$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,344)

$@FwLOVariable(libelleProg,Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 
 

 
60 000

11 500 000
60 000

 
 

174 898 234
179 405 922

186 398 234
179 405 922

Total des crédits prévus en LFI *

0

0

0

0

174 898 234

174 898 234

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+12 111 300

+12 111 300

 

+4 510 144

+4 510 144

Total des crédits ouverts

0

12 111 300

12 111 300

0

179 408 378

179 408 378

Total des crédits consommés

0

60 000

60 000

0

179 405 922

179 405 922

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+12 051 300

+12 051 300

 

+2 456

+2 456


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Concernant les autorisations d’engagement (AE), le programme 344 a bénéficié au titre de la gestion 2020 d’un report d’AE à hauteur de 611 300 € ainsi que, comme chaque année, de l’ouverture de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ fléchés sur le versement des aides aux collectivités1.

La consommation d’AE intervenue au cours de la gestion 2020 s’est élevée à 60 000 € : 30 000 € en septembre 2020 afin de couvrir l’engagement au titre de la reconduction annuelle de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2019-2020 ; et 30 000 € en octobre 2020 au titre de la reconduction annuelle de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2020-2021.

Le montant des autorisations d’engagement non consommées au titre de la gestion 2020 s’élève donc à 551 300 €.


Concernant les crédits de paiement (CP), un montant de 174,898 M€ a été ouvert au titre de la gestion 2020, auquel s’ajoutent les fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ et les reports de crédits à hauteur de 6 073 € ; le montant des crédits disponibles en 2020 a donc été de 179,408 M€.

La consommation de crédits de paiement étant de 179,406 M€, le montant des crédits non consommés s’élève donc à 2 456 €.

1 À noter que 11,5 M€ d'AE initialement non affectées ont été techniquement désengagées en 2020 pour permettre l’engagement de ces AE « fléchées » fonds de concours. L’opération est donc neutre budgétairement sur le montant total des AE dont a bénéficié le programme.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

0

0

0

174 898 234

174 898 234

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

0

0

0

174 898 234

174 898 234

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Au-delà des crédits de paiement votés en loi de finances initiale pour 2020 à hauteur de 174,898 M€, rendus disponibles à hauteur de 167,902 M€ après prise en compte de la réserve de précaution de 6,996 M€, et de l’ouverture de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€, le fonds de soutien a également bénéficié du report de crédits 2019 sur la gestion 2020 à hauteur de 611 300 M€ en autorisations d’engagement et 6 073 € en crédits de paiement par arrêté du 12 mars 2020.

Les crédits de paiement restant disponibles ont permis d’honorer l’ensemble des aides dues aux collectivités locales, conformément aux échéanciers de paiement annexés aux conventions signées avec l’État.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Les modalités de versement des fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ par an sur 15 ans sont organisées au travers de deux conventions signées en novembre 2014, d’une part, avec la Caisse française de financement local (CAFFIL, filiale de la Société de financement local) contributrice au fonds de soutien à hauteur de 10 M€ par an, et d’autre part, avec la banque Dexia Crédit Local, contributrice au fonds de soutien à hauteur de 1,5 M€ par an.

Les contributions respectives ont été versées le 15 janvier 2020 à hauteur de 10 M€ et le 4 février 2020 à hauteur de 1,5 M€.

Les fonds de concours ont été engagés et consommés en 2020 au titre des aides versées aux collectivités territoriales et établissements publics bénéficiaires.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

0

0

0

6 995 929

6 995 929

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

0

0

0

6 995 929

6 995 929

 

Outre la réserve de précaution à hauteur de 6,996 M€, le programme 344 n’a fait l’objet d’aucun gel de crédits au cours de l’année 2020.

Suite à l’annulation en novembre 2020 des crédits mis en réserve, la réserve disponible en fin de gestion était donc nulle.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

12 111 300

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

179 408 378

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

60 000

 

CP consommés en 2020
(P2)

179 405 922

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

179 405 922

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

12 051 300

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

0

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

1 886 874 282

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

1 886 874 282



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

179 405 922



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

1 707 468 360

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

60 000



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

0



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

60 000

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

1 707 528 360

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

191 212 022


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

1 516 316 338

 

Au global, ce sont 3 milliards d’euros d’engagements qui ont été ouverts sur le fonds de soutien, dont 50 M€ ouverts en loi de finances initiale 2014, 1,427 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2015 et 1,5 milliard d’euros en loi de finances rectificative pour 2015, le reste provenant d’attributions de fonds de concours à hauteur 11,5 M€ par année depuis 2014 (soit au total 80,5 M€). Ces engagements sont suffisants pour couvrir, sur la durée de vie du fonds jusqu’en 2028, le versement de l’ensemble des aides notifiées.


