Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion |
INDICATEUR
| 1.1 – Évolution des vitesses moyennes |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Évolution des vitesses moyennes | km/h | 79,6 | 78,3 | en baisse | en baisse | Non déterminé | en baisse |
Commentaires techniques
Source des données : Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).
Mode de calcul :
Depuis les années 80, l’ONISR fait réaliser des mesures de vitesse sur un ensemble de points du réseau routier métropolitain ainsi que des observations de comportement des usagers sur la route.
Ces mesures de vitesse sont indépendantes de celles réalisées par les forces de l’ordre, en particulier celles effectuées par les dispositifs de contrôle automatisé.
Notamment, ces relevés donnent un éclairage sur les vitesses dites « libres » c’est-à-dire pratiquées par les différentes catégories d’usagers de véhicules de tourisme, véhicules utilitaires ou poids-lourds par rapport à un point routier ne comportant à cet endroit aucune contrainte (sans virage, sans radar, ni intersection, etc.).
Jusqu’en 2019, ces mesures étaient recueillies grâce à des cinémomètres installés au bord de la chaussée ou sur un ouvrage d’art enjambant la voie routière. Elles étaient réalisées en semaine et en week-end, de jour mais aussi de nuit (pour une partie des points seulement).
Depuis le début de l’année 2020, un nouveau prestataire privé applique une nouvelle méthode de recueil des données, sur un panel de 135 points de mesures. Le recueil des vitesses est automatisé et enregistré par des appareils de mesures qui restent une semaine minimum sur les bords de voies. Cela permet d’obtenir des données beaucoup plus exhaustives qu’avec l’ancienne méthode.
Deux vagues d’enquêtes par an (de 4 mois chacune) permettent la rédaction d’une note d’analyse à l’année N pour les données de l’année N-1 disponible sur le site internet de l’ONISR alimentant ainsi l’Observatoire des Vitesses.
INDICATEUR
| 1.2 – Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Pourcentage relatif seulement aux immatriculations françaises | % | 66,5 | 65,1 | 75 | 60 | 75,6 | 75 |
Pourcentage relatif aux immatriculations étrangères | % | 67,2 | 67,5 | 75 | 60 | 71,7 | 75 |
Commentaires techniques
Source des données : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Mode de calcul :
Indicateur 1.2.1. « Pourcentage relatif seulement aux immatriculations françaises » :
La valeur de ce sous-indicateur correspond au rapport entre :
- au numérateur : nombre d’avis de contravention émis par l’ANTAI au cours de l’année considérée à l’encontre des contrevenants conduisant un véhicule immatriculé en France ;
- au dénominateur : nombre de messages d’infraction relevés au cours de l’année considérée par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses impliquant des véhicules reconnus avec une plaque d’immatriculation française, auquel s’ajoute une estimation des plaques françaises parmi les plaques non reconnues.
Indicateur 1.2.2 « Pourcentage relatif aux immatriculations étrangères » :
La valeur de ce sous-indicateur correspond au rapport entre :
- au numérateur : nombre d’avis de contravention émis par l’ANTAI au cours de l’année considérée à l’encontre des contrevenants conduisant un véhicule immatriculé dans l’un des États avec lesquels la France a des échanges d’informations ;
- au dénominateur : nombre de dossiers d’infraction relevés au cours de l'année considérée par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses impliquant un véhicule immatriculé dans l'un des États avec lesquels la France a des échanges d’informations, auquel s’ajoute une estimation des plaques étrangères partenaires parmi les plaques non reconnues.
Les pays partenaires sont ceux échangeant les données d’immatriculation avec la France au titre des infractions routières. On dénombre 20 pays partenaires en 2020 : la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne, la Pologne, la Roumanie, l’Italie, l’Autriche, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, le Portugal, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie, le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède. Ils étaient au nombre de 3 en 2013 (Belgique, Suisse et Luxembourg), de 5 en 2014 (nouveaux pays : Allemagne et Pays-Bas), de 8 en 2015 (nouveaux pays : Espagne, Pologne et Roumanie), de 10 en 2016 (nouveaux pays : Italie et Autriche) de 13 en 2017 (nouveaux pays : la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque) de 17 en 2018 (nouveaux pays : le Portugal, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie) et de 20 en 2019 (nouveaux pays : Royaume-Uni, Irlande et Suède).
