A l’occasion de la présentation du Projet Annuel de Performances pour 2020, l’Agence des participations de l’État (APE) a souhaité rappeler les deux objectifs transversaux de l’action publique auxquels la doctrine d’investissement de l’État actionnaire doit lui permettre de répondre : financer l’innovation de rupture et contribuer au désendettement public.

En effet, en prenant la décision de recentrer le portefeuille de l’État actionnaire géré par l’APE autour de trois axes prioritaires - entreprises stratégiques contribuant à la souveraineté de la France, entreprises participant à des missions de service public ou d'intérêt général national ou local pour lesquelles l’État ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics, interventions dans les entreprises en cas de risque systémique – la politique de l’actionnariat public, désormais plus sélective, doit permettre une respiration du portefeuille et dégager ainsi des ressources afin notamment de poursuivre :

- la dotation en numéraire du Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII), initiée en septembre 2018 pour atteindre au total 10 Mds€ avec pour objectif d'investir sur des innovations de rupture où l’État est à même, en partenariat avec des investisseurs privés, d’assumer une partie des risques technologiques de long terme, indissociables de ce type d'investissements ;

- le désendettement de l’État et d’administrations publiques.

Forte de ces principes, l’APE a dans un premier temps confirmé au cours de l’année 2020 sa contribution aux grandes politiques publiques à travers notamment diverses opérations conduites à partir du CAS « Participations Financières de l’État » (CAS PFE) telles que :

1) la réallocation d’actifs publics au profit de l’innovation qui s’est traduite par une dépense sur le CAS PFE de 1,9 Md€ grâce au versement du produit de la privatisation de la Française des Jeux au bénéfice du FII ;

2) la constitution d’un grand pôle financier public finalisé le 4 mars 2020 à travers :

a) d’une part le rapprochement de la société La Poste avec la Caisse des Dépôts et Consignations et celui de La Banque Postale avec CNP Assurances, annoncé le 30 août 2018 par le ministre de l’économie et des finances et rendu possible par la loi PACTE du 22 mai 2019. Pour l’État, cette opération s’est traduite notamment par la cession à la Caisse des Dépôts et Consignations de 131 729 136 actions de la société La  Poste pour un montant total de près d’1 Md€ inscrit en recettes sur le CAS PFE. La Poste est désormais détenue majoritairement par la CDC, à hauteur de 66 %, et par l’État, à hauteur de 34 % ;

b) d’autre part le rapprochement de la SFIL avec la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue duquel l’État a cédé la totalité de sa participation au capital de la SFIL (soit 75%) à la CDC (à l’exception d’une action ordinaire) pour un montant de 300 M€ inscrit en recettes au CAS PFE (la Banque Postale ayant également cédé sa participation, soit 5%, au capital de la SFIL à la CDC) ;

3) la poursuite de la réforme de l’audiovisuel public et la modernisation de ce secteur à travers notamment deux augmentations de capital intervenues en juin 2020 auprès de Radio France et de France Télévisions à hauteur respectivement de 17,70 M€ et 17 M€ devant ainsi permettre aux entreprises de réaffirmer leurs missions prioritaires et de les accompagner dans leurs travaux d'adaptations aux évolutions numériques.

Au printemps 2020, la crise de la COVID-19 a entrainé un arrêt de l'activité économique avec des conséquences considérables et durables sur le bilan des entreprises du portefeuille. Cette situation a amené l'APE à infléchir significativement la politique actionnariale de l'Etat et à réviser le pilotage des entreprises de son portefeuille. 

Dans ce contexte, l’accompagnement des entreprises en grande difficulté s’est organisé autour notamment de trois approches dont certaines ont très rapidement impacté la gestion budgétaire du CAS PFE :

- un suivi de la gestion opérationnelle de la crise sanitaire dans les entreprises en matière d’adaptation du travail, de chômage partiel, de protection des personnels, de relance des activités ;

- le suivi hebdomadaire des besoins de liquidités et de financement des entreprises du portefeuille ;

- une analyse de l’impact de la crise sanitaire et économique sur les capacités financières des grandes entreprises à participation publique ou sans actionnariat public afin de sélectionner les entreprises stratégiques et vulnérables et de déterminer les besoins futurs de fonds propres de ces entreprises, certaines d’entre elles pouvant nécessiter des soutiens en capital massifs.

Au plan budgétaire, comme rappelé dans le chapitre « Équilibre du compte et recettes » le CAS PFE a fait l’objet :
- de l’annulation de crédits dans un premier temps à hauteur de 6 980 M€ en LFR I (loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020), dont 2 000 M€ au titre du Programme 732 (« Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’Etat »),

- d’une ouverture de crédits ensuite à hauteur de 20 Md€ en LFR II (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020), permettant de réaliser les dépenses correspondant aux opérations en fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances visant à renforcer les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique et jugées vulnérables en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

A titre dérogatoire par rapport au caractère notionnel qui caractérise généralement les crédits du CAS « Participations Financières de l’Etat », la dotation de 20 Mds€ est fléchée spécifiquement sur une nature de dépenses précise, telle que rappelée ci-dessus, à savoir les dépenses au titre du soutien exceptionnel aux entreprises stratégiques via le CAS PFE.

Ainsi, le CAS PFE a disposé en 2020 d’un montant de crédits total de 28 437 M€ (dont 25 200 M€ au titre des crédits votés en LFI et LFR successives et 3 236 M€ de solde reporté de 2019 sur 2020) contre 15 417 M€ tels que prévus au démarrage de la gestion 2020 (dont 12 180 M€ votés en Loi de finances initiale pour 2020).

Concomitamment à ces mouvements de crédits sur le CAS PFE, le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » a été créé en LFR II et doté également de 20  Mds€ destinés à abonder en recettes le programme 731 du CAS PFE préalablement à toute opération de soutien aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire.

A ces interventions en capital auprès des entreprises, s’ajoutera l’intervention de l’État actionnaire via le CAS PFE (i) aux plans de soutien sectoriels tels les secteurs de l'aéronautique, de l’automobile ou du nucléaire, (ii) au plan de relance.

C’est ainsi qu’en 2020, aucune opération de désendettement de l’État n’est intervenue du fait de l’annulation des crédits initialement prévus à cette action consécutivement à la baisse des recettes de privatisation dans un contexte de marché dégradé.

A contrario, le CAS PFE a été fortement mobilisé à hauteur de près de 70 % du montant total de ses dépenses au financement d’opérations justifiées par le contexte de la crise sanitaire au sein d’entreprises ou de fonds sectoriels (soit pour un montant de 8 084 M€).

A ce titre les opérations les plus significatives intervenues en 2020 sont les suivantes (ces opérations sont détaillées au niveau de chacune des actions auxquelles elles se rapportent dans la « Justification au Premier euro ») :

- Le 15 décembre 2020, l’État a souscrit à l’augmentation de capital de la SNCF à hauteur de 4 050 M€ libérée en intégralité le même jour ;

- Les 30 novembre 2020 et 15 décembre 2020, il a été procédé au versement de deux appels de fonds d’un montant global de 3 000 M€ au titre de l’avance en compte courant d’actionnaire consentie à la société Air France KLM le 6 mai 2020 ;

- Le 8 septembre 2020, l’État a souscrit à 87 831 655 obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes (« OCEANE ») d’EDF à échéance 2024, pour un montant de 1 027,63 M€, dans le cadre de l’émission d’OCEANE par la société EDF et procédé au versement de ladite somme le 14 septembre 2020 ;

- Le 30 juillet 2020, la société Bpifrance Investissement a signé au nom et pour le compte de l’État, un bulletin de souscription (i) à 67 500 parts S1 du Compartiment Support du Fonds Ace Aéro Partenaires (ii) à 82 500 parts S2 du Compartiment Plateforme du Fonds Ace Aéro Partenaires pour un montant total de 150 M€. Les 2 octobre et 30 novembre 2020, il a été procédé à hauteur d’un montant global de 6,53 M€ aux versements au titre (i) des tranches initiales des compartiments Support et Plateforme du Fonds (ii) de la première tranche différée du compartiment Support du Fonds.