Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État |
INDICATEUR
| 1.1 – Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE) |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio résultat opérationnel / capitaux employés (Exercice comptable) | % | 4,6 | 4,7 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : comptes combinés (article 142-II de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) sur les exercices 2018 et 2019.
Mode de calcul : le résultat opérationnel et les capitaux employés sont ceux des entités qui entrent dans le périmètre des comptes combinés de l'APE.
Pour rappel : à compter de l’exercice 2016, la Rentabilité Opérationnelle des Capitaux Employés (ROCE), porte uniquement sur les sociétés industrielles et commerciales, les 2 sociétés bancaires (La Poste et SFIL) ayant été retirées du calcul.
Par ailleurs, l'APE ayant mis à jour son système de combinaison en 2018 pour les comptes consolidés 2017, une modification de méthodologie a été effectuée concernant le calcul de la dette nette. La dette nette prend en compte, à compter de l’exercice 2017, les actifs liquides d’EDF en diminution de la dette soit, au titre de l’exercice 2017, 18,9 Mds€ (22,2 Mds€ au titre de l’exercice 2016).
INDICATEUR
| 1.2 – Suivi et maîtrise de l'endettement |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Poids de la dette (ratio dette nette / capitaux propres) | Nb | 1,03 | 1,08 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
Soutenabilité de l'endettement (ratio dette nette / EBITDA) (Exercice comptable) | Nb | 4,48 | 4,08 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
Dynamique de la dette sur 4 ans | % | -10,08 | -11,49 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : comptes combinés (article 142-II de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques).
Mode de calcul : les données contribuant à la formation de l’endettement net, de l’EBITDA et des capitaux propres sont issues des entités qui entrent dans le périmètre des comptes combinés de l’APE.
INDICATEUR
| 1.3 – Taux de rendement de l'actionnaire |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
TSR (Total shareholder return) | % | +12,9 | -0,9 | 5 | Non déterminé | -4,6 | 5 |
Commentaires techniques
Source des données : seul le portefeuille coté, soit 11 participations sur un total de 85 entités (entités de tête) relevant du périmètre de l’APE, est pris en
compte pour le calcul du TSR, (cours de bourse, données budgétaires pour les dividendes perçus) au titre de la réalisation 2020. (Pour les réalisations
2018 et 2019, 12 participations cotées étaient prises en compte, dont CNP Assurance dont l’État était encore actionnaire avant la cession de l’intégralité
de ses titres le 4 mars 2020 lors de l’augmentation de capital de la société La Poste, sur un total de 88 entités relevant du périmètre de l’État ).
Explication sur la construction de l’indicateur :
Le Total Shareholder Return ou rentabilité totale pour un actionnaire sur une période donnée intègre la plus-value latente ou réalisée et les dividendes
distribués. Il est égal à :
TSR = (P1 – P0 + D1 + C1) / P0
P0 et P1 étant la valeur du portefeuille en début et fin de période (ajusté par la variation du nombre d’actions en circulation), D1 les dividendes reçus au
cours de la période, et C1 le produit des cessions nettes des sommes éventuellement réinvesties.
Analyse des résultats
Concernant l’indicateur 1.1 :
Les capitaux employés n’ont pas été déterminés à la date du présent rapport, les comptes combinés 2020 des entités relevant de l’APE étant arrêtés à fin juin 2021. Le résultat 2020 sera communiqué dans le PAP 2022.
Concernant l'indicateur 1.2 :
La colonne « Réalisation » en 2020 n’a pu être renseignée à la date du présent rapport, les comptes combinés 2020 des entités relevant de l’APE étant arrêtés à fin juin 2021. Le résultat 2020 sera communiqué dans le PAP 2022.
Concernant l'indicateur 1.3 :
Le taux de rendement de l’actionnaire (TSR) représente l’enrichissement lié à la détention d’action sur une période donnée : plus-value potentielle ou réalisée et perception de dividendes. En prévision, l’indicateur est traditionnellement calculé sur la base d’une hausse de cours normative comprise entre 2% et 3%, donnée conservatrice qui traduit, au-delà des fluctuations, le minimum que l’on peut attendre sur une longue période d’évolution des marchés actions.
En 2020, la valeur du portefeuille coté de l’État (70,6 Mds€ au 31 décembre 2020) a enregistré une baisse de 5,1%, surperformant légèrement le CAC 40 (-7,1%), dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire puis économique, et de forte dépendance du portefeuille aux secteurs de l’aéronautique, des transports, de l’automobile et de l’énergie qui comptent parmi les plus fortement touchés par la Covid-19.
- Le secteur aéronautique, qui représente un quart de la valeur du portefeuille coté de l’Etat, a vu son indice sectoriel européen perdre 26,0% de sa valeur avec l’arrêt du trafic aérien. Airbus (-32,1%), dont les livraisons d’appareils ont baissé d’environ 40% en 2020, et Safran (-15,8%), et dont la majorité de son chiffre d’affaires et de sa rentabilité dépendent directement de la reprise du transport aérien, ont mis un terme à leur forte croissance boursière depuis 2015 (+117,1% et +126,2%). Le titre Thales, de son côté, a perdu 19,0%.
