$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,356)

$@FwLOVariable(libelleProg,Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Favoriser le recours à l'activité partielle pour prévenir les licenciements

 
 

 
17 806 210 861

0
17 806 210 861

 
 

 
17 806 210 861

0
17 806 210 861

Total des crédits prévus en LFI *

0

0

0

0

0

0

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+22 633 000 000

+22 633 000 000

 

+22 633 000 000

+22 633 000 000

Total des crédits ouverts

0

22 633 000 000

22 633 000 000

0

22 633 000 000

22 633 000 000

Total des crédits consommés

0

17 806 210 861

17 806 210 861

0

17 806 210 861

17 806 210 861

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+4 826 789 139

+4 826 789 139

 

+4 826 789 139

+4 826 789 139


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

0

0

0

0

0

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

0

0

0

0

0

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Aucun crédit n'était prévu en loi de finances initiales. En effet, le programme 356 a été créé par la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020, en lien avec la mise en place du dispositif exceptionnel d’activité partielle dans le contexte de la crise. A ce titre, un montant de 5,5 Md€ de crédits a été ouvert.


Le dispositif a ensuite été ré-abondé :


- par la loi n°2020-473 du 25 avril de finances rectificatives pour 2020, à hauteur de +11,7 Md€, dont 1,7 Md€ au titre de l’activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables (par amendement) ;


- par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, à hauteur de +3,3 Md€ ;


- par la loi n°2020-1473  du 30 novembre 2020 de finances rectificatives pour 2020, à hauteur de +2,1 Md€. 


Au total, les crédits ouverts sur le programme 356 au titre de la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire s’élèvent à 22,6 Md€. 


 

   Réserve de précaution et fongibilité

Aucune réserve de précaution n'a été appliquée sur les crédits de ce programme.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

22 633 000 000

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

22 633 000 000

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

17 806 210 861

 

CP consommés en 2020
(P2)

17 806 210 861

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

17 806 210 861

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

4 826 789 139

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

0

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

17 806 210 861



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

-17 806 210 861

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

17 806 210 861



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

0



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

17 806 210 861

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

0

 

La prise en charge de l'activité partielle exceptionnelle fait l'objet de versements aux entreprises, via l'agence de service des paiements (ASP), sur la base des demandes d'indemnisation. Les dépenses sont donc engagées à hauteur des crédits payés (AE=CP). Par conséquent, à fin 2020, aucun engagement était non couvert par des crédits de paiement.

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Favoriser le recours à l'activité partielle pour prévenir les licenciements


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Favoriser le recours à l'activité partielle pour prévenir les licenciements

 
 

 
17 806 210 861

0
17 806 210 861

 
 

 
17 806 210 861

0
17 806 210 861

 

Pour faire face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur l’emploi, l’Etat s’est engagé dans une refonte du dispositif d’activité partielle et dans la création d’un nouveau programme, le P356, doté de 22,6 Mds€ et destiné à prendre en charge 67 % des dépenses de ce dispositif exceptionnel (les 33 % restant étant pris en charge par l’Unédic).


Le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place est le suivant :

  • Indemnité versée par l’entreprise au salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération brute jusqu’à 4,5 SMIC (soit 84% net au niveau du SMIC) ;
  • Remboursement à l’entreprise par l’Etat et l’Unédic. Le taux de prise en charge s’est élevé à 100% jusqu’au 1er juin. A compter de cette date, le taux de prise en charge a été ramené à 85% pour les entreprises n’appartenant pas aux secteurs dits « protégés ».


Ce dispositif exceptionnel a été étendu, en LFR3, aux personnes en situation de garde d’enfants et aux personnes vulnérables. Pour les gardes d’enfants, il s’est éteint le 5 juillet 2020, puis a été réactivé à la rentrée 2020, pour les personnes devant garder leurs enfants en cas de fermeture administrative de classes.


Un dispositif d’activité partielle exceptionnel a également été créé pour les particuliers employeurs (prise en charge à hauteur de 80% de la rémunération nette). Introduit dans le cadre du premier confinement, ce dispositif a été réactivé lors du 2ème confinement.


Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2020, a été créé l’activité partielle de longue durée (APLD). Elle permet, via un accord de branche ou un accord collectif d’entreprise, de faire bénéficier de l’activité partielle au taux exceptionnel, avec prise en charge à 85%, dans la limite de 40% des heures travaillées, pendant 6 mois renouvelables jusqu’à 2 ans.


Les dépenses du programme au titre de l’exercice 2020 s’élèvent au total à 17,806 Md€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L'écart aux crédits ouverts (4,8 Md€) s'explique notamment par un moindre recours à l'activité partielle lors du deuxième confinement que ce qui avait été prévu initialement. 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

17 806 210 861

 

17 806 210 861

Transferts aux ménages

 

306 210 861

 

306 210 861

Transferts aux entreprises

 

17 500 000 000

 

17 500 000 000

Total

 

17 806 210 861

 

17 806 210 861

 

Cette dépense de 17,8 Mds€ a été destinée :

  • d’une part, à la compensation des indemnités d’activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour un montant de 306 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement;
  • d’autre part, à réaliser des versements à l’Agence de services et des paiements (ASP) au titre des demandes d’indemnisation réalisées par les entreprises bénéficiaires pour un montant total de 17,5 Mds€.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

 

 

 

 

17 500 000 000

17 500 000 000

Transferts

 

 

 

 

17 500 000 000

17 500 000 000

Total

 

 

 

 

17 500 000 000

17 500 000 000

Total des transferts

 

 

 

 

17 500 000 000

17 500 000 000

 

Les versements aux entreprises au titre de l'activité partielle (remboursement de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés) est réalisée par l'ASP. A ce titre, 17,5 Md€ ont été versés à cet opérateur.


Le reste des crédits a été versé à l'agence centrale des organismes de securité sociale (ACOSS) qui a assuré le remboursement des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs.