La notion de service public de l'électricité a été introduite dans la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, à la suite de l’ouverture du marché de l’électricité.

Ses principes sont actuellement définis à l’article L. 121-1 du code de l’énergie, qui dispose que « le service public de l’électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu’à la défense et à la sécurité publique. Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. »

L’article L.121-32 du code de l'énergie définit également des obligations de service public assignées aux entreprises du secteur du gaz.

De ces principes et objectifs découlent cinq missions :

- le financement de la péréquation tarifaire afin d’assurer un même tarif réglementé de vente de l’électricité sur tout le territoire national français, y compris dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental ;

- la mise en œuvre d'une politique énergétique solidaire afin de protéger les consommateurs les plus vulnérables en situation de précarité énergétique ;

- le soutien de la production d’électricité à partir d’installations de cogénération au gaz ;

- le financement du dispositif public de médiation dans le secteur de l’énergie ;

- l'exécution du protocole signé entre l'entreprise EDF et l'État pour la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.

La péréquation tarifaire permet aux consommateurs des zones non interconnectées (ZNI) de bénéficier de prix de l’électricité comparables à ceux applicables en métropole continentale, alors même que les coûts de production de l’électricité dans ces zones sont sensiblement supérieurs à ceux de métropole continentale. Il en résulte, pour les opérateurs historiques, EDF Systèmes énergétiques insulaires (EDF SEI), Electricité de Mayotte (EDM) et Eau et Electricité de Wallis-et-Futuna (EEWF), des surcoûts qui font l’objet d’une compensation par l’État.

Le financement du chèque énergie, qui a remplacé depuis le 1^er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire les anciens tarifs sociaux de l’énergie, est transféré sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Cependant, le programme 345 continue de financer les compensations de charges de service public de l’énergie, évaluées par la Commission de régulation de l’énergie, des entreprises des secteurs de l’électricité et du gaz concernant la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique.

La cogénération, qui consiste en la production simultanée d’électricité et de chaleur, fait l'objet en France de dispositifs de soutien depuis la fin des années 1990. Les installations présentent de meilleurs rendements énergétiques que les centrales électriques classiques (environ 80-90 % contre 50-55 % pour les centrales à cycle combiné gaz, 35-40 % pour les centrales au charbon et 30-35 % pour les centrales au fioul) et contribuent de ce fait à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la réduction de la consommation d’énergie primaire. Cependant, afin de répondre à l’urgence climatique, il est nécessaire de limiter au maximum l’utilisation de combustibles fossiles, dont le gaz naturel fait partie. Ainsi, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit la fin progressive du soutien à cette filière, en cohérence avec l’objectif de neutralité climatique que la France s’est fixé à l’horizon 2050.

Le dispositif public de médiation dans le secteur de l’énergie s’appuie sur le Médiateur national de l’énergie. Ses compétences ont été élargies par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, afin, d’une part, que toutes les énergies soient couvertes par le service public d’information et de médiation de l’énergie (alors que seuls l’électricité et le gaz naturel étaient visés jusque-là), et, d’autre part, que l’ensemble des consommateurs puissent bénéficier des services du médiateur. Ce dispositif sera porté à compter de 2021 par le programme 174.

L’État et EDF ont conclu un protocole d’indemnisation de l’électricien par l’État au titre de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim, résultant du plafonnement de la capacité de production d’électricité d’origine nucléaire à 63,2 GW tel que fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015.

Focus sur les réformes du financement des charges de service public de l’énergie

Jusqu’en 2015, la compensation des charges de service public de l’énergie (soutien aux énergies renouvelables, péréquation tarifaire, dispositifs sociaux, etc.) due aux entreprises des secteurs de l’électricité et du gaz était assurée, de manière extra-budgétaire, par plusieurs contributions spécifiques sur la consommation finale d’électricité et de gaz :

- la contribution au service public de l’électricité (CSPE), instaurée en 2003 ;

- la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz (CTSS), instaurée en 2008 ;

- la contribution biométhane, instaurée en 2011.

Ces contributions étaient reversées à la Caisse des dépôts et consignations, qui, sur instruction de la Commission de régulation de l'énergie, reversait les compensations correspondantes aux opérateurs supportant des charges de service public.

Depuis le 1^er janvier 2016, les charges de service public sont inscrites au budget de l’État :

• sur le programme 345 « Service public de l’énergie », qui retrace les dépenses de péréquation tarifaire, de précarité énergétique (y compris les dépenses liées au chèque énergie jusqu’en 2019, et transférées sur le programme 174 à partir de 2020), de soutien à la cogénération, le paiement des intérêts liés au remboursement à EDF du déficit de compensation accumulé par le précédent dispositif au 31 décembre 2015 ;

• sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui retrace les dépenses de soutien aux énergies renouvelables (électricité et gaz), à l’effacement de consommation, et le remboursement à EDF du déficit de compensation afférent accumulé par le précédent dispositif au 31 décembre 2015.

  
  

Lors de l'exercice 2020, le programme 345 a également retracé d'autres dépenses qui ne sont pas des charges de service public de l'énergie, telles que le budget du Médiateur national de l'énergie, la compensation consécutive à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et le contentieux portant sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE), dit contentieux « Messer ».

À partir du 1^er janvier 2021, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est supprimé et toutes les charges de service public de l’énergie sont regroupées sur le programme 345 « Service public de l’énergie ».

Les charges de service public de l’énergie sont évaluées par la Commission de régulation de l’énergie au plus tard le 15 juillet de l’année N pour l’année N+1.

Les charges prévisionnelles pour l’année N+1 à payer en N+1 comprennent :

- les charges prévisionnelles au titre de l’année N+1 (budgétées en loi de finances initiale) ;

- l’écart entre la prévision initiale et la mise à jour des charges au titre de l’année N ;

- l’écart entre les charges réellement constatées au titre de l’année N-1 et la compensation perçue au titre de cette même année.

Conformément à l’article R. 121-33 du code de l’énergie, les compensations sont versées aux opérateurs au plus tard :

- le 15 des mois de février à décembre de l’année N et le 15 janvier de l’année N+1 pour les charges relevant du programme « Service public de l’énergie » ;

- le 10 des mois de mars à décembre de l’année N, le 31 décembre de l’année N et le 10 février de l’année N+1 pour les charges relevant du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».

Ainsi, concernant le programme 345 « Service public de l’énergie », les compensations versées en 2020 ont permis de couvrir le solde des charges pour 2019 (16%), avec un dernier versement aux opérateurs en janvier 2020, et la majeure partie (82%) des charges pour 2020, le solde (18%) ayant été versé aux opérateurs en janvier 2021.

Certaines dépenses telles celles relevant du budget du Médiateur national de l’énergie, les frais réglés à la Caisse des dépôts et consignations et les intérêts liés au remboursement à EDF du déficit de compensation accumulé au 31 décembre 2015 sont exécutées entièrement en année N.