En LFI pour 2020, le programme 354 s'est vu allouer un plafond d'emplois de 28 414 ETPT.

Ce plafond d'emplois intègre un solde net de transferts de 1 778 ETPT comprenant les mouvements suivants :

• transfert sortant à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » au titre de la médecine de prévention à hauteur de -37 ETPT et -1 ETPT pour la mise en œuvre du plan de renforcement de la sécurité numérique ;

• transfert entrant de 1 816 ETPT :

  • dont 1 803 ETPT issus de quatre programmes budgétaires dédiés à la création des secrétariats généraux communs (SGC) ;

  • dont 12 ETPT nécessaires au déploiement des hauts-commissaires dédiés à la lutte contre la pauvreté ;

  • dont 1 ETPT lié à la déconcentration de la décision de classement des stations de tourisme aux préfets de département.

Le plafond d'emplois a connu en gestion différents mouvements représentant un solde net de -1 656 ETPT, constitué des mouvements suivants :

• transferts entrants de +100 ETPT au titre du remboursement par l'agence nationale de la cohésion du territoire (ANCT) de la consommation réalisée par les délégués du préfet portés par le programme 354 ;

• transferts entrants de +47 ETPT au titre de la réforme de l'organisation des services de l'État (OSE) en Guyane ;

• transferts sortants au bénéfice des différents ministères de l'administration territoriale de l’État de -1 803 ETPT au titre du rétrotransfert des emplois des SGC dans le cadre du report de la réforme au 1^er janvier 2021.

Des corrections techniques, à hauteur de 19 ETPT, ont enfin été appliquées pour tenir compte de l'impact en ETPT des flux d'effectifs non comptabilisés dans l'évolution des emplois à périmètre constant.

Pour la première année d'exécution du programme 354, la consommation du plafond d'emplois s’établit à 26 714 ETPT, soit une quasi saturation du plafond avec une vacance limitée à 44 ETPT.

L'intégralité des emplois du programme « Administration territoriale de l'État » est dédiée aux services déconcentrés de l'État en régions et en départements. Aucun emploi n'a vocation à être porté par l'administration centrale.

Les effectifs régionaux intègrent une partie des emplois de l'ancien programme 333  « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » suite à la fusion avec le programme 307 « Administration territoriale » au 1^er janvier 2020. Ils regroupent les emplois suivants :

• secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et son adjoint ;

• hauts-commissaires dédiés à la lutte contre la pauvreté ;

• emplois de chargés de mission thématiques auprès des SGAR ;

• emplois au sein des plates-formes régionales des achats de l'État (PFRA) ;

• emplois au sein des plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) ;

• gestionnaires budgétaires du programme 354 en SGAR.

La diminution des emplois entre le PAP et le RAP résulte de la vacance relativement importante au sein des populations SGAR, hors emplois de directeurs de l’administration territoriale (chargés de mission, PFRA-PFRH) à hauteur d'environ 50 ETP.

Les services départementaux qui regroupent les effectifs des préfectures, sous-préfectures, des emplois DATE dans les directions départementales interministérielles (DDI) ainsi que les représentations de l'État dans les collectivités d'outre-mer (COM) représentent 96% des moyens humains du programme. Dans le cadre du report de la réforme des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) au 1^er janvier 2021, 1 803 ETPT ont été rétro-transférés aux ministères concernés au titre de la gestion 2020. Par ailleurs, les effectifs départementaux bénéficient des réformes de la nouvelle organisation des services de l'État en Guyane et des transferts intervenus en cours de gestion (+147 ETPT).

La consommation des crédits sur la catégorie 21 - rémunérations d'activité – montre un écart de -69,5 M€ par rapport aux crédits votés en LFI, principalement en raison du report de la réforme des secrétariats généraux communs au 1^er janvier 2021 (soit 71,9 M€ hors CAS pensions).

Pour les mêmes motifs, la consommation des crédits de la catégorie 22 - cotisations et contributions sociales - se situe en deçà des prévisions (soit 32,5 M€ CAS pensions).

En revanche, l’exécution du CAS Militaires apparaît 2 M€ au-delà des crédits prévus initialement en LFI, à un niveau comparable à la consommation observée en 2019. En effet, les emplois de ces agents mis à disposition ne sont pas intégrés dans le socle des effectifs du programme et ne peuvent faire l'objet d'une demande de ressources pérennes.

La cotisation employeur au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE), sur laquelle aucune prévision n'avait été établie en LFI, s'élève à 0,7 M€. Cette dépense concerne principalement les emplois des personnels SIC.

La consommation des crédits sur la catégorie 23 - dépenses de personnels des prestations sociales et allocations – se situe enfin au-delà des crédits votés en LFI en raison de la hausse du coût de l'aide au retour à l'emploi (ARE) corrélée au recours important sur le programme aux contractuels (+0,3 M€). La consommation reste toutefois légèrement en deçà de l’exécution 2019.

