La LFR 3 prévoit un dispositif d’exonérations de cotisations et contributions dues au cours de la première période de confinement auquel s’ajoute une aide au paiement des cotisations non exonérées ainsi qu’une réduction forfaitaire de cotisations pour les travailleurs indépendants et les artistes auteurs. Elle prévoit également que ces deux dispositifs sont compensés par des crédits budgétaires ouverts sur le nouveau programme P.360.

Ce programme assure également la compensation du coût des dispositifs analogues prévues par la LFSS pour 2021 pour la seconde période de confinement.

Les modalités de compensation sont distinctes entre l’exonération et la réduction forfaitaire pour les travailleurs indépendants d’une part et l’aide au paiement d’autre part :

1. Versement des crédits dédiés à la compensation du nouveau dispositif d’exonération pour les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire et du dispositif de réduction forfaitaire pour les travailleurs indépendants des mêmes secteurs :

La compensation s’effectue selon les mêmes modalités que celles applicables aux exonérations ciblées de cotisations et contributions sociales, à savoir, sur le fondement d’une convention. Son champ inclut l’ensemble des parties prenantes (ACOSS, CCMSA, ENIM, Unédic, CADES, FNAL et CNSA). Les reversements à chacun des attributaires sont centralisés et opérés par l’ACOSS.

2. Versement des crédits dédiés à la compensation du dispositif exceptionnel d’aide au paiement :

Les modalités de compensation de l’aide au paiement sont définies à l’article 7 de la LFSS pour 2021. Celui-ci prévoit que l’ACOSS et la CCMSA reversent intégralement aux autres organismes de sécurité sociale les cotisations normalement dues, y compris l’aide au paiement dont l’employeur a bénéficié le cas échéant. L’aide au paiement est donc totalement neutre pour les différents organismes attributaires (Régimes de sécurité sociale, Unédic, FNAL, CADES, etc.).

Le montant des crédits a été arrêté sur la base des prévisions disponibles et en fonction de l’évolution de la règlementation applicable en réponse à la crise sanitaire.

Ainsi, les crédits pour la compensation des exonérations, y compris celles applicables aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs, s’élèvent à 5,25 Md€. Sur cette enveloppe, 2,3 Md€ ont été versés en 2020.

S’agissant des crédits pour la compensation de l’aide au paiement, ils s’élèvent à 2,95 Md€, dont 1,6 Md€ versés en 2020.

L’ensemble des prévisions de crédits reposent sur des données portant sur la masse salariale et les cotisations liquidées sur les périodes d’emploi de référence. Ces données sont réparties par secteurs selon la nomenclature d’activités française divisée en 732 sous-classes.

Les crédits inscrits en LFR3 reposent sur les données déclaratives des employeurs sur les périodes d’activité de mars à juin conduisant à un montant global des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement pour les employeurs de 3,9 Md€.

Les crédits inscrits en LFR4 prennent en compte :

• La révision des prévisions de coût des dispositifs prévus par la LFR3 pour les employeurs pour un montant de 0,4 Md€ au vu des déclarations d’activité partielle dans les DSN les plus récentes, ainsi que les modifications de composition des entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis ;

• Les prévisions de coût des dispositifs prévus par la LFR3 pour les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs pour un montant total de 0,9 Md€, soit 0,8 Md€ pour les indépendants et 0,1 Md€ pour les artistes-auteurs ;

• Les prévisions de coût des dispositifs issus de la LFSS pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs pour un montant de 3 Md€, soit 2,5 Md€ pour les employeurs et 0,5 Md€ pour les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs.

En l’absence de données complètes à ce stade, ces prévisions ne prennent pas en compte la part dont bénéficient les employeurs affiliés à la MSA. Les effets de cette exclusion sont cependant limités dans la mesure où elle concerne essentiellement des entreprises des secteurs dits « S1 bis » qui n’ont pas vu leur activité interrompue et pour lesquels des conditions de perte de chiffre d’affaires de 80 % en LFR3 et 50 % en LFSS sont requises. Les données d’exécution transmises par la MSA correspondant aux déclarations d’octobre et de novembre, qui font état d’un coût total provisoire d’environ 70 M€ pour les employeurs, permettent de considérer que l’effet de cette exclusion a un impact limité sur l'évaluation du coût total (environ 2,85 Md€ pour les déclarations d'octobre et de novembre des employeurs ; ces déclarations regroupent l'ensemble des demandes d'exonérations et d'aides au paiement sur l'ensemble de la sphère ASSO).

Au final, pour l’année 2020, compte tenu de la moindre exécution constatée du fait des déclarations tardives et du nombre d’employeurs éligibles moins important que prévu, notamment au titre de la baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%, il existe une sous-consommation des crédits versés à la sphère ASSO du budget général.

D'après les données arrêtées fin janvier 2021, environ 3,5 Md€ d’aides ont été déclarées au bénéfice de plus de 410 000 établissements, dont 2,1 Md€ dans le cadre de l’aide au paiement des cotisations et 1,4 Md€ dans le cadre de l’exonération, contre 3,9 Md€ versés.

Le coût en droits constatés de ces dispositifs sera susceptible d’évoluer en fonction des régularisations apportées par les employeurs sur leurs données sociales déclarées au titre de 2020.

De même, s’agissant des travailleurs indépendants et des artistes-auteurs, les déclarations seront établies au cours du deuxième trimestre 2021 et pourront permettre de tirer le bilan de l’exécution des exonérations qui leur sont applicables.