$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,751)

$@FwLOVariable(libelleProg,Structures et dispositifs de sécurité routière)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Dispositifs de contrôle

 
 

190 992 680
192 574 967

190 992 680
192 574 967

 
 

190 992 680
173 927 078

190 992 680
173 927 078

02 – Centre national de traitement

 
 

92 000 000
68 052 880

92 000 000
68 052 880

 
 

92 000 000
68 014 240

92 000 000
68 014 240

03 – Soutien au programme

 
 

18 050 000
11 645 695

18 050 000
11 645 695

 
 

18 050 000
19 058 679

18 050 000
19 058 679

04 – Fichier national du permis de conduire

 
 

38 500 000
39 894 494

38 500 000
39 894 494

 
 

38 500 000
40 567 108

38 500 000
40 567 108

Total des crédits prévus en LFI *

0

339 542 680

339 542 680

0

339 542 680

339 542 680

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-4 760 885

-4 760 885

 

+8 732 189

+8 732 189

Total des crédits ouverts

0

334 781 795

334 781 795

0

348 274 869

348 274 869

Total des crédits consommés

0

312 168 036

312 168 036

0

301 567 104

301 567 104

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+22 613 759

+22 613 759

 

+46 707 765

+46 707 765


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

339 542 680

339 542 680

0

339 542 680

339 542 680

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

339 542 680

339 542 680

0

339 542 680

339 542 680

 

La dotation prévue en loi de finances initiale pour l'année 2020 est de 339,54 M€.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Le montant des crédits ouverts pour 2020 était de 334,78 M€ en AE et 348,27 M€ en CP dont :

  • 339,54 M€ en AE et en CP votés en loi de finances initiale pour 2020 ;
  • 0,239 M€ en AE et 32,8 M€ en CP, reportés de 2019 sur 2020 conformément aux arrêtés de report intervenus au cours du premier trimestre 2020 ;

  • 5 M€ en AE et 24,08 M€ en CP annulés par le décret n°2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n°2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

334 781 795

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

348 274 869

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

312 168 036

 

CP consommés en 2020
(P2)

301 567 104

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

88 351 831

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

22 613 759

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

213 215 273

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

173 162 904

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

173 162 904



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

88 351 831



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

84 811 072

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

312 168 036



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

213 215 273



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

98 952 763

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

183 763 836

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

78 690 444


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

105 073 392

 

Les engagements non couverts par des paiements fin 2020 sont essentiellement des restes à payer relevant de l'action 01 "Dispositifs de contrôle".


En effet, les travaux de déploiement et de maintenance des radars s'effectuent sur plusieurs mois. Il est fréquent que
la fin des prestations et le paiement interviennent au cours des années suivant celle de la commande. De plus, des
commandes ont été passées en fin d'année 2020 afin d'assurer une couverture des premiers mois de l'année 2021 de
manière à éviter toute rupture d'activité.

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Dispositifs de contrôle


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Dispositifs de contrôle

 
 

190 992 680
192 574 967

190 992 680
192 574 967

 
 

190 992 680
173 927 078

190 992 680
173 927 078

 

 

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2020, ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2020. Après corrections, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 01 est de 195,01 M€ en AE et de 173,36 M€ en CP.

 

 

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Maintien en condition opérationnelle

80 681 426

53 745 840

Déploiement

59 711 540

74 540 788

Pilotage

54 621 730

45 074 244

Total Dispositifs de contrôle

195 014 696

173 360 872

 

L’action 01 se décline en trois grands postes de dépense :


 

Maintien en condition opérationnelle : 80,68 M€ en AE et 53,75 M€ en CP contre 70,60 M€ en AE et CP en LFI

Parmi les dépenses de la maintenance opérationnelle en 2020, une part en fin d’année a consisté à commander, en plus des dépenses de maintenance récurrentes, les dépenses des premiers mois de 2021 dans la perspective de la fin du principal marché de maintenance et prévenir ainsi une rupture d’activités qui serait très préjudiciable et impacterait fortement le taux de disponibilité.

 

Par ailleurs, ce poste de dépense comprend l’externalisation de la conduite des véhicules radars. Le périmètre géographique des prestations de conduite externalisée des voitures radars est progressivement étendu à toute le France métropolitaine. Cette extension se fait par des marchés allotis et multi-attributaires par groupe de régions. En 2020, des marchés ont été signés pour 4 régions (Bourgogne Franche-Comté, Grand-Est, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine). Ces 4 nouvelles régions rejoignent les 4 régions ou la mesure est déjà mise en œuvre (Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire et Centre-Val de Loire).

