Précisions sur le changement de responsable du programme

Le programme 338 a été créé en loi de finances pour 2013 pour porter la participation de la France à l’augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement (BEI) décidée lors du conseil d’administration du 24 juillet 2012. Cette augmentation a alors porté le capital souscrit de la BEI de 232,39 Md€ à 242,39 Md€. Elle a été entièrement libérée et ne comportait pas de capital appelable en cas de modification adverse des ratios de la BEI. De ce fait, la part du capital versé a été portée de 5 % à 8,919 % du capital souscrit.

Aucune dépense n'a été effectuée au cours de l'exercice 2020 ; il convient toutefois de noter que l'exercice 2020 a été marqué par une hausse de la participation de la France au capital de la BEI, conséquence de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne :

• Le 31 janvier 2020, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a eu comme conséquence, en vertu des statuts de la banque, la sortie du Royaume-Uni de l’actionnariat de la BEI. La banque a ainsi perdu le montant du capital appelé (3,5 Md€) et du capital appelable (35,7 Md€) britanniques, soit un total de capital souscrit de 39,2 Md€.

• Afin de compenser cette perte, une opération de remplacement du capital britannique a fait l’objet d’un accord unanime du conseil d’administration et du conseil des gouverneurs en 2019, puis la modification afférente des statuts de la BEI a été approuvée par le Conseil de l’Union européenne le 15 avril 2019. L’opération de remplacement du capital britannique est ensuite entrée en vigueur au 1er février 2020, soit au moment du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne.

• Cette opération a consisté, d’une part, en une incorporation au capital appelé d’une partie des réserves de la BEI (3,5 Md€ soit le montant du capital appelé britannique), et d’autre part en une augmentation du capital appelable des 27 Etats membres (à hauteur de 35,7 Md€ au total soit le montant du capital appelable britannique). La contribution de chaque Etat membre a été calculée à hauteur de sa nouvelle quote-part respective dans le capital total.

• La hausse de capital appelable de la France dans le cadre de l’opération décrite ci-dessus n’a pas nécessité l’ouverture de crédits au titre du programme 338. En effet, l’opération n’a entraîné aucun versement et n’a pas eu de conséquences sur le déficit ni sur la dette maastrichtiens.

• Cette hausse de capital appelable a fait toutefois l’objet d’un article en deuxième partie de la loi de finances pour 2019 (article 241). En effet, cette augmentation du capital de la BEI s’assimile à une convention financière nécessitant d’être approuvée par la France par une disposition de loi de finances, conformément au d) du 7° du II de l’article 34 de la LOLF.

En outre, le 1er mars 2020, est entrée en vigueur une autre opération, la montée au capital asymétrique de la Pologne et de la Roumanie. Cette opération a entraîné une légère hausse du capital de la banque (qui est aujourd’hui de 248,8 Md€) et une nouvelle évolution de la quote-part de chacun des Etats actionnaires ; en particulier, le poids des trois principaux actionnaires (France, Italie et Allemagne) s’est fixée à 18,78 %, contre 16,11% avant le Brexit. Le capital appelé de la France est aujourd’hui de 4,2 Md€ et son capital appelable de 42,6 Md€ (soit un montant total de capital souscrit de 46,8 Md€).

Il convient par ailleurs de noter que, en dépit des conséquences financières importantes pour la banque de la crise liée à la covid-19, aucune dépense n’a dû intervenir sur le programme 338 pour restaurer la situation financière de la BEI.