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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Chantal ARENS

Première présidente de la Cour de cassation

Responsable du programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature




Le programme 335 permet au Conseil supérieur de la magistrature l'exercice des missions que lui confient la Constitution et la loi organique du 2 février 1994 afin de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire.

 

Il est placé sous la responsabilité du premier président de la Cour de cassation, président de la formation plénière du Conseil et ordonnateur secondaire des dépenses.

 

Les actions conduites concernent, à titre principal, la nomination, la discipline et la déontologie des magistrats ; à quoi s'ajoutent des missions présentant un caractère plus transversal.

 

La nomination des magistrats

 

La formation du Conseil supérieur compétente à l’égard des magistrats du siège dispose d’un pouvoir de proposition afin de pourvoir les postes du siège de la Cour de cassation, ceux de premier président de cour d’appel et de président de tribunal judiciaire. Pour les nominations des autres magistrats du siège, qui relèvent du pouvoir de proposition du garde des sceaux, le Conseil formule des avis, « conformes » ou « non-conformes », liant le ministre.

 

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet se prononce par avis simple, « favorable » ou « défavorable », sur les projets de nominations du garde des sceaux.

 

Toute proposition de nomination fait l'objet d'une circulaire de transparence permettant aux magistrats candidats qui n'ont pas été retenus de formuler des observations afin de faire valoir leur situation.

 

En 2020, le Conseil supérieur a examiné 2 267 propositions de nomination du garde des sceaux ; il a formulé 84 propositions au titre de son pouvoir propre et s'est prononcé sur 599 observations, soit une activité toujours élevée dans un contexte difficile de crise sanitaire.

 

Dans l'exercice de cette compétence, le Conseil s'est attaché à la qualité des nominations, en veillant toujours à l'adéquation des profils aux fonctions. Il a, pour ce faire, multiplié les échanges avec la chancellerie, comme avec les chefs de cours et les chefs de juridictions, ainsi qu’avec l’Inspection générale de la justice afin de disposer d'informations précises et actualisées sur les caractéristiques des postes à pourvoir, sur la situation des candidats en lice et sur le fonctionnement des juridictions. Il a également mis en place une permanence téléphonique assurée par le secrétariat général afin de répondre aux interrogations des magistrats relevant de la compétence du Conseil.

 

 

La discipline des magistrats

 

La formation compétente à l’égard des magistrats du siège dispose, en ce domaine, d’un pouvoir de décision ; la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet émet des avis sur les sanctions disciplinaires à appliquer.

 

Le Conseil peut être saisi d’une procédure par le garde des sceaux ou par un chef de cour. Dans certains cas, la saisine peut avoir été précédée d’une mesure d’interdiction temporaire d'exercice frappant le magistrat poursuivi.

 

En 2020, le Conseil supérieur de la magistrature a rendu cinq décisions au fond concernant des magistrats du siège. Il a également fait droit à deux demandes d’interdictions temporaires d’exercice à l’encontre de magistrats du siège.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet s’est prononcée sur deux demandes d’avis ainsi que deux demandes d’interdictions temporaires d’exercice. Une hausse de l’activité disciplinaire est constatée depuis deux années.

 

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil peut, en outre, être saisi directement par les justiciables. L’examen des plaintes est assuré par trois commissions d’admission des requêtes, chargées de se prononcer sur leur recevabilité.

 

En 2020, ces commissions ont enregistré 307 nouveaux dossiers et rendu 380 décisions. L'examen des saisines révèle la mauvaise connaissance du dispositif par les justiciables, qui est à l'origine d'un taux élevé de rejets, du fait de l'irrecevabilité manifeste ou du caractère manifestement infondé des requêtes adressées au Conseil. Seules 9 d'entre elles ont été déclarées recevables durant la période de référence, puis, après recueil des observations, ont été rejetées. Une baisse du temps de traitement des dossiers a été relevée, avec une moyenne de 116 jours enregistrée, contre 132 jours l’année précédente.

 

La déontologie et les avis

 

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire (art. 64 et 65 alinéa 8 de la Constitution). Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice.

 

Le Conseil a ainsi rendu un avis au Président de la République en 2020.

 

Au terme d'une réflexion approfondie de ses mandatures successives, le Conseil s'est doté, le 1er juin 2016, d’un service d’aide et de veille déontologique, dont la création avait été envisagée dès 2012. Ce service a été saisi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, de 52 demandes de la part de magistrats. Cette baisse par rapport à 2019 doit être relativisée car elle dépend essentiellement du contexte sanitaire de l’année 2020.