INDICATEUR
| 1.3 – Disponibilité des radars |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de disponibilité des radars | % | 88,87 | 74,2 | 93 | 90 | 82,12 | 93 |
Commentaires techniques
Source des données : Délégation à la sécurité routière (DSR).
Mode de calcul : il s’agit du ratio moyen annuel entre le nombre d’équipements de terrain en état de fonctionnement et le nombre d’équipements de terrain mis en service. Ce ratio est calculé tous les jours de l’année et fait l’objet d’une moyenne arithmétique. L’objectif est de maintenir ce taux de disponibilité à 93 %, eu égard à la nécessité d’obtenir un juste équilibre entre le taux de disponibilité et les coûts de maintenance pour atteindre ce résultat.
Analyse des résultats
Indicateur 1.1 « Evolution des vitesses moyennes »
Compte tenu du contexte particulier de l’année ainsi que de la mise en place de la nouvelle méthode de recueil, les données provisoires de l’année 2020 ne sont pour l’instant pas considérées comme étant assez fiables pour en proposer une première version. Les résultats définitifs de l’année 2020 seront disponibles en milieu d’année 2021.
Les résultats de l’année 2019 présentés ici sont donc issus de l’ancienne méthode de mesures.
Sur les routes limitées à 80 km/h depuis mi-2018, la vitesse moyenne pratiquée par les véhicules de tourisme (VT) sur l’année 2019 baisse de l’ordre de 4 km/h par rapport à l’année 2017, dernière année complète avec une vitesse maximale autorisée (VMA) à 90 km/h. En agglomération, la tendance est à la stagnation voire à la hausse, 1 km/h de plus en traversée de petites agglomérations.
27 % des VT observés en 2019 sur les réseaux limités à 110 km/h, à savoir les autoroutes de dégagement et les routes à 2X2 voies, dépassaient la VMA. Ce taux est de 20 % sur les autoroutes limitées à 130 km/h. Les taux de dépassement de la VMA restent élevés sur les axes urbains (39 % en traversée de petites agglomérations et 38 % en entrée-sortie d’agglomérations moyennes).
Enfin, le taux de dépassement de la VMA est de 34 % sur les routes limitées à 80 km/h ; mais désormais seuls 11 % des véhicules roulent au-delà de 90 km/h contre 20 % en 2017 quand la VMA était de 90 km/h.
Indicateur 1.2 « Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention »
En 2020, l’activité du centre national de traitement (CNT) en matière de contrôle automatisé a connu une baisse par rapport à l’année précédente. L’évolution de l’activité s’est traduite comme suit :
-11 % de messages d’infractions (MIF) émis (18,5 millions en 2020) par rapport à 2019 ;
+2 % d’avis de contraventions (ACO) initiaux envoyés (12,9 millions en 2020) par rapport à 2019.
Le ratio ACO/MIF pour les immatriculations françaises est de 75,6 % en 2020, soit une hausse de 10,5 points par rapport à 2019 (65,1 %) et est donc conforme à la cible de 75 %.
La forte hausse du ratio ACO/MIF, malgré le recul des infractions en raison de la crise sanitaire, s’explique par la réduction du nombre de photos noires suite au renouvellement du parc des radars dégradés en 2018 et 2019. Les photos prises par des radars dégradés n’étaient pas exploitables à leur arrivée au CNT ; il était impossible d’identifier un véhicule et donc d’envoyer un avis de contravention. Entre mi-2018 et début 2019, de nombreux radars ont été vandalisés, expliquant le ratio ACO/MIF plus faible pour ces deux années.
Indicateur 1.3 « Taux de disponibilité des radars »
Le taux de disponibilité des radars a été essentiellement affecté par l'interruption des activités de maintenance lors du premier confinement. En effet, en avril 2020, le taux de disponibilité des radars a baissé de presque 2 points en un mois passant de 82,10 % en mars à 80,40 % en avril 2020.
