Justification au premier euro |
Éléments de synthèse du programme |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés | | 9 970 000 000 | 9 970 000 000 | | 9 970 000 000 | 9 970 000 000 |
03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société | | | 0 | | | 0 |
04 – Autres investissements financiers de nature patrimoniale | | 10 000 000 | 10 000 000 | | 10 000 000 | 10 000 000 |
05 – Prestations de services : commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l'État | | 200 000 000 | 200 000 000 | | 200 000 000 | 200 000 000 |
06 – Versements au profit du Mécanisme européen de stabilité | | | 0 | | | 0 |
Total des crédits prévus en LFI * | 0 | 10 180 000 000 | 10 180 000 000 | 0 | 10 180 000 000 | 10 180 000 000 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
| +18 256 608 266 | +18 256 608 266 |
| +18 256 608 266 | +18 256 608 266 |
Total des crédits ouverts | 0 | 28 436 608 266 | 28 436 608 266 | 0 | 28 436 608 266 | 28 436 608 266 |
Total des crédits consommés | 0 | 11 701 085 831 | 11 701 085 831 | 0 | 11 701 085 831 | 11 701 085 831 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
| +16 735 522 435 | +16 735 522 435 |
| +16 735 522 435 | +16 735 522 435 |
|
Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 0 | 10 180 000 000 | 10 180 000 000 | 0 | 10 180 000 000 | 10 180 000 000 |
Amendements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
LFI | 0 | 10 180 000 000 | 10 180 000 000 | 0 | 10 180 000 000 | 10 180 000 000 |
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation |
| AE 2020 |
| CP 2020 |
| ||
| ||||||
| AE ouvertes en 2020 * 28 436 608 266 |
| CP ouverts en 2020 * 28 436 608 266 |
| ||
| ||||||
| AE engagées en 2020 11 701 085 831 |
| CP consommés en 2020 11 701 085 831 |
| ||
| AE affectées 0 |
| dont CP consommés en 0 |
| ||
| AE non affectées 16 735 522 435 |
| dont CP consommés 11 701 085 831 |
| ||
Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2019 non 0 |
| |||||
Travaux de fin de gestion 0 |
| |||||
| Engagements ≤ 2019 non 0 |
| CP consommés en 2020 0 |
| Engagements ≤ 2019 non 0 |
|
| AE engagées en 2020 11 701 085 831 |
| CP consommés en 2020 11 701 085 831 |
| Engagements 2020 non 0 |
|
| Engagements non couverts 0 |
| ||||
| | Estimation des CP 2021 0 | ||||
* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 0 |
ACTION
01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés | | 9 970 000 000 | 9 970 000 000 | | 9 970 000 000 | 9 970 000 000 |
Les opérations retracées sur cette action sont mises en oeuvre par l’État sur des entités qu’il contrôle dans trois cas de figure :
- la recapitalisation d’une participation financière de l’État et qui prendra la forme, selon son statut juridique, soit d’une souscription à une augmentation de capital, soit du versement d’une nouvelle dotation en capital ;
- la réalisation d’un apport qui est acquis à l’entité qui en bénéficie et dont l’État est actionnaire mais qui n’a pas de caractère relutif (qui ne dilue pas les autres actionnaires) ;
- la réalisation d’une avance d’actionnaire : cette avance est accordée à une des participations financières de l’État ; elle conduit, à la différence des autres interventions, à un remboursement programmé et fait l’objet de rémunérations, désormais retracées en recettes sur le budget général.
L’État peut également procéder à des opérations en capital dans deux autres cas :
- la transformation d’un service d’administration, soit en établissement public à caractère industriel et commercial intervenant dans un secteur concurrentiel, soit en société ; le bilan d’ouverture entraînera dans le premier cas le versement d’une dotation en fonds propres, dans le second un apport en contrepartie de titres créés à cette occasion ;
- la création d’une entité ex nihilo qui suppose une intervention du même type que la précédente.
