$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,360)

$@FwLOVariable(libelleProg,Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d'activité

 
 

 
3 900 000 000

0
3 900 000 000

 
 

 
3 900 000 000

0
3 900 000 000

Total des crédits prévus en LFI *

0

0

0

0

0

0

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+8 200 000 000

+8 200 000 000

 

+8 200 000 000

+8 200 000 000

Total des crédits ouverts

0

8 200 000 000

8 200 000 000

0

8 200 000 000

8 200 000 000

Total des crédits consommés

0

3 900 000 000

3 900 000 000

0

3 900 000 000

3 900 000 000

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+4 300 000 000

+4 300 000 000

 

+4 300 000 000

+4 300 000 000


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

0

0

0

0

0

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

0

0

0

0

0

 

 

   Modifications de maquette

La maquette n'a pas été modifiée

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Le programme 360 a été créé par la LFR 3 qui l’a abondé d’un montant de 3,9 Md€. Une enveloppe supplémentaire de 4,3 Md€ a été votée en LFR 4 pour tenir compte de l’évolution des prévisions à date et de l’application des nouvelles mesures liées à la 2ème vague de la crise sanitaire. Ces crédits n’ont pu être consommés en 2020 en raison :

  • du décalage dans l’application des mesures relatives aux travailleurs indépendants et artistes auteurs dont les déclarations seront transmises au deuxième trimestre de 2021 ;
  • de la montée en charge progressive de l’application de ces mesures dans les déclarations effectuées par les employeurs qui conduisent à une sous-exécution en 2020. Des régularisations sont attendues en 2021.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

8 200 000 000

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

8 200 000 000

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

3 900 000 000

 

CP consommés en 2020
(P2)

3 900 000 000

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

3 900 000 000

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

4 300 000 000

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

0

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

3 900 000 000



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

-3 900 000 000

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

3 900 000 000



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

0



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

3 900 000 000

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

0

 

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d'activité


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d'activité

 
 

 
3 900 000 000

0
3 900 000 000

 
 

 
3 900 000 000

0
3 900 000 000

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

3 900 000 000

 

3 900 000 000

Transferts aux entreprises

 

3 900 000 000

 

3 900 000 000

Total

 

3 900 000 000

 

3 900 000 000

 

La LFR 3 prévoit un dispositif d’exonérations de cotisations et contributions dues au cours de la première période de confinement auquel s’ajoute une aide au paiement des cotisations non exonérées ainsi qu’une réduction forfaitaire de cotisations pour les travailleurs indépendants et les artistes auteurs. Elle prévoit également que ces deux dispositifs sont compensés par des crédits budgétaires ouverts sur le nouveau programme P.360.


Ce programme assure également la compensation du coût des dispositifs analogues prévues par la LFSS pour 2021 pour la seconde période de confinement.


Les modalités de compensation sont distinctes entre l’exonération et la réduction forfaitaire pour les travailleurs indépendants d’une part et l’aide au paiement d’autre part :


1. Versement des crédits dédiés à la compensation du nouveau dispositif d’exonération pour les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire et du dispositif de réduction forfaitaire pour les travailleurs indépendants des mêmes secteurs :


La compensation s’effectue selon les mêmes modalités que celles applicables aux exonérations ciblées de cotisations et contributions sociales, à savoir, sur le fondement d’une convention. Son champ inclut l’ensemble des parties prenantes (ACOSS, CCMSA, ENIM, Unédic, CADES, FNAL et CNSA). Les reversements à chacun des attributaires sont centralisés et opérés par l’ACOSS.


2. Versement des crédits dédiés à la compensation du dispositif exceptionnel d’aide au paiement :


Les modalités de compensation de l’aide au paiement sont définies à l’article 7 de la LFSS pour 2021. Celui-ci prévoit que l’ACOSS et la CCMSA reversent intégralement aux autres organismes de sécurité sociale les cotisations normalement dues, y compris l’aide au paiement dont l’employeur a bénéficié le cas échéant. L’aide au paiement est donc totalement neutre pour les différents organismes attributaires (Régimes de sécurité sociale, Unédic, FNAL, CADES, etc.).