Dans la catégorie « Débasage de dépenses au profil atypique », la ligne « Autres » (-3,7 M€) correspond principalement aux retraitements réalisés au titre :

• des délégués du préfet (-4,2 M€) ;

• du report de charges 2018 payées en 2019 (-2,9 M€) ;

• du report de charges 2019 à payer en 2020 (+2,4 M€) ;

• du retraitement des rattachements de fonds de concours (-0,2 M€) ;

• de la régularisation des indus de paye (+1,1 M€).

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, représente un total de 0,06 M€ au profit de 324 bénéficiaires, dont 0,03 M€ au titre du reliquat de GIPA 2019.

Le GVT positif de +1,30 % a représenté une progression de la masse salariale de 15,2 M€ (hors contribution employeur au CAS pension). Il a été contrebalancé par un GVT négatif de -14,51 M€ pour aboutir à un GVT solde de 0,7 M€. Ce GVT résulte notamment des effets du plan de repyramidage mis en place dans le cadre de la réforme du PPNG et de la reprise du protocole PPCR.

Le montant de la prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire s'élève à 2  622 230 € (rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA).  

Dans la catégorie « Autres variations de dépenses de personnel », la catégorie des prestations sociales bénéficie d’une variation générant des économies à hauteur de -0,5 M€ HCAS dans le cadre d'une légère inflexion des factures ARE versées en fin d’exercice.

Enfin, la ligne « Autres variations »  comprend notamment : 

• le surcoût en crédits HCAS de la création de 4 préfets délégués à l'égalité des chances (0,4 M€) ;

• une variation de dépenses pour l'indemnité dégressive (IE) de la CSG  (-0,1 M€).

Titre 2

Cette action porte la rémunération des agents des préfectures et hauts commissariats en charge de la coordination de la sécurité des personnes et des biens. Elle comprend les fonctions de coordination et de pilotage du préfet dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens qui relèvent des missions fondamentales des préfectures.

La consommation de la dépense de personnel pour la première année d’exécution du programme 354 sur l’action 01 s’élève à 159,67 M€. Elle est inférieure d’environ 2% (3,42 M€) par rapport à la prévision estimée en LFI pour 2020 soit 162,67 M€.

Hors titre 2

L'action 01 ne porte aucun crédit hors titre 2. Le montant indiqué correspond à une erreur d’imputation.

Les éléments de la dépense par nature sur l’action 01 du titre 2 se décomposent de la manière suivante :

• pour la rémunération d’activité, la consommation des dépenses de personnel de 97,55 M€ se situe très légèrement au-delà (0,60% soit 0,55 M€) de la prévision en LFI estimée à 97 M€ ;

• concernant les cotisations et contributions sociales, les dépenses 2020, soit 60,5 M€ en AE et CP, se situent en deçà de 6% par rapport à la prévision LFI (64,4 M€) ;

• enfin, les dépenses sur les prestations sociales et allocations diverses s’élèvent à 1,18 M€, avec un écart de 6% également par rapport à la prévision LFI (1,26 M€).

L'écart constaté entre la prévision LFI et l'exécution s’explique par le recrutement de personnels contractuels pour combler les retards constatés dans le recrutement de personnels titulaires. La crise sanitaire a conduit à des modifications dans les procédures de recrutement (report de certains concours, campagne de mobilité remplacée par le recrutement au fil de l’eau).

Titre 2

L’action 02 porte la rémunération des agents des préfectures et hauts commissariats en charge de la réglementation générale, de la garantie de l’identité et de la nationalité ainsi que de la délivrance des titres. Cette action comprend les missions de la sphère des libertés publiques à laquelle se rattache également les droits à conduire ainsi que le suivi des véhicules au titre de la liberté d’aller et venir.

La consommation de la dépense de personnel sur l’action 02 s’élève à 430,81 M€. Cette dépense est en diminution d’environ 21% par rapport à la prévision LFI qui était estimée à 544,87 M€.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de l’action 02 concernent principalement les dépenses d’achat de titres et de
formulaires d’équipement et de matériel de sécurisation des titres et relèvent des dépenses « métiers » des
préfectures.

Les crédits HT2 de l'action 02 votés en LFI 2020, avec fonds de concours et attributions de produits, sont de 62,07 M€ en AE et en CP. La consommation effective totale en 2020 est de 33,2 M€ en AE et de 46,06 M€ en CP.

Par ailleurs, l’action 02 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits. Les FDC et ADP ayant participé aux dépenses de l'action 2 sont :
- le rattachement de l'attribution de produits SIV (ADP n° 2-2-632 : Redevances pour services rendus au titre de
l'acheminement des certificats d'immatriculation de véhicules) pour un montant de 25,21 M€ en AE/CP ;

- la participation de l'ANTS aux dépenses supportées par l'administration territoriale pour la production de la CNI (FDC n°1-2-138 : Participation de l'ANTS aux dépenses supportées par l'administration territoriale pour la production des titres sécurisés) pour un montant de 16 M€ en AE et 18,38 M€ en CP.

