$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,358)

$@FwLOVariable(libelleProg,Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Assurer le succès des opérations de renforcement des fonds propres, quasi fonds propres et titres de créances des entreprises stratégiques


INDICATEUR

1.1 – Plus-values réalisées lors de la cession des titres acquis grâce à l'abondement du Compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'Etat"

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2023
Cible
PAP 2020

Ecart entre la recette de cession et le coût d’acquisition des titres

M€

Sans objet

Sans objet

Ratio de Plus-values de cession

%

Sans objet

Sans objet

 

Commentaires techniques

 Précisions méthodologiques

Sources des données : Informations obtenues à l’issue des opérations en fonds propres, quasi fonds propres ou prêts de titres d’une part et lors de cessions de titres d’autre part.

 

 

Explications concernant la construction de l’indicateur :

Cet indicateur, dans son ensemble, reflète les conditions d’exécution des opérations d’acquisition et de cession de titres des entreprises stratégiques ayant bénéficié d’un soutien de l’État dans le contexte de crise de la COVID-19 au travers d’une intervention du CAS PFE après abondement via le P.358.

Il s’agit de grandes entreprises cotées non financières relevant (i) du portefeuille de l’État, ou (ii) du portefeuille de BPI ou d’entreprises privées dont l’État n’est pas actionnaire.

L’indicateur doit permettre de démontrer le caractère avisé de l’investissement de l’État au travers notamment de la capacité de rebond des entreprises aidées : ces entreprises ont certes besoin d’être soutenues financièrement pendant la période de crise liée à la COVID-19 mais leur pérennité ne doit pas être remise en cause pour autant.

Les cessions prises en compte sont celles à l’identique de celles prises en compte pour l’indicateur 2.1 du Programme 731 à savoir :

  • Les opérations de gré à gré ;

  • Les ABB (Accelerated Bookbuilding ou construction accélérée d’un livre d’ordres auprès d’investisseurs) et les ORS (Offres réservées aux salariés) lorsqu’elles sont incluses dans les ABB ;

  • Les opérations au fil de l’eau (avec intermédiaire financier).

 

Précision concernant la construction du sous-indicateur n°2 :

Ratio de Plus-values de cession = (prix de revente ou cession des titres – investissement initial) / investissement initial.

 

INDICATEUR

1.2 – Durée en mois entre la date effective de l'opération financière de prise de participation et l'opération de cession des titres acquis.

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2023
Cible
PAP 2020

Durée en mois entre la date effective de l'opération financière de prise de participation et l'opération de cession des titres acquis

Nb

Sans objet

Sans objet

 

Commentaires techniques

 Sources des données : Informations obtenues à l’issue des opérations en fonds propres, quasi fonds propres ou prêts de titres d’une part et lors de cessions de titres d’autre part.

 

Modalités d’interprétation de l’indicateur :

Plus la période visée est courte, plus vite l’entreprise a retrouvé sa capacité de rebond impactant ainsi à la hausse la valeur de l’action.

Cependant, la durée entre l’opération de prise de participation et la cession des titres acquis dépend de la capacité de rebond de l’entreprise (et des conditions de reprise de son secteur d’activité) ainsi que des conditions de marché. Elle peut s’avérer longue, nécessitant la reprise du suivi de cet indicateur au sein du programme 731.

 

Analyse des résultats

Au cours de l’année 2020, quatre opérations de soutien aux entreprises rendues vulnérables dans le contexte de la crise COVID ont été financées à partir du CAS « Participations Financières de l’État » abondé préalablement en recettes par le Programme 358.

Pour les opérations s’étant traduites par l’acquisition de titres ou d’OCEANEs, aucune cession de ces mêmes titres ou OCEANEs n’est intervenue dès 2020, une telle éventualité ne pouvant être envisagée dans un laps de temps aussi rapproché et dans un contexte de marché dégradé.

Les opérations de soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créance intervenues en 2020 sont les suivantes :

 

- Le 30 juillet 2020, la société Bpifrance Investissement a signé, au nom et pour le compte de l’État, un bulletin de souscription (i) à 67 500 parts S1 du Compartiment Support du Fonds Ace Aéro Partenaires (ii) à 82 500 parts S2 du Compartiment Plateforme du Fonds Ace Aéro Partenaires pour un montant total de 150 M€. Les 2 octobre et 30 novembre 2020, il a été procédé à partir du CAS PFE au versement d’un montant global de 6,525 M€ au titre (i) des tranches initiales des Compartiments Support et Plateforme du Fonds (ii) de la première tranche différée du Compartiment Support du Fonds. Cette opération a donné lieu à l’abondement préalable du CAS PFE en recette à hauteur de 150 M€ à partir du Programme 358, correspondant au montant total de la souscription de l’État au Fonds Ace Aéro Partenaires.

