Bilan stratégique du rapport annuel de performances |
Catherine PIGNON |
Secrétaire générale du ministère de la justice |
Responsable du programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice |
Placé sous la responsabilité de la secrétaire générale du ministère de la justice, le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » regroupe les moyens de l’état-major, du secrétariat général, des directions législatives, de l’inspection générale de la justice et des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG). Il soutient également les moyens d’établissements d’intérêt commun pour le ministère dont l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), la mission de recherche Droit et Justice (GIP MRDJ), l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTEN-J). Le programme finance deux missions transverses majeures pour l’ensemble du ministère : l'informatique et l'action sociale.
La stratégie du programme 310 poursuit un double objectif inscrit au quinquennal de la loi de programmation pour la justice (LPJ) : d’une part, l’amélioration de la qualité des prestations de soutien au cabinet de la ministre, aux services et directions, d’autre part, la modernisation de l’organisation et du fonctionnement du ministère, notamment par la mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN), chantier prioritaire du ministère, et de l’optimisation immobilière des sites de l’administration centrale.
Le budget retenu en LFI 2020, soit 452,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 500,5 M€ en crédits de paiement (CP), tient compte de ces priorités notamment sur les volets action sociale et informatique ministérielle, il affiche une hausse globale de 6,4%(soit + 30 M€) par rapport à la LFI 2019.
En exécution budgétaire, les paiements réalisés en 2020 s'élèvent à 475,7 M€ soit un niveau de consommation globale à hauteur de 95 % des ressources prévues en LFI . Par ailleurs, ce niveau de consommation est supérieur de 4 % (T2 et HT2) à l’exécution 2019.
Concernant les emplois et les dépenses de titre 2, en 2020, le schéma d’emplois s’établit à 83 ETP, en dépassement de 17 ETP par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (LFI). Il correspond à la création de 67 emplois au titre de la poursuite du plan de transformation numérique du ministère (PTN), 7 au titre de l’accompagnement de la montée en puissance de l’Agence Nationales des Techniques Numériques Judiciaires (ANTENJ). Enfin, 9 emplois sont consacrés au renforcement de la qualité de vie au travail au sein du ministère avec le recrutement de référents hygiène, sécurité, conditions de travail et handicap dans les délégations interrégionales du secrétariat général.
Le plafond d'emplois consommé s'établit à 2 467 ETPT, soit un dépassement de 35 ETPT par rapport au plafond d'autorisation des emplois en LFI, soit 2 432 ETPT. Ce dépassement est la conséquence de créations d’emplois réalisées très tôt dans l’année (70% dès le mois d’avril 2020) contrairement aux années précédentes. En effet, compte tenu de la difficulté pour recruter et fidéliser les informaticiens, le programme s’est notamment mobilisé en développant une stratégie de recrutements qui permet de répondre aux besoins du plan de transformation numérique dès la fin de l’année 2019 pour des recrutements effectifs en janvier 2020. Ce calendrier de recrutement n’a plus laissé suffisamment de marge de pilotage du schéma d’emplois en fin de gestion lorsque certains départs attendus n’ont pas eu lieu dans un contexte sanitaire ne privilégiant pas les mobilités. Les sorties escomptées en deuxième partie d’année ne se sont pas concrétisées à cause de de l’insécurité professionnelle générée par la crise sanitaire.
L’exécution 2020 est de 182,5M€, dont 143,9 M€ HCAS, à comparer aux 143 M€ de la LFI, soit un dépassement de
0,9 M€,.
Concernant les dépenses-hors titre 2, les engagements réalisés s’élèvent à 307,3 M€ et les crédits de paiement ont été consommés à hauteur de 293,2 M€ soit 92 % des ressources ouvertes en LFI (318 M€). Les ressources prévues en LFI ont notamment fait l’objet d’une mesure d’annulation de crédits à hauteur de 8,3 M€ en AE et 25,0 M€ en CP au titre des arbitrages de fin de gestion, prenant en compte l’impact de la situation sanitaire sur le calendrier et la trajectoire financière des opérations d’investissement en 2020.
