$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,742)

$@FwLOVariable(libelleProg,Ouvriers des établissements industriels de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale


INDICATEUR

1.1 – Coût du processus de contrôle d'une liquidation

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Coût du processus de contrôle de liquidation

k€

1437

1287

1461

1443

1369

1431

Nombre de contrôles de liquidations

Nb

4540

4665

4720

3680

3716

4690

Coût unitaire d'un contrôle

316

276

309

392

368

305

 

Commentaires techniques

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Mode de calcul :Les premières opérations de liquidation des pensions ne sont pas réalisées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) mais par les services des ministères (notamment le service des pensions du ministère des armées qui représente 84 % du flux de liquidation annuel). La CDC effectue un contrôle des éléments transmis par les ministères et valide les propositions de liquidation.

Aussi, il s’agit plutôt ici d’apprécier le coût du processus de contrôle de liquidation plutôt que le coût d’une primo liquidation à proprement parler. Par ailleurs, la CDC ne peut valoriser que le coût du processus tel que mis en œuvre par ses soins. Le coût du processus de contrôle de liquidation correspond au coût complet des moyens humains et matériels (y compris investissements informatiques) mis en œuvre par la CDC pour le contrôle de la liquidation et l'attribution des titres définitifs de pension (hors traitement des avances). Ce coût est déterminé selon la cartographie des processus retenue par la CDC et n’intègre pas d’autres processus, tels l’information et les réponses aux demandes des employeurs, pensionnés et actifs (périmètre du droit à l’information), ou encore les coûts relatifs au droit à l’information.

L’indicateur est établi en droit constaté.

 

INDICATEUR

1.2 – Dépenses de gestion pour 100€ de pension

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

FSPOEIE : rémunération de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de sa gestion

M€

6,9

6,1

6,4

6,3

6,1

7,3

Masse des prestations servies

M€

1853

1858

1871

1870,8

1862

1885

Ratio

%

0,371

0,33

0,342

0,336

0,327

0,410

 

Commentaires techniques

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Mode de calcul : La rémunération de la CDC au titre de sa gestion correspond à la valorisation des moyens ETP engagés selon des coûts standards ainsi qu’à l’amortissement des investissements informatiques mis en œuvre pendant l’année de référence.

La maîtrise de cette dépense, sur la durée, est recherchée. Cette dépense est pour partie corrélée aux volumétries à traiter mais recouvre également les dépenses d’investissements, notamment informatiques. Elle intègre aussi des paramètres exogènes (taux d’inflation, taux de cotisation du personnel, revalorisation du point fonction publique et impact sur les cotisations employeur de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations).

L’indicateur est établi en droit constaté et n’inclut pas les charges financières du régime.

Note : Le tableau ci-dessus reprend une version corrigée de la présentation de l'indicateur 1.2 prévue dans le PAP 2020. En effet, la masse prévisionnelle des prestations servies en 2020 était alors estimée à 1 871 millions d'euros (contre 1 879 millions d'euros), conformément à la présentation des crédits du programme 742.

 

Analyse des résultats

Le nombre de dossiers est largement inférieur à la prévision LFI 2020 compte tenu des effets de la crise sanitaire sur le rythme d'envoi des dossiers de liquidation par les ministères employeurs (- 1 004 dossiers contrôlés), en particulier lors du premier confinement. Durant cette période, la Caisse des dépôts et consignations a retenu la priorisation de gestion des dossiers sans avance de pension normale et des pensions de réversion. Cette diminution conduit à une augmentation du coût unitaire de contrôle des liquidations par rapport à la prévision initiale malgré la baisse du coût du processus. Il est supposé diminuer grâce à l’optimisation de l’ajustement des moyens humains en fonction des volumétries à traiter.


S’agissant du rapport entre la rémunération versée par l’État à la CDC et le montant des prestations servies, le ratio diminue légèrement par rapport à la prévision 2020 : il passe de 0,34 % à 0,33 %, sous l’effet de la baisse des frais de gestion et des prestations servies et en raison de la baisse des moyens dédiés aux contrôles afin de s'adapter aux flux transmis par les ministères.


Il convient de rappeler que les frais de gestion de la CDC tiennent compte des moyens humains mais aussi matériels (dépenses d’investissements notamment informatiques). Ces dépenses prennent en compte l’optimisation des frais généraux notamment par la poursuite des travaux de dématérialisation des différents supports.