 

- Le 6 mai 2020, une avance en compte courant d’actionnaire de 3 000 M€ a été consentie par l’État à la société Air France- KLM puis libérée en deux tranches les 30 novembre et 15 décembre 2020 à hauteur respectivement de 1 000 M€ et 2 000 M€ à partir des disponibilités du CAS PFE. Cette opération a donné lieu à l’abondement préalable du CAS PFE en recette à hauteur de 3 000 M€ correspondant au montant global de l’avance d’actionnaire consentie par l’État.

 

- Le 8 septembre 2020, l’État a souscrit à 87 831 655 obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes (« OCEANE ») d’EDF à échéance 2024, pour un montant d’1 027,630 M€, dans le cadre de l’émission d’OCEANE par la société EDF et a procédé au versement de ladite somme le 14 septembre 2020. Préalablement au règlement de la souscription, cette opération a donné lieu à un abondement du CAS PFE en recette à hauteur de 1 104 M€ correspondant au montant prévisionnel maximum envisagé au titre de la souscription aux OCEANEs d’EDF.

 

- Le 15 décembre 2020, l’État a souscrit à l’augmentation de capital de la société nationale SNCF à hauteur de 4 050 M€ et procédé à la libération de ladite somme le même jour : cette augmentation de capital correspond à l’augmentation de la valeur nominale de chacune des 10 000 000 actions de 100 € à 505 €. Cette opération a donné lieu à l’abondement préalable du CAS PFE en recette à hauteur de 4 050 M€ correspondant au montant de l’augmentation de capital à laquelle l’Etat a souscrit.


Concernant ces deux dernières opérations, les obligations ou titres ainsi acquis ou revalorisés n’ont pas été cédés au 31 décembre 2020, compte tenu des conditions de marché dégradées ne permettant pas de préserver les intérêts patrimoniaux de l’État actionnaire.


OBJECTIF    

2 – Contribuer au redressement économique et financier des entreprises stratégiques les plus affectées par la crise sanitaire


INDICATEUR

2.1 – Nombre d'entreprises bénéficiaires d'une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat.

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2023
Cible
PAP 2020

Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’Etat

Nb

Sans objet

3

 

Commentaires techniques

Sources des données : Agence des Participations de l’État

 

Construction de l’indicateur :

Au-delà de l’indicateur lui-même, pourront être précisés :

  • le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise ;

  • la nature des aides reçues ;

  • les engagements éventuels pris par l’entreprise bénéficiaire.

 

INDICATEUR

2.2 – Maitrise de l'endettement des entreprises bénéficiaires d'une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat mesurée par le poids de la dette (dette nette/capitaux propres)

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2023
Cible
PAP 2020

Poids de la dette (dette nette/capitaux propres) avant l'opération d'intervention de l'Etat

ratio

Sans objet

Sans objet

Poids de la dette (dette nette/capitaux propres) après l'opération d'intervention de l'Etat

ratio

Sans objet

Sans objet

 

Commentaires techniques

Sources des données : éléments financiers prévisionnels transmis par l’entreprise avant et après l’opération


 

Modalités de calcul de l’indicateur :

La dette nette (passif financier courant et non courant diminué des disponibilités et valeurs mobilières de placement) rapportée aux capitaux propres et quasi-fonds propres.

Exemple :

  • si résultat > 1 : montant de dette supérieur aux capitaux propres/quasi-fonds propres

  • si résultat = 1 : montant de dettes = montant de capitaux propres.

En règle générale, le résultat de 1 constitue une limite à ne pas dépasser. Toutefois, il n’existe pas de norme dans l’absolu pour ce ratio mais plutôt des moyennes par secteur. Un ratio d’endettement net faible signale qu’à priori l’entreprise a des capacités d’emprunt disponibles. Toutefois, il pourra se traduire par une faiblesse de la rentabilité des capitaux propres. A l’inverse, un ratio trop élevé, signale le risque de difficulté de remboursement devant un « mur de la dette ».