Titre 2

Les éléments de la dépense par nature sur l’action 02 du titre 2 se décomposent de la manière suivante :

• pour la rémunération d’activité, la consommation est de 263,91 M€, en deçà d’environ 19% (63,22 M€) par rapport à la prévision en LFI de 327,13 M€ ;

• pour les cotisations et contributions sociales, la consommation s’élève à 163,70 M€, en deçà d’environ 23% (50,1 M€) par rapport à la prévision LFI de 213,81 M€ ;

• enfin, les dépenses relatives aux prestations sociales et allocations diverses s’élèvent à 3,20 M€, en deçà de 18% (0,72 M€) par rapport à la prévision LFI de 3,92 M€.

L’écart constaté entre la prévision LFI et la réalisation des dépenses de personnel sur cette action s’explique, d'une part, par les effets de la reventilation de certains effectifs sur les actions 04 et 05 du programme et, d'autre part, par la tension constatée sur le recrutement de contractuels, très importants dans les services en charge de la délivrance des titres, et par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 qui a notamment bouleversé l’activité des services de délivrance des titres.

Hors-titre 2

En titre 3 de l'action 02, la LFI prévoyait 29,5 M€ en AE et CP pour une exécution à 7,87 M€ en AE et de 20,27 M€ en CP, répartis de la manière suivante :

- 6,61 M€ en AE et 19,53 M€ en CP pour l'achat de titres et de formulaires, compensés par 2,76 M€ en AE et 14,7 M€ en CP par la perception des fonds de concours n°1-2-138 en provenance de l'ANTS ;
- 0,12 M€ en AE et 0,13 M€ en CP pour l'acheminement des titres ;
- 1,14 M€ en AE et 0,73M€ en CP pour l'équipement et le matériel de sécurisation des titres.

La sous-consommation en AE et en CP du titre 3 de l’action 02 s’explique en partie par la crise sanitaire de la Covid-19 qui a amplement perturbé l’activité de délivrance des titres.

Des erreurs d’imputation sont par ailleurs intervenus sur le titre 3 de l’action 02 à hauteur de 0,1 M€ en AE et 0,48 M€ en CP.

L'écart entre les prévisions en LFI et la consommation du titre 3 correspond à des dépenses de titre 6 de la présente action. Les dépenses d'intervention s'élèvent à 25,22 M€ en AE et en CP concerne exclusivement le reversement à l'ANTS de l'attribution de produits pour services rendus au titre de l'acheminement des certificats d'immatriculation de véhicules (ADP n°2-2-632).

L'action 02 ne supporte pas de dépenses d’investissement (titre 5). Les montants correspondent à des erreurs d'imputation.

Titre 2

L’action 03 porte la rémunération des agents des préfectures et hauts commissariats en charge du contrôle de légalité y compris des actes d’urbanisme et du conseil aux collectivités territoriales. La répartition des dotations de l’État réservées aux collectivités est également un pan non négligeable du champ d’activités de cette action.

L’exécution de la consommation des dépenses de personnel sur cette action s’élève à 129,63 M€, en hausse de près de 7% (8,35 M€) par rapport à la prévision initiale qui était estimée à 121,29 M€.

Titre 2

Les éléments de la dépense par nature sur l’action 03 du titre 2 se décomposent de la manière suivante :

• pour la rémunération d’activité, la consommation se situe à 79,41 M€, soit un montant supérieur de 9% (6,71 M€) par rapport aux prévisions en LFI (72,70 M€) ;

• pour les cotisations et contributions sociales, l’exécution s’élève à 49,26 M€, soit un montant supérieur de 3% (1,53 M€) par rapport aux prévisions en LFI (47,72 M€) ;

• enfin, la consommation des prestations sociales et allocations diverses s’élève à 0,96 M€, soit un montant supérieur de 12% (0,10 M€) par rapport aux prévisions en LFI (0,86 M€).

Titre 2

L’action 04 recouvre la rémunération des agents des préfectures et des hauts commissariats en charge du pilotage territorial des politiques gouvernementales. Les missions de cette action portent à la fois sur le management stratégique exercé par l’encadrement supérieur des services ainsi que sur la coordination des services de l’État et la conduite des politiques publiques.

La réalisation 2020 des dépenses de personnel sur l’action 04 s’élève à 652,3 M€. Elle dépasse la prévision de consommation initialement estimée à 577,73 M€ de près de 13 % soit 74,57 M€.

Titre 2

Les éléments de la dépense par nature sur l’action 04 du titre 2 se décomposent de la manière suivante :

• pour la rémunération d’activité, la consommation est de 399,58 M€, soit un montant supérieur de près de 11% (39 M€) par rapport à la prévision en LFI (360,56 M€) ;

• pour les cotisations et contributions sociales, l’exécution s’élève à 247,87 M€, soit un montant supérieur de plus de 15% (33,40 M€) comparée à la prévision initiale en LFI (214,47 M€) ;

• enfin, pour les prestations sociales et allocations diverses, la consommation s’élève à 4,85 M€ et affiche un montant supérieur de près de 80% (2,15 M€) par rapport à la prévision LFI (2,70 M€).

