$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,360)

$@FwLOVariable(libelleProg,Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Assurer l'accès rapide des employeurs au dispositif


INDICATEUR

1.1 – Montant mensuel d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales rapporté au total des cotisations et contributions dues aux URSSAF pour les entreprises bénéficiaires

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2021
Cible
PAP 2020

Montant mensuel d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales rapporté au total des cotisations et contributions dues aux URSSAF pour les entreprises bénéficiaires

%

16,6%

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) - données prenant en compte les déclarations des employeurs (DSN) en février 2021.

Mode de calcul : Rapport entre le montant mensuel moyen de l’aide au paiement déclarée par les entreprises bénéficiaires en 2020 à hauteur de 171 M€ et le montant mensuel moyen des cotisations liquidées en 2020 par ces entreprises à hauteur de 1 032 M€, soit un ratio de 16,6 %. La déclaration de l’aide au paiement n’étant pas rattachée à une période d’emploi, le montant de l’aide au paiement au titre du dispositif LFR 3 ne peut être distingué de celui au titre du dispositif LFSS 2021.

En l’absence de données sur l’ensemble de l’année 2020, l’indicateur ne prend pas en compte les déclarations des employeurs affiliés à la MSA. Pour ces employeurs, l’aide au paiement déclarée dans les DSN d’octobre et novembre 2020 était d’environ 40 M€ soit moins de 3% du coût global.  

 

Analyse des résultats

Le montant total d’aide au paiement déclaré en 2020 par les employeurs correspond à l’application du dispositif voté en LFR 3 ouvrant droit à une aide au paiement égale à 20 % de la masse salariale sur les périodes d’emploi de février à mai 2020 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » et de février à avril 2020 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S2 ». Ce montant total sur l’année 2020 inclut également la prolongation du dispositif d’aide au paiement pour les employeurs relevant des secteurs dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà de la période de confinement, ainsi que ceux situés en Guyane et à Mayotte où l’état d’urgence sanitaire a été maintenu jusqu’en septembre. Ainsi, le montant mensuel d’aide au paiement dépend de la masse salariale des secteurs concernés et de l’éligibilité ou non de l’employeur au titre de la période d’emploi concernée.

 

Sur l’ensemble de l’année 2020 (données arrêtées au 28 février 2021), le montant total de l’aide au paiement est de 2 061 M€. Si on rapporte ce montant à l’ensemble des cotisations liquidées en 2020 égale à 12 394 M€, le ratio est de 16,6 %.

 

Toutefois, le dispositif LFR 3 étant applicable uniquement sur une partie de l’année 2020, le montant de l’aide au paiement ne se rattache pas à l’ensemble des périodes d’emploi de l’année 2020. En effet, l’aide au paiement est déclarée en une seule fois, la période de rattachement étant alors le mois principal au cours duquel l’aide est déclarée en DSN. Les deux tiers du montant total de l’aide au paiement au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » et de février à avril 2020 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S2 » ont ainsi été déclarés par les employeurs sur la période d’emploi de septembre (1 360 M€).

 

La majorité des employeurs éligibles le sont au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020, pour le dispositif LFR 3 (seuls les employeurs S2 étaient éligibles au titre des périodes d’emploi de février à avril 2020). Pour quatre mois, le montant moyen de cotisations liquidées est de 4 131 M€. Si on prend comme hypothèse que l’ensemble de l’aide au paiement déclarée en 2020 correspond à l’application du dispositif LFR 3, le ratio pour quatre mois de cotisations liquidées est alors de l’ordre de 50 %.


OBJECTIF    

2 – Contribuer à la pérennité de l'activité et de l'emploi dans les secteurs affectés


INDICATEUR

2.1 – Nombre d'établissements et de travailleurs indépendants ayant bénéficié de l'exonération de cotisations et contributions sociales

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2021
Cible
PAP 2020

Nombre d'établissements et de travailleurs indépendants ayant bénéficié de l'exonération de cotisations et contributions sociales

Nb

413 605

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) - données prenant en compte les déclarations des employeurs (DSN) en février 2021.