 

Déploiement de nouveaux dispositifs : 59,71 M€ en AE et 74,54 M€ en CP contre 61,59 M€ en AE et CP en LFI

Les déploiements de radars tourelles ont été très peu affectés par les confinements consécutifs à la crise sanitaire et donc 419 radars tourelles ont pu être déployés en 2020 conformément aux prévisions. En revanche, la forte consommation de crédits de paiement s’explique par le paiement des radars tourelles qui avaient été déployés en novembre et décembre 2019.


 

Pilotage : 54,62 M€ en AE et 45,07 M€ en CP contre 58,8 M€ en AE et en CP en LFI

L’écart entre l’exécution et la prévision provient des retards observés dans la passation de deux marchés (maintenance opérationnelle des radars fixes II et maintenance avancée et fourniture des équipements de terrain mobile) avec une conséquence tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.


 

Au 31 décembre 2020, 4 224 appareils étaient déployés :

- 1 045 radars fixes, soit 246 radars en moins par rapport à 2019 ;

- 428 radars discriminants, soit 48 radars en plus par rapport à 2019. Ces équipements permettent de distinguer les véhicules légers des poids lourds mais également d’identifier la voie de circulation du véhicule en infraction ;

- 905 radars mobiles dont 401 voitures radars. Ces radars permettent de contrôler la vitesse depuis des véhicules en circulation. L’objectif de ces équipements est de lutter contre les grands excès de vitesse en incitant les usagers à respecter les limitations tout au long de leur parcours ;

- 99 radars de contrôle des vitesses moyennes, soit une stabilité des équipements par rapport à 2019 ;

- 628 dispositifs de contrôle de franchissement des feux rouges, soit 46 équipements en moins par rapport à 2019 ;

- 76 dispositifs de contrôle de franchissement de passage à niveau, soit 2 équipements en moins ;

- 249 radars autonomes (ou radars chantiers), soit une stabilité par rapport à 2019 ;

- 794 radars tourelles, soit 419 équipements en plus par rapport à 2019 ;


 

La composition du parc de radars est détaillée ci-dessous :


 

Type de dispositif

Nombre de dispositifs fin 2019

Mouvements

Nombre de dispositifs fin 2020

Fixe

1291

-246

1045

Discriminant

378

50

428

Mobile et voiture radars

950

-45

905

Vitesse moyenne

99

/

99

Feu rouge

674

-46

628

Passage à niveaux

78

-2

76

Radars autonomes

249

/

249

Radars tourelles

375

419

794

Total radars sanction

4094

130

4224

Pédagogiques

881

 

881

Total radars

4975

130

5105


 

Le parc comptait ainsi, au 31 décembre 2020, 4 224 dispositifs de contrôle automatisé, contre 4 094 fin 2019 soit 130 radars en plus.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

129 402 680

181 896 410

129 402 680

152 821 608

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

129 402 680

181 896 410

129 402 680

152 821 608

Titre 5 : Dépenses d’investissement

61 590 000

10 678 556

61 590 000

21 105 470

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

61 590 000

3 987 688

61 590 000

12 732 568

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

6 690 869

 

8 372 902

Total

190 992 680

192 574 967

190 992 680

173 927 078

 

dépenses de fonctionnement



Après correction des erreurs d’imputation comptable et de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2019, les dépenses de fonctionnement relevant, en 2019, de l’action 01 s’élèvent à 184,36 M€ en AE et à 152,89 M€ en CP.



Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle : 80,68 M€ en AE et 53,75 M€ en CP

Le poste « maintien en condition opérationnelle » recouvre les dépenses de maintenance préventive (notamment le nettoyage des vitres et les vérifications réglementaires), les dépenses de maintenance curative pour faire face aux pannes et aux accidents, ainsi que celles liées à l’évolution des logiciels. Ce poste intègre également les dépenses relatives au traitement du vandalisme et le coût de l’intégration de la fonctionnalité « double-sens » à certains radars fixes.



Sont également financées au titre de la maintenance des radars pédagogiques les opérations de « dépose » des équipements en amont de radars fixes et de « repose » d’une partie de ces équipements dans les zones dangereuses.