L’écart constaté entre la prévision LFI et la réalisation s’explique en partie par le regroupement de l’ensemble des emplois des hauts fonctionnaires dont les missions sont dédiées au management stratégique. Par ailleurs, l'écart trouve également sa source dans les besoins importants en matière de coordination des politiques publiques en 2020 en raison de la crise sanitaire et des enjeux de relance de l'activité. Enfin, les effectifs des emplois DATE, issus de l’ancien programme 333, viennent également augmenter le nombre des emplois sur l’action 04 du nouveau programme 354.

Titre 2

Le titre 2 de l’action 05 du programme 354 porte la rémunération des agents des préfectures et hauts commissariats en charge du fonctionnement courant de l’administration territoriale. Cette action n’existait pas en 2019 sur les anciens programmes 307 et 333.

La dépense en 2020 sur cette action s’élève à 277,92 M€. Elle est inférieure de 25% (93,06 M€) à la prévision LFI (370,98 M€).

Hors titre 2

Au-delà des dépenses de personnel relatives aux SGC et à quelques fonctions support de préfectures, l'action 05 du programme 354 regroupe les crédits de fonctionnement :

• des préfectures (dont celles des SGAR pour les préfectures de région), des sous-préfectures et des représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer ;

• des directions départementales interministérielles (DDI) et des directions régionales de l’administration territoriale de l'État sous l’autorité des préfets de région, pour la métropole. Elle couvre aussi celle des directions placées sous l'autorité des préfets dans les départements et régions d’outre-mer.

Au total, l’action 05 supporte les moyens de fonctionnement courant de plus de 70 000 agents.

Ces dépenses s’entendent comme les moyens quotidiennement nécessaires à la bonne marche des services, dont notamment les dépenses relatives aux parcs informatique et automobile. Elles intègrent également les frais d’organisation et de communication de manifestations publiques. Ces moyens concourent à la réalisation des politiques publiques ministérielles mises en œuvre par les services déconcentrés de l’État. A contrario, l’action 05 ne porte pas les crédits spécifiques liés aux missions techniques des services.

Les crédits hors-titre 2 de l'action 05 votés en LFI (incluant le niveau prévisionnel des ADP et des FDC), s'élèvent à 246,59 M€ en AE et 245,59 M€ en CP. Ces crédits ont évolué suite aux mouvements suivants :

Au titre des ouvertures et rattachements de crédits soit 60 M€ en AE et 66 M€ en CP :

• reports de crédits de fonds de concours par arrêté de reports du 29 janvier 2020 portant report de crédits : 10,16 M€ en AE et 12, 93 M€ en CP

• reports de crédits généraux par arrêté du 11 mars 2020 portant report de crédits : 1,16 M€ en AE et 2,9 M€ en CP

• rattachements de fonds de concours (16,39 M€ en AE et 18,39 M€ en CP) et d'attribution de produits (32,17 M€ en AE et CP)

Au titre des transferts et virements de crédits soit -9, 21 M€ en AE et en CP :

• 2 325 600 € vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », destinés au financement de la contribution du ministère de l’intérieur au fonctionnement des Espaces France Services ;

• 180 318 € vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », destinés au financement d’outils collaboratifs (92 996 €) et de l’application Jitsi permettant l’organisation de réunions à distance (87 322 €) ;

• 6 157 857 € vers les programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » pour le financement des commandes d’effets de lutte contre la covid-19 ;

• 891 750 € vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » destinés au financement de 1 000 postes de travail sécurisés et chiffrés dits « NOEMI » dans le cadre du développement du télétravail ;

• 1 440 413 € vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » destinés au financement des commandes d’effets de lutte contre la covid-19 ;

• 3 467 € du programme 122 « Concours spécifiques et administration », destinés au financement du remboursement des masques commandés par la direction générale des collectivités locales ;

• 25 750 € du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » destinés au financement de l’extension aux territoires ultramarins des crédits des directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) ;

• 22 000 € du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » destinés au financement des frais de fonctionnement de la Délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT) de la Martinique ;

• 1 605 320 € du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines », destinés au financement de la préfiguration des secrétariats généraux communs départementaux et au financement de la préfiguration des nouvelles directions départementales ;

• 237 850 € des programmes 104 « Intégration et accès à la nationalité française », 161 « Sécurité civile », 207 « Sécurité et éducation routières » et 303 « Immigration et asile » destinés au financement des commandes d’effets de lutte contre la Covid-19 ;

Au titre des annulations de crédits :

• • -5,77 M€ en AE et -6,03 M€ en CP ont été annulés, sur l‘action 05, suite à la loi n°2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificatives pour 2020.

Au regard des crédits ouverts et disponibles, la consommation des crédits de l’action 05 s’établit à 250,33 M€ en AE et 243,32 M€ en CP. Cette sous-consommation s'explique notamment par les retards dans le rattachement des crédits de fonds de concours et d’attribution de crédits survenus en 2020, dans un contexte plus large de crise sanitaire qui a eu des conséquences importantes sur l’organisation des services (administratifs et facturiers), notamment lors des deux confinements du printemps et de l'automne.

