Depuis fin 2017, le Gouvernement a mis en place, au titre du Grand plan d’investissement, un « Fonds pour la transformation de l’action publique » (FTAP). Sous réserve des crédits effectivement ouverts en lois de finances, ce fonds est doté d'une enveloppe prévisionnelle de 700 M€ sur cinq ans. Destiné à mieux armer les administrations publiques pour mener à bien leurs projets de transformation, son objectif est d'investir aujourd’hui pour, demain, réaliser des économies et améliorer l’efficacité de la dépense publique.

• 35 nouveaux projets ont été déclarés lauréats en 2020 au terme d'une procédure exigeante et compétitive

Les projets sont sélectionnés par vagues d’appels à projets (AAP), afin de permettre une comparaison des projets entre eux et d’en optimiser ainsi la sélection.

C’est le comité de pilotage du fonds qui désigne les projets lauréats. Sa composition a été modifiée en juillet 2020 à la suite de l'installation d'un nouveau Gouvernement dirigé par Jean Castex. Avant juillet 2020, il était composé du ministre de l’action et des comptes publics (qui en assurait la présidence), du secrétaire d’État au numérique, qui est associé aux décisions s’agissant des projets numériques de l’État, de la directrice du budget, du délégué interministériel à la transformation publique, du secrétaire général pour l’investissement (SGPI) et de personnalités qualifiées. Depuis juillet 2020, il se compose de la ministre de la transformation et de la fonction publique, qui en exerce la présidence, du ministre délégué aux comptes publics, de la directrice du budget, du délégué interministériel à la transformation publique, du directeur interministériel du numérique, du secrétaire général pour l’investissement (SGPI) et de personnalités qualifiées

Les projets doivent respecter plusieurs critères d’éligibilité pour être financés par le fonds : poursuivre les objectifs stratégiques du fonds ; permettre de réaliser des économies budgétaires significatives, qui doivent être mesurables et pérennes ; être portés en priorité par l’État et ses opérateurs ; avoir une taille adaptée pour avoir un impact en termes de modernisation de l’action publique ; être cohérents avec les priorités stratégiques ministérielles ou interministérielles, notamment déclinées dans les feuilles de route ministérielles, dans les décisions du comité interministériel de la transformation publique (CITP) ainsi que dans les plans de transformation réalisés dans le cadre du programme Action publique 2022 ; être cofinancés par le ou les porteurs de projet.

Les projets éligibles sont ensuite sélectionnés sur la base des cinq critères suivants :
1. Des économies substantielles et pérennes permises par le projet, avec une cible de rendement d’un euro pérenne d’économies trois ans après l’investissement d’un euro par le FTAP ;
2. L’ambition en matière d’amélioration de la qualité de service aux usagers et des conditions de travail des agents ;
3. Le caractère stratégique et novateur du projet proposé, en cohérence avec l’action du Gouvernement en matière de transformation publique ;
4. La qualité de la gouvernance et des moyens de conduite du projet ;
5. Pour les projets spécifiquement numériques, la conformité aux principes de l’État plateforme.

Chaque projet sélectionné donne lieu à la conclusion d'un contrat de transformation conclu entre le lauréat, d'une part, et la DB et la DITP, d'autre part. La conclusion de ces contrats s'avère un processus exigeant qui a notamment pour objet d'engager le porteur de projet sur des objectifs annuels d'économies, déclinés par nature de dépense (dépenses de personnel, autres dépenses de fonctionnement, dépenses d'investissement, etc.). Les financements octroyés par le FTAP font l'objet d'un échéancier pluriannuel, le plus souvent sur trois ans. Les crédits sont mis à la disposition des porteurs de projet et ajustés le cas échéant en fonction de l'avancement du projet et du respect des indicateurs de suivi et de résultat figurant au contrat, lesquels portent à la fois sur le montant d'économies généré et sur des aspects plus qualitatifs tels que l'amélioration du service délivré aux usagers ou des conditions de travail des agents. La phase de contractualisation fait l'objet d'itérations approfondies entre le porteur du projet et le secrétariat du fonds : DB, DITP et, lorsque le projet comporte une dimension numérique, direction interministérielle du numérique (DINUM).

Comme en 2019, il a été décidé de conduire en 2020 un appel à projets unique divisé en deux sessions. L’appel à projets a été lancé le 12 octobre 2019, avec une première session qui s’est clôturée le 7 février 2020, et une seconde session le 31 juillet 2020, la date initialement annoncée du 5 juin 2020 ayant été décalée en raison de la crise sanitaire. 35 nouveaux projets ont été sélectionnés, pour un financement total du FTAP à hauteur de 252 M€ - 140 M€ pour les 16 lauréats de la première session et 112 M€ pour les 19 lauréats de la seconde session. Parmi les lauréats :

• 24 projets lauréats sont portés par une administration centrale, avec douze ministères représentés ;
• 3 sont portés par une administration déconcentrée (DREAL Grand-Est, SGAR Pays de la Loire et services déconcentrés en Ile-de-France) ;
• 7 sont portés par un opérateur de l'Etat ;
• 1 est porté conjointement par une administration centrale et un opérateur de l'Etat (projet « Portail de surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayons ionisants » porté par le ministère des solidarités et de la santé et l’IRSN)

Sur le fond, les projets lauréats peuvent être classés en quatre catégories:

• Big data et intelligence artificielle, avec par exemple un projet de modernisation et d’extension du centre de données (datacenter) de la DGDDI à Toulouse ;
• Transformation interne, avec par exemple le Plan 2020-2022 pour les achats de l’Etat ;
• Mutualisation innovante, avec par exemple un projet de Data Hub de la transition écologique en Grand Est
• Simplification des procédures, avec, par exemple, un projet de maison numérique des blessés et des familles porté par le ministère des armées.

Ces nouveaux projets lauréats de 2020 sont soit en phase de contractualisation, soit, cette phase ayant été finalisée, sont en cours de déploiement.

Parallèlement, les 30 projets lauréats des appels à projets 2018, portés aussi bien par des administrations centrales que par les services déconcentrés de l’État ou encore par ses opérateurs, poursuivent en 2020 leur mise en oeuvre. Ainsi en est-il également des 32 nouveaux lauréats désignés en 2019. Plus de la moitié de ces projets ont pu être lancés dans les six mois suivant leur sélection.

Enfin, la déconcentration d'une partie de l’enveloppe du Fonds s'est poursuivie et a été amplifiée en 2020. Une première enveloppe de 6 M€ avait été déconcentrée en juillet 2019 pour accompagner les projets de transformation conduits par les préfets de régions dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Cette somme a été augmentée de 28M€, qui ont été mis à disposition des préfets de région en juillet 2020, portant l'enveloppe totale à 34M€.

Bien que ses effets soient encore difficiles à quantifier, la crise sanitaire a contraint à décaler la tenue de chacune des deux sessions de 2020, initialement prévues respectivement en avril et en septembre 2020 et qui ont dû être décalées d'un mois. En conséquence, la phase de contractualisation a également été retardée ainsi que le calendrier de déploiement initialement envisagé par les porteurs de projet. En second lieu, la crise sanitaire a également retardé le déploiement des projets déjà déclarés lauréats.

• La dynamique de contractualisation a été maintenue en 2020, avec 30 nouveaux contrats signés

30 contrats supplémentaires ont été signés en 2020 : 3 pour des projets déclarés lauréats en 2018, 19 pour des lauréats de 2019 et 8 pour des lauréats de 2020. La dynamique de contractualisation est ainsi stabilisée, 29 contrats ayant été signés en 2019 après 8 contrats signés en 2018. Au total, 67 contrats ont ainsi été signés à fin 2020.

La phase de contractualisation a permis de sécuriser l’économie générale des projets sélectionnés par le COPIL, en particulier en ce qui concerne le montant du financement octroyé par le fonds, le calendrier de déploiement du projet ainsi que le niveau des économies attendues. Certaines évolutions significatives sont toutefois intervenues. Le COPIL d’octobre 2020 a entériné l’abandon du projet France Cloud, porté par la direction interministérielle du numérique et qui avait obtenu un financement FTAP de 24,3 M€.

• La montée en charge du déploiement des projets lauréats s’est également poursuivie en 2020

L’année 2020 a marqué une augmentation importante de la consommation de crédits. S’agissant des AE, 151,9 M€ hors crédits T2 ont été engagées, marquant une hausse substantielle après 65,3 M€ en 2019 et 20,1 M€ en 2018). En ce qui concerne les CP, la consommation 2020 s’établit à 71,9 M€ hors crédits T2, après 37,6 M€ en 2019.

S’agissant des AE, des crédits ont été consommés pour 49 projets au total, 114 M€ ayant été engagées pour des projets portés par une administration centrale et 38 M€ pour des projets d’opérateurs de l’Etat. La part des projets portés par une administration centrale dans la consommation totale d’AE devient ainsi majoritaire, à 75%, marquant une évolution par rapport à 2019, où la consommation d’AE des opérateurs avait représenté 35 M€ sur 65,3 M€.

S’agissant des CP, 49 projets également ont donné lieu à consommation de crédits en 2020, pour une consommation de 71,9 M€ HT2. Sur ce montant, 26,3 M€ correspondent à des projets portés par les opérateurs de l’Etat et 45,6 M€  à des projets portés par les administrations centrales et la sécurité sociale. Comme pour les AE, la part des projets portés par une administration centrale dans la consommation totale de CP devient majoritaire, à 57%, marquant là aussi une évolution par rapport à 2019, où la consommation de CP des opérateurs avait représenté 24,6 M€ sur 37,6 M€.

Enfin, à titre exceptionnel, le FTAP peut être amené à financer des dépenses de personnel à condition qu'elles présentent un caractère temporaire et que leur montant demeure limité ; 10 M€ ont été ouverts à cette fin par la loi de finances pour 2020 (sur 200 M€ en AE et 206 M€ en CP). Le programme 349 ne portant pas lui-même d'emplois, il doit alors être procédé par décret de transfert ou de virement. A ce titre :

• Le décret n°20201015 du 7 août 2020 portant transfert de crédits a procédé au transfert de 1,6 M€ de crédits T2 du programme 349 vers les programmes 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale », 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », 354 « administration territoriale de l’Etat » et 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
• Le décret n°20201016 du 7 août 2020 portant virement de crédits a procédé au virement de 90 000€ de crédits T2 du programme 349 au programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

En AE comme en CP, la sous-exécution par rapport aux crédits ouverts par la LFI pour 2020 s’explique à la fois par la montée en charge plus lente qu’anticipé des projets financés par le fonds et par les effets de la crise sanitaire.