Le montant intégral de la dépense est de 80,68 M€ en AE et 53,75 M€ en CP. Ces crédits ont entièrement été exécutés en fonctionnement.



Il se décline de la façon suivante :



Dépenses de maintien en condition opérationnelle (titre 3) (en M€)

AE

CP

MCO radars fixes

42,3

22,05

MCO radars mobiles

15,21

12,15

MCO radars déplaçables

10,03

7,44

Déplacement des radars déplaçables

1,52

1,62

Conduite mobiles

9,67

8

SI & Télécoms

1,96

2,49

Maintien en condition opérationnelle

80,68

53,75


Déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : 49,06 M€ en AE et 54,07 M€ en CP



Le poste « déploiement de nouveaux dispositifs » permet le financement :

- des études et visites préalables à l’installation des radars ;

- des dispositifs de contrôle (radar, cabine, etc.) ;

- des équipements associés aux dispositifs de contrôle (glissières de sécurité, panneaux, etc.) ;

- des travaux de génie civil et du raccordement aux différents réseaux.



Si le coût de l’équipement est globalement stable, celui des travaux de génie civil varie sensiblement en fonction du site retenu.



Le montant total de la dépense tous titres confondus est de 59,71 M€ en AE et de 74,54 M€ en CP : 49,06 M€ en AE et 54,07 M€ en CP ont été exécutés en fonctionnement et 10,72 M€ en AE et 20,47 M€ en CP en investissement.

La répartition des dépenses par type d’équipement est la suivante :



Dépenses de déploiement des nouveaux dispositifs (titre 3) (en M€)

AE

CP

Déploiement des radars fixes

6,78

3,72

Déploiement des radars mobiles

3,73

6,69

Déploiement des radars déplaçables

23,16

28,82

SI DCA & Télécoms

14,29

11,5

Moyens d’essai

1,11

1,77

Déploiement – téléphonie (nouvelles lignes)

0

1,57

Déploiement nouveaux dispositifs

49,06

54,07



Pilotage : 54,62 M€ en AE et 45,07 M€ en CP

Le poste « pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle » se décline en trois catégories de dépenses :

- la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs au quotidien par chacun des équipementiers, incluant notamment une présence permanente au centre national de traitement (CNT) de Rennes pour la supervision de ces dispositifs ;

- la maintenance et la supervision des télécommunications par un prestataire afin d’assurer l’effectivité des transmissions des messages d’infraction au CNT ;

- l’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à des prestataires chargés de coordonner les différents acteurs des marchés, d’assurer le suivi des stocks des pièces de rechange.

Ces dépenses correspondent aux dépenses transverses relatives à la fois au déploiement et à la maintenance des dispositifs de contrôle. Il s’agit en particulier :

- des dépenses liées au pilotage et à la gestion des marchés par les prestataires (participation aux réunions, production de livrables, etc.) ;

- des dépenses relatives à la mise à jour quotidienne des bases de données de suivi de chaque dispositif de contrôle ;

- des dépenses liées à l’intégration de nouveaux dispositifs ;

- du coût du suivi des opérations de maintenance par les prestataires du Centre National de Traitement (CNT).



Le montant intégral de la dépense est de 54,62 M€ en AE et 45,07 M€ en CP. Ces crédits ont été exécutés en fonctionnement à l’exception de 0,004 M€ exécutés en investissement.



La répartition des dépenses de pilotage par type d’équipement est la suivante :



Dépenses de pilotage (titre 3) (en M€)

AE

CP

Pilotage des radars fixes (dont double-face)

18,03

15,85

Pilotage des radars de vitesse mobiles et radars mobile-mobile (dont gestion de flotte)

8,61

8,2

Pilotage des radars déplaçables

10,82

11,15

Pilotage télécoms

2,24

2,33

AMOA métier

14,83

7,45

Pilotage de signalisation

0,08

0,09

Pilotage

54,62

45,07



 dépenses d’investissement



Après correction des erreurs d’imputation comptable et en tenant compte de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2020, les dépenses d’investissement relevant, en 2020, de l’action 01 s’élèvent à 10,72 M€ en AE et 20,47 M€ en CP.



Déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : 10,72 M€ en AE et 20,47 M€ en CP


La répartition des dépenses par type d’équipement est la suivante :

Dépenses de déploiement des nouveaux dispositifs (titre 5) (en M€)

AE

CP

Déploiement des radars fixes

0,01

4,17

Déploiement des radars mobiles et mobiles-mobiles

3,21

5,29

Déploiement des radars déplaçables


1,84

SI DCA & Télécom

7,5

9,18

Déploiement nouveaux dispositifs

10,72

20,47



S’agissant des radars mobiles et mobiles-mobiles, le coût indiqué comprend l’achat du dispositif et du véhicule porteur.



Pilotage : 0,004 M€ en AE et 0,004 M€ en CP



Ces dépenses concernent les dépenses de pilotage des radars de vitesse mobile.



 

ACTION

02 – Centre national de traitement


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Centre national de traitement

 
 

92 000 000
68 052 880

92 000 000
68 052 880

 
 

92 000 000
68 014 240

92 000 000
68 014 240

 

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2020. Après corrections, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 02 est de 67,92 M€ en AE et en CP.

 


 

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

CNT fonctionnement

52 920 000

52 920 000

CNT investissement

15 000 000

15 000 000

Total CNT

67 920 000

67 920 000

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

77 000 000

53 052 880

77 000 000

53 014 240

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

132 880

 

94 240

Subventions pour charges de service public

77 000 000

52 920 000

77 000 000

52 920 000

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Dotations en fonds propres

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Total

92 000 000

68 052 880

92 000 000

68 014 240

 

L’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est un opérateur de l’État émargeant sur les programmes 751 et 753 du compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». La situation consolidée de l’agence est traitée dans le volet « Opérateurs » du programme 753.



Le montant que le programme 751 devait verser à l’agence avait été fixé à 92 M€ en LFI 2020 (77 M€ en dépenses de fonctionnement et 15 M€ en dépenses d’investissement). Au total, après correction, le programme 751 a versé 67,92 M€ en 2020 (52,92 M€ en dépenses de fonctionnement et 15 M€ en dépenses d’investissement).



 dépenses de fonctionnement


Après correction des erreurs d’imputation comptable, les dépenses de fonctionnement relevant, en 2020, de l’action 02 s’élèvent à 52,92 M€ en AE et en CP.


Ce poste de dépenses porte la subvention pour charges de service public versée à l’ANTAI au titre des charges liées à l’exploitation du centre national de traitement (CNT) basé à Rennes qui a été versée à hauteur de 52,92 M€ pour une prévision initiale de 77 M€. La subvention a été réduite de 13,58 M€ dans le cadre du budget rectificatif n°1 puis de 10,5 M€ lors du dernier versement, en raison de la baisse d’activité sur l’éditique compte tenu de la crise sanitaire.


Ces crédits permettent de financer le fonctionnement courant du CNT, ainsi que l’exploitation informatique, l’éditique et l’affranchissement des différents documents issus de la chaîne du contrôle automatisé. Ils permettent également de financer les dépenses liées au traitement des courriers adressés au CNT.



 dépenses d’opérations financières


L’action 02 participe également au financement du programme d’investissements de l’ANTAI nécessaire à la modernisation de la chaîne nationale de traitement des avis de contravention générés par le contrôle automatisé et au développement de nouveaux projets.

Une dotation en fonds propres de 15 M€ a été versée à l’ANTAI à ce titre par le programme 751.



 

ACTION

03 – Soutien au programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Soutien au programme

 
 

18 050 000
11 645 695

18 050 000
11 645 695

 
 

18 050 000
19 058 679

18 050 000
19 058 679

 

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation et de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2020.

Après corrections, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 03 est de 11,16 M€ en AE et de 18,54 M€ en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

17 800 000

9 593 975

17 800 000

17 077 776

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

17 800 000

9 593 975

17 800 000

17 077 776

Titre 6 : Dépenses d’intervention

250 000

2 051 719

250 000

1 980 903

Transferts aux entreprises

250 000

-2 772

250 000

341 379

Transferts aux autres collectivités

 

2 054 492

 

1 639 524

Total

18 050 000

11 645 695

18 050 000

19 058 679

 

dépenses de fonctionnement


Après correction des erreurs d’imputation comptable et en tenant prise en compte de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2020, le montant des dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action 03 est de 9,09 M€ en AE et de 16,55 M€ en CP.