Mode de calcul :  Les données issues des remontées de l’Acoss correspondent au nombre d’établissements ayant déclaré en DSN l’exonération et/ou l’aide au paiement. La réduction de cotisations pour les travailleurs indépendants étant appliquée en 2021 suite à la déclaration des revenus 2020 permettant de calculer leurs cotisations et contributions définitives dues pour l’année 2020, les données pour les travailleurs indépendants ne seront connues qu’en cours d’année 2021

 

INDICATEUR

2.2 – Niveau moyen de l'exonération de cotisations et contributions sociales

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2021
Cible
PAP 2020

Niveau moyen de l'exonération de cotisations et contributions sociales

%

3,98%

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) - données prenant en compte les déclarations des employeurs (DSN) en février 2021.

Mode de calcul : Rapport entre le montant total de l’exonération Covid déclarée par les employeurs en 2020 et la masse salariale de ces employeurs en 2020.

En l’absence de données sur l’ensemble de l’année 2020, l’indicateur ne prend pas en compte les déclarations des employeurs affiliés à la MSA. Pour ces employeurs, l’aide au paiement déclarée dans les DSN d’octobre et novembre 2020 était d’environ 31 M€ soit moins de 3% du coût global. 

 

INDICATEUR

2.3 – Nombre d'établissements ayant bénéficié de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2021
Cible
PAP 2020

Nombre d'établissements ayant bénéficié de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales

Nb

413 605

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) - données prenant en compte les déclarations des employeurs (DSN) en février 2021.

Mode de calcul :  Les données issues des remontées de l’Acoss correspondent au nombre d’établissements ayant déclaré en DSN l’exonération et/ou l’aide au paiement et non au nombre d’entreprises éligibles. La réduction pour les travailleurs indépendants étant appliquée en 2021 suite à la déclaration des revenus 2020 permettant de calculer leurs cotisations et contributions définitives dues pour l’année 2020, les données pour les travailleurs indépendants ne seront connues qu’en cours d’année 2021

 

INDICATEUR

2.4 – Niveau moyen de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2021
Cible
PAP 2020

Niveau moyen de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales

%

5,69%

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) - données prenant en compte les déclarations des employeurs (DSN) en février 2021.

Mode de calcul :  Rapport entre le montant total de l’aide au paiement déclarée par les employeurs en 2020 et la masse salariale de ces employeurs en 2020.

En l’absence de données sur l’ensemble de l’année 2020, l’indicateur ne prend pas en compte les déclarations des employeurs affiliés à la MSA. Pour ces employeurs, l’aide au paiement déclarée dans les DSN d’octobre et novembre 2020 était d’environ 40 M€. 

 

Analyse des résultats

Indicateur 2.1 « Nombre d'entreprises et de travailleurs indépendants ayant bénéficié de l'exonération de cotisations et contributions sociales »

Pour bénéficier du dispositif d’exonération, l’activité principale des employeurs et des travailleurs indépendants doit relever de l’un des secteurs d’activité éligibles. Le critère d’activité est apprécié au niveau de l’entreprise. Ainsi, si une entreprise relève de l’un des secteurs éligibles, l’ensemble de ses établissements bénéficie du dispositif, y compris ceux dont l’activité principale ne correspond pas à une activité éligible. Par dérogation, si l'activité principale de l'entreprise ne relève pas des secteurs éligibles aux dispositifs d'exonération, ces dispositifs peuvent néanmoins être appliqués au titre des salariés d'un établissement dont l'activité principale est éligible.

413 605 établissements ont déclaré l’exonération et/ou l’aide au paiement ce qui représente environ 20 % du nombre total d’établissements tous secteurs confondus, l’objectif étant de cibler les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et les TPE/PME qui sont les plus susceptibles de rencontrer des difficultés à faire face à leurs échéances sociales en période de crise. Ce ratio d’établissements bénéficiaires atteste d’une bonne appropriation des dispositifs par les employeurs concernés.