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 7 : Dépenses d’opérations financières | 9 970 000 000 | 9 912 425 539 | 9 970 000 000 | 9 912 425 539 |
Prêts et avances |
| 265 232 212 |
| 265 232 212 |
Dotations en fonds propres |
| 2 050 000 000 |
| 2 050 000 000 |
Dépenses de participations financières | 9 970 000 000 | 7 597 193 328 | 9 970 000 000 | 7 597 193 328 |
Total | 9 970 000 000 | 9 912 425 539 | 9 970 000 000 | 9 912 425 539 |
Les opérations retracées à l’action 1 au titre de l’année 2020 intéressent les entités suivantes :
Pour les entités relevant du périmètre APE : 9 407 M€ (exactement 9 407 027 244,64 €)
A] Les sociétés concernées par les opérations financées sur l’enveloppe de crédits de 20 Mds€ ouverts au titre de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 sont les suivantes :
- La Société nationale SNCF : 4 050 M€
Afin de soutenir les investissements de la filiale SNCF Réseau en faveur de la régénération du réseau ferré national, du renforcement de la sécurité et du développement durable de ses activités, l’État a souscrit intégralement à l’augmentation de capital réalisée par la société nationale SNCF le 15 décembre 2020 pour un montant de
4 050 M€, correspondant à l’augmentation de la valeur nominale de chacune des dix millions d’actions composant le capital de la Société de 100 € à 505 €, et ce en application de l’arrêté du 4 décembre 2020 l’y autorisant. L’augmentation de capital a été libérée intégralement en numéraire le jour de la souscription.
Cette augmentation de capital s’inscrit dans le plan de relance ferroviaire plus global qui consacre 4,7 Mds€ au secteur ferroviaire.
- La Société Air France KLM : 3 000 M€
En complément et indépendamment du financement assuré par le Prêt Garanti par l’État d’un montant de 4 000 M€ octroyé à Air France KLM et Air France, l’État, en sa qualité d’actionnaire, a consenti un Prêt à la société Air France KLM par décision du ministre de l’économie et des finances en date du 6 mai 2020 sous la forme d’une avance en compte courant d’actionnaire d’un montant de 3 000 M€ permettant ainsi de répondre aux besoins de liquidités de l’entreprise dans le contexte de crise sanitaire lié à la COVD-19 et de lui permettre de mettre en œuvre un plan de rebond. Dans le cadre de ce dispositif, l’avance d’actionnaire a fait l’objet de deux appels de fonds décaissés successivement le 30 novembre 2020 à hauteur de 1 000 M€ et le 15 décembre 2020 à hauteur de 2 000 M€.
B] Concernant les opérations financées hors enveloppe de crédits des 20 Mds€ :
- Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII) : 1 900 M€
Conformément à l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 juillet 2020 approuvant une dotation auprès de l’établissement public Bpifrance, il a été procédé le 29 juillet 2020 au versement d’une deuxième dotation en numéraire de 1 900 M€ au profit du Fonds pour l’Innovation et l’Industrie auprès de l’EPIC Bpifrance sur un compte rémunéré placé au Trésor dont les caractéristiques sont définies par arrêté du 7 août 2018 publié au Journal officiel du 25 août 2018. Il est précisé qu'en contrepartie de cette dotation, il a été procédé à une reprise de dotation partielle des actions EDF auprès du FII le 23 octobre 2020 à hauteur de 61 millions d'actions.
- Laboratoire français du Fractionnement et de Biotechnologies (LFB) : 221,10 M€
Afin de poursuivre l’accompagnement du LFB dans sa stratégie de développement dans les médicaments plasmatiques et dans les biotechnologies, l’État a consenti une avance en compte courant d’actionnaire d’un montant maximum de 389,700 M€ dans les conditions prévues à la convention d’avance en compte courant d’actionnaire en date du 17 mai 2019 et modifiée par avenants en date du 18 mars 2020, du 29 juin 2020, du 8 octobre 2020 et du 13 novembre 2020, organisant notamment les modalités de mise à disposition de l’Avance composée de six tranches (Tranches A à F). En application de ladite convention, l’État a, au 31 décembre 2020, procédé à dix-neuf versements d’un montant global de 337,20 M€ au titre de l’ensemble des tranches, dont 221,10 M€ au titre de l’année 2020 (soit 31,20 M€ au titre de la tranche B, 106,60 M€ au titre de la tranche C, 40,70 M€ au titre de la tranche D et 42,60 M€ au titre de la tranche F).
