La péréquation tarifaire permet aux consommateurs des zones non interconnectées (ZNI) de bénéficier de prix de l’électricité comparables à ceux applicables en métropole continentale alors même que les coûts de production de l’électricité dans ces zones sont sensiblement supérieurs à ceux de la métropole. Il en résulte pour les opérateurs historiques, EDF Systèmes énergétiques insulaires (EDF SEI), Electricité de Mayotte (EDM) et Electricité et Eau de Wallis-et-Futuna (EEWF), des surcoûts qui doivent faire l’objet d’une compensation par l’État.

Plus précisément, les charges prévisionnelles liées à la production d’électricité dans les zones non interconnectées, compensées par cette action et évaluées en 2020 à 1760,7 M€ par la Commission de régulation de l’énergie, sont constituées :

• des surcoûts de production d’électricité à partir des installations appartenant aux opérateurs historiques. Les surcoûts de production supportés par EDF SEI, EDM et EEWF et donnant lieu à compensation sont calculés comme l’écart entre le coût de production « normal et complet pour le type d'installation de production considérée dans cette zone » et la part production du tarif réglementé de vente. Le coût de production normal et complet est calculé annuellement à partir des coûts constatés dans la comptabilité appropriée des opérateurs ;

• des surcoûts d’achat d’électricité dans le cadre de contrats conclus entre les producteurs tiers et les fournisseurs historiques, qu’ils relèvent de l’obligation d’achat (arrêtés tarifaires et appels d’offre) ou du gré à gré. Cela concerne principalement les installations thermiques de production d’électricité (charbon, fioul,…). Le soutien aux énergies renouvelables dans les zones non interconnectées est quant à lui financé par le programme 764 du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Les surcoûts d’achat sont calculés comme l’écart entre le prix auquel le fournisseur historique achète l’électricité à un producteur tiers et la part production du tarif réglementé de vente.

Les crédits ouverts en 2021 ont permis de payer le solde des charges pour 2019 (222,1 M€) ainsi qu’une partie des charges pour 2020 (1 560,9 M€) pour un total des dépenses s’élevant à 1 783,0 M€. Le solde des charges pour 2020 a fait l’objet d’un dernier versement aux opérateurs en janvier 2021 de 271,8 M€ conformément à la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 11 juillet 2019.

La loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 a ouvert 560 000 € en AE et CP sur le programme 345 pour compenser la réduction, portée par l’action 1, des crédits du programme d’un même montant par amendement au projet de loi de finances pour 2020 (voir ci-dessus). 14,3 M€ en AE et CP ont également été ouverts par cette même loi pour tenir compte d’une réévaluation à la hausse par la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 15 juillet 2020 des charges de service public de l’énergie dues à EDF au titre de 2019 et 2020. Des crédits disponibles dus à la sous-exécution des crédits de l’action 2 « Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique », ont également été reventilés sur l’action 1.

Cette action assure le financement des dispositifs d’aide aux ménages en situation de précarité. Ils sont au nombre de 5.

1) Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité : 272,1 k€ en AE et CP payés en 2020.

La tarification spéciale « produit de première nécessité » (TPN) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2005. En application des articles R. 337-1 et R. 337-3 du code de l'énergie, deux catégories de clients bénéficient de la tarification spéciale : les personnes en situation de précarité titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité et les résidences sociales. L’article R. 337-13 du code de l’énergie prévoit également pour les bénéficiaires de la tarification spéciale la gratuité de la mise en service et une réduction de 80 % des frais de déplacement pour impayés. Ces pertes et coûts de gestion supplémentaires liés à la mise en œuvre de la tarification spéciale font l’objet d’une compensation au profit des fournisseurs d’électricité concernés.

Les tarifs sociaux de l’énergie ont été abrogés fin 2017 et remplacés par le dispositif du chèque énergie. Les dépenses payées en 2020 correspondent au dernier paiement des charges pour 2019 en janvier 2020 (272,1 k€) et au paiement des charges pour 2020 évaluées par la Commission de régulation de l’énergie intégrant des réévaluations au titre des années précédentes. Pour les charges relatives au tarif de première nécessité pour l’électricité pour 2020, d’après l’évaluation de la Commission de régulation de l’énergie ce montant est négatif et fait l’objet d’un remboursement de trop perçus de charges de la part des opérateurs. L'imputation des charges négatives étant impossible dans Chorus, le montant négatif de - 4,2 M€ a été reventilé vers la sous-action 02 « Contribution au Fonds de solidarité logement (FSL) ».

2) Contribution au Fonds de solidarité logement (FSL) : 22,4 M€ en AE et CP payés en 2020.

Les fournisseurs, opérateurs du service public de l'énergie, peuvent bénéficier de la prise en charge d’une partie de leur contribution au fonds de solidarité logement. L’arrêté du 6 avril 2018 fixant le montant et la limite de compensation des contributions des fournisseurs d’électricité au fonds de solidarité pour le logement réforme les règles de compensation des fournisseurs : celle-ci est portée à un euro par client résidentiel titulaire d’un contrat dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kVA au 1^er janvier de l’année considérée, dans la limite de 90 % de leur contribution. Cette évolution vise à préserver le caractère incitatif du fonds de solidarité logement pour les fournisseurs, tout en participant à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques.

