$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,343)

$@FwLOVariable(libelleProg,Plan France Très haut débit)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Couvrir intégralement la France en accès à très haut débit d'ici 2022


INDICATEUR

1.1 – Part des logements et locaux professionnels de la zone d'intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit d'ici 2022

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Part des logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit d'ici 2022

%

81

83

85

85

85

85

 

Commentaires techniques

Sources des données : Délégation générale déléguée au numérique de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Périmètre :

- L’indicateur ne porte que sur les locaux et logements du territoire appartenant à la zone d’intervention publique (45 % du territoire national) et ne comprend pas les locaux et logements du territoire appartenant à la zone d’intervention privée.

- l’indicateur ne prend en compte que les logements et locaux professionnels du territoire appartenant à la zone d’intervention publique, qui seront éligibles au très haut débit via la technologie filaire ce qui représente 85 % du territoire considéré.

-Les projets de déploiement du très haut débit via technologie filaire dans la zone d'intervention publique appelés « Réseaux d’initiative publique » (action 1) sont financés soit par des crédits des programmes d’investissements d’avenir (PIA) du Fonds national pour la société numérique (FSN) soit par des crédits du programme 343. Les crédits PIA du FSN et du P 343 sont fongibles. L’indicateur retenu intègre donc l’ensemble des projets de réseaux d’initiative publique qu’ils soient financés par le PIA ou par le P 343.


Mode de calcul :

Le calcul en année N du nombre de logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit en 2022 s’effectue en additionnant les logements et locaux professionnels qui bénéficieront du très haut débit en 2022 grâce :


- aux déploiements de réseaux FttH (Fiber to the Home : fibre optique jusqu’à l’abonné) d’ici 2022 tels que prévus par les collectivités territoriales dans leurs projets de réseaux d’initiative publique qui font l’objet en année N d’un accord préalable de principe pour leur financement par l’État ;


- aux déploiements de réseaux FttN (Fiber to the Node : fibre jusqu’au répartiteur ou « fibre jusqu’au village ») d’ici 2022 tels que prévus par les collectivités territoriales dans leurs projets de réseaux d’initiative publique qui font l’objet en année N d’un accord préalable de principe pour leur financement par l’État ;


- à la technologie VDSL2. Cette technologie n’ayant été autorisée par le régulateur qu’à partir de fin 2013, les logements et locaux professionnels éligibles au très haut débit grâce au VDSL2 n’ont été pris en compte qu’à partir de 2014.


La part des logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit en 2022 s’obtient en divisant le nombre calculé ci-dessus par le nombre actuel de logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales, soit 17,2 millions. Le nombre actuel de logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales a été mis à jour notamment pour tenir compte des logements vacants.

 

Analyse des résultats

L’indicateur concerne l’ensemble des projets de l’action 1 « Réseaux d’initiative publique » (RIP), qu’ils soient engagés/financés sur les crédits du programme d'investissements d'avenir (PIA) du fonds pour une société numérique (FSN) ou sur le programme 343. Cet indicateur, réinscrit dans le PAP 2020, correspond toujours à la part des logements et des locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit d’ici 2020. Les crédits PIA du FSN et du P 343 étant fongibles, seul un indicateur global à l’ensemble des projets de réseaux d’initiative publique fait sens. Il rend donc compte de l’état d’avancement des conventions de financement des projets des RIP et non des déploiements effectifs.

Les projets instruits au 31 décembre 2020 représentent 85 % des logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales éligibles au très haut débit d’ici 2022 grâce à des technologies filaires (62 % en FttH, 21 % en FttN/VDSL2). Ce résultat est conforme à la prévision de 2020.


Le degré d’avancement de l’instruction de ces projets distingue plusieurs phases d’engagement pour l’État, allant de la phase d’accord préalable de principe, à la phase de décision de financement validé chaque fois par une décision du Premier ministre. Cette décision de financement se traduit ensuite dans une convention de financement entre la Caisse des dépôts et consignations et le porteur de projet pour la phase de mise en œuvre. Pour certains projets, il existe parfois des décisions de financement dites « partielles » portant sur une composante spécifique du projet (généralement pour le financement des montées en débit). Ces décisions de financement partielles donnent également lieu à un conventionnement pour permettre le déploiement en avance de phase de cette composante du projet. Elles ne sont pas incluses dans le paragraphe ci-dessous.