- Naval Group : 76,73 M€ (exactement 76 732 211,64 €)
Par décision du ministre de l’économie et des finances en date du 8 juin 2020, une avance en compte courant d’actionnaire d’un montant de 76,73 M€ a été octroyée à la société Naval Group par convention en date du 16 juin 2020 et versée le 18 juin 2020.
- Imprimerie Nationale (IN) : 64,99 M€ (exactement 64 995 000 €)
En 2020, l’Imprimerie nationale a poursuivi la stratégie de développement présentée et validée avec ses actionnaires au cours de l’année 2019, consistant notamment à acquérir les briques technologiques pertinentes et une taille suffisante lui permettant de se positionner comme un tiers de confiance dans le secteur de l’identité. Dans ce contexte, l’État, conformément à l’arrêté en date du 13 mars 2020, a souscrit le 24 mars 2020 à une nouvelle augmentation de capital de la société anonyme Imprimerie Nationale à hauteur de près de 65 M€ représentant 4 333 000 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 15€.
- Société pour le Logement Intermédiaire (SLI) : 49,50 M€
Pour atteindre l'objectif fixé en 2015 de construire 30 000 logements intermédiaires, l’État a décidé d’investir directement dans la production de ce type de logements par le biais d'une société à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), créée en 2015 et dénommée « Société pour le Logement Intermédiaire». En 2015, l’État a souscrit au capital de la SLI à hauteur de 750 M€ afin de permettre la création de 13 000 logements intermédiaires d'ici 2020. Le versement des fonds est réalisé progressivement en fonction des besoins de la SLI.
En 2020, quatre libérations correspondant aux 17ème, 18ème, 19ème et 20ème appels de fonds sont intervenues à hauteur de 49,50 M€.
- Radio France et France Télévisions au titre du financement des plans de transformation dans le secteur audiovisuel :
a) Radio France : 17,70 M€ (exactement 17 700 033 €)
Dans la continuité d’une première augmentation de capital souscrite par l’État à hauteur de 55 M€ libérée pour moitié en octobre 2016 et à hauteur du solde en mai 2019 au titre du renforcement des fonds propres de la société afin de maintenir et fournir un service public de qualité, l’Etat a souscrit à une nouvelle augmentation de capital le 9 juin 2020 autorisée par arrêté en date du 28 mai 2020 à hauteur de 17,70 M€, correspondant à 443 847 actions ordinaires nouvelles de 30 € de valeur nominale chacune. L’augmentation de capital a été entièrement libérée le 9 juin 2020.
b) France Télévisions : 17 M€
Dans le cadre du plan de transformation de France Télévisions prévu dès 2020 devant permettre à l’entreprise de devenir une référence dans son écosystème en matière d'adaptation à la révolution numérique, l’État a souscrit le 26 juin 2020 à une augmentation de capital à hauteur de 17 M€ autorisée par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 18 juin 2020. L’augmentation de capital a été entièrement libérée le 26 juin 2020.
- Le Nickel SLN : 10 M€
Afin de permettre le retour à la compétitivité de la Société Le Nickel SLN via la réalisation de son plan de performance et de compétitivité, l’État, dans le cadre de l’accompagnement apporté à la filière Nickel, a accordé un prêt d’actionnaire à cette société, filiale d’ERAMET, le 20 juillet 2016. Le premier tirage de 150 M€ a été versé le 28 juillet 2016. Après prolongation de la Période d’engagement jusqu'au 31 décembre 2020 par Avenant n°1 en date du 11 juin 2018, deux nouveaux versements au titre des 2ème et 3ème tranches du prêt sont intervenus à hauteur chacun de 10 M€, soit un montant global de 20 M€. Une quatrième tranche du prêt a été versée le 23 mars 2020 à hauteur de 10 M€. Par ailleurs, un Avenant n°2 en date du 11 décembre 2020 a prolongé la Période d’engagement jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour les entités ne relevant pas du périmètre APE : 505,40 M€ (exactement 505 398 294,54 €)
- Banques Multilatérales de Développement (BIRD,SII, BOAD) : 53,91 M€ (exactement 53 919 294,54 €)
La France a pris l’engagement de contribuer aux recapitalisations des banques multilatérales de développement qui porte à la fois sur le montant des actions à souscrire et sur un calendrier de versement impératif. Ces recapitalisations, autrefois assurées à partir du programme 110 « Aide publique au développement », sont réalisées depuis 2011 via le CAS PFE.