 

Le Conseil est, en outre, chargé d’élaborer et de mettre à jour le Recueil des obligations déontologiques des magistrats, en application des dispositions de l'article 20 la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994. La mandature 2015-2019 a travaillé sur ce projet d’actualisation du Recueil, qui a fait l’objet d’une mise en ligne sur le site du Conseil en janvier 2019 et d’une publication début décembre 2019. Il a ainsi été diffusé dans l’ensemble des cours d’appel et des tribunaux judiciaires.

 

Les missions transversales

 

Pour mener à bien l’ensemble de ses missions, le Conseil supérieur de la magistrature doit disposer d'une connaissance approfondie de l'institution judiciaire. Aussi, chaque formation peut-elle charger un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès de la Cour de cassation, des cours et tribunaux, et de l'École nationale de la magistrature. La crise sanitaire qui a marqué l’année 2020 a conduit à l’annulation d’une dizaine de missions programmées sur cette période. Soucieux de maintenir ces rencontres qui lui offrent un contact direct avec les magistrats dans leur contexte professionnel, le Conseil a fait le choix de les reporter en 2021 et 2022 en adaptant, si besoin, leur organisation afin de ne pas impacter le bon déroulement de ses travaux en matière de nomination et de discipline. Ainsi, au cours de l’année 2020, le Conseil a assuré quatre missions en visitant quatre cours d’appel et 19 tribunaux judiciaires. Lors de ces déplacements, 90 entretiens individuels ont été réalisés avec les magistrats qui en avaient formulé la demande. 

 

Le Conseil poursuit par ailleurs une intense activité internationale. Il participe aux réseaux européen et francophone des conseils de justice, reçoit régulièrement de hautes autorités judiciaires étrangères et envoie des délégations auprès de ses homologues étrangers, dans une logique d'échanges et de coopération. Ces actions contribuent au rayonnement de l’autorité judiciaire française, en même temps qu’elles procurent au Conseil de précieuses informations pour nourrir sa réflexion et enrichir la conduite de ses actions.

 

La mandature qui a pris ses fonctions en février 2019 entend mener une véritable politique européenne et internationale, fondée sur deux piliers : sa contribution au dialogue des juges, notamment relatif à l’indépendance de la justice, et sa présence institutionnelle en Europe et dans le monde. Après un précédent mandat assuré de 2015 à 2017, le Conseil fait de nouveau partie des membres du bureau exécutif du Réseau Européen des Conseils de Justice, nouvellement élus pour deux ans par l’Assemblée générale qui s’est tenue, à distance, les 10 et 11 juin 2020.

 

Le Conseil supérieur veille, enfin, à communiquer sur l'exercice de ses missions et donner au public les éléments d’information que celui-ci est en droit d'attendre sur les nominations, la discipline et la déontologie des magistrats, comme sur le fonctionnement et l’indépendance de l’autorité judiciaire. S’appuyant sur le site intranet et le site internet et attaché à l’idée d’instaurer une communication plus directe avec le corps judiciaire, le Conseil a développé en 2020 la diffusion d’informations par courriels à l’ensemble des magistrats et a diffusé quatre communiqués.

 

S’agissant des crédits, le budget en crédits de paiement adopté en LFI 2020 présentait une hausse de 2,17 % par rapport à la LFI 2019 (+2,33 % pour les crédits de titre 2 et +1,97 % pour les crédits hors titre 2), atteignant 4,91 M€.

 

En exécution, les crédits dépensés en 2020 se sont élevés à 4,21 M€ dont 2,61 M€ de dépenses de titre 2 et 1,59 M € de dépenses hors titre 2. La consommation 2020 a augmenté globalement de 4,43% par rapport à 2019. Une évolution différenciée a été constatée entre la consommation des crédits de titre 2 (augmentation de +10,71% en raison du renforcement en effectifs des magistrats du secrétariat général) et les crédits hors titre 2 (diminution de -4,46%), ces derniers ayant été fortement impactés par la crise sanitaire.

 

Le plafond d’emplois autorisé en loi de finances s’élevait à 22 équivalents temps plein travaillé (ETPT) a été consommé à hauteur de 20,37 ETPT au 31 décembre 2020.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire

Indicateur 1.1

Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux