Justification au premier euro |
Éléments de synthèse du programme |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
01 – Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | | | 0 | | | 0 |
Total des crédits prévus en LFI * | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
| +20 000 000 000 | +20 000 000 000 |
| +20 000 000 000 | +20 000 000 000 |
Total des crédits ouverts | 0 | 20 000 000 000 | 20 000 000 000 | 0 | 20 000 000 000 | 20 000 000 000 |
Total des crédits consommés | 0 | 8 304 000 000 | 8 304 000 000 | 0 | 8 304 000 000 | 8 304 000 000 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
| +11 696 000 000 | +11 696 000 000 |
| +11 696 000 000 | +11 696 000 000 |
|
Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Amendements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
LFI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation |
| AE 2020 |
| CP 2020 |
| ||
| ||||||
| AE ouvertes en 2020 * 20 000 000 000 |
| CP ouverts en 2020 * 20 000 000 000 |
| ||
| ||||||
| AE engagées en 2020 8 304 000 000 |
| CP consommés en 2020 8 304 000 000 |
| ||
| AE affectées 0 |
| dont CP consommés en 0 |
| ||
| AE non affectées 11 696 000 000 |
| dont CP consommés 8 304 000 000 |
| ||
Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2019 non 0 |
| |||||
Travaux de fin de gestion 0 |
| |||||
| Engagements ≤ 2019 non 0 |
| CP consommés en 2020 0 |
| Engagements ≤ 2019 non 0 |
|
| AE engagées en 2020 8 304 000 000 |
| CP consommés en 2020 8 304 000 000 |
| Engagements 2020 non 0 |
|
| Engagements non couverts 0 |
| ||||
| | Estimation des CP 2021 0 | ||||
* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 0 |
ACTION
01 – Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | | | 0 | | | 0 |
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 8 304 000 000 |
| 8 304 000 000 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 8 304 000 000 |
| 8 304 000 000 |
Total |
| 8 304 000 000 |
| 8 304 000 000 |
Comme indiqué précédemment, chaque versement du Programme 358 vers le CAS PFE doit se rapporter à une opération de soutien aux entreprises impactés par la crise sanitaire en fonds propres, quasi-fonds propres ou titre de créances, financée à partir du CAS PFE et devant intervenir de manière concomitante au versement de la recette sur le CAS PFE.
Les opérations ainsi visées ont comme objectif de renforcer les ressources des entreprises ou filières présentant un caractère stratégique et jugées vulnérables en raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19.
C’est ainsi qu’en 2020, 8 304 M€ ont été versés sur le CAS PFE à partir du Programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » répartis comme suit :
a) 4 050 M€ ont été versés le 25 novembre 2020 en prévision de la souscription par l’État à l’augmentation de capital de la Société nationale SNCF intervenue le 15 décembre 2020 à hauteur de 4 050 M€ ;
b) 3 150 M€ ont été versés le 31 août 2020 en prévision des appels de fonds à venir au titre :
- de l’avance en compte courant d’actionnaire de 3 000 M€ consentie le 6 mai 2020 à la société Air France KLM ayant donné lieu à deux versements à partir du CAS PFE de 1 000 M€ en novembre 2020 et de 2 000 M€ en décembre 2020 ;
- de la souscription le 30 juillet 2020 par la société Bpifrance Investissement, au nom et pour le compte de l’État, au Fonds Ace Aéro Partenaires à hauteur de 150 M€ correspondant à 67 500 parts S1 du Compartiment Support du Fonds et 82 500 parts S2 du Compartiment Plateforme du Fonds. Cette souscription a donné lieu à une première libération le 2 octobre 2020 de 4,500 M€ au titre des parts des Compartiments Support et Plateforme (ii) puis à une nouvelle libération le 30 novembre 2020 de 2,025 M€ au titre des parts du Compartiment Support, soit un montant global versé en 2020 à partir du CAS PFE de 6,525 M€. Ce fonds d’investissement de soutien à la filière aéronautique et plus particulièrement aux sous-traitants de la branche a été décidé dans le cadre du Plan de Soutien à l’Aéronautique annoncé par le Gouvernement le 9 juin 2020, et confié en gestion à la société ACE Management.