Outre sa contribution aux recapitalisations décidées en 2010 au profit de la Banque Ouest Africaine de Développement, en 2015 au profit de la Société Interaméricaine d’investissement, la France s’est également engagée en application des résolutions n°663 et n°664 adoptées le 1er octobre 2018 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), à participer à l’augmentation générale de capital 2018 et à l’augmentation sélective de capital 2018 de la BIRD. A cet effet, la France a signé, le 29 août 2019, un instrument de souscription par lequel cette dernière a souscrit dans le cadre de l’augmentation générale de capital 2018 à 9 022 parts supplémentaires de 120 635 USD chacune, dont 20 % appelées et 80 % sujettes à appel et dans le cadre de l’augmentation sélective de capital 2018 à 9 185 parts supplémentaires de 120 635 USD chacune, dont 6 % appelées et 94 % sujettes à appel.
Les parts appelées d’un montant total de 284 155 742,50 USD sont libérées sur cinq ans à compter de 2019. Le montant de chaque versement annuel s’élève à 56 831 148,50 USD, soit 51 436 023,95 €.
Ainsi, au cours de l’année 2020, ont été versés 53,91 M€ répartis comme suit :
a) 52,31 M€ à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) au titre du 2ème versement annuel des parts appelées ;
b) 1,11 M€ à la Société interaméricaine d’investissement (SII) au titre de la libération de la 5ème tranche de l’augmentation de capital souscrite en 2015 ;
c) 0,48 M€ à la Banque ouest africaine de développement (BOAD) au titre de la 6ème libération de l’augmentation de capital de 2010.
- Programmes d’Investissement d’Avenir (PIA 3) : 450 M€
Dans le cadre des Programmes d’investissement d’avenir du PIA3, et conformément aux décisions du Premier ministre, il a été procédé au versement d’un montant de 450 M€ en 2020 au titre de l’action 1 répartis comme suit :
- 250 M€ sur le PIA Action « Grands Défis » ;
- 100 M€ sur le PIA Action « Grands défis » Volet « French Tech Souveraineté » ;
- 50 M€ sur le PIA Action «Démonstrateurs et Territoires d’Innovation de Grande Ambition » - Volet « Démonstrateurs» ;
- 50 M€ sur le PIA Action « Démonstrateurs et Territoires d’Innovation de Grande Ambition » - Volet « Territoires d’innovation de grande ambition ».
Par ailleurs, dans le cadre du redéploiement des programmes d’investissements d’avenir, 50 M€ ont été redéployés du PIA Action « Développement de l’économie numérique » vers l’Action « Fonds de fonds de retournement ». Ce reversement de 50 M€ sur le CAS PFE a été effectué par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et enregistré comptablement en tant que rétablissement de crédits sur le Programme 731 préalablement à un nouveau reversement de 50 M€ auprès de la CDC au titre de l’Action « Fonds de fonds de retournement ».
- INSTEX SAS : 1,48 M€ (exactement 1 479 000 €)
a) En application de l’arrêté du Ministre de l’économie et des finances du 18 juin 2020, l’État a été autorisé à souscrire à l’augmentation de capital réalisée par la SAS INSTEX le 26 juin 2020 à hauteur de 1,500 M€ (soit 1 500 000 actions ordinaires nouvelles de 1 euro de valeur nominale) réparti comme suit :
- 1,250 M€ par conversion en titres de capital de la société par actions simplifiées INSTEX de l’avance en compte courant d’actionnaire accordée par l’État le 25 juillet 2019,
- 0,049 M€ par conversion en titres de capital de la SAS INSTEX de créances certaines, liquides et exigibles détenues par l’État sur la société au titre de prestations de conseil et d’assistance liées à la constitution de la société,
- 0,201 M€ par versement en numéraire.
b) En application de l’arrêté du Ministre de l’économie, des finances et de la relance du 30 octobre 2020, l’État a été autorisé à souscrire à une nouvelle augmentation de capital réalisée par la société par actions simplifiée INSTEX en date du 6 novembre 2020 à hauteur de 1,278 M€, correspondant à 1 278 000 actions ordinaires nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune.
