La création en 2020 du programme 354 « Administration territoriale de l’État », par la fusion des programmes 307 « Administration territoriale » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », visait à renforcer l’efficacité du fonctionnement des services déconcentrés par la mutualisation des moyens et le développement de la modularité des organisations.

Le regroupement de l’ensemble des moyens (crédits et emplois) des préfectures, sous-préfectures et représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer et des crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI), des directions et délégations régionales placées sous l'autorité des préfets de région et des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) favorise les gains de performance dans le service rendu et renforce la capacité d’action de l’administration de l’État au niveau départemental.

L’année 2020 a été marquée par trois priorités principales, fortement corrélées à la réforme de l’organisation territoriale de l’État :

• la mise en place de circuits de gestion efficaces en renforçant leur dimension déconcentrée par une plus grande responsabilisation des préfets de région et de département dans l’allocation des moyens ;
• la préparation et la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État par un accompagnement spécifique en matière logistique, budgétaire et sur le plan des ressources humaines et indépendamment du report à 2021 de la création des secrétariats généraux communs dans le contexte de la crise sanitaire ;
• la poursuite des évolutions engagées dans le cadre du « Plan préfectures nouvelle génération » (PPNG).

Dans un contexte marqué par la crise sanitaire et la suppression de 471 postes, les préfectures ont continué à pérenniser la qualité des services rendus aux usagers en adaptant les modalités d’accueil de ces derniers et leurs modes de travail afin de satisfaire aux objectifs de performance du programme dans les différents domaines prioritaires (sécurité, contrôle de légalité et budgétaire, délivrance des titres et lutte contre la fraude). Dans ce contexte singulier, il convient de souligner que les écarts entre les cibles actualisées et le réalisé 2020 concernant les douze indicateurs à l’appui des quatre objectifs portés par le programme 354 restent satisfaisants et démontrent l’adaptabilité et la réactivité des services de l’État.

En matière de sécurité et de prévention des risques :

• le taux d’exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à des plans particuliers d’intervention (PPI) s’élève à 78,5%, quasiment stable par rapport au réalisé 2019 et légèrement inférieur à la prévision 2020 (80%), ce qui constitue une performance satisfaisante compte tenu du contexte sanitaire, les acteurs intervenant pour la réalisation de ces exercices ayant été fortement mobilisés pour faire face à la crise de la covid-19 ;

• le taux d’établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité en 2020 (85,2%) est en diminution de près de 10 points par rapport à 2019 tout en étant supérieur à la prévision actualisée à 80% à l’été 2020 (incertitudes fortes quant à la capacité des commissions et des autorités de police ainsi que des exploitants à permettre une reprise des visites de sécurité après le premier confinement), mettant en évidence la mobilisation continue des acteurs territoriaux chargés de ces visites périodiques malgré le contexte très tendu de crise sanitaire.

En matière de délivrance de titres :

• début 2020, les centres d’expertise de ressources et des titres (CERT) traitant les titres d’identité ont été confrontés à une situation difficile avec des flux record et un délai d’instruction hors cible malgré un niveau d’efficience très élevé. En raison de la crise sanitaire qui a tari le flux entrant et de la mobilisation spontanée des CERT, la situation a pu être assainie pendant la première période de confinement. La reprise timide des flux en été et à l’automne 2020 a permis aux CERT de conserver des délais d’instruction très satisfaisants : les délais d’instruction sont ainsi en deçà des prévisions initiales pour les passeports (5,7 jours) comme pour les cartes nationales d’identité (7,5 jours). En matière de permis de conduire, le délai d’instruction est inférieur à la cible si on considère l’activité de délivrance des titres et d’inscription dans son ensemble (6,5 jours) ;

• le taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures en 2020 (1,2‰) est en légère hausse par rapport au réalisé 2019 (1,1‰) et permet dépasser la prévision 2020. Cette augmentation, dans le contexte si particulier de l’état d’urgence sanitaire qui affecte les processus de délivrance des titres, traduit de manière satisfaisante le renforcement des effectifs consacrés au traitement de la fraude.

En matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire :

• le taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture connaît un recul marqué de plus de 6 points en 2020 (82,2%) par rapport au réalisé 2019 (88,7%). Il est cependant proche de la prévision actualisée 2020. Ce repli s’explique principalement par des raisons conjoncturelles liées à la pandémie (transmission des actes plus difficile) et aux élections municipales (augmentation du nombre d’actes reçus et à contrôler au titre des priorités locales) ;

• le taux de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et établissements publics (56,6%) est en recul par rapport au réalisé 2019 (59%) et n’atteint pas la cible actualisée 2020. Là encore, cette baisse résulte du contexte de crise sanitaire et de la réorganisation de certains bureaux en charge du contrôle budgétaire. Des gains progressifs d’efficacité du contrôle budgétaire sont attendus par la dématérialisation en cours des actes budgétaires ;

• le taux d’actes transmis via le système d’information @CTES poursuit sa progression pour atteindre 66% pour une cible actualisée à 64%, en lien avec l’entrée en vigueur en 2020 des dispositions de la loi NOTRe relatives à la télétransmission.

Enfin, en matière d’actions à même d’améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État :

• le taux des préfectures et des sous-préfectures dotées d’un CERT labellisées sur le référentiel Qual-e-pref s’établit à 22% en 2020 pour une prévision actualisée à 25%. La crise sanitaire et ses conséquences sur les conditions de travail des agents et les modalités d'accueil des usagers au sein du réseau préfectoral ont ainsi conduit de nombreux sites à reporter leur démarche qualité ;

• s'agissant des indicateurs d‘efficience des moyens consacrés au fonctionnement des services :

Les dépenses de fonctionnement courant par agent en €/agent s’élèvent en 2020 à 2 979 € par agent. Au regard de 2019 le ratio connaît une baisse de 12,3%. Cette baisse s’explique par l’impact de la crise sanitaire qui induit une importante sous-consommation des services en transports de biens et de personnes, action sociale, formations et concours, automobile ou affranchissement.

Ces baisses sont en partie compensées par des surcoûts en équipements de protection et gel hydroalcoolique, ainsi qu’une forte progression de dépenses de bureautique, des commandes exceptionnelles de PC portables ayant été mises en œuvre afin de développer les situations de télétravail.

Ainsi, le ratio d’efficience bureautique atteint en 2020 un pic de 675 € de dépenses par poste bureautique, traduisant un effort exceptionnel allant bien au-delà de la politique habituelle de remplacement graduel du parc informatique.

Concernant la rationalisation des dépenses immobilières, l’exercice 2020 est marqué par la stabilité du ratio d’occupation des surfaces par agent, les libérations de surfaces projetées ayant également été ralenties par la crise sanitaire.

Les dépenses d’entretien courant ont également connu une baisse particulièrement sensible, aboutissant à un ratio plancher de 15,55 €/m² occupés contre 18,67 €/m² attendus.

La baisse des dépenses d’entretien courant du locataire est due au report de certains chantiers d’entretien courant durant la crise sanitaire. De plus, les dépenses d’équipement de protection, gels désinfectants et autres surcoûts nécessaires à la gestion de crise ont été priorisées en lieu et place de certaines dépenses immobilières.

L’évaluation des actions d’efficience en gestion est complétée par deux indicateurs synthétiques relatifs aux actions de mutualisation des parcs immobilier et automobile en métropole.

Pour l’année 2020, le taux synthétique de multi-occupation immobilière s’élève à 38 %. Cet indicateur progresse pour la troisième année consécutive, mais moins qu’attendu, la crise sanitaire a en effet ralenti les opérations de mutualisation immobilière projetées.

Le taux de véhicules mutualisés, constaté au niveau national sur l’exercice 2020, est de 9,4%. Ce taux correspond à un écart de -3,6 points avec la cible initiale affichée dans le PAP pour 2020 (13,0%) mais est conforme à la cible actualisée (9,0%). L’évolution défavorable de ce ratio s’explique par l’extension en 2020 du parc mutualisable aux véhicules des préfectures, l’indicateur étant précédemment calculé sur le périmètre de moyens courant soutenu par l’ancien programme 333 (DDI et directions régionales).