Ce fonds a vocation à accélérer la consolidation de la filière aéronautique fortement impactée par la crise du COVID-19 notamment en diversifiant son exposition aux différents programmes afin de lui permettre de mieux absorber les chocs, et en renforçant sa capacité d’investissement.
c) 1 104 M€ ont été versés le 10 septembre 2020 au titre de la souscription par l’État le 8 septembre 2020 à l’émission d’obligations à option de conversion et/ou d’échanges en actions nouvelles ou existantes (OCEANEs) d’EDF dont le règlement est intervenu à partir du CAS PFE le 14 septembre 2020 pour un montant définitif de 1 027,630 M€.
Ainsi, bien qu’étroitement liés en gestion, les Programmes 358 et 731 font apparaître des niveaux de consommation distincts :
Objet | Montant de la recette versée à partir du P.358 sur le CAS PFE (€) | Montant de la dépense effectuée sur le P. 731 (€) | Solde comptable disponible sur le CAS PFE (€) |
Avance en compte courant d'actionnaire Air-France KLM | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 | 0 |
Souscription au fonds Ace Aéro Partenaires | 150 000 000 | 6 525 000 | 143 475 000 |
Souscription OCEANE EDF | 1 104 000 000 | 1 027 630 363,50 | 76 369 636,50 |
Souscription augmentation de capital de la SNCF | 4 050 000 000 | 4 050 000 000 | 0 |
TOTAL | 8 304 000 000 | 8 084 155 363 | 219 844 636,50 |
Crédits non consommés sur le programme 358 et reportés au titre dela gestion 2021 | 11 696 000 000 €
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Le niveau de consommation des crédits du Programme 358 en 2020 ainsi que l’écart entre le montant de recettes versés à partir du Programme 358 et la dépense intervenue sur le CAS PFE appellent les précisions suivantes :
a) Le taux de consommation des crédits du Programme 358 s’élève en 2020 à 41,52 %. Il témoigne du décalage dans le temps des besoins de recapitalisation des entreprises, anticipés désormais plus fortement à partir de 2021 comme précisé ci-dessus.
b) Comme l’indique le tableau précédent, le solde de recettes non consommées en 2020 après leur transfert du Programme 358 vers le CAS PFE s’élève à 219,844 M€. Cet écart s’explique en raison des circonstances suivantes :
- Concernant la souscription au Fonds Ace Aéro Partenaires : Le montant de recettes transférées sur le CAS PFE correspond au montant total de la souscription par l’État au Fonds Aéronautique, et ce afin d’assurer une cohérence entre l’engagement de l’État à long terme (la durée de vie du Fonds étant a minima de 10 ans) et les ressources disponibles à ce titre sur le CAS PFE. Cependant, un seul appel de fonds est intervenu en 2020 à hauteur de 6,525 M€, soit un solde non utilisé de recettes de 143,475 M€, mais reporté sur le CAS PFE en 2021 et destiné à financer exclusivement les prochains appels de fonds au titre du Fonds Aéronautique ;
- Concernant la souscription aux OCEANEs émises par EDF: Dans le cas d’une émission d’obligations à laquelle l’État souscrit, le montant des recettes à transférer préalablement à l’opération ne peut être connu avec précision avant la réalisation de l’opération elle-même, car il est déterminé par la phase d’allocation auprès des investisseurs. En accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de l’économie et des finances, le montant transféré correspond ainsi au montant prévisionnel maximum de la souscription. En l’espèce, 1 104 M€ ont été transférés en recettes du Programme 358 vers le CAS PFE préalablement à la souscription de l’État aux OCEANEs émises par EDF, le montant définitif de la souscription s’est élevé à 1 027,63 M€. Le solde de recettes non consommé, soit 76,369 M€, reporté sur le CAS PFE au titre de la gestion 2021, sera réservé au financement d’opérations de renforcement des ressources des entreprises présentant un caractère stratégique et jugées vulnérables en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19 exclusivement.