ACTION
03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société | | | 0 | | | 0 |
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 7 : Dépenses d’opérations financières |
| 1 141 960 085 |
| 1 141 960 085 |
Dépenses de participations financières |
| 1 141 960 085 |
| 1 141 960 085 |
Total |
| 1 141 960 085 |
| 1 141 960 085 |
Les opérations retracées à l’action 3 au titre de l’année 2020 intéressent les entités suivantes relevant exclusivement du périmètre de l’APE : 1 141 M€ (exactement 1 141 960 084,59 €) :
A] La société concernée par une opération financée sur l’enveloppe de crédits de 20 Mds€ ouverts au titre de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est la suivante :
- La Société EDF : 1 027,63 M€ (exactement 1 027 630 363,50 €)
Dans le cadre de la mise en œuvre par EDF de son plan d’action destiné à pallier les effets de la crise sanitaire, l’État a souscrit le 8 septembre 2020 à 87 831 655 obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes (« OCEANE ») d’EDF à échéance 2024 émises par la société EDF, pour un montant de 1 027,630 M€ dont le règlement est intervenu le 14 septembre 2020.
B] Concernant les opérations financées hors enveloppe de crédits des 20 Mds€ :
- SAFRAN : 114,33 M€ (exactement 114 329 721,09 €)
a) Le 12 mai 2020, l’État a souscrit à 830 083 obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes (« OCEANE») SAFRAN à échéance 2027, pour un montant de 89,84 M€ (exactement 89 839 883,09 €) dans le cadre de l’émission d’OCEANE en date du 12 mai 2020 par la société SAFRAN.
b) Le 6 octobre 2020, l’État a souscrit à 207 541 obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes (« OCEANE») SAFRAN à échéance 2027, pour un montant de 24,48 M€ (plus précisément 24 489 838 €) dans le cadre de l’émission d’OCEANE en date du 6 octobre 2020 par la société SAFRAN.
ACTION
04 – Autres investissements financiers de nature patrimoniale |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
04 – Autres investissements financiers de nature patrimoniale | | 10 000 000 | 10 000 000 | | 10 000 000 | 10 000 000 |
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 7 : Dépenses d’opérations financières | 10 000 000 | 646 525 000 | 10 000 000 | 646 525 000 |
Dotations en fonds propres |
| 630 000 000 |
| 630 000 000 |
Dépenses de participations financières | 10 000 000 | 16 525 000 | 10 000 000 | 16 525 000 |
Total | 10 000 000 | 646 525 000 | 10 000 000 | 646 525 000 |
Les opérations retracées à l’action 4 au titre de 2020 sont les suivantes :
A] La société concernée par une opération financée sur l’enveloppe de crédits de 20 Mds€ ouverts au titre de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est la suivante :
- La société de libre participation Ace Aéro Partenaires : 6,52 M€
Dans le cadre du Plan de Soutien à l’Aéronautique annoncé par le Gouvernement le 9 juin 2020, la création d’un fonds d’investissement de soutien à la filière aéronautique et plus particulièrement aux sous-traitants de la branche a été décidé, dont la gestion a été confiée à la société ACE. Ce fonds a vocation à accélérer la consolidation de la filière aéronautique fortement impactée par la crise du COVID-19 notamment en diversifiant son exposition aux différents programmes afin de lui permettre de mieux absorber les chocs, et en renforçant sa capacité d’investissement.
C’est ainsi qu’en application (i) de l’arrêté en date du 27 juillet 2020 autorisant l’État a souscrire à la société de libre partenariat à compartiments Ace Aéro Partenaires et (ii) du mandat de gestion conclu entre l’État et la société Bpifrance Investissement en date du 30 juillet 2020 et modifié par avenant du 11 septembre 2020, la société Bpifrance Investissement a signé, le 30 juillet 2020, au nom et pour le compte de l’État, un bulletin de souscription (i) à 67 500 parts S1 du Compartiment Support du Fonds Ace Aéro Partenaires de 1 000,00 € de valeur initiale chacune, soit pour un montant total de 67,5 M€ et (ii) à 82 500 parts S2 du Compartiment Plateforme du Fonds Ace Aéro Partenaires de 1 000,00 € de valeur initiale chacune, soit pour un montant total de 82,50 M€. Au titre de cette souscription de 150 M€, trois libérations sont d’ores et déjà intervenues pour un montant global de 6,525 M€ les 2 octobre 2020 et 30 novembre 2020 (4,050 M€ au titre du Compartiment Support et 2,475 M€ au titre du Compartiment Plateforme).
