Précisions sur le changement de responsable du programme

Le programme 349 porte le « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP). Ce fonds est un dispositif à vocation interministérielle qui finance les coûts d’investissement (au sens large) nécessaires à la mise en œuvre de réformes structurelles. Les projets de transformation sont sélectionnés sur la base de procédures d’appels à projets et donnent lieu à la signature d’un contrat de transformation permettant notamment de préciser l’objet et le calendrier de réalisation du projet, sa gouvernance, les modalités de financement, les économies attendues ainsi que les indicateurs d’avancement et de résultat.

L’objectif du FTAP est d'investir aujourd’hui pour, demain, réaliser des économies et améliorer l’efficacité de la dépense publique. Le portefeuille global des projets portés par ce programme doit permettre un retour sur investissement élevé en termes d’économies pérennes : un euro investi a vocation à conduire à un euro pérenne d’économies au bout de trois ans. 700 M€ sont prévus sur le quinquennat.

La transformation de l'action publique constitue en effet un impératif pour adapter les services publics aux attentes et besoins des usagers, saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies et offrir aux agents de meilleures conditions de travail. Cette transformation doit permettre un fonctionnement plus efficient des services publics et contribuer à réduire le poids de la dépense publique et des prélèvements obligatoires pesant sur l'économie, les ménages et les entreprises.

L’année 2018 a été marquée par la mise en place du fonds. La loi de finances pour 2018 a en effet ouvert 200 M€ d’autorisations d’engagement (AE). A l’issue d’une instruction réalisée par le comité de pilotage du fonds, présidé par le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat au numérique et associant cinq personnalités qualifiées extérieures au ministère de l'action et des comptes publics, 33 projets lauréats ont été retenus (17 pour le premier appel à projets et 16 pour le second). Les projets sélectionnés portent principalement sur le numérique et concernent des domaines variés tels que la recherche d’emploi, les prévisions météorologiques, la politique d’hébergement et de logement des personnes sans abri ou encore le parcours universitaire des étudiants. Au total, les financements attribués par le FTAP en 2018 ont atteint la quasi-totalité de l’enveloppe allouée en loi de finances, soit près de 200 M€.

La loi de finances pour 2019 a poursuivi la dynamique de transformation en ouvrant une nouvelle enveloppe de 245 M€ en AE. 32 lauréats ont été sélectionnés à l’issue des deux sessions de l’année (16 pour chacune). Une partie de ces projets fait appel aux technologies innovantes d'intelligence artificielle et de big data pour garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale, pour améliorer la sécurité de la navigation maritime, pour faciliter l’actualisation des cartes marines, pour le traitement des événements déclarés par les exploitants nucléaires français, etc. Les opérateurs sont représentés parmi les lauréats à l’image du soutien apporté à la modernisation du centre d'étude et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Des améliorations concrètes seront permises pour les agents avec, par exemple, la création d'une interface utilisable en mobilité permettant d'accéder lors des contrôles en entreprise aux données pertinentes pour les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’appui au déploiement de la télémédecine (notamment en milieu pénitentiaire ou à destination des agents des préfectures, de la police et de la gendarmerie) ainsi que l’accompagnement des usagers et de certains publics éloignés de l’emploi font également partie des thématiques qui se distinguent en 2019. Parallèlement, il a été décidé de déconcentrer une partie de l'enveloppe du fonds aux préfets de région afin d'accompagner leurs projets de transformation dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'état. Une première enveloppe de 6 M€ a ainsi été mise à disposition des préfets de régions fin juillet 2019. Cette enveloppe a été complétée en 2020 avec la déconcentration de 28 M€ supplémentaires aux préfets de région, conformément à la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'état. Au total, les financements attribués par le FTAP en 2019 ont atteint un peu moins de 170 M€.