Titre 2

Les éléments de la dépense par nature sur l’action 05 du titre 2 se décomposent de la manière suivante :

• pour la rémunération d’activité, l’exécution s’élève à 170,25 M€. Elle est inférieure de 24% (53 M€) à la prévision en LFI (223,32 M€) ;

• pour les cotisations et contributions sociales, l’exécution s’élève à 105,60 M€. Elle est inférieure de 27% (39,64 M€) à la prévision en LFI (145,24 M€) ;

• enfin, pour les prestations sociales et allocations diverses, la consommation s’élève à 2,06 M€. Elle est inférieure de 15% (2,15 M€) à la prévision en LFI (2,43 M€).

Les écarts entre la prévision initiale et la réalisation s'expliquent essentiellement par le rétrotransfert en gestion des agents issus des DDI pour l'armement des secrétariats généraux communs, compte tenu du report de leur création au 1^er janvier 2021.

Crédits de fonctionnement

La consommation crédits de titre 3 de l’action 05 s’élèvent à 234,13 M€ en AE et 227,68 M€ en CP.

Le tableau ci-dessous détaille l'exécution des crédits 2020 par poste de dépense:

L’exécution 2020 est fortement marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Ainsi, certaines dépenses affichent une importante sous-consommation (transport de bien et de personnes, action sociale, formations et concours, automobile, affranchissement) alors que d’autres sont en fortes hausses (fonctionnement courant autres, informatique, etc.). Les confinements successifs expliquent cette consommation assez singulière.

Par ailleurs, d’importants moyens ont été mis en place dans le cadre du développement du télétravail générant de ce fait la sur consommation observée sur les activités « Plan national informatique » et « fonctionnement courant autres ».

L’action sociale regroupe les crédits liés aux activités « Action sociale, Arbre de noël, Restauration collective et Médecine de prévention ». La sous-consommation est en grande partie due au retard pris dans l’extension aux directions régionales (DRAAF, DRAC, DREAL, et DIRECCTE) de la mesure d’harmonisation de la restauration collective mise en place en 2018 au profit des DDI et DRJSCS. En outre, l’arrêt de l’activité suite aux confinements a eu des conséquences sur la fréquentation des restaurants administratifs. Concernant la médecine de prévention, l’exécution correspond aux dépenses engagées en 2019 et qui ont été soldées au cours de la gestion 2020.  Pour rappel, en 2019, la mise en place de la télé-médecine en télé-cabine avait été saluée pour son caractère novateur. 

Certaines dépenses ont par ailleurs été imputées par erreur sur l’action « Fonctionnement courant de l’administration territoriale » (0,46 M€ en AE et en CP) et relèvent en partie des dépenses de l’action 06.

Crédits d’investissement

Les crédits d’investissement concernent principalement le renouvellement du parc automobile et des équipements téléphoniques et informatiques.

Par rapport à la LFI pour 2020, les crédits consommés au titre de l’action 05 sont en forte diminution (-42%, soit -9,4 M€). Cette baisse concerne principalement l’activité « acquisition de véhicule ». L’arrêt des services facturiers lors des deux confinements a en particulier joué sur le calendrier des commandes ainsi que le traitement de ces dernières.  

Titre 2

L'action 06 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale » ne porte aucun emploi ni dépense de masse salariale.

Hors-titre 2

L’action 06 recouvre les dépenses suivantes :

- les dépenses immobilières de l’occupant du réseau préfectoral, des DDI et des directions régionales de l’administration territoriale de l’État. Les dépenses concernées sont notamment les loyers, charges immobilières, coûts d’énergies-fluides et travaux d’entretien courant du locataire ;

-  les dépenses immobilières du propriétaire : les investissements immobiliers du réseau préfectoral sont portés par le programme national d’équipement (PNE), ainsi que par des activités de travaux courants et de travaux d’investissement du propriétaire hors PNE, incluant une enveloppe mutualisée d’investissement régional (EMIR), à disposition de chaque territoire.

Les crédits hors-titre 2 de l'action votés en LFI, hors ADP et FDC, s'élèvent à 435,92 M€ en AE et à 305,27 M€ en CP. Les crédits disponibles, hors ADP et FDC, s’élèvent à 432,30 M€ en AE et 303,89 M€ en CP.

La consommation effective en 2020 sur cette action, hors FDC, est de 275,23 M€ en AE et de 283,90 M€ en CP.

Les crédits disponibles n’ont pas fait l’objet en 2020 de mesures de périmètre ou de transferts. L’obtention de crédits issus de la réserve de précaution du programme en gestion n’a pas non plus fait évoluer les crédits de l’action 06.

En 2020, 0,57 M€ d’AE et 2,57 M€ de CP ont également été rattachés au titre des fonds de concours suivants :

• 1-2-00677 « Participation contractuelle au financement de divers travaux d'équipement et dépenses de fonctionnement » pour 0,57 M€ en AE/CP. Ces ressources viennent en cofinancement de divers projets immobiliers ;

• 1-2-00627 « Participation contractuelle au financement des programmes immobiliers » pour 2,0 M€ en CP. Cette participation provient du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, et cofinance le projet de nouvelle préfecture à Rennes.

