$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,358)

$@FwLOVariable(libelleProg,Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 
 

 
8 304 000 000

0
8 304 000 000

 
 

 
8 304 000 000

0
8 304 000 000

Total des crédits prévus en LFI *

0

0

0

0

0

0

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+20 000 000 000

+20 000 000 000

 

+20 000 000 000

+20 000 000 000

Total des crédits ouverts

0

20 000 000 000

20 000 000 000

0

20 000 000 000

20 000 000 000

Total des crédits consommés

0

8 304 000 000

8 304 000 000

0

8 304 000 000

8 304 000 000

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+11 696 000 000

+11 696 000 000

 

+11 696 000 000

+11 696 000 000


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

0

0

0

0

0

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

0

0

0

0

0

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

20 000 000 000

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

20 000 000 000

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

8 304 000 000

 

CP consommés en 2020
(P2)

8 304 000 000

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

11 696 000 000

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

8 304 000 000

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

8 304 000 000



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

8 304 000 000



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

0

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

0

 

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 
 

 
8 304 000 000

0
8 304 000 000

 
 

 
8 304 000 000

0
8 304 000 000

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

8 304 000 000

 

8 304 000 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

8 304 000 000

 

8 304 000 000

Total

 

8 304 000 000

 

8 304 000 000

 

Comme indiqué précédemment, chaque versement du Programme 358 vers le CAS PFE doit se rapporter à une opération de soutien aux entreprises impactés par la crise sanitaire en fonds propres, quasi-fonds propres ou titre de créances, financée à partir du CAS PFE et devant intervenir de manière concomitante au versement de la recette sur le CAS PFE.


Les opérations ainsi visées ont comme objectif de renforcer les ressources des entreprises ou filières présentant un caractère stratégique et jugées vulnérables en raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19.

 

C’est ainsi qu’en 2020, 8 304 M€ ont été versés sur le CAS PFE à partir du Programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » répartis comme suit :

 

a) 4 050 M€ ont été versés le 25 novembre 2020 en prévision de la souscription par l’État à l’augmentation de capital de la Société nationale SNCF intervenue le 15 décembre 2020 à hauteur de 4 050 M€ ;

 

b) 3 150 M€ ont été versés le 31 août 2020 en prévision des appels de fonds à venir au titre :

- de l’avance en compte courant d’actionnaire de 3 000 M€ consentie le 6 mai 2020 à la société Air France KLM ayant donné lieu à deux versements à partir du CAS PFE de 1 000 M€ en novembre 2020 et de 2 000 M€ en décembre 2020 ;

- de la souscription le 30 juillet 2020 par la société Bpifrance Investissement, au nom et pour le compte de l’État, au Fonds Ace Aéro Partenaires à hauteur de 150 M€ correspondant à 67 500 parts S1 du Compartiment Support du Fonds et 82 500 parts S2 du Compartiment Plateforme du Fonds. Cette souscription a donné lieu à une première libération le 2 octobre 2020 de 4,500 M€ au titre des parts des Compartiments Support et Plateforme (ii) puis à une nouvelle libération le 30 novembre 2020 de 2,025 M€ au titre des parts du Compartiment Support, soit un montant global versé en 2020 à partir du CAS PFE de 6,525 M€. Ce fonds d’investissement de soutien à la filière aéronautique et plus particulièrement aux sous-traitants de la branche a été décidé dans le cadre du Plan de Soutien à l’Aéronautique annoncé par le Gouvernement le 9 juin 2020, et confié en gestion à la société ACE Management.
Ce fonds a vocation à accélérer la consolidation de la filière aéronautique fortement impactée par la crise du COVID-19 notamment en diversifiant son exposition aux différents programmes afin de lui permettre de mieux absorber les chocs, et en renforçant sa capacité d’investissement.

 

c) 1 104 M€ ont été versés le 10 septembre 2020 au titre de la souscription par l’État le 8 septembre 2020 à l’émission d’obligations à option de conversion et/ou d’échanges en actions nouvelles ou existantes (OCEANEs) d’EDF dont le règlement est intervenu à partir du CAS PFE le 14 septembre 2020 pour un montant définitif de 1 027,630 M€.

 

Ainsi, bien qu’étroitement liés en gestion, les Programmes 358 et 731 font apparaître des niveaux de consommation distincts :

 

Objet

Montant de la recette versée à partir du P.358 sur le CAS PFE (€)

Montant de la dépense effectuée sur le P. 731 (€)

Solde comptable disponible sur le CAS PFE (€)

Avance en compte courant d'actionnaire Air-France KLM

3 000 000 000

3 000 000 000

0

Souscription au fonds Ace Aéro Partenaires

150 000 000

6 525 000

143 475 000

Souscription OCEANE EDF

1 104 000 000

1 027 630 363,50

76 369 636,50

Souscription augmentation de capital de la SNCF

4 050 000 000

4 050 000 000

0

TOTAL

8 304 000 000

8 084 155 363

219 844 636,50

Crédits non consommés sur le programme 358 et reportés au titre dela gestion 2021

11 696 000 000 €

 

 

 

 

Le niveau de consommation des crédits du Programme 358 en 2020 ainsi que l’écart entre le montant de recettes versés à partir du Programme 358 et la dépense intervenue sur le CAS PFE appellent les précisions suivantes :

 

a) Le taux de consommation des crédits du Programme 358 s’élève en 2020 à 41,52 %. Il témoigne du décalage dans le temps des besoins de recapitalisation des entreprises, anticipés désormais plus fortement à partir de 2021 comme précisé ci-dessus.

 

b) Comme l’indique le tableau précédent, le solde de recettes non consommées en 2020 après leur transfert du Programme 358 vers le CAS PFE s’élève à 219,844 M€. Cet écart s’explique en raison des circonstances suivantes :

 

- Concernant la souscription au Fonds Ace Aéro Partenaires : Le montant de recettes transférées sur le CAS PFE correspond au montant total de la souscription par l’État au Fonds Aéronautique, et ce afin d’assurer une cohérence entre l’engagement de l’État à long terme (la durée de vie du Fonds étant a minima de 10 ans) et les ressources disponibles à ce titre sur le CAS PFE. Cependant, un seul appel de fonds est intervenu en 2020 à hauteur de 6,525 M€, soit un solde non utilisé de recettes de 143,475 M€, mais reporté sur le CAS PFE en 2021 et destiné à financer exclusivement les prochains appels de fonds au titre du Fonds Aéronautique ;

 

- Concernant la souscription aux OCEANEs émises par EDF: Dans le cas d’une émission d’obligations à laquelle l’État souscrit, le montant des recettes à transférer préalablement à l’opération ne peut être connu avec précision avant la réalisation de l’opération elle-même, car il est déterminé par la phase d’allocation auprès des investisseurs. En accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de l’économie et des finances, le montant transféré correspond ainsi au montant prévisionnel maximum de la souscription. En l’espèce, 1 104 M€ ont été transférés en recettes du Programme 358 vers le CAS PFE préalablement à la souscription de l’État aux OCEANEs émises par EDF, le montant définitif de la souscription s’est élevé à 1 027,63  M€. Le solde de recettes non consommé, soit 76,369 M€, reporté sur le CAS PFE au titre de la gestion 2021, sera réservé au financement d’opérations de renforcement des ressources des entreprises présentant un caractère stratégique et jugées vulnérables en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19 exclusivement.