Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Assurer la mise en œuvre rapide du fonds de solidarité aux entreprises |
INDICATEUR
| 1.1 – Taux de consommation des crédits |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de consommation des AE au 30/06/2020 et au 30/09/2020 | % | Sans objet | Sans objet | 70,8 et 69,5 | 59,8 | ||
Taux de consommation des CP au 30/06/2020 et au 30/09/2020 | % | Sans objet | Sans objet | 70,8 et 69,5 | 59,8 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : Chorus pour les données de consommation et pour les crédits ouverts.
Périmètre : l’indicateur porte sur l’ensemble du périmètre du fonds de solidarité (volet 1, volet 2 et volet 2bis).
Modalités de calcul : les taux de consommation en AE et en CP est calculé comme suit : consommation au 30 du mois concerné divisé par les crédits ouverts au 30 du mois concerné, multiplié par 100. Les crédits ouverts comprennent les crédits État, mais également l’ensemble des contributions versées par voie de fonds de concours par les collectivités territoriales et les autres contributeurs (fédération française de l’assurance et autres entreprises).
INDICATEUR
| 1.2 – Délai entre l’ouverture des crédits en loi de finances et l’adoption des textes réglementaires |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Délai entre l’ouverture des crédits en loi de finances et l’adoption des textes réglementaires | jours | Sans objet | Sans objet | 8 | 8 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : Légifrance pour la date de publication de la loi de finances ouvrant des crédits au titre du fonds de solidarité (23/03/2020) et la date de publication du premier décret relatif au fonds de solidarité (31/03/2020).
Périmètre : l’indicateur mesure le délai entre la date de publication de la LFR et la date de publication du premier texte réglementaire.
Modalités de calcul : Nombre de jours séparant les deux dates mentionnées supra.
INDICATEUR
| 1.3 – Délai entre l’adoption des textes réglementaires et le premier versement effectué à une entreprise |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Délai entre l’adoption des textes réglementaires et le premier versement effectué à une entreprise | jours | Sans objet | Sans objet | 6 | 6 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : Chorus pour la date de la 1er mise en paiement et légifrance pour la date de publication du premier décret.
Périmètre : l’indicateur mesure le délai entre la date de publication du premier décret relatif au fonds de solidarité (31/03/2020) et le premier paiement intervenu dans Chorus (06/04/2020).
Modalités de calcul : Nombre de jours séparant les deux dates mentionnées supra.
Analyse des résultats
Indicateur 1.1 Taux de consommation des crédits
Au 31 décembre 2020, les taux de consommation des AE et CP ouverts s’élèvent à 59,8 %, soit une consommation enregistrée de 11,8 Md€ pour une ressource totale de 19,7 Md€ en 2020. La baisse du taux de consommation par rapport à la prévision initiale résulte essentiellement de l’abondement de crédits effectué suite à la LFR4 à hauteur de 10,8 Md€, visant à financer les demandes d’aide formulées en janvier 2021 au titre du mois de décembre 2020.
Indicateur 1.2 Délai entre l’ouverture des crédits en loi de finances et l’adoption des textes réglementaires
La mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » a été créée par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Le premier texte réglementaire publié pour la mise en œuvre du fonds de solidarité est le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Un délai de huit jours est donc constaté entre la publication de la loi de finances ouvrant les premiers crédits destinés au fonds de solidarité et la publication du premier texte réglementaire.
Indicateur 1.3 Délai entre l’adoption des textes réglementaires et le premier versement effectué à une entreprise
Le premier texte réglementaire publié pour la mise en œuvre du fonds de solidarité est le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. La première mise en paiement est intervenue le 6 avril 2020. Le délai entre l’adoption des textes réglementaires et le premier versement effectué à une entreprise est de six jours.
OBJECTIF
2 – Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire |
INDICATEUR
| 2.1 – Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une aide du fonds de solidarité |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une aide du fonds de solidarité | Nb | Sans objet | Sans objet | 1 733 800 | 1 897 200 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : DGFIP (Chorus).