En 2020, le FTAP a continué a accompagner les réformes prioritaires du gouvernement

Pour l’année 2020, une nouvelle enveloppe de 200 M€ en AE a été ouverte. La première session a conduit à la sélection de 16 nouveaux lauréats en juin 2020. Ces lauréats bénéficient d’un financement important de 140 M€ en raison de la présence de projets d’envergure répondant directement à des priorités du Gouvernement comme la mise en place d’une identité numérique sécurisée pour faciliter les démarches administratives dématérialisées et la refonte des systèmes d’information de la politique agricole commune. Les opérateurs de l’Etat représentent un tiers des lauréats. La seconde session a abouti à un comité de pilotage en octobre 2020, présidé par la Ministre de la transformation et de la fonction publiques.19 nouveaux lauréats ont été distingués, bénéficiaires d’un montant de 112 M€. Ces financements permettront d’accompagner des projets favorisant la maitrise de l’artificialisation des sols, la simplification des démarches des entreprises ou encore l’insertion professionnelle des détenus. Au total, ce sont 252 M€ attribués par le FTAP en 2020.

Poursuite du processus de contractualisation avec les porteurs de projets lauréats

Chaque projet sélectionné fait l’objet d’un contrat de transformation conclu entre son porteur et, en règle générale, le secrétariat général du ministère de rattachement, d’une part, et la direction du budget et la direction interministérielle de la transformation publique, d’autre part. En 2018, 8 contrats avaient ainsi pu être signés avec les premiers lauréats sélectionnés. En 2019, ce processus s’est amplifié avec la signature de 29 contrats supplémentaires, dont 18 avec des lauréats des appels à projets conduits en 2018 et 11 avec des lauréats de la première session de l’appel à projets 2019. La dynamique de signature s’est stabilisée en 2020 avec 30 contrats supplémentaires signés, dont 3 avec des lauréats de 2018, 19 avec des lauréats de 2019 et 8 avec des lauréats de 2020.

Poursuite du déploiement des projets

L’année 2020 s’est caractérisée par la poursuite des projets initiés en 2018 et 2019 ainsi que par le lancement de premiers projets sélectionnés en 2020. Dans ce cadre, l’accélération de la consommation des crédits en autorisations d’engagement (153,6 M€ après 65,3 M€ en 2019 et 20,1 M€ en 2018) et crédits de paiements (73,6 M€ après 37,6 M€ en 2019) s’est poursuivie. La sous-exécution par rapport aux crédits ouverts en loi de finances s’explique principalement par une montée en charge plus lente qu’anticipé des projets sélectionnés ainsi que par un décalage dans l’année du processus de sélection des nouveaux projets 2020 suite aux mesures de confinement décidées dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

Changement de périmètre ministériel du FTAP et transfert de responsabilité de programme

La création à l’été 2020 du Ministère de la transformation et de la fonction publiques (MTFP) a conduit à un changement de périmètre ministériel de la DITP et du FTAP, nécessaire à l’alignement de la stratégie de transformation publique et des outils à sa disposition. Depuis sa création en 2018, le P349 était sous la responsabilité de la directrice du budget. La direction interministérielle de la transformation publique assurait l’animation et la promotion du FTAP. Le rattachement de la DITP au MTFP s’est accompagné du transfert de la responsabilité du P349 de la DB à la DITP afin de réunir au sein d’un seul ministère l’expertise nécessaire à la transformation publique et les moyens financiers à sa disposition.

Ce transfert de responsabilité permettra de regrouper au sein du MTFP le suivi budgétaire des projets et leur suivi « métier ». En effet, plus de 600 M€ du FTAP ont déjà été attribués fin 2020. A compter de 2021, les équipes en charge de l’animation du dispositif diminueront donc progressivement le temps consacré à la sélection des lauréats au bénéfice du suivi des projets et de leur accompagnement. Centraliser l’ensemble des dimensions du suivi au sein de la DITP permettra d’une part de présenter un guichet unique de suivi et de mise à disposition des fonds pour les lauréats, d’autre part de gérer budgétairement le programme en fonction des retours des administrations lauréates sur le déploiement opérationnel de leur projet.

Ce transfert de responsabilité s’est déroulé de façon fluide au plan administratif : les équipes de la DITP et de la DB travaillent ensemble depuis la création du dispositif. Les travaux budgétaires pour la LFI 2021 ont été menés conjointement par la DB et la DITP à compter de juillet 2020 dans la perspective du transfert de responsabilité. Administrativement, la DITP demeure rattachée au SG MEFR dont les équipes assuraient déjà la gestion (RFFIM) du P349 aux côtés de la DB.