Études et fonctionnement courant : 0,38 M€ en AE et 0,52 M€ en CP

D’une part, le budget consacré au financement de ce poste de dépenses a permis de recueillir des données relatives aux vitesses et aux comportements des conducteurs français dans le cadre du marché « Observatoire des vitesses et des comportements ».


D’autre part, ce budget a permis la réalisation d’études et évaluations. A titre d’exemple, des questionnaires portant sur les effets de la crise sanitaire et du confinement sur la mobilité, la perception de l’enjeu « sécurité routière » et sur le respect des règles routières ont été réalisés. Une évaluation a par ailleurs été menée sur l’acceptabilité de la mesure d’abaissement de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central en France mise en œuvre depuis le 1er juillet 2018.


Communication : 3,84 M€ en AE et 11,13 M€ en CP

Le programme 751 finance des campagnes de communication nationales sur les dangers de la vitesse au volant, notamment en direction des motocyclistes et des automobilistes.


Les dépenses de communication ont couvert l’achat d’espaces publicitaires, la conception stratégique et la création d’outils de communication classiques et digitaux, des opérations événementielles, et des évaluations pour des campagnes sur différentes thématiques et risques sur la route.


Au total, la communication, programmes 207 et 751 confondus, s’est élevée à 15,58 M€ en AE et à 22,61 M€ en CP. La baisse des AE par rapport à l’an dernier s’explique notamment par le fait que les crédits de communication ont été portés par le programme 207 en fin de gestion.


L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire qui a nécessité que la Sécurité routière réoriente et réorganise sa communication grand public au fil des autorisations de circulation sur le territoire ainsi qu’en fonction des comportements (grands excès de vitesse) et des mobilités générées par le contexte (par exemple, la démultiplication de la pratique du vélo urbain).


Pour la sortie du premier confinement, dès le 11 mai, la Sécurité routière a lancé une campagne « Ensemble » (TV, radio, digital), pour inciter les Français à prolonger sur la route les comportements de prudence et de solidarité qui se sont si fortement incarnés pendant ces deux mois de confinement. En décembre, après la seconde période de confinement et avec l’allègement des contraintes notamment en matière de déplacement, de nouveau la Sécurité routière a communiqué fortement pour inciter les Français à ne pas oublier ce qui compte vraiment dans la vie et à ne pas céder à la tentation de prendre des risques sur la route « Sur la route, n’oublions jamais ce qui compte vraiment ».



Fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) de Rennes : 4,87 M€ en AE et 4,90 M€ en CP

Depuis la loi de finances initiale pour 2013, le programme 751 prend à sa charge une partie des dépenses que supporte la TCA au titre de sa mission de recouvrement des amendes générées par le contrôle automatisé.

Ces dépenses ont concerné, en 2020 :

-  le commissionnement bancaire associé au paiement des amendes (3,75 M€ en AE et en CP) ;

-  l’affranchissement (0,21 M€ en AE et 0,24 M€ en CP) ;

-  des frais d’huissiers (0,91 M€ en AE et en CP).



dépenses d'INTERVENTION


Après correction, le montant des dépenses d’intervention exécutées sur l’action 03 est de 2,05 M€ en AE et de 1,98 M€ en CP.


D’une part, ces dépenses concernent une partie des études soutenues dans le cadre de l’appel à projets de la Délégation à la sécurité routière (DSR). Un des projets subventionnés en 2020 vise par exemple à développer un outil prédictif de l’évolution des constantes physiologiques et donc de l’état d’urgence vitale d’une victime accident. Les autres projets subventionnés portent entre autres sur la maladie d’Alzheimer et la mobilité, la conformité réglementaire des deux roues motorisés ou encore l’évaluation du potentiel de réduction de lésions graves au thorax lors d’accidents de la route.


D’autre part, ces dépenses concernent la convention conclue entre le Cerema et la DSR relative au programme « Sécurité routière » du Cerema pour l’année 2020. Cette convention définit, au niveau national, les termes et conditions dans lesquels la DSR apporte un concours financier au Cerema à la réalisation de son programme de travail pour l’année sur les activités de Sécurité routière dont le Cerema est responsable.


La DSR continue par ailleurs de soutenir un projet d’importance, « SURCA », qui favorise les synergies entre les chercheurs et les constructeurs automobiles sur la thématique des véhicules intelligents. En particulier, les travaux portent sur la sécurité des occupants de véhicules autonomes et des autres usagers de la route dans le cadre de la mise en circulation des véhicules autonomes selon les différents niveaux d’autonomie.