Concernant le montant d’autorisations d’engagement engagées en 2015 et qui restent à couvrir par des crédits de paiements sur la durée du dispositif, soit 1 886,874 M€ à fin 2019, celui-ci se décompose comme suit :

a) 1 886,784 M€ au titre de la convention signée entre le SPDSER et l’Agence de services et de paiement le 31 juillet 2015, laquelle a été modifiée par avenant à deux reprises ;

b) 0,090 M€ au titre de la convention signée avec la Banque de France le 24 septembre 2015 pour la période 2019-2021 (au-delà, reconduction express d’année en année jusqu’en 2028).

Au cours de la gestion 2020, aucune autorisation d’engagement n’a été mouvementée.

Compte tenu de ces éléments, le montant des engagements antérieurs à 2019 non couverts par des paiements à fin 2019 reste donc de 1,887 Md€ fin 2020.


Concernant la consommation de crédits de paiement d’un montant global de 179,406 M€ en 2020, celle-ci intervient au titre de deux engagements juridiques distincts, tous deux rattachés à la gestion antérieure à 2020 :

a) 179,368 M€ ont été consommés au titre de la convention signée avec l’Agence de services et de paiement le 31 juillet 2015 ;

b) 30 000,00 € ont été consommés au titre de la reconduction de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2019-2020 ;

c) 7 544,12 € ont été consommés au titre de la convention signée avec l’Agence de services et de paiement pour l’année 2020.

Au total, le montant d’engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2020 s’élève à 1 707,53 M€.

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 
 

11 500 000
60 000

11 500 000
60 000

 
 

186 398 234
179 405 922

186 398 234
179 405 922

 

Aucune autorisation d’engagement n’a été ouverte en loi de finances initiale pour 2020, l’intégralité des AE l’ayant été pour la durée du fonds de soutien en loi de finances initiale pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2015. Les AE indiquées dans le tableau supra correspondent aux AE des fonds de concours.

Concernant les crédits de paiement, le fonds de soutien a bénéficié de l’ouverture de crédits à hauteur de 174,898 M€ en loi de finances initiale et de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€, permettant ainsi de verser aux collectivités territoriales et établissements éligibles plus de 179 M€ au titre des aides du fonds de soutien.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

60 000

95 000

37 544

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

60 000

95 000

37 544

Titre 6 : Dépenses d’intervention

11 500 000

 

186 303 234

179 368 378

Transferts aux ménages

11 500 000

 

11 500 000

 

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

 

179 368 378

Transferts aux autres collectivités

 

 

174 803 234

 

Total

11 500 000

60 000

186 398 234

179 405 922

 

Au titre des dépenses de fonctionnement :


Pour la gestion 2020, le fonds de soutien disposait au titre des frais de fonctionnement d’un report d'AE de 611 300 € et de 6 073 € en CP.


En matière d’autorisations d’engagements : une consommation d’AE à hauteur de 60 000 € est intervenue au cours de la gestion 2020 :

  • 30 000 € en septembre 2020 afin de couvrir l’engagement au titre de la reconduction annuelle de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2019-2020 ;

  • 30 000 € en octobre 2020 au titre de la reconduction annuelle de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2020-2021.

Compte tenu du niveau des engagements en 2020, le programme 344 pourra bénéficier d’un montant de report d’AE de 551 300 € nécessaires pour faire face en 2021 et les années suivantes aux besoins de fonctionnement du fonds de soutien.


En matière de crédits de paiement : la consommation de CP s’élève à 37 544,12 €, répartis comme suit :

– règlement des prestations réalisées par la Banque de France à hauteur de 30 000,00 € au titre de la période 2019-2020 ;

– règlement des frais de gestion de l’Agence de services et de paiement au titre de l’année 2020 à hauteur de 7 544,12 €



Au titre des dépenses d’intervention :


En matière d’autorisations d’engagements : au cours de la gestion 2020, aucune autorisation d’engagement n’a été mouvementée.


En matière de crédits de paiement : il convient de distinguer :

– le solde de trésorerie dont disposait l’Agence de services et de paiement (ASP) en début de gestion ;

– le niveau de crédits effectivement consommés budgétairement lors des virements de crédits au profit de l’ASP ;

– enfin, le montant d’aide effectivement octroyé aux entités bénéficiaires.

Au 1er janvier 2020, l’ASP bénéficiait d’un solde de trésorerie de 2,181 M€.

Au cours de la gestion 2020, les crédits de paiement versés à l’ASP – et donc consommés budgétairement – au titre des aides à verser aux entités bénéficiaires se sont élevés à 179,368 M€.

Le niveau des aides effectivement versées en 2020 s’est élevé à 177,807 M€ financées, en priorité, à partir du solde de trésorerie de l’ASP disponible au 1er janvier 2020.

En conséquence, l’ASP disposera au 1er janvier 2021 d’un solde de trésorerie à hauteur de 3,742 M€ pour le règlement des échéances d’aide en début d’année 2021.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

 

177 465 780

 

 

 

179 368 378

Transferts

 

177 465 780

 

 

 

179 368 378

Total

 

177 465 780

 

 

 

179 368 378

Total des transferts

 

177 465 780

 

 

 

179 368 378