La LFI établissait le plafond d’emplois autorisé pour 2020 à 22 ETPT.

Au 31 décembre 2020, la moyenne des ETPT mensuels du secrétariat général s’est élevée à 20,35 ETPT.

Les effectifs du secrétariat général au 31 décembre 2020 se sont établis à 21 ETP.

Par catégories d’emplois, les écarts entre la LFI/LFR et la réalisation 2020 s’expliquent essentiellement par les mouvements suivants :

- un renforcement des effectifs des magistrats du secrétariat général du Conseil à hauteur de deux emplois à l’arrivée de la nouvelle mandature en 2019 non prévu en LFI : Un premier magistrat a pris ses fonctions le 30 décembre 2019 ; le second magistrat a pris ses fonctions le 1^er septembre 2020 au taux d’activité de 80%.

Ce renforcement des effectifs non prévu en LFI a fait l’objet d’une régularisation via un transfert en emplois en PLF 2021

Le départ au 1^er septembre 2020 d’un secrétaire général adjoint a toutefois ramené l’écart LFI/Réalisation à +1 (au lieu de +2) ;

- un personnel d’encadrement, dont le poste était vacant depuis mars 2019, a pris ses fonctions le 1^er mai 2020 ;

- l’ajustement entre le plafond d’emplois des «B métiers du greffe» (-1 emploi) et le plafond des «B administratifs et techniques» (+1 emploi) avait été rendu nécessaire afin de les rendre cohérents avec le type d’emplois occupés (3 postes de greffiers et 5 postes de secrétaires administratifs). Cet ajustement a été régularisé en PLF 2021 ;

- deux postes de catégorie C sont toujours vacants.

Le titre 2 du programme 335 comprend la rémunération des vingt-deux membres du Conseil supérieur de la magistrature, établie conformément aux règles fixées par le décret n° 95-735 du 10 mai 1995, ainsi que celle des effectifs du secrétariat général du Conseil correspondant à 22 ETPT.

L’exécution 2020 a été de 2 161 674 euros hors CAS pensions et 455 896 euros au titre du CAS pensions, soit un total de 2 617 570 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Au regard de la LFI 2020, et hors réserve de précaution, la consommation 2020 présente un écart de -223 574 euros hors CAS pensions et de + 50 621 euros au titre du CAS pensions, soit un total de -172 953 euros.

Concernant les dépenses HCAS, l'écart s’explique essentiellement par les éléments suivants :

- le report de la prise de fonctions du 4ème secrétaire général adjoint du 1er mai au 1er septembre 2020;

- la prise en charge de la rémunération de ce 4ème secrétaire général adjoint au 1er novembre 2020 au lieu du 1er septembre 2020. Les rémunérations des mois de septembre et d’octobre de ce magistrat sont restées imputées sur les crédits de son précédent service (Administration centrale);

- le départ, non prévu initialement, d’un secrétaire général adjoint au 1er septembre 2020.

Il est à noter que suite à une erreur d’imputation de la part de son service de traitement d’accueil (SAR Paris – Programme 166), les rémunérations des mois de septembre, octobre et novembre 2020 de secrétaire général ont continué à être imputées sur les crédits du programme 335;

- la démission d’un membre du Conseil ayant entrainé une cessation du versement de ses indemnités à compter du 13 septembre 2020.

Son successeur a pris ses fonctions le 16 décembre 2020 et sera pris en charge sur les crédits 2021;

- la régularisation de l’indemnité de compensation de la hausse de la CSG pour les 22 membres, ainsi que la revalorisation de l’IFSE pour les fonctionnaires, bien qu’annoncées initialement, ne sont toujours pas effectives;

- aucune décharge d’activité par les membres du Conseil n’a été présentée en 2020;

- enfin, deux postes de catégorie C sont restés vacants.

Concernant le CAS, la prévision ne prenait pas en compte quelques mouvements de personnels intervenus en fin d’année 2019 (arrivée d’un nouveau SG en décembre 2019) et en début d’année 2020 (remplacement d’un contractuel par un SA - Pour rappel un contractuel ne contribue pas au CAS pension).

Instance constitutionnelle, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) assiste le Président de la République par ses avis dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Composé de magistrats et de personnalités qualifiées, il contribue à la nomination des magistrats du siège et du parquet.

En matière disciplinaire, il connaît des actions engagées contre les magistrats et dispose d’un pouvoir de décision pour les magistrats du siège et d’un pouvoir d’avis pour ceux du parquet. Depuis l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les justiciables peuvent le saisir, s’ils estiment qu’à l’occasion d’une procédure les concernant, le comportement adopté par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. 

En application des articles 64 et 65 alinéa 8 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulés par le Président de la République. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le garde des sceaux, ministre de la justice.