Cette opération relève du périmètre APE.
B] Concernant les opérations qui n'ont pas été financées à partir des crédits supplémentaires de 20 Mds€ dont a été doté le Programme 731 :
- Programmes d’Investissements d’Avenir 3 (PIA 3) : 630 M€
Dans le cadre des Programmes d’investissement d’avenir du PIA3, et conformément aux décisions du Premier ministre, il a été procédé au versement d’un montant global de 630 M€ en 2020 imputable sur l’action n° 4, réparti entre les actions suivantes :
a) 250 M€ au titre de l’Action « Accompagnement et transformation des filières » Volet « Sociétés de projets industriels (SPI) »
b) 150 M€ au titre de l’Action « Fonds national post-maturation – Frontier venture »
c) 100 M€ au titre de l’Action « Fonds national d'amorçage n°2 »
d) 100 M€ au titre de l’Action « Multicap Croissance n°2 »
e) 30 M€ au titre de l’Action « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs ».
- Fonds Défense « Definvest » : 10 M€
Afin d’accompagner la croissance et de soutenir l’ancrage français des PME et ETI technologiques d’intérêt pour la défense, l’État a souhaité la création d’un fonds commun de placement dénommé « Definvest ». D’une durée de quinze ans, ce fonds devait intervenir intialement à hauteur de 50 M€, répartis annuellement à hauteur de 10 M€ sur cinq ans au travers d’investissements en fonds propres auprès des dites PME et ETI dont il accompagne la croissance, favorise la consolidation et sécurise le capital. L’ensemble du dispositif s’inscrivant dans le cadre d’opérations patrimoniales, les libérations successives du capital auquel l’État a souscrit le 16 Mai 2018 conformément à l’arrêté en date du 2 février 2018 sont réalisées via le CAS « Participations financières de l’État ». A ce titre, quatre libérations d’un montant global de 20 M€ sont intervenues entre 2018 et 2019. Une cinquième libération de 10 M€ est intervenue le 27 mars 2020.
Or, au regard des enjeux pour le ministère des Armées de sécuriser durablement le tissu industriel, dont la chaîne de sous-traitance des grands maîtres d'oeuvre, ledite ministère a annoncé en juin 2020 son intention de doubler le fonds Definvest à compter de 2021, avec la mise en oeuvre d'une deuxième tranche de 50 M€ libérée à hauteur de 10 M€ par an sur la période 2021-2025.
Ces opérations ne relèvent pas du périmètre APE.
ACTION
05 – Prestations de services : commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l'État |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
05 – Prestations de services : commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l'État | | 200 000 000 | 200 000 000 | | 200 000 000 | 200 000 000 |
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 200 000 000 | 175 207 | 200 000 000 | 175 207 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 200 000 000 | 175 207 | 200 000 000 | 175 207 |
Total | 200 000 000 | 175 207 | 200 000 000 | 175 207 |
La dépense effectuée en 2020 est la suivante :
- Taxe sur les transactions financières due lors de l’achat de 7 157 157 actions EDF à l'Epic Bpifrance le 20 décembre 2019 : 175 207,20 €
ACTION
06 – Versements au profit du Mécanisme européen de stabilité |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
06 – Versements au profit du Mécanisme européen de stabilité | | | 0 | | | 0 |
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs |
| Réalisation 2019 | Prévision LFI 2020 | Réalisation 2020 | |||
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Opérateur financé (Programme chef de file) | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (P181) | 50 000 000 | 50 000 000 |
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| 50 000 000 | 50 000 000 |
Dotations en fonds propres | 50 000 000 | 50 000 000 |
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| 50 000 000 | 50 000 000 |
Total | 50 000 000 | 50 000 000 |
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| 50 000 000 | 50 000 000 |
Total des dotations en fonds propres | 50 000 000 | 50 000 000 |
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| 50 000 000 | 50 000 000 |