Après la reventilation des charges négatives des sous-action 01 « Tarif de Première nécessité » et 04 « Afficheurs déportés de la consommation d'énergie » (au total, - 5,4 M€ pour ces deux sous-actions), 22,4 M€ de charges ont été payées en 2020 (12,3 M€ de solde des charges 2019 et 10,1 M€ de charges pour 2020), complétées par un versement de 913,6 k€ en janvier 2021.

3) Tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz : 1,5 M€ en AE et CP payés en 2020

La tarification spéciale de solidarité (TSS) a été remplacée au 1^er janvier 2018 par le chèque énergie. Les dépenses payées en 2020 correspondent au dernier paiement des charges pour 2019 en janvier 2020 (145,6 k€) et au paiement des charges pour 2020 évaluées par la Commission de régulation de l’énergie intégrant des réévaluations au titre des années précédentes. 1,3 M€ ont ainsi été payés entre février et décembre 2020, et 119,3 k€ en janvier 2021.

4) Afficheurs déportés de la consommation d’énergie : 354,3 k€ en AE et CP payés en 2020.

En application de l’article L.124-5 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel doivent proposer à leurs clients bénéficiaires du chèque énergie, et équipés d’un compteur communicant Linky ou Gazpar, une offre de transmission de leurs données de consommation d’énergie, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté d’affichage. Pour l’électricité, cet affichage doit être en temps réel. Les coûts correspondants sont compensés, dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

Les dépenses payées en 2020 correspondent au dernier paiement des charges pour 2019 en janvier 2020 (354,3 k€) et au paiement des charges pour 2020 évaluées par la Commission de régulation de l'énergie intégrant des réévaluations au titre des années précédentes. Pour les charges relatives aux afficheurs déportés pour 2020, d'après l'évaluation de la Commission de régulation de l'énergie, ce montant est négatif et fait l'objet d'un remboursement de trop perçus de charges de la part des opérateurs. L'imputation des charges négatives étant impossible dans Chorus, le montant négatif de - 1,2 M€ a été reventilé vers la sous-action 02 « Contribution au Fonds de solidarité logement (FSL) ».

5) Coûts des services liés à la fourniture des bénéficiaires du chèque énergie : 452,1 k€ en AE et CP payés en 2020

Le financement du chèque énergie, qui a remplacé depuis le 1^er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire les anciens tarifs sociaux de l’énergie, est transféré sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Le programme 345 continue de financer les compensations de charges, évaluées par la Commission de régulation de l’énergie, des fournisseurs concernant les services liés à la fourniture des bénéficiaires du chèque énergie. 452,6 k€ de charges ont été payées en 2020 (446,4 k€ de solde des charges 2019 et 5 709 € de charges pour 2020), complétées par un versement de 517 € en janvier 2021 conformément à l’évaluation indiquée par la Commission de régulation de l’énergie.

La cogénération désigne le processus de production simultanée de chaleur et d’électricité, qui permet d’atteindre des rendements énergétiques globaux supérieurs à ceux obtenus via la production séparée de chaleur (chaudières) et d’électricité (centrales électriques). La cogénération permet ainsi de générer des économies d’énergie primaire, contribuant à l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation énergétique.

L'action 03 assure la compensation des coûts supportés par les acteurs obligés (EDF, entreprises locales de distribution) dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la cogénération au gaz naturel, tels que les contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération.

Ce soutien concerne les installations de moins de 12 MW. Le dispositif transitoire de rémunération de la disponibilité des cogénérations de plus de 12 MW prévu par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ayant pris fin au 31 décembre 2016, les opérateurs prévoient un montant nul de charges prévisionnelles au titre de 2019. Des reliquats de charges subsistent néanmoins au titre des années antérieures.

En application des nouvelles lignes directrices encadrant les aides d’État à l’énergie publiées par la Commission européenne en 2014, et des nouvelles dispositions introduites par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le dispositif de soutien à la cogénération à haut rendement prend désormais la forme suivante :

- les installations de moins de 300 kW peuvent bénéficier du dispositif de l’obligation d’achat ;

- les installations de moins de 1 MW peuvent bénéficier du dispositif du complément de rémunération.

Bien que la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoie l’abrogation de ce dispositif de soutien, les contrats en cours ne seront pas impactés et les surcoûts qui en résultent devront continuer à être compensés.

• Soutien aux installations de cogénération de moins de 12 MW : 733,8 M€ en 2020

Sur le plan des émissions de gaz à effet de serre, la cogénération présente un intérêt dès lors que l’électricité produite se substitue à la production électrique par des centrales à combustible fossile « classique », ce qui peut être le cas en hiver, lorsque le taux d’utilisation des centrales à combustible fossile est le plus important. Pendant cette période, la cogénération contribue également à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, il apparaît qu’un soutien public fort à de nouvelles installations de cogénération fonctionnant au gaz naturel n’est pas justifié au regard des ambitions climatiques de la France ; aucun objectif quantitatif de développement de nouvelles capacités n’est donc fixé dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour cette filière.