Le nombre de travailleurs indépendants ayant bénéficié de la réduction ne sera connu qu’au cours de l’année 2021 après la déclaration de leurs revenus perçus en 2020.


Indicateur 2.2 « Niveau moyen de l'exonération de cotisations et contributions sociales »

Le niveau moyen de l’exonération de cotisations et contributions sociales pour les employeurs sur l’ensemble de l’année 2020 est de 3,98 %. Ce taux est égal au rapport entre le montant déclaré de l’exonération Covid en 2020 et la masse salariale des employeurs ayant déclaré cette exonération sur l’ensemble de l’année 2020. Or, le montant déclaré correspond à l’application du dispositif voté en LFR 3 ouvrant droit à une exonération des cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi de février à mai 2020 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » et de février à avril 2020 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S2 », ainsi que pour des périodes d’emploi ultérieures pour les employeurs dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée. Par ailleurs, environ 5 % du montant total de l’exonération de cotisations est rattaché aux périodes d’emploi d’octobre à décembre 2020 et peut correspondre à l’application du dispositif voté en LFSS pour 2021.

En recentrant l’analyse sur les seules périodes d’emploi de février à mai 2020, le niveau moyen de l’exonération de cotisations et contributions est alors de 15,89 %.

Ce niveau correspond au taux d’exonération après application de la réduction générale et de toute autre exonération totale ou partielle. Dès lors, plus les rémunérations des salariés sont proches du SMIC, plus le taux de l’exonération Covid est faible, dans la mesure où la réduction générale est appliquée en priorité et porte sur les mêmes cotisations et contributions sociales.


Indicateur 2.3 « Nombre d'entreprises ayant bénéficié de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales »

Les employeurs étant éligibles à la fois au dispositif d’exonération et au dispositif d’aide au paiement, le nombre d’employeurs bénéficiaires est en principe le même. L’analyse pour l’indicateur 2.1 correspond ainsi également à l’indicateur 2.3.



Indicateur 2.4 « Niveau moyen de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales »

Le niveau moyen de l’aide au paiement pour les employeurs sur l’ensemble de l’année 2020 est de 5,69 %. Ce taux est égal au rapport entre le montant de l’aide au paiement déclaré en 2020 et la masse salariale des employeurs ayant déclaré cette aide sur l’ensemble de l’année 2020. Or, le montant déclaré correspond à l’application du dispositif voté en LFR 3 ouvrant droit à une exonération des cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi de février à mai 2020 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » et de février à avril 2020 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S2 », ainsi que pour des périodes d’emploi ultérieures pour les employeurs dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée. Ainsi, le niveau moyen de l’aide au paiement dépend des périodes d’emploi éligibles. Le taux moyen indiqué ici correspond environ à un tiers du taux d’aide au paiement dont bénéficient les employeurs, ce qui est cohérent avec le fait que les périodes d’emploi éligibles correspondent pour la majorité des secteurs à 4 mois, soit un tiers de l’année.

Entre février et septembre 2020 (données arrêtées suite aux remontées des DNS d’octobre 2020 au titre de la période d’emploi de septembre), le montant total de l’aide au paiement est de 1 614 M€, soit 78 % du montant total de l’aide au paiement déclarée en 2020. Si on prend comme hypothèse que cette aide au paiement se rattache aux périodes d’emploi de février à mai 2020, ce montant représente 19 % de la masse salariale des employeurs bénéficiaires sur ces périodes d’emploi, ce qui est cohérent avec l’application d'une aide au paiement égale à 20 % de la masse salariale sur les périodes d’emploi éligibles, l'écart s'expliquant  par une non-déclaration de l’ensemble de l’aide au paiement dans les DSN d’octobre au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020.