$@FwLOVariable(libelleProg,Ouvriers des établissements industriels de l'État)

$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,742)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Bilan stratégique)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Marie CHANCHOLE

Sous-directrice, Direction du budget

Responsable du programme n° 742 : Ouvriers des établissements industriels de l'État




Le programme « Ouvriers des établissement industriels de l’État » retrace les opérations de deux fonds dont la gestion a été déléguée par l’État à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et le fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).


Le régime de retraite des ouvriers d’État, retracé par le FSPOEIE, se caractérise par un déséquilibre démographique important (0,22 cotisant pour un pensionné). Sa principale source de financement est la subvention d’équilibre de l’État (1 429 M€ en 2020). Outre le versement de cette subvention, l’État participe également au financement des dépenses du FSPOEIE via la cotisation employeur (au taux de 35,01 % depuis 2019) lorsqu’il est juridiquement l’employeur des ouvriers d’État en activité. Les autres employeurs d’ouvriers d’État acquittent également cette cotisation employeur, tandis que les ouvriers d’État sont redevables d’une retenue pour pension (au taux de 11,10 % en 2020). Ce taux demeure plus faible que celui du secteur privé (11,31 %), les accords Agirc-Arrco de 2013 et 2015 n'ayant pas été répercutés à ce stade.


Le régime des RATOCEM, de moindre ampleur (53,5 M€), correspond aux rentes d’accident du travail prévues pour les ouvriers d’État travaillant pour le ministère des Armées.


Les dépenses du programme n°742 sont réparties entre quatre actions, selon leur nature :

  • les dépenses des pensions de retraite et d'invalidité ;
  • les autres dépenses du FSPOEIE hors frais de gestion : les transferts financiers à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales (IRCANTEC) pour la réaffiliation rétroactive des ouvriers d'État n'ayant pas atteint la durée minimale d'activité dans le régime, le montant de régularisation de la compensation généralisée vieillesse et les autres dépenses hors frais de gestion ;
  • les charges de gestion du régime du FSPOEIE facturées à l'État par la CDC ainsi que les montants de moins-values des placements de trésorerie du fonds ;
  • les dépenses de rentes d'accident du travail versées aux ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) ainsi que les charges de gestion de ce fonds RATOCEM.


Les dépenses du programme se sont élevées a 1 924,8 M€ en 2020, soit un niveau inférieur de 8,8 M€ aux crédits inscrits en LFI 2020 (écart de - 0,5 %).


Les dépenses de pensions sur le FSPOEIE sont inférieures à la prévision (- 8,9 M€). Un écart sur l’impact anticipé de la revalorisation différenciée des pensions en 2020 (au 1er janvier, + 1,0 % pour les pensions < 2 000 € et + 0,3 % pour les pensions > 2 000 €) explique 3,4 M€ de la différence entre la prévision LFI et l’exécution. Les effectifs moyens de pensionnés sur l’année 2020 sont en ligne avec la prévision (en moyenne sur l’année, 41 pensionnés de droit direct de moins que prévus et 100 pensionnés de droit dérivés de plus que prévus), avec un impact sur l’exécution de 100 000 € environ. Le reste de l’écart est lié à une légère surestimation du montant de la pension moyenne. En effet, les pensions de droit direct vieillesse sont supérieures en prévision de 5 euros mensuels, ayant pour effet de réduire leur montant total de 3,8 M€ en exécuté. Le même constat est fait pour les pensions de droit dérivé et d’invalidité pour un montant de 1,6 M€.


Sur le fonds Rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM), la dépense est conforme à la prévision indiquée par le service gestionnaire (53,5 M€ en exécuté).

Par rapport à 2019, la dépense est en baisse de 3,7 %, principalement en raison de la baisse des effectifs (- 3,5 %), compensée en partie par la hausse de la rente moyenne (- 0,7 %). En raison de la nature même de ce régime, les effectifs et l’allocation moyenne peuvent évoluer sensiblement d’une année sur l’autre, les accidents survenus dans l’année pouvant être plus ou moins nombreux et graves.


L’exécution 2020 des recettes de la section 2 du CAS Pensions (1 926,9 M€), présentée supra dans la section « Équilibre du compte et recettes » avec le reste des recettes du CAS Pensions, est en écart de - 6,5 M€ par rapport à la prévision (- 0,3 %). Cet écart limité recouvre des mouvements contraires.


D’une part, la subvention d’équilibre pour le FSPOEIE s’est exécutée à 1 428,7 M€ contre 1 468,7 M€ initialement inscrits en LFI, soit un écart de - 40 M€. Cette subvention a en effet été revue à la baisse en cours de gestion : au regard des prévisions de février 2020 où le solde de trésorerie était très élevé, la subvention a été diminuée de 40 M€ afin de limiter les pertes financières liées aux conditions du marché. Ces pertes ont représenté 1,4 M€ pour l’année 2020 (répercutées dans les dépenses de l’action 4 « Gestion du régime »), raison pour laquelle il a été décidé de limiter le niveau de trésorerie en étalant en dix versements, tout au long de l’année 2021, la part du montant de la subvention d’équilibre au FSPOEIE versée par le MINARM.


D’autre part, la moindre recette du FSPOEIE liée à la baisse de la subvention d’équilibre a été en grande partie compensée par des montants de cotisations salariales et patronales plus élevés que prévus. Ainsi, les cotisations salariales 2020 s’établissent finalement à 86 M€ contre 79 M€ initialement attendus, et les cotisations patronales à 276 M€ contre 250 M€, soit un surcroît de cotisations par rapport à la LFI de +33 M€. Cette hausse est liée à un effet de base sur le nombre de cotisants à fin 2019 (1066 cotisants de plus au 31/12/2019 par rapport à la prévision sous-jacente au PLF 2020), à des départs en retraites 2020 légèrement moins nombreux qu’anticipé (235 liquidations de droit direct de moins que prévues), et pour le reste aux recrutements d’ouvriers d’État par le ministère des Armées plus important qu’anticipé en LFI (+ 128 d’après les données provisoires disponibles début 2021).


Le reste de l’écart s’explique principalement par des recettes diverses supérieures de 2 M€ par rapport à la prévision initiale en raison de produits financiers plus importants qu’attendus et de divers produits techniques. Enfin, les transferts effectués entre organismes de sécurité sociale se sont révélés plus faibles que prévus de 900 000 €, leur montant étant difficile à anticiper.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale

Indicateur 1.1

Coût du processus de contrôle d'une liquidation

Indicateur 1.2

Dépenses de gestion pour 100€ de pension

Objectif 2

Optimiser le taux de recouvrement

Indicateur 2.1

Taux de récupération des indus et trop-versés

Objectif 3

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Indicateur 3.1

Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution