L'objectif mesuré par l'indicateur vise à atteindre un délai optimal de traitement des propositions de nomination de magistrats formulées par le garde des sceaux, en conciliant la nécessité d'un examen approfondi des candidatures, propre à garantir des nominations de qualité, et une exigence de célérité permettant de limiter les vacances de postes.

L'un des défis majeurs auxquels se trouve confronté le Conseil supérieur de la magistrature est en effet de contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire par des nominations rapides, tout en garantissant une gestion rigoureuse des ressources humaines de façon à assurer la meilleure adéquation possible des hommes et des femmes aux fonctions qu'ils exercent et de répondre aux impératifs d'indépendance, d'impartialité et de compétence, propres à l'œuvre de justice.

L'indicateur le plus pertinent pour juger de l’efficience de cette action devrait idéalement reposer sur la qualité des nominations de magistrats. Un tel outil est toutefois particulièrement difficile à construire et documenter. Aussi, l'indicateur retenu, fondé sur le délai utile d'examen des propositions de nomination, ne reflète-t-il que partiellement la mission principale du Conseil supérieur. Il s'inscrit néanmoins dans une logique de mesure de la performance, par le choix de données objectives et quantifiables.

A cet égard, la mise en œuvre de la réforme de l'article 65 de la Constitution par la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a offert au Conseil supérieur de la magistrature de nouvelles possibilités, du fait notamment de la maîtrise de son ordre du jour.

Des contraintes demeurent cependant, tenant à la gestion du calendrier des nominations, dont le Conseil supérieur n'a pas l'initiative, ainsi qu'aux moyens dont il dispose pour l'examen des propositions soumises à son appréciation, le caractère incomplet en raison du manque d’une évaluation actualisée notamment de certains des dossiers qui lui sont communiqués pouvant justifier un temps d'instruction plus long.

Pour la formation compétente à l’égard des magistrats du siège, les chiffres pour 2020 connaissent une légère hausse de six points. Pour la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet, la hausse est de trois points. Cette hausse conjoncturelle est liée à la crise sanitaire qui a conduit à deux confinements en 2020 et a inévitablement percuté le calendrier de travail du Conseil. Même si toutes les mesures ont été prises pour que l’activité du Conseil ne ralentisse pas, avec notamment le développement des moyens de communication à distance, il a été nécessaire d’attendre la fin du confinement pour restituer à la Direction des services judiciaires puis aux magistrats les avis relatifs à la transparence de février 2020.

Cela posé, que ce soit la formation compétente à l’égard des magistrats du siège ou celle compétente à l’égard des magistrats du parquet, la réalisation reste sensiblement inférieure au seuil de prévision. Le délai utile d’examen par le Conseil supérieur des propositions de nomination de magistrats formulées par le garde des sceaux s’est ainsi maintenu, en 2020, à un niveau particulièrement attractif, en dépit de l’épidémie de covid-19. Ces résultats trouvent leur explication dans la forte mobilisation des membres et du secrétariat général du Conseil.