S’agissant de l’informatique ministérielle, l’année 2020 est la troisième année consécutive de mise en œuvre du PTN, initié en 2018 et inscrit dans le grand plan d’investissement (GPI). La consommation des crédits de paiement s’élève à 196,4 M€, soit un montant en progression de 2 % par rapport à 2019. Cette situation est principalement liée à l’impact de la crise sanitaire qui s’est traduit par :
- des dépenses de fonctionnement (17,8 M€) pour couvrir des besoins complémentaires liés à la mise en place du télétravail (renforcement du RIE, visio-conférence, acquisition d’ultra-portables, etc.) ; ces dépenses non prévues en LFI ont été financées sur des ressources propres au programme ;
- des retards de livraison concernant le déroulement de certaines opérations d’investissement informatique et impactant la trajectoire budgétaire du GPI ;
- un report de certaines dépenses relatives au maintien en condition opérationnelle de la plateforme d’interception judiciaire (PNIJ) sur 2021 et 2022.
Le déploiement du PTN s’est poursuivi sur ses trois axes : l’adaptation du socle technique et des outils de travail (axe 1), les évolutions applicatives (axe 2) et le soutien aux utilisateurs (axe 3).
Dans un contexte de crise sanitaire, l’année 2020 a fortement mobilisé les efforts sur le premier axe du PTN afin de favoriser la mobilité et le télétravail des agents, avec des mesures concrètes telles que l’augmentation de la capacité du parc en ultra-portables (acquisition de 17 000 ultra-portables, portant la capacité à 36 000 postes, soit 40% des effectifs du ministère) et le renforcement de la capacité d’accès à distance à l’environnement de travail par VPN (Virtual Private Network).
Sur le deuxième axe, des projets applicatifs sont renforcés, accélérés ou déployés : dématérialisation de la chaîne civile (projet Portalis), transformation numérique de la procédure pénale (projet Cassiopée, échanges inter-applicatifs avec les forces de sécurité intérieure et de la communication électronique dans le domaine pénal…), refonte de l’application du Casier judiciaire, dématérialisation de l’aide juridictionnelle ; open data des décisions juridictionnelles, déploiement du portail numérique en détention, déploiement ou adaptation des SI du renseignement pénitentiaire, de la PJJ et des directions législatives, ainsi que l'adaptation des SI de gestion (SIRH, SI Immobilier, SI décisionnel, etc.).
Concernant le 3ème axe, l’année 2020 se caractérise par le renforcement des outils de pilotage et la définition d’un nouveau modèle de chaîne de soutien : les travaux réalisés ont abouti au renforcement du Centre de Services Informatiques (CSI) et à la mise en place d’une direction de projet dédiée à la transformation du soutien associant les trois directions à réseau (DSJ, DAP et DPJJ) et la DSI ministérielle.
L'année 2020 voit également l’émergence d’une nouvelle gouvernance des SI à la fois plus transverse et inter-directionnelle par le biais des comités thématiques métiers et également d’un comité stratégique présidé par le Garde des Sceaux.
Concernant l’immobilier, les ressources attribuées en LFI 2020 sanctuarisent certaines opérations immobilières au titre de la poursuite du plan de modernisation des sites centraux prévu sur le quinquennal 2018-2022. Sont concernés la mise en œuvre d’une première tranche du schéma directeur de travaux pluriannuels du site Vendôme, la sécurisation du bâtiment Olympe-de-Gouges, la réhabilitation des locaux de la DIR-SG Île-de-France, l’aménagement du nouveau site d’archivage de Russy-Bémont (Oise) ainsi que les travaux d’extension de surface au sein des DIR-SG.