Les investissements informatiques sont facturés au régime dans le respect de la durée d’amortissement retenue par le service gestionnaire, soit 3 ou 7 ans selon le type de développement réalisé lié aux travaux sur les applicatifs de liquidation, l’optimisation de la gestion des appels et l’amélioration de l’offre digitale.


Données activités :


Le flux de demandes de contrôle de liquidations atteint 3 063 fin décembre 2020, soit une baisse de 18 % par rapport à 2019 (3 747 demandes).



Les nouveaux retraités sont d’abord payés sous forme d’avances : en effet, le contrôle de la liquidation et la liquidation définitive de la pension par CDC étant impossible avant la transmission des dossiers par les ministères employeurs. Fin 2020, le stock de pensions versées sous avance est de 1 139 dossiers, soit une baisse de 6 % par rapport à 2019.


La mise en œuvre du contrôle de liquidation dépend structurellement des dossiers communiqués par les ministères. Les contrôles de liquidations sont en hausse de 19 % fin 2020 par rapport à 2019. Il convient de noter la réduction du stock des demandes à traiter qui s'établit à 204 fin 2020 (contre 857 fin 2019).





OBJECTIF    

2 – Optimiser le taux de recouvrement


INDICATEUR

2.1 – Taux de récupération des indus et trop-versés

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

FSPOEIE : taux de récupération des indus et trop-versés

%

98,2

89

90

90

94,6

90

 

Commentaires techniques

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Mode de calcul : Le taux est obtenu en rapportant le montant brut des récupérations recouvrées dans l’année à la somme du montant brut des récupérations recouvrées et du montant des abandons de créances dans l’année n. Ce taux se base sur les créances non recouvrées au-delà de deux mois de réclamation.

Les applications informatiques ne permettent pas d’isoler les montants recouvrés dans l’année faisant référence à l’année en cours ainsi que les créances irrécouvrables correspondantes (le traitement d’un indu peut porter sur plusieurs années et peut se rattacher à une autre année que celle d’annulation).

 

Analyse des résultats

Le taux de récupération des indus et trop-versés de 2020 (94,6 %) est en forte augmentation par rapport à 2019 (89 %). En 2020, le montant recouvré s'établit à 406,3 K€ : il est en augmentation par rapport à 2019 où ce montant atteignait 372,4 K€, en raison notamment du solde de dossiers avec des montants conséquents.


En 2020, neuf créances ont été abandonnées pour un montant de 23,3 K€ (contre 44,6 K€ en 2019) pour les motifs récurrents d’insolvabilité des débiteurs, procédure de surendettement, des difficultés liées à des successions, héritiers non identifiés ou non localisés ou de maîtrise des coûts au regard du montant de la créance.








OBJECTIF    

3 – Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions


INDICATEUR

3.1 – Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution

%

0,38

-0,64

<=1

-0,01

<=1

<=1

Prestations servies PAP N

M€

1846

1870

1871

1870,8

1871

1885

Prestations servies RAP N

M€

1853

1859

Sans objet

Sans objet

1862

Sans objet

 

Commentaires techniques

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Mode de calcul : L’indicateur vise à comparer le montant réel des prestations constatées en RAP au montant prévu lors de l’élaboration du PAP 2020 (élaboré à mi-année n-1). L’écart à la prévision est présenté en valeur relative. La fiabilité de la prévision dépend de la pertinence des valeurs de paramètres prises en compte : ces paramètres peuvent être anticipés avec plus ou moins de facilité (revalorisation des pensions, évolution des populations, effets comportementaux liés à la réforme des retraites). Le système des avances constitue un biais dans la mesure où la pension n’est pas versée en totalité.

L’indicateur est établi en droit constaté.

 

Analyse des résultats

La prévision actualisée de l’écart entre la prévision de dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et l’exécution est en adéquation par rapport aux prévisions inscrites dans le PAP 2020 (< = 1,0 %).


Concernant les prestations, l’exécution est inférieure de 8,9 M€ par rapport à la LFI (1 862,3 M€ en exécuté contre 1 871,1 en LFI). Structurellement, les effectifs moyens de pensionnés sur l’année 2020 sont en ligne avec la prévision (en moyenne sur l’année, 41 pensionnés de droit direct en moins que prévus et 100 pensionnés de droit dérivé en plus). Les écarts des dépenses de prestations versées aux ouvriers de l’État proviennent d’un écart non anticipé de la revalorisation différenciée des pensions en 2020 et d’une légère surestimation du montant de la pension moyenne.