- Les secteurs du transport aérien et des infrastructures aéroportuaires, qui pèsent pour 8,0% du portefeuille coté de l’Etat, ont également chuté avec l’arrêt des vols de passagers au mois de mars. Air France-KLM a perdu 48,4% de sa valeur boursière, en ligne avec les performances des principales compagnies aériennes européennes (-61,4% pour IAG, -41,7% pour Easyjet et -34,1% pour Lufthansa). Aéroport de Paris a cédé 39,8%, sous-performant les principales sociétés aéroportuaires européennes (-34,9% pour Fraport, -16,6% pour AENA et -11,7% pour Flughafen Zurich).
- Le secteur du transport automobile a été pénalisé par la quasi-interruption de la production et des ventes de véhicules en France. Le titre Renault a perdu 15,2%, tandis que l’indice sectoriel européen a progressé de 3,7%.
- Le secteur des Utilities, qui compte pour 57,6% de la valeur du portefeuille coté de l’Etat, a enregistré des performances contrastées. Engie, dont l’activité a été fortement impactée dans la phase la plus aiguë de la crise, a cédé 13,1% de sa valeur boursière (contre une performance positive de 7,8% pour l’indice sectoriel européen).
À l’inverse, EDF a enregistré une bonne performance avec une hausse du titre de 29,9%, malgré la dégradation d’un cran de la notation crédit du groupe (BBB+) par S&P le 22 juin 2020 avec perspective stable, dans un contexte d’attente par les marchés d’une nouvelle régulation du nucléaire.
Dans ce contexte exceptionnel, les reports et les annulations de dividendes ont conduit mécaniquement à un rendement actionnarial total négatif (-4,6%) du portefeuille coté de l’État en 2020.
- Les entreprises du portefeuille de l’APE ont dû adapter leurs politiques de distribution de dividendes pour préserver leur trésorerie, au même titre que l’ensemble des entreprises du SBF 120 dont plus de 50% ont annulé les dividendes distribués en 2020 au titre du solde de l’année 2019 et de l’acompte 2020.
- Ainsi, à l’exception de FDJ et d’Orange (ces deux entreprises n’ayant pas eu recours au dispositif d’activité partielle mise en place par l’État) qui ont respectivement abaissé leur dividende par action de 0,64 € à 0,45 € et de 0,70 € à 0,50 € au titre de l’année 2019, l’ensemble des entreprises du portefeuille coté de l’APE ont annulé le versement de dividendes en 2020 au titre de l’année passée.
- Le rendement actionnarial total (TSR) du portefeuille coté de l’État (prenant en compte la variation des valeurs boursières, les produits de cession nets des acquisitions et les dividendes reçus) s’établit à -4,6% au 31 décembre 2020, en ligne avec celui du CAC 40 (-5,0%), mais en baisse logique par rapport à 2019 (-0,9%).
- Sur les dix dernières années, le TSR moyen du portefeuille coté de l’État s’élève à +3,4%. Hors valeurs du secteur de l’énergie, qui pèsent pour plus de 50% du portefeuille coté de l’État, le rendement actionnarial annuel moyen sur dix ans ressort à +9,6%, soit un niveau supérieur à celui du CAC 40 (+8,3%).
Exercice budgétaire | 2010 (*) | 2011 (*) | 2012 (*) | 2013 (*) | 2014 (*) | 2015 (*) | 2016 (*) | 2017 (*) | 2018 (*) | 2019 (*) | 2020 (*) |
Dividendes en numéraire (Mds€) | 4,3 | 4,4 | 3,2 | 4,2 | 4,1 | 3 | 1,8 | 1,5 | 1,8 | 1,7 | 0,33 |
Dividendes en actions (Mds€) | 0,1 | - | 1,4 | 0,2 | - | 0,9 | 1,7 | 1 ,3 | 0,6 | 0,6 |
|
Total (Mds) | 4,4 | 4,4 | 4,6 | 4,4 | 4,1 | 3,9 | 3,5 | 2,8 | 2,4 | 2,3 | 0,33 |
(*) Y compris acomptes sur dividendes
OBJECTIF
2 – Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières |
INDICATEUR
| 2.1 – Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 6 mois de bourse précédant et suivant chaque opération | M€ | +123 | Sans objet | Non déterminé | Non déterminé | Sans objet | Non déterminé |
Ratio écart / recettes de cessions | % | +9,9 | Sans objet | Non déterminé | Non déterminé | Sans objet | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : Agence des Participations de l'Etat
Mode de calcul : cet indicateur reflète les conditions d’exécution des opérations de cession sur le marché de titres financiers cotés existants (les titres doivent être cotés, hors cessions d’actions résultant d’une obligation légale d’offre réservée aux salariés. Il est fixé en valeur et en pourcentage en rapportant les produits de cession effectifs à ceux qui résulteraient si les opérations avaient été effectuées au cours moyen constaté sur les 6 mois précédents et les 6 mois suivants.
