Dans le cadre de la crise sanitaire, l’État a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et des personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la Covid-19.

Initialement institué pour une durée de trois mois par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le fonds de solidarité a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 puis jusqu’au 30 juin 2021.

La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place un comité de suivi placé auprès du Premier ministre chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de Covid-19, dont les aides portées par le fonds de solidarité.

Ce fonds a été doté de 18,85 Md€ par l’État en gestion 2020, dont :

- 750 M€ ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

- 5,5 Md€ ouverts par la loi n° 2020-413 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

- 1,7 Md€ ouverts par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

- 10,8 Md€ ouverts par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

- 100 M€ ouverts par un décret 2020-443 du 17 avril 2020 de dépenses accidentelles ou imprévisibles.

Ces crédits sont complétés par voie de fonds de concours par des contributions des Régions (0,5 Md€) et des autres collectivités territoriales, ainsi que par des contributions de grandes entreprises, essentiellement des sociétés d’assurance (0,4 Md€).

Les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, les montants du dispositif et les conditions de fonctionnement et de gestion sont précisés par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce décret a été modifié à plusieurs reprises afin d’adapter le dispositif d’aide aux évolutions de la situation économique et sanitaire.

Le fonds se compose de deux volets :

•  l'un destiné à compenser mensuellement les pertes de chiffre d'affaires subies par les entreprises du fait de la crise sanitaire (articles 3 à 3-9 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020). Cette aide, versée par la DGFiP, est égale à la perte de chiffre d'affaires déclarée par l'entreprise, dans la limite de 1 500 euros (cette aide peut atteindre jusqu'à 3 000 euros à Mayotte et en Guyane pour les pertes des mois de juillet à octobre 2020). À compter des pertes du mois d’octobre le montant de l’aide peut aller jusqu’à 10 000 euros selon la situation de l’entreprise et jusqu’à 200 000 euros pour les pertes du mois de décembre ;

•  l’autre sous forme d’aide complémentaire unique, à destination des entreprises les plus en difficulté, est instruite par les services des conseils régionaux et plafonnée à 10 000 euros pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant au moins un salarié et appartenant aux secteurs particulièrement touchés par la crise (article 4 du décret n° 2020-357 du 30 mars 2020 modifié). Cette aide peut atteindre 10 000 euros à compter du mois de juillet 2020, et jusqu'à 15 000 euros par mois pour les discothèques. Ce second volet du Fonds de solidarité a pris fin à compter des pertes constatées au mois de décembre 2020.

Par ailleurs, les entreprises bénéficiaires du second volet du fonds de solidarité ont pu, sur délibération du département, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune de leur lieu de domicile, et après signature d’une convention tripartie entre l'État, la Région et la collectivité contributrice, bénéficier d'une aide complémentaire (volet dit 2bis) forfaitaire (500 € à 3 000 €), réglée via le fonds de solidarité mais prise en charge financièrement par la collectivité.

L’aide financière accordée au titre du fonds de solidarité a pu s’ajouter à d’autres mesures de soutien mises en place par l’État, telles que les remises d’impôts directs, le maintien de l’emploi dans les entreprises dans le cadre de l’activité partielle, les mesures de reports de charges fiscales et sociales ou encore les prêts de trésorerie garantis par l’État.

Il est précisé que l’ensemble des données sont arrêtées au 31 décembre 2020. Elles n’intègrent donc pas les aides aides versées en 2021 au titre des pertes constatées au titre du mois de décembre 2020, ce dernier ayant été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr le 15 janvier 2021.