront être comptabilisés à ce titre dans les BOE . Tous les militaires et anciens militaires recrutés par la voie des emplois réservés avant le 1er janvier 2020, demeurent néanmoins titulaires d’un emploi réservé et comptabilisés dans les BOE.
Mode de calcul : cet indicateur mesure annuellement et en pourcentage la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. Il est basé sur un recensement effectué chaque année, par les différents employeurs ministériels, conformément aux règles de décompte fixées par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les informations contenues dans cet indicateur correspondent aux données adressées chaque année au FIPHFP au titre de la déclaration annuelle du nombre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé.
Sont considérées comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi, les personnes :
- Titulaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé,
- Victimes d'accidents du travail ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ou de maladies professionnelles et titulaires d’une rente attribuée au titre d’un régime de sécurité sociale
- Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail
- Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité
- Les titulaires d’une Carte d’invalidité
- Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé
- Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité
- Les agents reclassés statutairement
- Les Agents inaptes ou aptes avec restriction impliquant une situation de handicap au travail
- Les emplois réservés (anciens militaire valide, sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente et les veuves de guerre)
Taux d’emploi direct = (bénéficiaires de l’obligation d’emploi au 1er janvier de l’année écoulée / effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année N–1) x 100. L’indicateur est calculé de manière identique au taux d’emploi légal, il porte cependant sur les données constatées au 1er janvier de l’année considérée et non sur celles au 1er janvier de l’année écoulée, de sorte que la valeur communiquée correspond effectivement à la situation de l’indicateur au titre de l’année pour laquelle il est renseigné.
Sources des données : secrétariat général, service des ressources humaines (SRH).
Analyse des résultats
INDICATEUR 1.1 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers
Malgré la commande de nouvelles opérations confiées à l’APIJ en fin d’année 2020 (Cusset, Papeete, Pointe-à-Pitre) qui tendent à réduire ce taux, il en ressort toutefois une augmentation sensible par rapport aux prévisions actualisées à l’été 2020. Cette augmentation s’explique par les opérations de Meaux (APIJ) et Bourgoin-Jallieu (MJ). A Meaux, l’augmentation (+5,9M€) s’explique par l’intégration d’une réserve foncière imprévue, afin d’anticiper l’évolution d’activité de la juridiction. A Bourgoin-Jallieu, l’évolution (+1,9M€) est due à la révision des prix d’une opération initialement sous-estimée et au concours apporté sur certaines postes de dépense (désamiantage, contraintes de sécurité-incendie, évolutions techniques du projet liée à la réhabilitation du site et aux contraintes foncières).
Le taux est en augmentation en raison d’un calendrier prévisionnel trop ambitieux lors du passage en phase opérationnelle de certaines opérations par rapport à la date de prise de possession annoncée notamment à Cusset, Meaux et Nancy. Par ailleurs, le retard pris sur l’opération de Lille (3 mois) en raison de sa complexité, l’allongement du calendrier de réalisation des opérations de Bourgoin-Jallieu et de Vienne suite à la crise sanitaire et à des contraintes sous-estimées de réhabilitation, contribuent également à la hausse du taux.
Les aléas rencontrés sur l’opération de Bordeaux-Gradignan (amiante et fondations profondes) avec l’intégration du brouillage de l’établissement, ainsi que la nouvelle augmentation des budgets des SAS (Caen, Coulaines, Montpellier, Orléans, Osny, Meaux), des CFS et CFC du fait des changements de programme et des surcouts observés en phase étude et consultation des entreprises, ont font augmenté le taux conjointement à une tension économique en Ile de France.
Cependant, la commande de nouvelles opérations en fin d’année 2020 (Arras InSERRE, Phase 3 de l’ENAP, Entraigues, Rivesaltes, Seine Saint Denis, Toulouse-Muret) contribuent à une diminution globale du taux.
Des retards sont constatés sur certaines opérations : SEVESO à Lille-Loos, étude environnementale du DAC de Baie-Mahault, procédure d’expropriation de la SAS Montpellier, études du centre sécuritaire francilien, de Bordeaux-Gradignan et de Nîmes, contrainte politique local pour la SAS Orléans, retard dans la programmation et la consultation des groupements de la SAS Ducos et Baumettes 3.
Ainsi, l’intégration des nouvelles opérations dans le périmètre de calcul a pour une conséquence une hausse, au global, du taux par rapport au réalisé 2019. Le taux d’écart calendaire constaté à 11,31% devient supérieur à la cible fixée initialement au PAP 2020 (9,24%).
INDICATEUR 1.2 Efficience de la fonction achat
Le recensement des gains achat était réalisé à l’aide des fiches Impact. Avec le déploiement d’Appach et notamment de la brique « performance », la DAE a demandé à l’ensemble des ministères de ne plus utiliser les fiches impact au 1er janvier 2020. Du fait de la crise sanitaire, le déploiement d’Appach a été retardé et le recensement des gains n’a pas pû être réalisé dans l’outil.
Ce recensement a été fait à l’aide de tableau envoyé à l’ensemble des directions et services (hors outil). Le ministère doit compiler d’ici mi-avril les données avant envoi à la DAE.
Les données liées à la performance achat seront validée par la DAE (selon le calendrier fourni par la DAE) le 21 mai 2021.
