L’action 11 porte les opérations de restructuration du parc immobilier domanial et les frais préalables aux cessions.

En 2020, ces opérations ont concerné notamment :

• les projets immobiliers : travaux de remise à neuf, de restructuration ou d’agrandissement et, plus largement, tous ceux qui visent, par des modifications structurelles, à en améliorer le potentiel de services ;

• les frais accessoires directement liés à la cession d’un bien : organisation matérielle, expertises techniques, honoraires, etc.

Ces opérations immobilières ont été financées en tout ou partie par les produits de cessions encaissés par le CAS.

Le responsable de programme a privilégié, selon une approche globale et interministérielle, le financement des projets :

• les plus conformes aux objectifs fixés par la politique immobilière de l’État : transition écologique, amélioration de la performance énergétique, rationalisation des surfaces, sécurisation du parc afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, pérennité du parc, mise en accessibilité pour les personnes handicapées ;

• et les plus vertueux au plan économique : gains fonctionnels pour les services et marges d’optimisation budgétaire.

Le programme a comptabilisé au total en dépenses sur cette action 238 059 036 € en AE et 362 961 319 € en CP.

Ainsi, pour l’année 2020, 69,5 % de l'enveloppe totale de CP du programme a donc été consacrée aux projets immobiliers structurants.

L’écart entre l’exécution et la prévision en LFI s’élève à - 11,2 % en AE et + 26,5 % en CP.

Plus particulièrement sur cette action, le ministère des armées a engagé 116 M€ et payé 131,2 M€ soit respectivement 49 % en AE et 36 % en CP du total de l’action. Pour ce ministère, le préfinancement d’une partie du projet immobilier de l’office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) par le versement à l’opérateur d’une subvention d’un montant de 58,6 M€ au titre de 2020 et 2021 participe à la hausse de la consommation des CP.

Les opérations immobilières du ministère des armées ont également concerné la poursuite des études et travaux préalables à cession de sites militaires, des restructurations et travaux lourds sur les immeubles de bureau, de logement, les bâtiments techniques des bases de défense, ainsi que des opérations sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale.

La hausse de la consommation de CP est également liée au paiement en janvier 2020 des acquisitions de deux terrains à Saint-Ouen (engagées en 2019) permettant la construction du futur site unique de la direction générale de la sécurité intérieure -DGSI- pour un montant total de 113,7 M€.

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche participe aussi à cette augmentation de la consommation des CP, par le règlement de 25 M€ pour l’achat de la parcelle Gaudefroy à Saint-Ouen dans le cadre du projet majeur du Campus Hospitalo-universitaire Nord Grand Paris (CHUGPN) et par le versement à ses opérateurs de 13 M€ dans le cadre de l’appel à projets « Financement d’actions d’économies d’énergie à gains rapides dans les bâtiments de l’État » lancé par la direction de l’immobilier de l’État et s’intégrant dans le programme d’économie d’énergie à gains rapides (TIGRE).

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a poursuivi le financement à l’étranger de différentes acquisitions, des opérations de construction, regroupement et aménagements de services et postes diplomatiques et des travaux de sécurité pour un total de 6,4 M€ en AE et 10,1 M€ en CP.

En région, l’Île-de-France présente sur cette action la consommation de crédits la plus importante (8,3 M€ en AE et 2,8 M€ en CP), suivie par la Guadeloupe (2,9 M€ en AE et 3,2 M€ en CP) principalement pour son projet de cité administrative à Saint-Martin.

Hormis ces exemples de financement, les opérations immobilières structurantes étant financées en tout ou partie par les produits de cessions encaissés, le montant d’AE engagées suit la tendance des encaissements de recettes de cessions, qui stagne depuis trois ans (hors l’encaissement exceptionnel du produit de cession de l’îlot Saint-Germain, ancien siège du ministère des Armées, réalisé pour 368,1 M€ en 2019).

De plus, la crise sanitaire du printemps 2020 a manifestement pesé sur les engagements. En effet, de nombreuses procédures ont été interrompues pendant la période de confinement. L’adaptation des modalités d’exécution des chantiers (mise en œuvre des mesures de distanciation, répartition des responsabilités et des coûts entre le maître d’ouvrage et les entreprises…) ont constitué également un paramètre de ralentissement. Pour mesurer et limiter les impacts de la crise, la DIE a poursuivi son accompagnement et s’est informée régulièrement auprès des responsables de BOP porteurs des projets. Pour chacun des projets concernés, les calendriers ont été actualisés au fil de l’eau.

En 2020, le programme 723 a financé principalement des dépenses d'investissement (125,1 M€ en AE et 253,8 M€ en CP) liées aux projets immobiliers structurants, portant sur des biens dont l’État est propriétaire (ou contrôlés au sens comptable du terme) ainsi que des dépenses d’opérations financières (74,6 M€ en AE et 74 M€ en CP).

Les dépenses d'investissement (titre 5), d'acquisition, construction, travaux structurants, constituent la part majoritaire des dépenses sur l'action 11 : 52,6 % en AE et 69,9 % en CP.

Les dépenses constatées en titre 7 représentent 31,3 % en AE et 20,45 % en CP des dépenses de l'action 11. Elles ont concerné des dotations en fonds propres au profit d'opérateurs listés infra.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) réalisées sur l'action 11 pour 38,1 M€ en AE et 34,9 M€ en CP accompagnent à titre accessoire la réalisation d'opérations d'investissement ou de cession. En 2020, elles ont représenté 16 % en AE et 9,6 % en CP des dépenses sur l'action 11.