 

Chaque entreprise concernée ne contribuera au calcul de l’indicateur qu’une seule fois au titre de l’année au cours de laquelle a lieu l’intervention.

 

Modalités d’interprétation de l’indicateur :

Alors que l’intervention de l’État est déterminée sur la base du ratio estimé individuellement pour chaque entreprise concernée avant l’intervention, l’indicateur retracé dans les documents budgétaires est global compte tenu de la nature confidentielle des informations financières transmises par les entreprises concernées. Ce raisonnement est identique pour le calcul du ratio post intervention de l’État.

Les entreprises potentiellement concernées relevant de différents secteurs économiques et ayant des situations financières objectivement différentes, le ratio global avant /après l’intervention n’a ainsi pas de valeur normative.

Enfin, les interventions de l’Etat retracées à travers le programme 358 ne sont pas limitées aux entreprises dont le poids de la dette empêcherait leur financement par les marchés. Au titre des entreprises éligibles figurent les entreprises stratégiques faisant l’objet d’une dégradation de leur capitalisation boursière les rendant vulnérables face à des prises de participations hostiles, ce que le renforcement de l’Etat au capital cherche à éviter. Ces cas particuliers feront l’objet d’une explication spécifique.

 

Analyse des résultats

INDICATEUR 2.1 :


Les entreprises bénéficiaires sont la société EDF, la société Air France-KLM ainsi que SNCF Réseau à travers la société anonyme SNCF.


Concernant la société EDF :

EDF s’est montré pleinement mobilisé durant la crise sanitaire pour garantir la continuité des services essentiels et assurer le niveau nécessaire de production, de distribution d’énergie et la fourniture de services dans l’ensemble des pays où il intervient.

La crise liée à la COVID-19 a toutefois eu un impact direct sur les activités opérationnelles d’EDF, notamment sur la consommation d’électricité, sur les activités de services avec l’arrêt temporaire des chantiers et sur la production nucléaire :

- Consommation d’électricité : le ralentissement de l'économie s’est traduit par une baisse de la consommation d'électricité pouvant atteindre 20% par rapport aux niveaux habituellement observés. Les activités de distribution et de fourniture d’électricité du Groupe se sont mécaniquement trouvées négativement impactées par ce moindre niveau de consommation ;

- Maintenance et arrêts de tranches de centrales nucléaires : EDF ayant adapté l'ensemble de ses activités pour protéger les intervenants de ses centrales nucléaires, le déroulement des opérations prévues lors des arrêts de tranches pour maintenance a été fortement affecté. Le programme de maintenance des centrales nucléaires a ainsi été revu, conduisant à un allongement et à un décalage des chantiers. A titre d’exemple, la production nucléaire en France s’est établie à 335TWh en 2020, en recul de 44 TWh sur un an (-12%), largement du fait de la crise sanitaire.


Ces difficultés opérationnelles ont négativement impacté la performance financière d’EDF, avec un effet cumulé de - 1,5Md€ sur l’EBITDA du Groupe sur la seule année 2020. Cet impact sur l’EBITDA apparait principalement en lien avec le nucléaire en France (-0,7Md€).


Suite aux difficultés financières du Groupe et de la fragilisation industrielle induite par à la crise Covid-19, la notation de son crédit a été abaissée par plusieurs agences de notation. Cette fragilisation de la notation du crédit d’EDF pouvait mettre en péril la capacité du Groupe à lever des financements en dette dans des conditions optimales.


Dans ce contexte, et afin de compenser les impacts de la crise sanitaire sur la situation financière, le Groupe a mis en place différentes mesures (en particulier un plan d’économies et de cessions) ainsi que des opérations en capital. Des opérations de financement qui ont in fine pris la forme d’émissions d’OCEANEs et d’hybrides, réalisées le 8 septembre 2020, pour des montants nominaux respectifs de 2,4 Md€ et 2,1 Md€ visant ainsi à apporter à EDF des financements complémentaires permettant de contenir l’endettement financier net du groupe à fin 2022.


C’est ainsi que le 8 septembre 2020, l’État a souscrit à 87 831 655 OCEANEs vertes (obligations vertes senior non garanties à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes de la société EDF à échéance 2024) à hauteur d’un montant définitif de 1 027,63 M€ (précisément 1 027 630 364 €) à partir du Programme 731 abondé en recettes à partir du Programme 358 pour un montant de 1 104 M€.