Les dépenses de l’action 06 sont inférieures à la programmation initiale de 58,61 M€ en AE et 20,50 M€ en CP, soit -17,6 % et -6,7 %. Cette sous-réalisation s’explique par les effets de la crise sanitaire sur les consommations de fluides des services, ainsi que l’arrêt temporaire des opérations immobilières en cours de réalisation.

Les ressources ainsi dégagées en gestion ont contribué à financer les surcoûts liés à la Covid-19 supportés par l’action 05.

Les crédits de l’action 06 couvrent deux grands types de postes :

Les dépenses immobilières de l’État occupant concernent notamment les loyers des services ainsi que leurs charges connexes (fluides et autres dépenses liées à l’occupation d’immeubles), dont les dépenses de nettoyage et de gardiennage.

Au titre de l’État occupant, le périmètre immobilier soutenu est celui de l’administration territoriale sous l’autorité des préfets. Il regroupe les services déconcentrés suivants :

• les 101 préfectures situées en métropole et départements régions d’outre-mer, ainsi que leurs sous-préfectures ;
• les 230 directions départementales interministérielles ;
• les 91 directions régionales du champ de l’administration territoriale de l’État, dont 24 en départements-régions d’outre-mer ;
• les 28 services de l’éducation nationale installés en cité administrative, dans des locaux communs avec les précédents services.

Les travaux d’entretien courant peuvent également comprendre une participation aux opérations de rationalisation d’implantations immobilières, ainsi qu’aux réorganisations de services. Les frais liés au cloisonnement de plateaux de bureaux correspondent par exemple également à des dépenses de l’occupant.

1 – Les réorganisations induites par la nouvelle organisation territoriale de l’État (OTE) depuis 2019, le responsable de programme porte le déploiement de plusieurs projets de l’OTE susceptibles de générer des dépenses immobilières de l’occupant dont notamment :

Au niveau régional (pour mise en œuvre courant 2021) :

• les directions régionales de l’emploi, du travail et des solidarités, par fusion des DIRECCTE et DR(D)JSCS, hors missions jeunesse, sports et vie associative à transférer aux services de l’éducation nationale ;

• les plateformes de services de la main d’œuvre étrangère ;

• en Île-de-France : la fusion des DRIEE et DRIEA dans une nouvelle DRIEAT et la mise en place du SGAMM.

Au niveau départemental (pour mise en œuvre courant 2021 sauf les SGCD) :

• les secrétariats généraux communs aux DDI et préfectures (SGCD) sont constitués au 1^e janvier 2021 ; à Paris le secrétariat général assurera courant 2021 la gestion des moyens mutualisés des DDPP, DDCS ainsi que des directions régionales de l’ATE (DRIAAF, DRAC, SGMAS) sous la dénomination de SGAMM ;

• les directions départementales, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), ainsi que pour la grande couronne francilienne les directions départementales interministérielles chargées de l’insertion, de l’emploi et du logement ;

• les regroupements d’unités départementales de DIRECCTE et de DDCS ;

• les regroupements d’unités départementales de DREAL et d’UDAP avec certaines DDT(M) ;

• en Île-de-France : la fusion des unités départementales des DRIEE et DRIEA. 

En 2020, ces opérations ont été notamment financées par le programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique », ainsi que par le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».

Le programme 354 a également été mobilisé en complément, et selon les marges dégagées en gestion, n’ayant pas été doté de mesure spécifique en LFI 2020. Concernant l’action 06, ce sont 3,54 M€ d’AE et 2,71 M€ de CP qui ont été consacrés aux travaux de l’occupant de l’OTE, ainsi qu’à certaines prises à bail temporaires nécessaires aux services.

2 – La poursuite d’actions de sécurisation du réseau préfectoral : le plan d’action de sécurisation du réseau préfectoral, initié en 2018, a conduit l’ancien repsonsable de programme 307 à porter un plan pluriannuel de remise à niveau des dispositifs de sécurisation active (vidéo-protection, dispositifs anti-intrusion) et passive (contrôles d’accès, rehaussements de murs d’enceinte).

Une mesure pluriannuelle de 7,6 M€ a été proposée à ce titre, dont 2,5 M€ votés en 2020.

En mai 2020, les besoins de sécurisation du réseau préfectoral ont été actualisés à 10,5 M€, dont 6,6 M€ considérés comme prioritaires. Pour cette première année du triennal, et selon les marges induites par la crise sanitaire sur le programme national d’équipement des préfectures, le responsable du programme 354 a souhaité étendre en gestion les 2,5 M€ programmés, et financer 3,5 M€, soit 53% des projets prioritaires listés par les préfets.

Les départements ayant fait l'objet d'atteintes aux institutions ont été priorisés.

En 2020, les préfectures ont ainsi été dotées de 29% du besoin initialement recensé, toutes priorités confondues.