La crise sanitaire a pu entraîner un décalage des chantiers pour des travaux lourds des sites de l’administration centrale prévus au cours de l’année, entraînant une sous-consommation des crédits d’investissement par rapport à la LFI (- 1,5 M€).
La prise à bail de surfaces complémentaires au Parc du Millénaire 2, prévue initialement en 2020, a été décalée au 1er janvier 2021 en raison du départ retardé de l’Agence Régionale Santé d’Ile-de-France. En conséquence, les dépenses de loyers affichent un niveau de réalisation inférieur aux prévisions de la LFI.
Les dépenses de fonctionnement courant ont significativement augmenté avec la mise en œuvre du protocole sanitaire sur l’ensemble des sites de l’administration centrale (coût estimé à 3,3 M€) et s’élèvent à 16,8 M€ en CP, soit un dépassement de 11 % des ressources initiales ouvertes en LFI. L'achat d'un stock important de 9 millions de masques par l’intermédiaire de la cellule interministérielle de crise a permis de réaliser des économies d'échelle et donc de minimiser l’impact financier. L’impact de la crise sanitaire s’est traduit parallèlement par une diminution des dépenses sur les frais de déplacement de l’administration centrale et les activités d’études, d’évaluations et de recherches.
Concernant l’action sociale, la santé au travail et le handicap, des efforts importants continuent d’être réalisés, avec une progression des crédits de 8,4 % qui porte à 29,7 M€ le niveau de ressources ouvertes en LFI pour permettre de financer les dispositifs idoines.
Le ministère de la justice mène une politique d’action sociale ambitieuse pour soutenir ses agents, notamment sur trois thématiques majeures : petite enfance, logement et restauration.
La politique de petite enfance, qui constitue un des piliers de la politique d’égalité femme-homme à laquelle le ministère est très attaché, a connu une nouvelle impulsion en 2020 avec le renouvellement du marché de réservation de places en crèches en Ile-de-France, la reconduction des conventions avec la ville de Fleury Mérogis et la réitération de la convention avec le prestataire « Rigolo comme la vie » pour la réservation de 3 berceaux sur la métropole lilloise.
S’agissant du logement, qui constitue une préoccupation majeure des agents et particulièrement des primo-affectés, le ministère a poursuivi sa politique de réservation de logements sociaux (138 logements supplémentaires). Parallèlement, la fondation d’Aguesseau, à la demande du ministère, a développé son offre de chambres en colocation portant le total à 68 après l’ouverture de 26 chambres supplémentaires en 2020.
Enfin, s’agissant de la restauration, le ministère a poursuivi l’expérimentation de l’harmonisation des restes à charge avec quatre délégations interrégionales et a entamé un travail de développement des solutions de restauration au travers de dispositifs innovants (portage, frigos connectés, etc.) pour permettre à chaque agent, y compris sur des sites isolés, de disposer d’une solution de restauration collective.
Le ministère conduit également une politique très active en matière de santé au travail et d’actions en faveur des personnes en situation de handicap : la gestion des dépenses afférentes est désormais assurée en région par les DIR-SG pour une meilleure prise en charge du besoin au niveau local. Des moyens humains supplémentaires ont été mis en place (création de 9 ETP) au sein des DIR-SG.
Concernant l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap, le ministère se maintient depuis quatre années au-dessus du seuil légal de 6%.
Au global, les dépenses de l’action sociale ministérielle s’élèvent à 29,83 M€ (en CP), soit un montant relativement proche des objectifs définis au PLF avec, néanmoins, une moindre exécution des dépenses de restauration collective et une augmentation des dépenses pour la médecine de prévention.
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance |
Objectif 1 | Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien |
Indicateur 1.1 | Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers |
Indicateur 1.2 | Efficience de la fonction achat |
Indicateur 1.3 | Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques |
Indicateur 1.4 | Performance des SIC |
Indicateur 1.5 | Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines |
Indicateur 1.6 | Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 |