Enfin, ces dépenses concernent la réalisation d’une étude réalisée à la demande du comité des experts placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et de la Déléguée à la sécurité routière. L’étude en cours « Crise sanitaire et conformité aux règles », réalisée par l’Université Gustave Eiffel, analyse ainsi les données issues des questionnaires réalisés auprès de la population française pour connaître les effets de la crise sanitaire sur la mobilité.

 

ACTION

04 – Fichier national du permis de conduire


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Fichier national du permis de conduire

 
 

38 500 000
39 894 494

38 500 000
39 894 494

 
 

38 500 000
40 567 108

38 500 000
40 567 108

 

Les montants ci-dessus ne tiennent pas compte de l’impact des retraits d’AE opérés sur clôtures d’engagements juridiques en 2019.

Après correction, le montant des dépenses exécutées sur l'action 04 est de 41,61 M€ en AE et 41,75 M€ en CP.


 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

32 500 000

32 617 386

32 500 000

33 728 445

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

32 500 000

32 617 386

32 500 000

33 728 445

Titre 5 : Dépenses d’investissement

6 000 000

7 277 108

6 000 000

6 838 663

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

6 000 000

230 251

6 000 000

230 251

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

7 046 857

 

6 608 412

Total

38 500 000

39 894 494

38 500 000

40 567 108

 

 dépenses de fonctionnement


Après correction, les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action 04 s'élèvent à 32,82 M€ en AE et 34,28 M€ en CP.


  • Les dépenses relatives à l’envoi de lettres de notification de points : 16,70 M€ en AE et 16,74 M€ en CP


Le montant des dépenses liées à l’éditique et l’affranchissement des lettres de retrait et de restitution de points s’est élevé, en 2020, à 16,70 M€ en AE et 16,74 M€ en CP.


Le nombre de lettres traitées a été de 16,74 millions en 2020, contre 17,98 millions en 2019, soit une diminution de 6,90 %. Cette baisse résulte des mesures de confinement et fait l’objet d’une justification dans la partie relative aux objectifs et indicateurs de performance.


Ce poste porte également les dépenses de fonctionnement du bureau national des droits à conduire générées principalement par le traitement des courriers de réclamation ou de demandes d’explication des usagers, ainsi que les prestations de tri des accusés de réception retournés au fichier national du permis de conduire (FNPC) et les plis n’ayant pas été remis à leurs destinataires (marché confié à l'Association pour l'insertion et la Réinsertion professionnelle et humaine des Handicapés - ANRH). En 2020, ces dépenses se sont élevées à 0,07 M€ en AE et en CP.



  • Les dépenses relatives au système national du permis de conduire (SNPC) : 16,12 M€ en AE et 17,54 M€ en CP


Les dépenses de fonctionnement liées au maintien en condition opérationnelle et à la tierce maintenance applicative
du SNPC et des téléprocédures issues du plan préfectures nouvelle génération, ainsi qu’à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conception d’un nouveau système d’information se sont élevées à 16,12 M€ en AE et 17,54 M€ en CP.


DÉPENSES D'INVESTISSEMENT


Après correction, les dépenses d’investissement se sont élevées à 8,79 M€ en AE et 7,47 M€ en CP.



dépenses De FONCTIONNEMENT et D'INVESTISSEMENT du SI-ERPC :


La direction interministérielle du numérique (DINUM) a remis un avis conforme au lancement du programme de modernisation des systèmes d’information de l’éducation routière et du permis de conduire (SI ERPC) le 25 septembre 2019 dont le coût total est estimé à près de 50 M€.



L’année 2020 a marqué le lancement de ce programme de refonte pour lequel un marché public dédié a été réalisé. La notification des lots de ce marché a été retardée par le contexte sanitaire et a pu être réalisée sur les second et troisième trimestre 2020.  Ce programme a notamment pour objectif d’intégrer les fonctionnalités de la gestion de la formation (livret numérique) et des examens au permis de conduire (nouvelle fonctionnalité RDV permis et remplacement de l’application AURIGE) avec celles de la gestion correspondant au périmètre historique du SNPC (gestion des titres et des points).