INDICATEUR 1.3 Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques
L’écart budgétaire porte sur le projet PORTALIS-PCN avec un écart de 26,3% par rapport au coût prévisionnel initial. Cet écart est principalement dû à des modifications de trajectoire dans la feuille de route technique qui ont induit des surcoûts sur différents postes : analystes, architectes, etc. ainsi que de la difficulté à intégrer les implications d’un mode de développement agile s'agissant d'un projet dont le cadrage initial avait été envisagé suivant un développement plus classique.
Une décision du comité stratégique de transformation numérique (CSTN) conduit à revoir le projet PORTALIS-PCN. Le coût a ainsi été revu à la baisse par rapport aux éléments indiqués dans le PAP 2021 suite à la fin du marché public et du gel des évolutions des fonctionnalités.
L’écart calendaire est porté par PROJAE dont le marché a été notifié avec 6 mois de retard par rapport aux délais prévus.
INDICATEUR 1.4 Performance des SIC
Les actions sur l’infrastructure ont permis un maintien du résultat par rapport à l’année précédente alors que le système d’information est en forte évolution. Tous les éléments ne sont pas encore au bon niveau (en cours de remplacement pour obsolescence ou limite de traitement). Les efforts cumulés sur les trois dernières années devraient donner leur fruit en 2021.
Initiée en juin 2019, l’enquête de satisfaction vis-à-vis de l’informatique a été ouverte à l’ensemble des agents du ministère à quatre reprises dont la dernière s’est tenue au cours du mois de janvier 2021. Le niveau de satisfaction des agents à l’égard de l’informatique en général s’est progressivement amélioré passant de 22,2 % à 27,9 % de répondants très satisfaits de l’informatique.
L’enquête effectuée en janvier 2021 présente une croissance de la satisfaction vis-à-vis de l’informatique la part des répondants très satisfaits atteignant 32,8% des participants à l’enquête. Somme toute cette croissance est à relativiser en raison d’une baisse conséquente du nombre de répondants de 24% par rapport à l’enquête effectuée en juillet 2020. Le niveau de réponse reste satisfaisant pour avoir une évaluation représentative de la satisfaction.
La mise en œuvre du plan de transformation numérique s’est poursuivi au cours de l’année 2020 en visant notamment le renforcement des moyens permettant la mobilité (déploiement sans précédent d’ordinateurs portables, extension des capacités d’accès à distance, mise en place de nouvelles versions Windows). Ainsi la proportion des répondants détenant des ordinateurs portables s’est considérablement accrue (+17,2 points) et la satisfaction de ce sous-ensemble de répondants est supérieure à la moyenne (+10,8 points).
La poursuite de ces actions en 2021 ainsi que les évolutions applicatives programmées dans le cadre du plan de transformation numérique permettent d’envisager une satisfaction plus grande des agents à l’égard de l’informatique.
La part de sollicitations résolues au niveau 1 s’élève à 40 %, la baisse par rapport à l’année précédente reflétant les difficultés quotidiennes liées à la montée en puissance de cette entité qui déploie son offre de services auprès des utilisateurs lorsqu’ils rencontrent une difficulté dans le recours à l’informatique dans toutes ses composantes. Cette montée en puissance se concrétise par l’augmentation du périmètre au sens fonctionnel, technique et organisationnel.
Plusieurs actions de communication, d’outillage ou d’organisation augmentent progressivement la visibilité du CSI vis à vis des agents et la capacité de la structure à monter en puissance sur les actions de niveau 1 pour la totalité du système d’informations.
Sur le périmètre du support fonctionnel, le taux de résolution niveau 1 au niveau du CSI monte à 90%.
La cible 2021 a été revue à 55% prenant en compte à la fois la montée en puissance du CSI en termes d’effectifs et de capitalisation des connaissances sur la résolution des incidents. La cible finale est revue à 60% de résolution 1er niveau.
Un plan massif de déploiement de la fibre optique et de sécurisation des accès au réseau interministériel de l’Etat (RIE) a été établi dans le cadre du plan de transformation numérique. Ce plan de rattrapage se décline en plusieurs vagues. La première vague a concerné les grands sites. Le nombre de sites optimisés en 2019 était de 896 sites. En 2020, le nombre de site optimisé est de 973 (+77 sites). La vague 1 de déploiement RIE a été achevée en septembre 2020.
Pour finaliser la réponse du numérique au regroupement des tribunaux de grande instance (TGI) et de la création des tribunaux judiciaires (TJ), la seconde vague concerne les sites de moyenne taille, de petite taille et les nouveaux sites. De nouveaux équipements devraient permettre un accès amélioré au RIE. Le déploiement 2020 est de 67% pour une prévision cible de 64 % en PLF.
La seconde vague révisée devrait être achevée au cours de l’année 2022 avec l’équipement d’une partie des nouveaux sites identifiés.
INDICATEUR 1.5 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines
Le ratio 2,78% est en hausse par rapport à celui de 2019 (2,48%) et s'explique par des créations d'emplois supplémentaires en administration centrale.
Il est également plus élevé que celui prévu dans le PAP 2020 du fait notamment des créations d'emplois qui ont impacté le nombre de gérants
INDICATEUR 1.6 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
Les prévisions annuelles varient à la hausse ou à la baisse selon les programmes, mais dans son ensemble le ministère de la justice augmente son taux d’emploi légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH).
Le ministère passe ainsi son taux d’emploi direct sur l’effectif global rémunérée au 1er janvier 2020 à 6,57% alors qu’il correspondait à 6,17% au 1er janvier 2019. Ainsi, le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap, pour l’ensemble du ministère, est en progression constante.