Au 31 décembre 2020, 84 dossiers de collectivités territoriales, recouvrant 98 départements ou collectivités d’outre-mer sont inscrits dans le cadre du PFTHD. Parmi ces projets, certains ont un second volet de déploiement financé (deuxième étape de déploiements lorsqu’il y a plusieurs volets).  Parmi ces projets, 64 ont fait l’objet de contractualisation (contre 50 en 2019) et 55 ont bénéficié a minima d’un premier décaissement (contre 40 en 2019).


Il convient de noter que l’objectif de l’indicateur d’une couverture intégrale du territoire en très haut débit repose sur la mobilisation de technologies hertziennes (satellite, 4G fixe, boucle locale radio) avec une hypothèse de 15 % des locaux de la zone d’intervention des collectivités territoriales, en complément de la cible de 85 % en technologies filaires. Ces technologies en développement ne sont pas intégrées dans le calcul de l’indicateur. Le développement commercial des box 4G fixe, la mise en place par l’Arcep d’un guichet pour l’attribution de fréquences spécifiques pour le déploiement du THD radio et le lancement en 2019 du dispositif « cohésion numérique » pour subventionner l’équipement hertzien des locaux non desservis par des réseaux filaires devraient permettre une adoption plus massive du très haut débit fixe hertzien.


L’indicateur ayant atteint sa cible et les objectifs du PFTHD ayant évolué, il est envisagé de faire évoluer cet indicateur pour le PAP 2022. Par ailleurs, l’indicateur actuel rend donc compte de l’état d’avancement des périmètres des projets financés dans le cadre de l’AAP RIP et non des déploiements effectifs.


Pour avoir une information précise sur l’effectivité des déploiements des réseaux de RIP, la DGE avait signalé le lancement par l’Arcep début 2020 d’une version bêta de « Ma connexion internet » : un moteur de recherche qui permet aux usagers de connaître les technologies d’accès à internet disponibles à leur adresse et d’être mieux informés sur les déploiements de la fibre. Ces données permettront une meilleure appréciation des évolutions des déploiements et constitueront une source fiable pour évaluer l’état de déploiement des locaux raccordables à date et faire des prévisions pour fixer de nouveaux indicateurs de performance.


L’indicateur du P 343 devrait ainsi faire l’objet d’une évolution pour mieux s’adapter à la réalité des déploiements.


Un premier pas a été engagé dans le cadre du Plan de Relance et de l’objectif de généralisation de la fibre optique à l’horizon 2025. Un nouvel indicateur a été proposé pour mesurer l’impact des mesures budgétaires sur le déploiement de la fibre optique en zone d’initiative publique. Il s’agit d’un indicateur exprimé en nombre de locaux raccordables à la fibre optique (FttH) en zone d’initiative publique. Cet indicateur pourrait être utilisé également au titre du P343. Il permettrait de donner une vision de l’effectivité des déploiements de la fibre en zones moins denses.


S’agissant du périmètre, l’indicateur actuel et cet éventuel nouvel indicateur se concentrent sur l’état des déploiements dans la zone d’initiative publique bénéficiant de subvention publique et ne couvrent donc pas les déploiements dans les zones d’initiative privée.



L’objectif principal du programme est la couverture du territoire en très haut débit à 100% d’ici 2022. Au début de l’année 2020, et dans le cadre du Plan de relance, le gouvernement a renforcé cet objectif de couverture du territoire en ajoutant un objectif de généralisation des déploiements des réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) d’ici fin 2025 sur l’ensemble du territoire national.

En soutenant les projets des collectivités territoriales, le plan « France très haut débit » (PFTHD) contribue ainsi à l’amélioration de la part des logements et locaux professionnels éligibles au très haut débit.