Si cette émission correspondait à un « Green Bond » permettant d’associer au financement des activités du Groupe des investisseurs attentifs aux questions environnementales et sociétales, elle a permis en premier lieu au Groupe de financer des investissements déjà consentis ou imminents, d’augmenter ses liquidités et d’abaisser son endettement financier net en cas de conversion des titres.


Concernant la société Air France - KLM :

Fortement impacté par la crise de la COVID-19 qui a provoqué un arrêt presque total de son activité de transport aérien, le Groupe Air France-KLM s’est dès lors trouvé dans une situation de liquidité particulièrement délicate impliquant le recours à des financements pour ses besoins de liquidité. Excluant toute augmentation de capital de la Société en 2020 compte tenu de l’absence totale de visibilité sur les paramètres économiques de la reprise du trafic aérien, le dispositif de soutien mis en place à l’attention de la société Air France-KLM et, à travers elle, à la société Air France repose à la fois :

- sur un Prêt Garanti par l’État français (« PGE ») d’un montant de 4 Md€ octroyé par un syndicat de six banques à Air France-KLM et Air France. Ce prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat français à hauteur de 90% et d’une maturité de 12 mois, avec deux options d’extension d’un an consécutives ;

- sur un prêt d’actionnaire de l’État français à Air France-KLM d’un montant de 3 Md€ et d’une maturité de quatre ans, avec deux options d’extension d’un an consécutives.


C’est ainsi que le prêt d’actionnaire a été financé à partir du Programme 731 du CAS PFE à travers deux libérations intervenues - suite à deux appels de fonds - à hauteur de 1 000 M€ le 30 novembre 2020 et de 2 000 M€ le 5 décembre 2020. Un abondement préalable du CAS PFE est intervenu à due concurrence à partir du Programme 358.


Les contreparties assorties à l’aide de l’État sont d’ordre économique et écologique. Elles visent à :

- permettre le redressement de la compétitivité du groupe à travers un plan visant à assurer la soutenabilité économique et financière du Groupe ;

- plus spécifiquement concernant Air France, prévoir des réformes structurelles sur la maîtrise des coûts et des efforts de productivité pour l’aligner sur les meilleurs standards internationaux, notamment à travers la négociation de nouveaux accords avec les organisations représentatives du personnel ;

- réviser le périmètre du marché domestique avec la réduction des vols régionaux, dès lors qu’il existe une alternative ferroviaire inférieure à 2h30, tout en préservant les correspondances ultramarines et internationales;

- réduire de 50% les émissions de CO2 des vols métropolitains au départ d’Orly et de région à région d’ici la fin 2024 et moderniser la flotte moyen et long-courrier, notamment afin de diminuer son impact écologique, et aussi à travers l’objectif de 2% de carburant alternatif durable à incorporer dans le réservoir des avions dès 2025.


L’État suivra à échéance régulière la mise en œuvre de ces mesures, notamment via le conseil d’administration du groupe Air France-KLM.


Concernant la société anonyme SNCF :

Le 15 décembre 2020, l’État a souscrit intégralement à l’augmentation de capital réalisée par la société SNCF pour un montant de 4 050 M€ correspondant à l’augmentation de la valeur nominale de chacune des dix millions d’actions composant le capital de la société de 100 € à 505 €.


Les ressources nécessaires ont été consommées sur les disponibilités du CAS PFE abondé préalablement à partir des crédits du Programme 358 à due concurrence.


Le groupe SNCF s’est ainsi engagé, à l’issue de l’augmentation de capital de doter le fonds de concours rattaché au Programme 203 « Infrastructure et services de transports » à hauteur de 4 050 M€ afin de financer les dépenses d’investissement du gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau pour les prochaines années à partir de 2021.

