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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Guillaume TALON

Directeur du Service des retraites de l'État (Direction générale des finances publiques)

Responsable du programme n° 741 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité




Bilan budgétaire

L’exercice budgétaire 2020 se traduit par un excédent important qui contribue à l’assise financière du régime. Ce solde est toutefois inférieur à la prévision en raison d'une sous-exécution en recettes comme en dépenses.

Pour faire face aux dépenses du programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité », la loi de finances initiale pour 2020 a ouvert 56,1 milliards d’euros de crédits budgétaires. Les recettes inscrites en loi de finances initiale s’élevaient à 57,5 milliards d’euros, soit un excédent prévisionnel du programme de +1,4 milliard d'euros. En exécution, le solde budgétaire de l’exercice 2020 du programme s’établit à +1,3 milliard d'euros.


Appréciation globale de la performance

La performance du programme est évaluée selon deux axes : la maîtrise des coûts de gestion, dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme de gestion des retraites et la qualité de la prévision des dépenses de pensions.

La maîtrise des coûts de gestion du régime des pensions civiles et militaires de l’État est appréciée par le coût unitaire de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l’État et par le coût de gestion des pensions civiles et militaires pour 100 € de pensions versés. La centralisation des opérations de liquidation des pensions au SRE, achevée fin 2020, est de nature à réduire le coût de gestion global des pensions qui s'établit déjà à un niveau faible pour un régime de retraite.

Concernant la qualité de prévision, la performance est évaluée par l’écart entre la prévision et l’exécution des dépenses de pensions civiles et militaires de retraite et d’allocations temporaires d’invalidité, avec et sans prise en compte de la revalorisation. L’écart total observé en 2020 s’établit à 0,18 %. Hors effets comportementaux de départ et de revalorisation, l’écart entre la dépense prévue et exécutée est de 0,14 %. Cet écart est, depuis plusieurs années, très largement inférieur à l'objectif fixé à 0,8 % dans le projet annuel de performances.


Voies d’amélioration de la stratégie du programme

La modernisation de la gestion des retraites des fonctionnaires civils de l'État et des militaires, initiée en 2009, s’est achevée le 1er décembre 2020 avec le transfert complet de la relation usagers vers le service des retraites de l'État (SRE). Tous les employeurs de la fonction publique d’État, soit 32 employeurs représentant 2,2 millions de comptes individuels de retraite (CIR), ont intégré le mode en demande directe de pension par l’agent auprès du SRE.

La rationalisation de l’organisation de la chaîne des pensions, hors invalidité, s’est articulée autour de trois axes : la mise en œuvre d’une base carrière unique (compte individuel retraite CIR) alimentée par les employeurs, une centralisation de la relation usagers au SRE et la modernisation de l’offre de services.

Afin de consolider la qualité des données contenues dans les CIR, les obligations de déclarations et de versements des employeurs ont fait l’objet de la publication de deux décrets n° 2018-935 et n° 2018-936. Le SRE a adopté une approche pédagogique et incitative avec les employeurs, ce qui a conduit à la mise en qualité des comptes individuels retraite par les employeurs soit directement soit en adoptant des plans d’actions de résolution d’anomalies. En 2020, 257 K€ ont été réclamés aux employeurs, ministères ou établissements publics au titre de comptes CIR manquants ou inexacts (contre 740 K€ en 2019).

Les dispositifs permettant de libérer les employeurs des activités retraite sont totalement déployés : l’offre employeur apporte l’appui nécessaire aux ministères pour conduire leurs activités RH : alimentation des comptes, radiation des cadres, gestion prévisionnelle des emplois. Les employeurs peuvent dès lors accélérer leur redéploiement d’effectifs notamment vers les activités de fiabilisation des comptes.

Afin d’offrir un service de qualité et un départ identique à l’ensemble des fonctionnaires, le SRE développe son offre de services aux employeurs (OSE), co-construite avec eux. Cette offre propose ainsi aux responsables et gestionnaires RH et pensions un accompagnement réglementaire et technique, décliné en six axes : formation, appui réglementaire, besoins informatiques, qualité des comptes, restitution de données et animation de la communauté de travail.

Le SRE propose une information régulière à l’assuré tout au long de sa carrière dans le cadre du droit à l’information retraite. Il a également complété cette offre réglementaire d’une offre de services adaptée et personnalisée pour les employeurs ayant décidé de lui transférer le conseil en matière de retraite. Cette offre bénéficie de la certification ISO 9001/2015 depuis 2016 et fait l’objet d’un renouvellement annuel. En octobre 2020, le label de certification a été obtenu sur un périmètre élargi à l’accueil et au conseil retraite et aux services accompagnés.

Les fonctionnaires, militaires et magistrats de la FPE, en activité ou pensionnés, accèdent dorénavant, en tout lieu et de manière continue, aux services numériques les plus demandés : consultation du compte individuel retraite, demande de correction, simulation des montants de pension, demande de départ, conservation dématérialisée des bulletins de paie et des titres de pension au sein du portail ENSAP, espace numérique sécurisé de l’agent public.

En complément de cette offre numérique, le SRE a mis en place une équipe centralisée permettant un accompagnement de tous les publics, couvrant également les cas complexes et spécifiques comme les militaires et les départs anticipés. Le niveau d’appui est gradué en fonction de l’âge et des besoins.

Le 1er décembre 2020, pour mieux assurer leurs missions de service public, le SRE de la DGFiP et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ont signé une convention de coopération d’une durée initiale de 4 ans. Cette coopération sera concrétisée par la mutualisation de leurs outils de liquidation et de paiement des retraites, avec en perspective l’amélioration du service rendu aux agents et employeurs publics. Cette convention permettra aux deux établissements de conforter la coopération initiée avec le développement du service de demande de réversion unique. Disponible en ligne depuis juillet 2020, ce nouveau téléservice rencontre une véritable adhésion des usagers : près de 22 000 demandes de réversion ont été réalisées en ligne sur un total de 156 000 demandes reçues par les régimes sur la même période, soit plus de 13 % du flux.

Enfin, dans le cadre du renouvellement du label « statistique publique » obtenu en 2017, la diffusion statistique en ligne sur le portail retraitesdeletat.gouv.fr a été étendue en 2020 avec l’ajout de nouveaux indicateurs concernant l'ensemble des affilés et des ventilations selon une nomenclature de grades intermédiaires. Par ailleurs, afin de participer à la diffusion des données publiques (« open data »), le SRE met également à disposition sur le site data.economie.gouv.fr des cubes de données à télécharger concernant les principaux dispositifs gérés par le SRE.




Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

Indicateur 1.1

Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Indicateur 1.2

Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés

Objectif 2

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Indicateur 2.1

Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution