Le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France. Il couvre l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé de la vitesse sur les routes. Il permet également le traitement des infractions constatées par radar que l’État a confié à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Ce programme est financé par une fraction du produit des amendes forfaitaires dressées dans le cadre du contrôle automatisé. Il contribue à la lutte contre l’insécurité routière.

Après 12 années de baisse continue, la mortalité routière augmentait depuis 2014 pour se stabiliser en 2017. Dans ce contexte, le Premier ministre a réuni le 9 janvier 2018, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) en présence de 10 ministres et secrétaires d’État. Il témoigne de l’engagement de l’ensemble du Gouvernement pour lutter contre l’insécurité routière.

Le CISR du 9 janvier 2018 a retenu 18 mesures qui s’articulent essentiellement autour de 3 axes :

- l’engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière ;

- la protection de l’ensemble des usagers de la route ;

- l’anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière.

Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) s'est réuni le 9 juillet 2019 en séance plénière. A cette occasion, le ministre de l'intérieur a souligné le bon avancement de la mise en œuvre des 18 mesures décidées par le CISR du 9 janvier 2018.

Après quatre années de hausse et de stagnation de la mortalité routière en France entre 2014 et 2017, les mesures de sécurité routière et en particulier l’abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau routier à double sens de circulation sans séparation centrale avaient permis que les années 2018 et 2019 retrouvent un niveau de mortalité plus bas (3 244 tués en 2019) que celui de l’année 2013, qui correspondait jusqu’alors au plus bas niveau de mortalité routière. Ces résultats s'inscrivaient dans un contexte de trafic routier en hausse, d'environ + 4,6 % entre 2013 et 2019 (les données trafic ont été rebasées en 2020 sur la période 2012-2019 par le service statistique ministériel du ministère de la transition écologique, le Service de la donnée et des études statistiques).

Les résultats quasi-définitifs de l’accidentalité routière en 2020 établis par l’ONISR font état de 2 550 personnes décédées sur les routes de France métropolitaine en 2020, soit 694 personnes de moins qu’en 2019. La mortalité routière serait ainsi en baisse par rapport à l’année 2019, avec une variation de - 21,4 %, et atteindrait le niveau le plus bas depuis 1924. Cette évolution s’explique en grande partie par les effets de l’épidémie mondiale de la Covid-19. L’évolution hebdomadaire des accidents corporels depuis le début de l’année 2020 est très proche de l’évolution de l’indicateur du trafic sur le réseau routier national (autoroutes et routes nationales concédées ou non). Il est donc très probable qu’une grande partie de la baisse de l’accidentalité s’explique par la diminution du trafic routier. Le trafic 2020 sera connu plus précisément cet été.

En Outre-mer, 232 personnes sont décédées sur les routes en 2020 (-8,7 % soit -22 tués) :
- dans les départements d’Outre-mer, la mortalité routière est globalement stable entre 2019 et 2020 avec 160 décès ;
- dans les collectivités d'Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, elle baisse à 72 décès, soit un des plus bas niveaux de ces 10 dernières années.

Au 31 décembre 2020, le parc des radars est composé de 4 224 équipements de terrain, soit une augmentation de 130 par rapport au 31 décembre 2019.

La modération de cette hausse, ne doit pas masquer la poursuite les actions de mise en œuvre du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 en 2020 : +29,7 % d’itinéraires de contrôle leurre, +21,7 % de panneaux. Parallèlement en 2020, ont été déployés 419 radars tourelles pour remplacer notamment les radars fixes détruits ou vandalisés.

Le taux de disponibilité des équipements de contrôle automatisé des vitesses, en hausse sur le premier trimestre 2020, a chuté à 79,10 % en mai 2020 compte tenu de l’impact du premier confinement sur l'activité de maintenance. Le taux de disponibilité est remonté à 86,20 % en décembre 2020. En moyenne annuelle, le taux de disponibilité a augmenté de près de 8 points par rapport à 2019.

Le contexte sanitaire particulier de cette année a motivé le comité des experts placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et de la Déléguée à la sécurité routière à demander un travail sur ce sujet. L’étude en cours « Crise sanitaire et conformité aux règles », menée par l’Université Gustave Eiffel, analyse ainsi les données issues des questionnaires réalisés auprès de la population française pour comprendre les effets de la crise et du confinement sur la mobilité et la perception de l’enjeu « sécurité routière ».

Par ailleurs, la délégation à la sécurité routière (DSR) a lancé en 2020 une session unique d’appel à projets. Ainsi, des études sur la thématique du véhicule intelligent ont pu être financées : « USCOMA » (Utilisation du Smartphone en COnduite Manuelle et Automatisée) portant sur les conséquences de l’utilisation d’un smartphone sur les capacités attentionnelles d’un conducteur de véhicule autonome, ou encore « Relearn Drive » qui s’intéresse à la capacité des usagers à reprendre le contrôle manuel d’un véhicule autonome.

La DSR continue par ailleurs de soutenir un projet d’importance : « SURCA », qui favorise les synergies entre les chercheurs et les constructeurs automobiles sur la thématique du véhicule intelligent. En particulier, les travaux portent sur la sécurité des occupants de véhicules autonomes et des autres usagers de la route dans le cadre de la mise en circulation des véhicules autonomes selon les différents niveaux d’autonomie.

Enfin, plusieurs actions de recherche sont conduites en partenariat avec le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), telles que l’étude sur la perception par les individus des nouveaux engins de déplacements personnels (« INTEREDP ») ou celle sur le potentiel d’utilisation de bases de données de description du réseau routier pour l’analyse de l’accidentalité, des mobilités et des flux (« ROADDATA »).

Ce programme permet également de financer le nouveau système d’informations accident (TRAxy) afin de mesurer l’exposition aux risques, de réaliser des études statistiques, d'analyser l’évolution de l’accidentalité et de mettre à disposition des observatoires locaux de l’État et des collectivités locales un outil et des données pour réaliser des diagnostics pertinents de l’accidentalité locale.

Le programme 751 est également dédié à la gestion des droits à conduire (restrictions, suspensions, annulations et invalidations liées à la perte totale des points du permis), ainsi qu’à la modernisation du système national du permis de conduire (SNPC).

Le dispositif du permis de conduire à points constitue aujourd’hui un instrument privilégié de prévention et de lutte contre l’insécurité routière et participe à la modification du comportement au volant de nos concitoyens.

Le code de la route prévoit l’envoi de différents types de courriers destinés à assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier. Il s’agit de lettres éditées et expédiées par l’Imprimerie nationale dans le cadre d’une interface avec le système national du permis de conduire (SNPC), qui emportent soit un retrait de points (lettres 48), soit la restitution de points ou la reconstitution du capital de points (lettres 46). Le nombre de lettres de retrait ou de restitution de points adressées aux conducteurs s’est élevé à 16,74 millions en 2020, contre 17,98 millions l’année précédente.