Périmètre : l’indicateur mesure le nombre d’entreprises ayant bénéficié d’une ou de plusieurs aides en provenance du fonds de solidarité, tous volets confondus.
Modalités de calcul : Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’une ou plusieurs aides du fonds de solidarité.
INDICATEUR
| 2.2 – Nombre d’entreprises ayant bénéficié à tort d’une aide du fonds de solidarité |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d’entreprises ayant bénéficié à tort d’une aide du fonds de solidarité | Nb | Sans objet | Sans objet | Non connu | 501 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : DGFIP (Chorus).
Périmètre : l’indicateur mesure le nombre d’entreprises ayant fait l’objet d’un titre de perception suite à constatation d’un versement indu.
Modalités de calcul : Nombre de titres émis, considérant qu’un titre correspond à une entreprise.
Justification des prévisions et de la cible
Le versement du fonds de solidarité repose sur les déclarations déposées en ligne par les demandeurs. Si certains contrôles sont menés avant le versement de l'aide pour éviter les fraudes systémiques, la vérification des conditions d'éligibilité est réalisée dans le cadre de contrôles conduits a posteriori par les services de la DGFiP. Ces opérations sont encore en cours.
Au 31 décembre 2020, 501 titres de perception ont été émis pour un montant 1,21 M€.
Plus de 30 000 demandes d'émission de titres de perception sont recensées au 31 janvier 2021, représentant environ 40 M€.
INDICATEUR
| 2.3 – Durée du soutien apporté par le fonds de solidarité |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Durée (en mois) du soutien apporté par le fonds de solidarité | mois | Sans objet | Sans objet | 2,6 | 3,3 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : DGFiP (Chorus)
Périmètre : l’indicateur mesure la durée moyenne de soutien apportée par le fonds de solidarité pour une entreprise donnée.
Modalités de calcul : nombre d’aides mensuelles rapporté au nombre d’entreprises bénéficiaires de l’aide.
Justification des prévisions et de la cible
Au 31 décembre 2020, il est compté 6 307 242 demandes payées pour 1 897 200 bénéficiaires. La durée de soutien s’élève donc à 3,3 mois et a légèrement augmenté en cours de gestion 2020 compte tenu de la prolongation du dispositif.
Analyse des résultats
2.1 Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une aide du fonds de solidarité
Au 31 décembre 2020, le nombre d’entreprises bénéficiaires du fonds s’élève à 1 897 200 entreprises. Cette augmentation par rapport aux prévisions résulte essentiellement des modifications opérées dans les critères d’éligibilité : suppression des conditions de chiffre d’affaires, de bénéfice et du seuil de salariés pour les régimes à destination des entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et pour les secteurs d’activité relevant des annexes 1 et 2 (seuil également supprimé pour le régime ski) du décret n° 2020-371 du 30 mars modifié.
2.2 – Nombre d’entreprises ayant bénéficié à tort d’une aide du fonds de solidarité
Le versement du fonds de solidarité repose sur les déclarations déposées en ligne par les demandeurs. Si certains contrôles sont menés avant le versement de l'aide pour éviter les fraudes systémiques, la vérification des conditions d'éligibilité est réalisée dans le cadre de contrôles conduits a posteriori par les services de la DGFiP. Ces opérations sont encore en cours.
Au 31 décembre 2020, 501 titres de perception ont été émis pour un montant 1,21 M€.
Plus de 30 000 demandes d'émission de titres de perception sont recensées au 31 janvier 2021, représentant environ 40 M€.
Le Gouvernement poursuit également la lutte contre la fraude en engageant des actions pénales soit sous la forme de dépôt de plainte (notamment pour escroquerie, tentative d'escroquerie ou usage de faux en écritures privées) soit sous la forme de signalements effectués auprès des parquets au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
2.3 – Durée du soutien apporté par le fonds de solidarité
Au 31 décembre 2020, il est compté 6 307 242 demandes payées pour 1 897 200 bénéficiaires. La durée de soutien s’élève donc à 3,3 mois et a légèrement augmenté en cours de gestion 2020 compte tenu du renforcement du dispositif.