Justification au premier euro |
Éléments de synthèse du programme |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | | | 11 500 000 | | 174 898 234 | 186 398 234 |
Total des crédits prévus en LFI * | 0 | 0 | 0 | 0 | 174 898 234 | 174 898 234 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
| +12 111 300 | +12 111 300 |
| +4 510 144 | +4 510 144 |
Total des crédits ouverts | 0 | 12 111 300 | 12 111 300 | 0 | 179 408 378 | 179 408 378 |
Total des crédits consommés | 0 | 60 000 | 60 000 | 0 | 179 405 922 | 179 405 922 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
| +12 051 300 | +12 051 300 |
| +2 456 | +2 456 |
|
Concernant les autorisations d’engagement (AE), le programme 344 a bénéficié au titre de la gestion 2020 d’un report d’AE à hauteur de 611 300 € ainsi que, comme chaque année, de l’ouverture de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ fléchés sur le versement des aides aux collectivités1.
La consommation d’AE intervenue au cours de la gestion 2020 s’est élevée à 60 000 € : 30 000 € en septembre 2020 afin de couvrir l’engagement au titre de la reconduction annuelle de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2019-2020 ; et 30 000 € en octobre 2020 au titre de la reconduction annuelle de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2020-2021.
Le montant des autorisations d’engagement non consommées au titre de la gestion 2020 s’élève donc à 551 300 €.
Concernant les crédits de paiement (CP), un montant de 174,898 M€ a été ouvert au titre de la gestion 2020, auquel s’ajoutent les fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ et les reports de crédits à hauteur de 6 073 € ; le montant des crédits disponibles en 2020 a donc été de 179,408 M€.
La consommation de crédits de paiement étant de 179,406 M€, le montant des crédits non consommés s’élève donc à 2 456 €.
1 À noter que 11,5 M€ d'AE initialement non affectées ont été techniquement désengagées en 2020 pour permettre l’engagement de ces AE « fléchées » fonds de concours. L’opération est donc neutre budgétairement sur le montant total des AE dont a bénéficié le programme.
Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 0 | 0 | 0 | 0 | 174 898 234 | 174 898 234 |
Amendements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
LFI | 0 | 0 | 0 | 0 | 174 898 234 | 174 898 234 |
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
Au-delà des crédits de paiement votés en loi de finances initiale pour 2020 à hauteur de 174,898 M€, rendus disponibles à hauteur de 167,902 M€ après prise en compte de la réserve de précaution de 6,996 M€, et de l’ouverture de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€, le fonds de soutien a également bénéficié du report de crédits 2019 sur la gestion 2020 à hauteur de 611 300 M€ en autorisations d’engagement et 6 073 € en crédits de paiement par arrêté du 12 mars 2020.
Les crédits de paiement restant disponibles ont permis d’honorer l’ensemble des aides dues aux collectivités locales, conformément aux échéanciers de paiement annexés aux conventions signées avec l’État.
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
Les modalités de versement des fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ par an sur 15 ans sont organisées au travers de deux conventions signées en novembre 2014, d’une part, avec la Caisse française de financement local (CAFFIL, filiale de la Société de financement local) contributrice au fonds de soutien à hauteur de 10 M€ par an, et d’autre part, avec la banque Dexia Crédit Local, contributrice au fonds de soutien à hauteur de 1,5 M€ par an.
Les contributions respectives ont été versées le 15 janvier 2020 à hauteur de 10 M€ et le 4 février 2020 à hauteur de 1,5 M€.
Les fonds de concours ont été engagés et consommés en 2020 au titre des aides versées aux collectivités territoriales et établissements publics bénéficiaires.
Réserve de précaution et fongibilité
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
Mise en réserve initiale | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 995 929 | 6 995 929 |
Surgels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dégels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année) | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 995 929 | 6 995 929 |
Outre la réserve de précaution à hauteur de 6,996 M€, le programme 344 n’a fait l’objet d’aucun gel de crédits au cours de l’année 2020.
Suite à l’annulation en novembre 2020 des crédits mis en réserve, la réserve disponible en fin de gestion était donc nulle.
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation |
| AE 2020 |
| CP 2020 |
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| ||||||
| AE ouvertes en 2020 * 12 111 300 |
| CP ouverts en 2020 * 179 408 378 |
| ||
| ||||||
| AE engagées en 2020 60 000 |
| CP consommés en 2020 179 405 922 |
| ||
| AE affectées 0 |
| dont CP consommés en 179 405 922 |
| ||
| AE non affectées 12 051 300 |
| dont CP consommés 0 |
| ||
Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2019 non 1 886 874 282 |
| |||||
Travaux de fin de gestion 0 |
| |||||
| Engagements ≤ 2019 non 1 886 874 282 |
| CP consommés en 2020 179 405 922 |
| Engagements ≤ 2019 non 1 707 468 360 |
|
| AE engagées en 2020 60 000 |
| CP consommés en 2020 0 |
| Engagements 2020 non 60 000 |
|
| Engagements non couverts 1 707 528 360 |
| ||||
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| Estimation des CP 2021 191 212 022 | ||||
* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 1 516 316 338 |
Au global, ce sont 3 milliards d’euros d’engagements qui ont été ouverts sur le fonds de soutien, dont 50 M€ ouverts en loi de finances initiale 2014, 1,427 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2015 et 1,5 milliard d’euros en loi de finances rectificative pour 2015, le reste provenant d’attributions de fonds de concours à hauteur 11,5 M€ par année depuis 2014 (soit au total 80,5 M€). Ces engagements sont suffisants pour couvrir, sur la durée de vie du fonds jusqu’en 2028, le versement de l’ensemble des aides notifiées.
Concernant le montant d’autorisations d’engagement engagées en 2015 et qui restent à couvrir par des crédits de paiements sur la durée du dispositif, soit 1 886,874 M€ à fin 2019, celui-ci se décompose comme suit :
a) 1 886,784 M€ au titre de la convention signée entre le SPDSER et l’Agence de services et de paiement le 31 juillet 2015, laquelle a été modifiée par avenant à deux reprises ;
b) 0,090 M€ au titre de la convention signée avec la Banque de France le 24 septembre 2015 pour la période 2019-2021 (au-delà, reconduction express d’année en année jusqu’en 2028).
Au cours de la gestion 2020, aucune autorisation d’engagement n’a été mouvementée.
Compte tenu de ces éléments, le montant des engagements antérieurs à 2019 non couverts par des paiements à fin 2019 reste donc de 1,887 Md€ fin 2020.
Concernant la consommation de crédits de paiement d’un montant global de 179,406 M€ en 2020, celle-ci intervient au titre de deux engagements juridiques distincts, tous deux rattachés à la gestion antérieure à 2020 :
a) 179,368 M€ ont été consommés au titre de la convention signée avec l’Agence de services et de paiement le 31 juillet 2015 ;
b) 30 000,00 € ont été consommés au titre de la reconduction de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2019-2020 ;
c) 7 544,12 € ont été consommés au titre de la convention signée avec l’Agence de services et de paiement pour l’année 2020.
Au total, le montant d’engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2020 s’élève à 1 707,53 M€.
ACTION
01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | | 11 500 000 | 11 500 000 | | 186 398 234 | 186 398 234 |
Aucune autorisation d’engagement n’a été ouverte en loi de finances initiale pour 2020, l’intégralité des AE l’ayant été pour la durée du fonds de soutien en loi de finances initiale pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2015. Les AE indiquées dans le tableau supra correspondent aux AE des fonds de concours.
Concernant les crédits de paiement, le fonds de soutien a bénéficié de l’ouverture de crédits à hauteur de 174,898 M€ en loi de finances initiale et de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€, permettant ainsi de verser aux collectivités territoriales et établissements éligibles plus de 179 M€ au titre des aides du fonds de soutien.
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 60 000 | 95 000 | 37 544 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 60 000 | 95 000 | 37 544 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 11 500 000 |
| 186 303 234 | 179 368 378 |
Transferts aux ménages | 11 500 000 |
| 11 500 000 |
|
Transferts aux collectivités territoriales |
|
|
| 179 368 378 |
Transferts aux autres collectivités |
|
| 174 803 234 |
|
Total | 11 500 000 | 60 000 | 186 398 234 | 179 405 922 |
Au titre des dépenses de fonctionnement :
Pour la gestion 2020, le fonds de soutien disposait au titre des frais de fonctionnement d’un report d'AE de 611 300 € et de 6 073 € en CP.
En matière d’autorisations d’engagements : une consommation d’AE à hauteur de 60 000 € est intervenue au cours de la gestion 2020 :
30 000 € en septembre 2020 afin de couvrir l’engagement au titre de la reconduction annuelle de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2019-2020 ;
30 000 € en octobre 2020 au titre de la reconduction annuelle de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2020-2021.
Compte tenu du niveau des engagements en 2020, le programme 344 pourra bénéficier d’un montant de report d’AE de 551 300 € nécessaires pour faire face en 2021 et les années suivantes aux besoins de fonctionnement du fonds de soutien.
En matière de crédits de paiement : la consommation de CP s’élève à 37 544,12 €, répartis comme suit :
– règlement des prestations réalisées par la Banque de France à hauteur de 30 000,00 € au titre de la période 2019-2020 ;
– règlement des frais de gestion de l’Agence de services et de paiement au titre de l’année 2020 à hauteur de 7 544,12 €
Au titre des dépenses d’intervention :
En matière d’autorisations d’engagements : au cours de la gestion 2020, aucune autorisation d’engagement n’a été mouvementée.
En matière de crédits de paiement : il convient de distinguer :
– le solde de trésorerie dont disposait l’Agence de services et de paiement (ASP) en début de gestion ;
– le niveau de crédits effectivement consommés budgétairement lors des virements de crédits au profit de l’ASP ;
– enfin, le montant d’aide effectivement octroyé aux entités bénéficiaires.
Au 1er janvier 2020, l’ASP bénéficiait d’un solde de trésorerie de 2,181 M€.
Au cours de la gestion 2020, les crédits de paiement versés à l’ASP – et donc consommés budgétairement – au titre des aides à verser aux entités bénéficiaires se sont élevés à 179,368 M€.
Le niveau des aides effectivement versées en 2020 s’est élevé à 177,807 M€ financées, en priorité, à partir du solde de trésorerie de l’ASP disponible au 1er janvier 2020.
En conséquence, l’ASP disposera au 1er janvier 2021 d’un solde de trésorerie à hauteur de 3,742 M€ pour le règlement des échéances d’aide en début d’année 2021.
Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs |
| Réalisation 2019 | Prévision LFI 2020 | Réalisation 2020 | |||
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Opérateur financé (Programme chef de file) | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
ASP - Agence de services et de paiement (P149) |
| 177 465 780 |
|
|
| 179 368 378 |
Transferts |
| 177 465 780 |
|
|
| 179 368 378 |
Total |
| 177 465 780 |
|
|
| 179 368 378 |
Total des transferts |
| 177 465 780 |
|
|
| 179 368 378 |