Il met en œuvre des missions d’information auprès de la Cour de cassation, des cours d’appel et de l’École nationale de la magistrature, élabore un rapport annuel d’activité et exerce de nombreuses activités dans le domaine international.

L’action couvre les moyens humains et budgétaires permettant au Conseil supérieur de la magistrature de remplir l’ensemble de ces missions. Ses moyens sont constitués des crédits de rémunérations des personnels titulaires et mis à disposition, de vacations de ses membres et de crédits de fonctionnement.

S'agissant des dépenses de fonctionnement, l’écart constaté entre les crédits alloués en LFI et l’exécution est de : -649 108€ en AE et de -527 319€ en CP. Cet écart s’explique principalement par la crise sanitaire et divers évènements intervenus sur les marchés publics.

Par type de dépenses, les écarts entre consommations et prévisions se présentent comme suit :

- Dépenses de structure : la prévision s’élevait à 2 379 607 € en AE et 1 357 607 € en CP ; la consommation finale s’est établie à 2 242 333 € en AE et 1 251 895 € en CP.

Pour rappel, la forte consommation en AE est liée à l’engagement réalisé en 2020 à hauteur de 1 898 000€, visant à couvrir le financement du loyer sur la période du 1er avril 2020 jusqu’à son échéance le 30 mai 2022, conformément aux consignes du contrôleur budgétaire.

Les principaux écarts entre prévisions initiales et consommation finale ont été constatés sur les trois postes suivants : fluides (l’engagement sur le marché interministériel de fourniture d’électricité a été réalisé en septembre 2019 pour 4 années, aucun engagement n’a donc été réalisé en 2020 contrairement aux prévisions ; s’agissant des CP, les consommations ont été inférieures aux prévisions) ;  entretien immobilier (absence de travaux liés aux vérifications réglementaires) ;  traitement des déchets (opérations menées moins onéreuses et moins nombreuses que celles prévues initialement).

- Dépenses d’activité : la prévision s’établissait à 502 000 € en AE et 492 000 € en CP. La consommation finale s’est élevée à 165 443 € en AE et 184 520 € en CP, représentant un taux d’exécution de 33% en AE et de 36% en CP par rapport aux prévisions initiales.

Cette catégorie de dépenses a été très fortement impactée par la crise sanitaire.

Les postes « frais de déplacement » et « frais de réception » ont enregistré les plus forts écarts entre prévisions et consommations en raison du report de missions, du renforcement du recours à la visioconférence et du développement du télétravail (prévisions totales sur ces postes : 279 000€ en AE et 269 000€ en CP ; consommation finale : 92 087€ en AE et 95 795€ en CP).

La diminution de l’activité sur site et des efforts d’économies ont également impacté à la baisse les consommations sur les postes « Fournitures de bureau » et « Impressions ».

Enfin, le marché de téléphonie fixe subséquent du ministère de la justice devait intervenir courant du dernier trimestre 2020 ; celui-ci a été reporté à l’année 2021. Les prévisions à ce titre s’élevaient à 9 600€.

- Dépenses d’équipement : celles-ci ont été réalisées à un niveau inférieur aux prévisions. En effet, 19 659€ en AE et 41 167€ en CP consommés alors que la programmation initiale s’élevait à 75 170€ en AE et 84 670 € en CP. Le report du renouvellement d’un véhicule à l’année 2021 en raison du contexte sanitaire explique principalement cet écart (un montant de 30 670€ en AE et CP avait été programmé pour cette opération).

- Dépenses informatiques :  la programmation pour ces dépenses s’élevait à 192 000 € en AE et 155 500 € en CP ; la consommation finale s’est établie à 84 274 € en AE et 100 875 € en CP.

Cet écart est lié principalement à une surestimation du coût du renouvellement du marché d’hébergement des logiciels métier. Par ailleurs avait été programmée un engagement de trois années au titre des prestations de tierce maintenance applicative. Ces prestations, commandées via le marché Ugap ont fait l’objet d’un engagement sur une année uniquement.

- Les dépenses de formation ont été légèrement inférieures aux prévisions. 16 000 € en AE et CP avaient été prévus, 11 730 € en AE et 7 771 € en CP ont été consommés.

- Les dépenses liées aux subventions RECJ et RFCMJ, évaluées à 18 000 € en AE et CP, ont finalement été de 11 230 € en AE et CP.

Enfin, 1 000 € avaient été prévus en AE et CP au titre des intérêts moratoires. Le programme 335 n’a pas généré d’intérêts moratoires en 2020.

Il sera noté que des opérations de nettoyage d’EJ ont été menées en 2020. Ces opérations ont généré des pièces REJB à hauteur de 38 681€ et ont diminué d’autant la consommation globale d’AE en 2020.