Le montant des crédits a été arrêté sur la base des prévisions disponibles et en fonction de l’évolution de la règlementation applicable en réponse à la crise sanitaire.


Ainsi, les crédits pour la compensation des exonérations, y compris celles applicables aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs, s’élèvent à 5,25 Md€. Sur cette enveloppe, 2,3 Md€ ont été versés en 2020.


S’agissant des crédits pour la compensation de l’aide au paiement, ils s’élèvent à 2,95 Md€, dont 1,6 Md€ versés en 2020.


L’ensemble des prévisions de crédits reposent sur des données portant sur la masse salariale et les cotisations liquidées sur les périodes d’emploi de référence. Ces données sont réparties par secteurs selon la nomenclature d’activités française divisée en 732 sous-classes.

Les crédits inscrits en LFR3 reposent sur les données déclaratives des employeurs sur les périodes d’activité de mars à juin conduisant à un montant global des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement pour les employeurs de 3,9 Md€.

Les crédits inscrits en LFR4 prennent en compte :

  • La révision des prévisions de coût des dispositifs prévus par la LFR3 pour les employeurs pour un montant de 0,4 Md€ au vu des déclarations d’activité partielle dans les DSN les plus récentes, ainsi que les modifications de composition des entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis ;
  • Les prévisions de coût des dispositifs prévus par la LFR3 pour les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs pour un montant total de 0,9 Md€, soit 0,8 Md€ pour les indépendants et 0,1 Md€ pour les artistes-auteurs ;
  • Les prévisions de coût des dispositifs issus de la LFSS pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs pour un montant de 3 Md€, soit 2,5 Md€ pour les employeurs et 0,5 Md€ pour les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs.

En l’absence de données complètes à ce stade, ces prévisions ne prennent pas en compte la part dont bénéficient les employeurs affiliés à la MSA. Les effets de cette exclusion sont cependant limités dans la mesure où elle concerne essentiellement des entreprises des secteurs dits « S1 bis » qui n’ont pas vu leur activité interrompue et pour lesquels des conditions de perte de chiffre d’affaires de 80 % en LFR3 et 50 % en LFSS sont requises. Les données d’exécution transmises par la MSA correspondant aux déclarations d’octobre et de novembre, qui font état d’un coût total provisoire d’environ 70 M€ pour les employeurs, permettent de considérer que l’effet de cette exclusion a un impact limité sur l'évaluation du coût total (environ 2,85 Md€ pour les déclarations d'octobre et de novembre des employeurs ; ces déclarations regroupent l'ensemble des demandes d'exonérations et d'aides au paiement sur l'ensemble de la sphère ASSO).

Au final, pour l’année 2020, compte tenu de la moindre exécution constatée du fait des déclarations tardives et du nombre d’employeurs éligibles moins important que prévu, notamment au titre de la baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%, il existe une sous-consommation des crédits versés à la sphère ASSO du budget général.

D'après les données arrêtées fin janvier 2021, environ 3,5 Md€ d’aides ont été déclarées au bénéfice de plus de 410 000 établissements, dont 2,1 Md€ dans le cadre de l’aide au paiement des cotisations et 1,4 Md€ dans le cadre de l’exonération, contre 3,9 Md€ versés.

Le coût en droits constatés de ces dispositifs sera susceptible d’évoluer en fonction des régularisations apportées par les employeurs sur leurs données sociales déclarées au titre de 2020.


De même, s’agissant des travailleurs indépendants et des artistes-auteurs, les déclarations seront établies au cours du deuxième trimestre 2021 et pourront permettre de tirer le bilan de l’exécution des exonérations qui leur sont applicables.