Préambule :

La crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de COVID-19 survenue au printemps 2020 a eu pour effet d’infléchir significativement la politique actionnariale de l’État et d’imposer à l’Agence des Participations de l’État (APE) de réviser le pilotage des entreprises de son portefeuille.

Dans ce contexte, l’accompagnement des entreprises stratégiques s’est organisé autour de deux approches, seule la seconde ayant un effet sur la gestion du CAS « Participations financières de l’État » dès 2020 :

• 1ère approche : un suivi de la gestion des conséquences de la crise sanitaire dans les entreprises en matière d’adaptation du travail, de chômage partiel, de protection des personnels, de relance des activités ;

• 2nde approche : une analyse de l’impact de la crise sanitaire et économique sur les capacités financières des grandes entreprises à participation publique (Etat directement ou via la Bpi), mais également sans actionnariat public afin d’identifier les entreprises fragilisées par la crise et de déterminer leurs besoins futurs en fonds propres et quasi fonds propres, certaines d’entre elles pouvant nécessiter des soutiens en capital massifs.

A ce titre, l’APE, la Direction générale des Entreprises et la Direction générale du Trésor ont conduit, dès le mois de mars 2020, une analyse avec le soutien des conseils financiers visant (i) à identifier les entreprises stratégiques françaises affectées par la crise et (ii) à chiffrer le besoin de renforcement de leurs fonds propres.

L’analyse initiale portait en priorité sur les portefeuilles de participation de l’APE et de Bpifrance, et a été élargie aux membres constituants l’indice SBF 120 (regroupant les plus grandes capitalisations boursières françaises), ainsi que certaines entreprises non cotées.

A l’issue de cette analyse, une vingtaine d’entreprises stratégiques présentes dans les secteurs les plus exposés à la crise (transport aérien, transport automobile, et équipementiers, industries extractives, distribution…) ont été identifiées comme entreprises particulièrement vulnérables. Plusieurs mises à jour de l’analyse de vulnérabilité ont eu lieu en 2020, à la suite de la publication des comptes semestriels ou trimestriels.

Si les travaux se sont en premier lieu focalisés sur les sociétés cotées, davantage exposées à la prédation financière (l’activisme financier, acquisitions hostiles) étant donné l’effondrement des marchés, ceux-ci ont régulièrement été actualisés en exploitant au fil de l’eau l’information financière disponible dont celle issue du monitoring de la trésorerie des sociétés du portefeuille de l’APE.

A ces interventions directes en capital auprès des entreprises, s’est ajoutée l’intervention de l’État actionnaire via la souscription aux fonds sectoriels (aéronautique ou automobile) en soutien aux filières stratégiques.

Les impacts budgétaires des interventions de l’Etat actionnaire justifiées par la crise COVID :

Afin de donner à l’Etat les moyens d’intervenir, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a :

• autorisé l’ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 20 Md€ (AE=CP) sur le Programme 731 du CAS PFE à partir duquel doivent être conduites auprès des entreprises concernées l’ensemble des opérations de soutien en fonds propres, quasi-fonds propres et titre de créances à travers (i) les augmentations de capital, les avances d’actionnaires et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l’État et (ii) les achats et souscriptions de titres, parts ou droits de société ;

• créé un nouveau Programme du Budget général, le Programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » placé sous la responsabilité du Commissaire aux participations de l’État, doté également de 20 Md€, et destiné exclusivement à abonder en recettes le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » préalablement à toute opération en fonds propres, quasi-fonds propres et titre de créances visant à renforcer les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique et jugées vulnérables en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19.

Les crédits ouverts sur le Programme 358 complètent ainsi les autres mesures de soutien à l’économie que le Gouvernement a mis en œuvre en réponse à la crise économique (dont l’étalement des créances fiscales et sociales au bénéfice des entreprises dont l’activité est affectée, renforcement du dispositif de chômage partiel, prêts garantis par l’État.…).

Les versements du Programme 358 vers le CAS PFE s’effectuent au fil des opérations en fonds propres, quasi-fonds propres et titre de créances.

Les mises à jour successives des besoins de recapitalisation ont confirmé le décalage sur 2021 et au-delà du besoin de reconstitution de fonds propres. Ce décalage dans le temps des besoins de recapitalisation s’explique par le fait que les entreprises ont pu faire face dans un premier temps aux besoins de liquidité importants au travers d’une hausse significative de leur endettement, permise notamment par des instruments mis à disposition par l’Etat comme les prêts garantis ainsi que le plan d’urgence PEPP (« programme d’achat d’urgence pandémique ») mis en place par la Banque centrale européenne. Les niveaux d’endettement qui en résultent pousseront à court ou moyen terme les grandes entreprises à renforcer leurs niveaux de fonds propres de telle sorte qu’elles puissent retrouver des structures bilancielles soutenables, vecteurs d’accès dans de bonnes conditions aux marchés de financement.

Compte tenu du caractère estimatif du besoin, il n’est pas possible d’établir une prévision de consommation des crédits de cette enveloppe au-delà des opérations déjà communiquées. C’est ainsi qu’en 2020, 8 304 M€ ont été versés sur le CAS PFE à partir du Programme 358 répartis comme suit :

a) 4 050 M€ ont été versés préalablement à la souscription par l’État à l’augmentation de capital de la Société nationale SNCF intervenue le 15 décembre 2020 à hauteur de 4 050 M€ ;

b) 3 150 M€ ont été versés en prévision des appels de fonds à verser au titre :

- de l’avance en compte courant d’actionnaire de 3 000 M€ consentie le 6 mai 2020 à la société Air France - KLM ayant donné lieu à deux versements respectivement de 1 000 M€ en novembre 2020 et de 2 000 M€ en décembre 2020 ;

- du Fonds Ace Aéro Partenaires au titre duquel l’État a souscrit à hauteur de 150 M€ le 30 juillet 2020 pour
67 500 parts S1 du Compartiment Support du Fonds et 82 500 parts S2 du Compartiment Plateforme du Fonds ayant donné lieu à une première libération le 2 octobre 2020 à hauteur de 4,500 M€ au titre des deux Compartiments puis à une nouvelle libération au titre du Compartiment Support à hauteur de 2,025 M€ le 30 novembre 2020, soit un montant global versé en 2020 de 6,525 M€.

c) 1 104 M€ ont été versés en prévision du règlement de la souscription à l’émission d’obligations à option de conversion et/ou d’échanges en actions nouvelles ou existantes (OCEANEs) d’EDF intervenue le 8 septembre 2020. Le règlement est intervenu le 14 septembre 2020 pour un montant de 1 027,63 M€.