En 2018, une seule opération de cession de participations cotées pouvant être prise en compte dans le calcul de l’indicateur a été réalisée :
- cession de 10 410 000 actions SAFRAN le 1er octobre 2018 pour un montant de 1,24 Md€.
A titre d’information : l’opération de cession d’actions ENGIE à la société ENGIE, réalisée en juillet 2018, en vue de leur rétrocession aux salariés du groupe n’est pas prise en compte dans le calcul de l’indicateur 2.1. Cette opération fait en effet suite à l’opération de cession d’actions ENGIE par l’État de janvier 2017 et reflète une obligation légale d’offre réservée aux salariés, conformément aux dispositions de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
En 2019, ont été réalisées :
a) Trois opérations de cessions de participations cotées dans le cadre de la privatisation de La Française des Jeux pour un montant global de près de 1,9 Md€ :
la cession le 22 novembre 2019 de 36 520 134 actions FDJ dans le cadre d’une Offre à prix ouvert pour un montant de 0,71 Md€ ;
la cession le 4 décembre 2019 de 11 350 028 actions FDJ dans le cadre de l’exercice de surallocation pour un montant de 0,22 Md€.
Ces opérations ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indicateur qui vise à évaluer les conditions (dont le calendrier) de cession optimales d’une participation de l’État dans un contexte où les titres sont cotés préalablement à l'opération, ce qui n’est pas le cas, par définition, d’une opération d’introduction en bourse.
b) Deux opérations de cessions d’actions en vue de leur rétrocession aux salariés de l’entreprise concernée :
une cession de 7 704 974 actions EDF en juillet 2019 en vue de leur rétrocession aux salariés du groupe, faisant suite à une opération de cession en mars 2017 de droits préférentiels de souscription d’actions EDF par l’Etat avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
une cession de 3 176 327 actions FDJ en vue de leur rétrocession aux salariés du groupe, faisant suite aux trois opérations de cession d’actions La Française des Jeux par l’Etat en novembre et décembre 2019.
De par leur nature, ces opérations en faveur de l'actionnariat salarié ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indicateur 2.1.
En 2020, deux opérations de cessions d’actions sont intervenues au titre de la constitution d’un grand pôle financier public :
cession le 4 mars 2020 de 131 729 136 actions La Poste pour un montant de 0,97 Md€ ;
cession le 30 septembre 2020 de 6 964 292 actions de la SFIL pour un montant de 0,30 M€ ;
De par leur nature (titres non cotés), ces opérations de cessions ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indicateur 2.1.
INDICATEUR
| 2.2 – Taux des commissions versées par l'État à ses conseils |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Rémunération des conseils de l'État lors d'opérations de marché | % | 0,007 | 0,831 | Non déterminé | Non déterminé | Sans objet | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : contrats d’études préalables aux placements et contrats de placements
Mode de calcul :
Les coûts incluent :
- les frais de conseils pour le compte de l’État préalablement à une opération de marché.
- les commissions versées par l’État dans le cadre des syndicats constitués pour la conduite des opérations de marché sur ses participations (commissions de placement, de garantie de placement, commissions de succès).
Trois types de placements, qui présentent des degrés de complexité et de mobilisation des réseaux bancaires différents, sont envisageables en fonction des opérations :
- commissions versées lors des opérations conduites sous la forme de placements privés par construction accélérée de livres d’ordre ;
- commissions versées lors des opérations de placement traditionnelles auprès d’investisseurs institutionnels ;
- commissions versées lors des opérations de placement auprès des particuliers.
Les commissions versées dans le cadre des opérations de marché réalisées par les holdings de détention détenues à 100% par l’État sont par principe incluses dans l’indicateur.
Le taux des commissions versées par l’Etat à ses conseils est égal à : Montant total des coûts / Montant total des recettes de cessions.
Analyse des résultats
Concernant l'indicateur 2.1 :
Au titre de 2018 : l’écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière sur les 6 mois de bourse précédant et suivant chaque opération révèle une excellente performance de l’indicateur de +123 M€ en 2018, résultante de la seule cession par l’État d’actions SAFRAN réalisée par voie de placement accéléré en octobre 2018.
Au titre de 2019 et 2020 : la réalisation est sans objet dès lors qu’aucune opération de cession n’est retenue dans le calcul de l’indicateur.
Concernant l'indicateur 2.2 :
Les cessions prises en compte sont les suivantes :
pour 2018 : cession de 10 410 000 actions SAFRAN pour un montant de 1,24 Md€ ;
pour 2019 : cessions de 92 491 659 actions FDJ pour un montant de 1,82 Md€.
Au titre de 2020, aucune opération de cession n’est retenue dans le calcul de l’indicateur.