3 – Le déploiement d’Espaces France services (EFS) en sous-préfectures : la nouvelle ambition du Gouvernement pour le service public de proximité se traduit depuis 2020 par la mise en œuvre d’EFS. Ces guichets uniques de proximité proposent une offre administrative enrichie et soumise à objectifs qualitatifs. Le ministère de l’intérieur s’inscrit dans ce dispositif, avec 23 sous-préfectures labellisées début 2021.

En 2020, 9 sous-préfectures ont bénéficié d’un dispositif labellisé EFS, pour un coût en travaux inférieur à 0,1 M€ :

  - Nontron (Dordogne) ;

  - Saverne (Bas Rhin) ;

  - Altkirch (Haut Rhin) ;

  - Nogent sur Marne (Val de Marne) ;

  - Etampes (Essonne) ;

  - Commercy (Meuse) ;

  - Rochechouart (Haute Vienne) ;

  - Fougères (Ille et Vilaine) ;

  - Structure itinérante Est Guyane (Guyane).

Dépenses immobilières de l’occupant

Les crédits de l’occupant de l’action 06 ont été consommés pour 227,63 M€ d’AE et 240,55 M€ de CP, soit 83 % des crédits affectés à cette action. Il s’agit principalement de dépenses de titre 3.

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution des dépenses de fonctionnement immobilières par activité :

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Les dépenses sont dans l'ensemble inférieures à la programmation initiale de 18,7% en AE et de 3,2 % en CP.

Deux activités ont toutefois un niveau de consommation notablement supérieur aux prévisions :

• le nettoyage des locaux : il s’agissant du poste le plus impacté par les surcoûts liés à la Covid-19. Des frais de nettoyage supplémentaires des locaux ont en effet été rendus nécessaires afin de désinfecter les locaux et de réguler la réception et l’afflux du public dans les services en lien avec les usagers (+18,09 M€ en AE, +3,16 M€ en CP). Cette dépense pourrait être maintenue à un niveau soutenu en 2021 ;

• les frais de surveillance et de gardiennage : des prestations supplémentaires ont également été nécessaires (+1,20 M€ en AE), en particulier dans les services recevant du public, afin de limiter l’afflux des usagers et faire respecter la distanciation sociale.

Ces surcoûts ont été compensés par des économies réalisées sur deux activités principales :

• entretien courant relevant du locataire : ce poste est minoré de -7,33 M€ en AE et de -4,97 M€ en CP ; les chantiers d’entretien courant ont également été fortement impactés. De plus, les services ont également arbitré ce poste, parmi les possibles variables d’ajustement, en faveur de dépenses d’équipement de protection et gels désinfectants nécessaires ;

• loyers externes : ce poste est minoré de -43,44 M€ en AE, et de -3,86 M€ en CP. La sous-consommation en AE est due à un volet d’AE surnuméraires programmés à titre prudentiel, au regard de l’évolution de la réglementation budgétaire intervenue mi-2019, et relative aux engagements de baux. La sous-consommation en CP est due à certaines renégociations de baux favorables à l’État, dont le bail occupé par la DIRECCTE d’Île-de-France à Aubervilliers. Le solde de la sous-consommation constatée en CP est dû à un report de charges sur 2021

Un écart significatif est également constaté en énergie-fluides :

• fluides-énergie : l’enveloppe dédiée aux charges de fluides est minorée de -20,64 M€ en AE, -0,38 M€ en CP. La minoration en AE est due à une anticipation d’engagements pluriannuels concernant au final l’exercice 2021.

Dépenses immobilières du propriétaire

Le programme a également pour objet de porter certaines dépenses immobilières du propriétaire des bâtiments préfectoraux. Les ressources du propriétaire se retrouvent dans le programme national d’équipement des préfectures (PNE). Ce vecteur national est complété par des dotations nationales au titre de projets spécifiques, ainsi que par une enveloppe d’investissement déconcentrée (EMIR).

Les crédits du propriétaire de l’action 6 ont été consommés pour 47,60 M€ d’AE et 43,34 M€ de CP, soit 18 % des crédits affectés à cette action. Il s’agit principalement de dépenses de titre 5.

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution des crédits du propriétaire par nature de dépense :

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1 – Le programme national d’équipement des préfectures : l’exécuté 2020 du PNE est de 24,83 M€ en AE, et de 21,15 M€ en CP. La programmation initiale de 28,04 M€ en AE et de 30,04 M€ en CP a ainsi été réalisée à 88,5 % en AE, et à 70,4 % en CP.

Cette sous-consommation est consécutive aux effets de la crise sanitaire COVID 19, celle-ci ayant entraîné durant plusieurs mois la suspension des chantiers en cours. Le déconfinement, ainsi que l’application d’un protocole sanitaire propre au BTP, ont permis un redémarrage progressif des activités, sans pour autant approcher la consommation de crédits attendue.

Par rapport à 2019, les consommations sont inférieures de 28,7% en AE (35,0 M€ en 2019) et de 29,2 % en CP (29,97 M€ en 2019).