En 2020, le budget alloué au programme 751 était de 19,5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) servant aux opérations de fonctionnement et d’investissement pour la poursuite des travaux d’évolution et de maintenance des systèmes existants (activité dite de TMA), du maintien en condition opérationnelle (MCO) et d’hébergement, la conduite du projet d’évolution et la mise en œuvre du projet d’évolution.



Au titre des dépenses informatiques, ont été financés en 2020 :

  • la poursuite des travaux d’évolution et de maintenance des systèmes existants (activité dite de TMA) : ces crédits ont permis de réaliser l’ensemble des modifications résultants d’évolutions réglementaires. Ils ont également permis d’engager de nombreuses évolutions : celle du système d’instruction des demandes en ligne afin de renforcer l’efficience de l’instruction des demandes d’échange de permis étranger, de réaliser les activités évolutives et correctives sur le système de gestion des examens existant et d’enrichir le site Télépoints à partir duquel chaque conducteur peut consulter le solde de points dont il dispose.
  • le maintien en conditions opérationnelles (MCO) : cette ligne intègre l’ensemble des dépenses relatives à l’hébergement des plateformes techniques, aux licences des produits utilisés, les dépenses liées au plateau projet ainsi qu’aux opérations d’exploitation et d’intégration réalisées par les agents de la direction du numérique sur les systèmes d’information.
  • la conduite du projet d’évolution :  cette ligne comprend les dépenses d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMOA) et d’assistance à la maîtrise d’œuvre (AMOE). L’AMOA accompagne la DSR dans le pilotage, le suivi, la comitologie et l’aide à la décision du programme de modernisation du SI ERPC, dans un contexte sanitaire contraint, afin de respecter les différents impératifs notamment calendaires. L’AMOE, outre ces missions d’assistance auprès de la maîtrise d’œuvre, a contribué à l’architecture, à l’intégration technique et au déploiement de la démarche de développement lean-agile SAFe qui est la méthodologie retenue dans le cadre de ce projet de modernisation.

  • La mise en œuvre du projet d’évolution : ce poste budgétaire couvre l’ensemble des dépenses relatives au développement et à la maintenance en mode agile du nouveau système ainsi qu’à la recette applicative de ces développements dans le cadre du programme de modernisation du SI ERPC. Ont notamment été financés les travaux portant sur la réalisation du nouveau système de réservation de places d’examens « RDVPermis » expérimenté dans 5 départements d’Occitanie (mesure 6 de la réforme du permis de conduire de 2019), la dématérialisation de la procédure de recours pour les usagers souhaitant contester une sanction et sur le système permettant aux transporteurs routiers d’avoir accès à la validité du permis de conduire de leurs salariés (mesure arbitrée en CISR). Enfin, les travaux initiaux portant sur la construction du nouveau système ayant vocation à remplacer le SNPC ont été engagés dans ce cadre. 


Ainsi, sur l’ensemble du programme de modernisation (tous titres confondus) le décalage entre la programmation initiale et le réalisé s’explique principalement par les reports de charges plus important que prévus, un coût supérieur lors de l’initialisation du programme de modernisation en raison du contexte sanitaire et par la notification tardive du nouveau marché nécessitant, dans l’attente, la commande de prestations sur d’autres vecteurs contractuels plus onéreux.






 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

1 442 616

1 047 280

 

 

320 259

339 863

Transferts

1 442 616

1 047 280

 

 

320 259

339 863

Universités et assimilés (P150)

335 150

113 843

 

 

1 503 754

703 311

Transferts

335 150

113 843

 

 

1 503 754

703 311

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

128 635

128 635

 

 

 

54 246

Transferts

128 635

128 635

 

 

 

54 246

LNE - Laboratoire national de métrologie et d'essais (P192)

 

345 001

 

 

-2 772

341 379

Transferts

 

345 001

 

 

-2 772

341 379

ANTAI - Agence nationale de traitement automatisé des infractions (P753)

82 000 000

82 000 000

92 000 000

92 000 000

67 920 000

67 920 000

Subventions pour charges de service public

67 000 000

67 000 000

77 000 000

77 000 000

52 920 000

52 920 000

Dotations en fonds propres

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Total

83 906 402

83 634 759

92 000 000

92 000 000

69 741 240

69 358 798

Total des subventions pour charges de service public

67 000 000

67 000 000

77 000 000

77 000 000

52 920 000

52 920 000

Total des dotations en fonds propres

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Total des transferts

1 906 402

1 634 759

 

 

1 821 240

1 438 798