Pilotage et acteurs

Le directeur de l'immobilier de l'État est le responsable du présent programme.

Chaque ministère et chaque préfecture de région dispose d’un BOP sur ce programme, lui permettant de contribuer à financer ses projets immobiliers, à partir de droits de tirage correspondant à la part des produits de cession encaissés sur le CAS qui lui reviennent, ainsi que des dépenses d’entretien du propriétaire, par l’allocation de crédits supplémentaires issus des fonds mutualisés du CAS.

L’élaboration des programmations immobilières et financières supportées par le CAS immobilier relève du dispositif de gouvernance mis en place dans le cadre de la politique immobilière de l’État.

Dans le périmètre de la labellisation, la Conférence nationale de l'immobilier public (CNIP) et les conférences régionales de l'immobilier public (CRIP) examinent la conformité des projets immobiliers proposés avec les normes de la politique immobilière de l’État - y compris pour son volet GPI - et avec les orientations des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI des ministères et des opérateurs) et des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR), dans le cadre d’une démarche de « labellisation ». Dans ce cadre, le responsable de programme priorise les projets selon une approche globale et interministérielle, qui permet de privilégier ceux qui sont les plus conformes aux objectifs fixés par la politique immobilière de l’État (transition écologique et performance énergétique, rationalisation des surfaces, mutualisation des services, qualité de vie des agents, accueil des usagers, numérique, etc.) et les plus vertueux au plan économique et budgétaire (gains fonctionnels pour les services et marges d’optimisation budgétaire).

S'agissant en particulier de l'entretien à la charge du propriétaire (qui à la différence des projets immobiliers ne font pas l’objet de démarches de labellisation), la stratégie du programme s'articule autour de trois axes complémentaires dans un souci de gestion efficace et économe du parc immobilier, et d'exemplarité :

• développer la maintenance préventive des bâtiments, source d'économies sur le long terme, assurer la réalisation des contrôles réglementaires ;

• financer des travaux lourds et en particulier de remise en état et en conformité, notamment lorsque les exigences de sécurité liées aux bâtiments accueillant des publics ou aux conditions de vie au travail des agents l'imposent ;

• contribuer à la transition écologique en finançant des opérations conduisant à une meilleure maîtrise de la consommation énergétique.

Le responsable de programme recherche une sélectivité accrue dans ses choix. Il s'agit notamment des travaux lourds et de remise en état, pour lesquels, en dehors des ressources qui doivent rester allouées aux opérations d'entretien préventif, une plus grande concentration des dépenses sur un nombre restreint de projets exemplaires et structurants est recherchée

La charte de gestion du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » établit et précise les règles de gestion du programme, et le rôle de chaque intervenant dans un souci de clarté et de lisibilité. Une équipe dédiée au sein de la direction de l’immobilier de l’État est en contact régulier avec les différents responsables de BOP, dans une logique interministérielle de dialogue de gestion et dans le cadre de la procédure budgétaire classique.

Les principales opérations immobilières financées en 2020 sur le CAS sont les suivantes :

• pour le ministère des armées, la poursuite des études et travaux préalables à cession de sites militaires, des restructurations et travaux lourds sur les immeubles de bureau, de logement, les bâtiments techniques des bases de défense, ainsi que des opérations sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale. Il s’agit aussi du financement du projet de regroupement des sites franciliens de l'office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) par le versement d’une subvention à l’opérateur ;

• pour le ministère de l’intérieur, le financement des acquisitions de deux terrains à Saint-Ouen permettant la construction du futur site unique de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ou encore la réalisation de travaux de réhabilitation et de restructuration des casernes de la gendarmerie nationale, principalement la caserne Lieutenant Pichard située à Drancy, ou encore la caserne Gilly à Montpellier ;

• pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, les premières acquisitions foncières à Saint-Ouen dans le cadre du projet de centre hospitalier universitaire Grand Paris Nord (CHU GPN) pour son volet recherche et universitaire porté par l’Université de Paris en vue d’un regroupement des activités de formation et de recherche du domaine de la santé aujourd’hui réparties sur plusieurs sites parisiens, Le CHU GPN a été déclaré en 2019 grand projet d'intérêt général par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

• pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le financement à l’étranger de différentes acquisitions, des opérations de construction, regroupement et aménagements de services et postes diplomatiques et des travaux de sécurité des implantations diplomatiques de la France à l’étranger ;

• pour le ministère de l’économie, des finances et de la relance, l’opération de création d’un centre statistique à Metz destiné à accueillir des agents de l’INSEE sur le site de l’ancienne gare ;

• pour les administrations territoriales de l’État, notamment les travaux de densification et de réhabilitation du site de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines, les opérations immobilières de la cité administrative de Laval, ou encore l’acquisition de terrains pour le projet de reconstruction des bâtiments accueillant les services de l’État à Saint-Martin, détruits par l’ouragan Irma en septembre 2017.