La politique de mise en sécurité des sites et d’amélioration des conditions d’accueil du public, notamment du public étranger, se poursuit en 2020. L’accent est porté sur le poste « construction neuves et acquisitions », en raison de la prise en charge d’une opération particulièrement structurante pour le réseau préfectoral : le relogement de la préfecture d’Ille-et-Vilaine (28 M€ sur 3 ans).

Dans ce cadre, et par grande thématique d’investissement, les principales opérations à signaler sont :

• Constructions neuves et acquisitions :

- l’achat en l’état futur d’achèvement et l’aménagement du nouveau site de la préfecture de Rennes (35), déjà mentionné ;

- les travaux d’aménagement du bâtiment de la sous-préfecture de Saint-Denis (93) suite acquisition d’un bâtiment en 2019 ;

- l’acquisition du terrain nécessaire à la construction de la nouvelle sous-préfecture de Palaiseau (91).

• Entretien lourd et développement durable :

- les travaux de façade de la préfecture de Grenoble (38) ;

- les travaux de façade de la sous-préfecture de Meaux (77) ;

- la réfection des toitures et la rénovation des cours intérieures du bâtiment liberté à Lyon (69) ;

- la rénovation du réseau de chaudières de Valence (26).

• Mise aux normes :

- la remise aux normes de bâtiments, incluant les mises aux normes électriques, notamment à Marseille, Strasbourg, Orléans, Amiens, Lille, Toulouse, Rouen.

• Travaux structurants :

- la restructuration de la préfecture de Marseille (13), site Saint-Sébastien ;

- la restructuration de la préfecture de Haute-Corse à Bastia (2B) ;

  - le relogement de la sous-préfecture de Boulogne Billancourt (92) ;

  - la restructuration du hall d’accueil de la préfecture de Seine-et-Marne (77).

  Selon ces priorités, les faits marquants de la gestion sont les suivants :

• Rennes (Ille-et-Vilaine), relogement du site Beauregard de la préfecture de région Bretagne: 4,26 M€ ont été payés pour les travaux en VEFA d’un immeuble de bureaux à Rennes; la crise sanitaire a peu impacté cette opération dont le calendrier reste inchangé ;
• Melun (Seine-et-Marne) : restructuration du hall d'accueil de la préfecture : 3,55 M€ ont été engagés et 0,98 M€ consommés en CP pour cette opération. Celle-ci a toutefois été fortement ralentie, 2,49 M€ de CP étant programmés initialement ;
• Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) : relogement de la sous-préfecture. Les travaux ont nécessité 2,78 € en AE et 1,74 M€ en CP. Le calendrier n’a pas été impacté par le confinement de mars, les travaux ayant été lancés par la suite ;
• Palaiseau (Essonne) : construction d’une nouvelle sous-préfecture. Ce projet majeur (coût pluriannuel de 7,0 M€) est initié en 2020 avec l’achat du terrain nécessaire pour 0,57 M€ en AE;
• Saint-Denis (93), aménagement d’une nouvelle sous-préfecture : 6,43M€ d’AE ont été affectées aux études de maîtrise d’œuvre et travaux de relogement de la sous-préfecture; les études de cette opération ayant été stoppées lors du confinement de mars, la préfecture a payé 3,2 M€ sur les 6,43 M€ programmés initialement ;
• Marseille (Bouches-du-Rhône) : restructuration globale du site Saint-Sébastien. Les travaux ont nécessité 1,79 M€ de CP. Cette opération a été fortement ralentie par l’impact de la crise sanitaire, 6 M€ étant initialement programmés en CP. Une AE 2020 de 0,3 M€ a été déléguée portant le coût affecté au titre du PNE à 16,4 M€ ;
• Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor), opération de rénovation énergétique : remplacement des menuiseries et isolation thermique de l’ensemble des façades du bâtiment Emeraude, commun aux services de la préfecture et du Conseil départemental, ainsi que création d’une nouvelle chaufferie. 1,28 M€ ont été payés, avec un calendrier non impacté par le confinement.

2 - Hors activités du PNE, les travaux du propriétaire du réseau préfectoral sont assurés en régions par des dotations nationales au titre de projets spécifiques, ainsi que par une enveloppe d’investissement déconcentrée (EMIR).

La ressource hors PNE est supérieure au seul EMIR. En 2020, la programmation initiale des dépenses du propriétaire hors PNE, inscrite dans 7 activités distinctes, représente 26,0 M€ en AE et 25,88 M€ en CP. Ces activités connaissent également en 2020 une activité moindre qu’attendu en début de gestion, avec un exécuté de 22,76 M€ en AE et 22,19 M€ en CP. Ces dépenses se répartissent de manière égalitaire en dépenses courantes du propriétaire et en dépenses d’investissement du propriétaire.

Déconcentrée sous gestion au niveau des SGAR, cette enveloppe d'investissement est valorisée en début de gestion à 9,3 M€. Elle se retrouve en exécution notamment dans les activités « Travaux courant du propriétaire » (services administratifs et résidences) ainsi que « Mises aux normes et accessibilité des services » (services administratifs et résidences).