Le programme "Prise en charge du dispositif exceptionnel d'activité partielle" a été créé par la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR I). Il a été doté au total de 22,63 Md€ à l’issue des quatre lois de finances rectificatives de 2020.

Ce programme temporaire a pour vocation d’inciter toutes les entreprises qui connaissent une réduction, voire une suspension temporaire de leur activité dans le contexte sanitaire et économique résultant de la covid-19, à recourir à l’activité partielle (dit « chômage partiel ») via la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien exceptionnel de l’Etat.

La crise sanitaire exceptionnelle et ses conséquences économiques mettent en effet en péril la pérennité de nombreuses entreprises et donc d’un très grand nombre d’emplois. Dans ce contexte, un dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle a été mis en place, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Jusqu'en juin 2020, ce dispositif a pris en charge de manière intégrale le chômage partiel des salariés (70% du salaire brut et 84% du salaire net en moyenne) et ce jusqu’à 4,5 SMIC. Ce nouveau dispositif de chômage partiel a également concerné les assistants maternels et les employés à domicile. Il couvre enfin, dans des conditions précisées par décret, les personnes vulnérables et les personnes en situation de garde d'enfants.

Le financement est assuré à hauteur de 67% par l'Etat et de 33% par le régime d'assurance chômage (Unédic). Le coût total du dispositif au titre de 2020 a été estimé à 34 Md€, dont 22,6 Md€ de crédits de l’Etat. Les crédits ont été ouverts au fur et à mesure, dans le cadre des différentes lois de finances rectificatives pour 2020.

Cette réforme complète du système de chômage partiel réduit significativement le reste à charge pour les entreprises et leur permet ainsi de limiter les licenciements en cas de difficulté économique. Elle permet par conséquent de protéger l’activité et l’emploi.

A compter de juin 2020, à la suite du premier déconfinement et afin d’inciter à la reprise d'activité, le dispositif exceptionnel d'activité partielle a été aménagé de la manière suivante :

• la prise en charge (Etat et Unédic) est passée de 100% à 85%, conduisant à un reste à charge de 15% pour les entreprises. L'indemnité versée aux salariés n'a pas été modifiée;
• pour les secteurs dits "protégés" (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel, transport aérien) et pour les entreprises fermées administrativement, le dispositif de prise en charge intégrale a été maintenu jusqu’à fin de l’année 2020.

En parallèle, le Gouvernement a souhaité donner de la visibilité aux entreprises en créant un nouveau dispositif intitulé « activité partielle de longue durée » (APLD).

Ce dispositif est ouvert à tous les secteurs qui font face à une baisse durable de leur activité sous condition de la signature d’un accord d’entreprise ou de branche. L’indemnisation pour les salariés demeure fixée à 70% du salaire brut (84% de la rémunération nette en moyenne) mais la quotité d’heures chômées ne peut être supérieure à 40% du temps de travail. Les autorisations sont délivrées pour une durée de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois. Avant chaque renouvellement, l’employeur doit transmettre un bilan des engagements pris et du diagnostic actualisé de la situation de l’entreprise. La prise en charge publique correspond à une allocation versée à l’employeur, d’un montant égal à 70% de la rémunération brute pour les secteurs protégés et fermés administrativement et de 60% pour les autres.

Ce nouveau dispositif a vocation à remplacer, à terme, l’activité partielle exceptionnelle, dans le contexte de la relance.