Le solde de 120,1 M€ de charges pour 2019 a été payé en janvier 2020, 613,7 M€ de charges pour 2020 évaluées par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de sa délibération du 11 juillet 2019 ont été payées au titre de cette sous-action en 2020, et le solde (221,8 M€) a fait l’objet d’un dernier versement aux opérateurs en janvier 2021.

• Soutien transitoire aux installations de cogénération de plus de 12 MW : 14,7 M€ en 2020

La prime transitoire à la capacité pour les centrales de cogénérations de plus de 12 MW a pris fin au 31 décembre 2016. Le solde de 14,7 M€ de charges pour 2019 a été payé en janvier 2020. D’après la délibération du 11 juillet 2019 de la Commission de régulation de l’énergie, il n’y a pas plus de charges pour 2020 au titre de cette sous-action.

Conformément à l’article R. 121-31 du code de l’énergie, le montant des charges à compenser au cours de l’année 2020 tient compte de l’échéancier prévisionnel de compensation du déficit accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l’électricité et des intérêts correspondants.

Cet échéancier a été défini par l’arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l’article R. 121-31 du code de l’énergie, et révisé par l’arrêté du 2 décembre 2016. Pour 2020, ce sont 40,6 M€ qui ont été versés à EDF depuis le programme 345. L'échéancier est désormais clos.

Les frais de service de la Caisse des dépôts et consignations, au titre de la gestion des comptes « Transition énergétique » et « Service public de l’énergie » ainsi que des comptes historiques, sont également inclus dans cette action, et ont été évalués à 124,8 k€ par la Commission de régulation de l’énergie pour 2020. Ce montant correspond à la somme des frais de gestion prévisionnels au titre de 2020, et de l’écart entre les frais de gestion prévisionnels 2018 et les frais constatés au titre de la même année.

La loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 a autorisé une ouverture de crédits de 606 000 € sur le programme 345 pour s’acquitter du paiement des frais de gestion 2020 de l’organisme chargé des mises aux enchères des garanties d’origine. Cette dépense évaluée par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération du 11 juillet 2019 ne figurait en effet pas en loi de finances initiale pour 2020.

Au total, 41,3 M€ ont donc été payés en 2020.

Le Médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante chargée de recommander des solutions aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d'informer les consommateurs sur leurs droits.

La subvention au Médiateur national de l’énergie, qui représente la seule source de financement de l’établissement, a atteint 4,85 M€ en 2020. Les crédits de la réserve de précaution de 150 k€ ont été annulés en loi de finances rectificative du 30 novembre 2020.

Le 27 septembre 2019, l’État et EDF ont conclu un protocole d’indemnisation de l’électricien par l’État au titre de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim, résultant du plafonnement de la capacité de la production d’électricité d’origine nucléaire à 63,2 GW tel que fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015.

Le protocole d’indemnisation fixe les principes de l’indemnisation de l’entreprise par l’État, composée :

- d’une part fixe correspondant à l’anticipation de dépenses liées à la fermeture de la centrale (dépenses de post exploitation, taxe sur les installations nucléaires de base, coûts de démantèlement et de reconversion du personnel), qui fera l’objet de versements sur une période de quatre ans suivant la fermeture de la centrale.

- d’une part variable correspondant à l’éventuel manque à gagner, c’est-à-dire les bénéfices qu’auraient apportés les volumes de production futurs, fixés en référence à la production passée de la centrale de Fessenheim, jusqu’en 2041, calculés ex post à partir des prix de vente de la production nucléaire, et notamment des prix de marché observés. Au 31 décembre 2020, l’estimation de cette part variable est nulle.

Le montant total de la part fixe (370,19 M€) a été soldé en 2020 par un abondement en crédits de paiement de cette action en loi de finances rectificative du 30 novembre 2020. En opérant le versement intégral de la part fixe dès 2020, le Gouvernement a suivi la recommandation du rapport de la Cour des comptes sur l'arrêt et le démantèlement des installations nucléaires (mars 2020), ce qui permet d'alléger le coût de l'indemnisation à EDF pour les finances publiques.

Le 23 mars 2021, la Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'Union européenne en matière d'aides d’État, l'indemnisation d'EDF pour la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim. La décision confirme la conformité de la mesure à la réglementation européenne relative au marché intérieur :

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_61116.

La contribution au service public de l’énergie (CSPE) antérieure à la réforme intervenue au 1^er janvier 2016 a fait l’objet d’un recours devant les juridictions nationales en matière fiscale. Le portage des coûts opérationnels de traitement des dossiers est imputé sur le programme 345. Sur les 9 M€ de crédits prévus en loi de finances initiale pour 2020, 2,8 M€ ont été consommés en AE et 1,3 M€ en CP. La plateforme en ligne de traitement des dossiers a été lancée par la Commission de régulation de l'énergie en février 2021.