Les dépenses d'intervention (titre 6) représentent, à titre marginal, moins de 1 % de la consommation de crédits sur l'action 11.

Le programme a comptabilisé au total en dépenses sur cette action 24 984 596 € en AE et 21 776 016 € en CP.

Pour l’année 2020, 4,2 % de l'enveloppe totale de CP du programme a donc été consacrée aux contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics.

Le responsable de programme met chaque année l’accent sur les nécessaires dépenses de contrôles réglementaires et diagnostics, vertueuses car porteuses d’économies à long terme et nécessaires pour s’assurer de la conformité du parc, qui relèvent de l'actions 12. La consommation sur cette action est conforme par rapport à la LFI 2020 et même en hausse s’agissant des AE.

La loi impose à l’État, comme à tout propriétaire, que les bâtiments occupés par ses services fassent régulièrement l’objet de contrôles et de diagnostics techniques afin de s’assurer du bon fonctionnement des installations et de leur conformité aux normes et réglementations.

La mise en sécurité constitue une part incontournable de la programmation des dépenses d'entretien du propriétaire sur le CAS immobilier.

Les dépenses de l'action 12, qui concernent des contrats de prestations intellectuelles ou de service, relèvent quasi exclusivement des dépenses de fonctionnement (95,7 % des CP). Ces contrôles ont porté sur l’électricité, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l’air, de l’eau, le bruit, etc.

Les dépenses d'investissement représentent seulement 4,3 % des dépenses de l'action 12. Notamment, les dépenses d'audits, expertises et diagnostics peuvent relever du titre 5 si elles sont rattachées à des opérations immobilières.

À l'instar des dépenses de contrôles réglementaires et de diagnostics, le responsable de programme met également l’accent chaque année sur les dépenses de maintenance préventive, elles aussi vertueuses car porteuses d’économies à long terme et nécessaires pour s’assurer de la conformité du parc.

La consommation sur cette action est ainsi en hausse par rapport à la LFI 2020 et à l’exécution 2019, confirmant les orientations de la politique immobilière de l’État en la matière.

Les dépenses de l'action 13 sont constituées très majoritairement par des contrats de maintenance préventive et de maintenance corrective, imputées en dépenses de fonctionnement (89,9 %).

Les dépenses d'investissement représentent 6,8 % des dépenses de l'action 13.

Les dépenses d’intervention à hauteur de 3,3 % concernent le versement de subventions à des établissements publics dans le cadre du programme d’économie d’énergie à gains rapides - TIGRE (cf. liste des opérateurs infra).

Les dépenses de gros entretien renouvellement (GER), sur l’action 14, sont en revanche inférieures en AE et en CP, à la prévision initiale en LFI et à l'exécution 2019, en raison notamment de la crise sanitaire et des difficultés inhérentes pour mener des projets d’importance, à l’instar de l’action 11.

Toutefois, malgré la crise sanitaire, l’objectif de maintenir une dépense globale en matière d’entretien du propriétaire autour de 160 M€ est quasi-atteint. Les actions 12, 13 et 14 totalisent ainsi 154,4 M€ en AE et 159,1 M€ en CP.

Les dépenses d'investissement (titre 5) sont majoritaires sur cette action et représentent 51,3 % en AE et 57,7 % en CP des dépenses de l'action 14.

Les dépenses exécutées sur l’action 14 correspondent, en effet, aux travaux significatifs réalisés sur le bâti et les équipements qui ont pour but de restaurer le potentiel de services de ces derniers, mais pas d'augmenter le potentiel initial contrairement aux opérations structurantes portées par l'action 11.

Il s’agit de travaux lourds de remise aux normes, d'amélioration de la performance énergétique, des agendas d'accessibilité programmés (Ad'ap). Les dépenses ont concerné également des travaux de mise en sécurité incendie, des travaux d’isolation du clos et couvert, de ravalement de façades, des opérations de mise en accessibilité, de mise en sécurité électrique, etc.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) représentent 38,1 % en AE et 30,7 % en CP des dépenses de l'action 14.

Les dépenses d'intervention (titre 6) représentent 8,2 % en AE et 7,3 % en CP de la consommation de crédits sur l'action 14. Il s’agit d’un versement au profit de la Présidence de la République pour des travaux de gros entretien et de renouvellement sur des immeubles de l'État.

En effet, dans le cadre de son schéma directeur immobilier, la Présidence de la République poursuit l'aménagement du palais de l'Alma (11 quai Branly, Paris).

Une décision a été signée au titre de 2019 par la responsable du programme 723 pour un premier versement de 5,62 M€ à l'été 2019 au profit des Pouvoirs publics. En complément du montant déjà versé en 2019, un versement d'un montant de 6,5 M€ a été réalisé au titre de 2020. Il s'agit d'un préfinancement correspondant à la prochaine cession ou valorisation locative d'un bien dont la Présidence n'aura plus l'utilité à l'issue des travaux.

Les dépenses constatées en titre 7, et plus particulièrement sur la ligne « dotations en fonds propres », représentent à titre marginal 2,4 % en AE et 4,3 % en CP des dépenses de l'action 14. Elles ont été réalisées principalement par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour l'enseignement français à l'étranger AEFE (P185) et également par les ministères de l’agriculture, de l’économie, des finances et de la relance, et aussi de la culture par le versement de subventions d’investissement à des établissements publics relevant de leur tutelle.