En revanche, le taux de disponibilité est remonté à 86,20 % en décembre 2020, notamment grâce au fait que désormais, l'intégralité des radars fixes détruits sur des routes départementales a été remplacée et 126 des 171 radars vandalisés sur autoroutes ont été également remplacés en 2020.
OBJECTIF
2 – Assurer la gestion des droits à conduire et l'information des titulaires de permis de conduire quant à leur solde de points |
INDICATEUR
| 2.1 – Nombre total de lettres de restitution et de retrait de points |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de lettres de restitution de points (lettre 46) | Nb | 10 061 701 | 9 376 375 | 9 500 000 | 9 200 000 | 9 228 538 | 12 500 000 |
Nombre de lettres de retrait de points (lettre 48) | Nb | 10 131 103 | 8 599 535 | 12 300 000 | 11 000 000 | 7 510 392 | 13 000 000 |
Commentaires techniques
Source des données : Délégation à la sécurité routière (DSR)
Mode de calcul :
Les lettres d’information sont éditées et adressées aux titulaires du permis de conduire par l’Imprimerie nationale, pour le compte du ministère de l’intérieur (DSR), afin d’informer le conducteur d’un retrait ou d’une restitution sur le capital de points de son permis de conduire.
Les lettres de retrait figurent sous la référence « lettre 48 ». Elles sont comptabilisées sur la base des lettres effectivement expédiées par l’Imprimerie nationale pour les années 2018, 2019 et 2020.
Les lettres de restitution portent la référence « lettre 46 » et informent les conducteurs de la reconstitution du capital maximum de 12 points de leur permis de conduire à l’issue d’un délai de 2 ou 3 ans sans infraction nouvelle, ce délai variant selon la nature des infractions déjà enregistrées dans leur dossier. Depuis 2013, des lettres sont envoyées aux auteurs d’une infraction n’ayant entraîné le retrait que d’un point. Celui-ci leur est rendu lorsqu’aucune nouvelle infraction n’a été constatée durant les 6 mois suivant la date à laquelle cette infraction a entraîné un retrait de points.
Analyse des résultats
L’indicateur retenu permet de mesurer partiellement les évolutions du comportement des conducteurs contrevenants en matière de sécurité routière. Mais l’évolution de cet indicateur est également déterminée par l’activité des forces de l’ordre, car les infractions donnant lieu à retrait de points peuvent être constatées de manière automatisée par un dispositif de contrôle ou manuellement par les services de l’État.
Le nombre de lettres de retrait de points a diminué en 1 an (-12,6 % entre 2019 et 2020).
Le nombre de lettres de restitution de points, après avoir connu une hausse en 2018 diminue en 2019 et poursuit sa baisse en 2020 (– 1,5 % entre 2019 et 2020).
La ventilation en deux sous-indicateurs vise à permettre des corrélations entre les retraits et les restitutions de points, autrement dit entre le volet « sanction » et le volet « prévention » de la politique de sécurité routière, même si l’évolution du sous-indicateur relatif au nombre de lettres de retrait de points est la plus importante à suivre. L’enjeu est que le nombre de lettres de retrait de points et corrélativement (avec un décalage dans le temps) le nombre de lettres de restitution de points baissent sous l’effet d’une amélioration du comportement des titulaires du permis de conduire sur les routes.
S’agissant de l’envoi de lettres de retrait de points, l’écart entre la prévision effectuée en 2019 et la réalisation constatée au titre de l’année 2020 quant au nombre de courriers adressés résulte des mesures de confinement mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui ont entraîné une limitation des déplacements engendrant une diminution du nombre d'avis de contravention et de facto du nombre de lettres de retrait de points.
En ce qui concerne l’envoi des lettres de restitution de points, celui-ci est conditionné à l’absence d’infractions constatées pendant un délai déterminé et intervient donc de manière décalée. Ainsi, l’impact des mesures du confinement devrait produire ses effets pour l’année 2021 pour laquelle une diminution du nombre de lettres de restitution de points est attendue.