L’augmentation de capital répond aux besoins suivants :

- 2,3 Md€ pour le rétablissement de l’investissement de régénération du réseau ferroviaire, le niveau annuel de ces investissements devant être préservé conformément aux objectifs du nouveau pacte ferroviaire. À ce titre, le soutien public sécurise les ressources du gestionnaire d’infrastructure, malgré les pertes connues par SNCF Réseau et les pertes des autres activités du groupe SNCF qui mettent en risque les dotations futures de SNCF au fonds de concours de l’Etat destinées à financer SNCF Réseau ;


- 1,5 Md€ pour sécuriser et rendre plus durables les activités du groupe. Ce soutien public permettra de financer des investissements de SNCF Réseau relatifs à la fin du glyphosate sur les voies ou encore à la sécurisation des ouvrages d’art qui n’avaient pas été chiffrés par le groupe SNCF au moment du nouveau pacte ferroviaire ;


- 0,250 Md€ pour le financement de la rénovation de 14 lignes de desserte fine du territoire, qui correspond à la compensation d’une décision prise par l’État dans le cadre du plan en faveur des « petites lignes » ferroviaires. La rénovation des « petites lignes » est au cœur du plan de relance du ferroviaire souhaité par l’État qui y consacre par ailleurs 300 M€ de crédits budgétaires supplémentaires dans le cadre du plan de relance.


L’augmentation de capital de 4,05 Md€ souscrite par l’État s’inscrit donc bien dans une logique de soutien suite aux conséquences de la crise (pertes directes liées à la crise sanitaire, perspectives dégradées, surcoûts en 2020 en raison des impératifs sanitaires…). Ainsi, le calibrage du soutien de l’État a pris en compte les impacts pluriannuels de la crise sur la trajectoire du groupe SNCF afin de pouvoir le replacer sur un chemin réaliste et crédible de retour à l’équilibre conforme au nouveau pacte ferroviaire (objectif d’équilibre en 2022 aux bornes du groupe et en 2024 aux seules bornes de SNCF Réseau).

En contrepartie de ce soutien, le groupe SNCF s’est engagé à réduire ses émission de gaz à effet de serre d’ici 2030 de respectivement -30 % pour les émissions relatives aux transports et de -50 % pour les émissions relatives à l’immobilier (par rapport à 2015). Le Groupe SNCF intégrera également des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans sa stratégie.


INDICATEUR 2.2 :


L’indicateur 2.2. concerne la maîtrise de l’endettement des entreprises bénéficiaires. En l’espèce, il est mesuré par le rapport entre la dette nette et les fonds propres. Ce ratio de levier financier est un indicateur clé permettant d’évaluer la solidité de la structure financière de la société et reflète notamment sa capacité à se financer dans des conditions satisfaisantes. Les opérations mises en œuvre en 2020 permettent aux sociétés concernées d’accéder aux financements et sécurisent leur situation de liquidité. Cependant, elles ne peuvent donner lieu au calcul de cet indicateur au titre de 2020 pour les raisons suivantes :


- S’agissant d’Air France-KLM, l’avance en compte courant d’actionnaire (ensemble avec le PGE de 4 Md€) s’inscrit dans le cadre du soutien de l’Etat visant à préserver la solvabilité du Groupe en lui apportant des liquidités nécessaires. Lors de sa mise en place au printemps 2020, le Groupe s’est engagé publiquement à examiner la possibilité d’une opération de renforcement de ses fonds propres qui pourrait intervenir au plus tard à l'issue de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice 2020, une fois qu'il disposera d'une meilleure visibilité sur les paramètres de la reprise du trafic aérien, et sous réserve des conditions de marché. Ainsi, l’avance d’actionnaire de 2020 s’assimile stricto sensu au sens comptable des normes IFRS à la dette et ne pourrait être reclassée en fonds propres que dans l’hypothèse de sa capitalisation.


- Concernant le soutien à la société SNCF sous forme d’augmentation de capital mise en œuvre entre le 15 et le 31 décembre 2020, la somme de 4,05 Md€ € a été immédiatement affectée au Fonds de concours du Programme 203 afin d’être reversée à la société SNCF Réseau. La société finale bénéficiaire - SNCF Réseau - percevra les fonds de manière étalée sur plusieurs années, au fur et à mesure des investissements à réaliser. Les premiers reversements à SNCF Réseau ont été réalisés en février 2021 : il n’y a donc aucun impact sur ses fonds propres en 2020.


- L’émission d’OCEANEs Vertes par EDF qui a apporté 2,6 Md€ de liquidité au Groupe,(dont 1,027 Md€ auxquels l’Etat a souscrit), fait partie intégrante des mesures décidées en cours d’année 2020 par le conseil d’administration de la société afin de faire face à la crise sanitaire qui avait fragilisé sa situation financière et industrielle et donc sa notation de crédit. Cette émission pourrait abaisser son endettement financier net du même montant sous réserve de conversion des titres : cette dernière n’a pas eu lieu en 2020.