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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Guillaume TALON

Directeur du service des retraites de l'État (Direction générale des finances publiques)

Responsable du programme n° 743 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions




Le programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » est composé de deux ensembles de dépenses de pensions et autres avantages à vocation viagère :

  • les pensions versées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) ;

  • des pensions, rentes et allocations de régimes de retraite ou équivalents dont l’État est directement redevable.

Ces différentes dépenses ont la particularité d’être prises en charge par la solidarité nationale et de ne pas mettre en œuvre de logique contributive, à la différence des pensions du programme 741, pour lesquelles l’essentiel des recettes est assuré par des contributions employeurs et des cotisations salariales.


C'est un programme dit miroir : à chacune de ses actions correspond une dépense située dans un programme ministériel du budget général, appelé programme support. Les dépenses de ces programmes support constituent l'essentiel des recettes du programme. Les objectifs de ce circuit financier sont d’identifier, avec les deux autres programmes du CAS Pensions, l’ensemble des dépenses de pensions financées directement par l’État et de participer à l’identification des engagements viagers. Compte tenu de sa nature, ce programme ne comporte ni objectif ni indicateur de performance ; pour la justification au premier euro, il convient de se référer aux documents budgétaires des programmes support correspondants.


Concernant la gestion du programme, le service des retraites de l’État (SRE), service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (DGFiP), liquide et concède les pensions relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et les pensions d’Alsace-Moselle et gère les dernières rentes d’accident du travail de l’ORTF. Il assure également l'animation des centres de gestion des retraites de la DGFiP.


D'autres gestionnaires et comptables interviennent également :

  • les programmes ministériels versant les différentes subventions d’équilibre, notamment le programme 169 du ministère des Armées qui finance les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et les allocations de reconnaissance des anciens supplétifs ;

  • le réseau de la DGFiP, particulièrement les centres de gestion des retraites, qui assure le paiement des pensions. Ces centres sont responsables du paiement des pensions militaires d’invalidité, des retraites du combattant, des pensions d’Alsace-Moselle, ainsi que des traitements attachés à la Légion d’honneur et à la médaille militaire ;

  • l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) qui assure, depuis 2015, la gestion des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs de l'armée française pour le compte de l'État ;

  • la Caisse des dépôts et consignations, qui assure la gestion, pour le compte de l’État, du régime des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien, ainsi que du régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires et anciens agents de la défense passive victimes d’accidents ;

  • l’association pour la prévoyance collective (APC), qui assure la gestion, pour le compte de l’État, des allocations sur-complémentaires de retraite versées à certains anciens agents de l’ORTF non journalistes.


Les dépenses 2020 se sont établies à +37,36 M€ au-dessus de la prévision faite en LFI. Cette sur-exécution a été couverte par l’ouverture de crédits supplémentaires en LFR, pour 37,19 M€ et par les reports de crédits, pour 0,17 M€.

Cet écart provient d'une mortalité moindre que prévue des bénéficiaires des dépenses de pensions militaires d’invalidité et de retraite du combattant. Pour améliorer la qualité de la prévision, les méthodes utilisées par le SRE pour les prévisions du programme 741 seront progressivement étendues à ce programme 743.