Opérateurs |
| ANTAI - Agence nationale de traitement automatisé des infractions |
Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur
L’exercice 2020 a été marqué par l’achèvement de la transition des marchés « CNT4 » vers les marchés « CNT5 » qui a débuté à la mi-2019.
Au plan immobilier, le budget initial 2020 intégrait une provision de 24,156 M€ pour l’acquisition du site du Centre national de traitement (CNT) à Rennes dans le cadre de la mise en œuvre de la clause d’option d’achat du nouveau bail conclu en 2018. Les négociations avec les propriétaires ont permis d’aboutir à l’été 2020 à un accord sur le prix d’achat (22,5 M€ net vendeur) et un processus d’achat en deux étapes (signature d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020 et réalisation de la vente au 31 mars 2021).
Le projet d’acquisition du CNT a reçu un avis favorable de la Conférence nationale de l’immobilier public (CNIP) du 25 novembre 2020 puis a été validé par une délibération du conseil d’administration du 26 novembre 2020. La promesse de vente a ainsi pu être signée le 16 décembre 2020. Le coût global de l’opération avec les frais annexes (24,046 M€) s’avère au final légèrement inférieur à l’enveloppe autorisée (24,156 M€). Il permettra d’économiser un loyer d’un peu plus de 2 M€ par an.
En termes de volumétrie, la crise sanitaire a fortement impacté l’activité opérationnelle de production qui a néanmoins pu être maintenue pendant le premier confinement vers le soutien aux forces de l’ordre et à la verbalisation des nouvelles infractions liées au non-respect des mesures de confinement. Il n’y a eu aucune interruption de la production pendant le second confinement.
S’agissant du contrôle automatisé, 12,9 millions d’avis de contravention (ACO) ont été envoyés pour une prévision initiale de 15 millions. Cela représente néanmoins une légère hausse de 2,4 % par rapport à 2019, cette progression s’expliquant par le faible volume d’ACO envoyés début 2019 en raison des dégradations de radars et également par la capacité de l’Agence à résorber les stocks qui avaient été constitués sur cette chaîne pendant le premier confinement.
S’agissant du PVe (12,4 millions d’ACO envoyés) le niveau d’activité est stable par rapport à 2019. Cette stabilité s’explique, d’une part, par le rattrapage d’envois d’ACO initiaux en janvier-février 2020 pour des infractions de décembre 2019 et, d’autre part, par le traitement des nouvelles infractions pour non-respect des mesures sanitaires (1,7 millions au total) qui ont compensé la baisse sur d’autres infractions, notamment celles concernant le stationnement.
S’agissant du FPS, 6,6 millions d’avis de paiement ont été envoyés, soit une baisse de -18% par rapport à 2019 en raison de l’arrêt ou de la limitation des constatations pendant les périodes de confinement.
Enfin, 112 000 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour les délits de conduite sans assurance, conduite d’un véhicule sans permis et conduite avec permis non adapté, auxquels s’ajoute depuis mi 2020, le délit d’usage de stupéfiants, ont été envoyées en 2020 contre 48 000 en 2019, soit une hausse de 134 %. Cette hausse est liée à la généralisation de la verbalisation via PVe de l’usage de stupéfiants à partir de septembre mais également au rattrapage d’envois d’AFD au premier semestre 2020 pour des dossiers de fin 2019.
En terme de modernisation de la relation avec les usagers, l’année 2020 s’est traduite par une augmentation significative de l’utilisation des services en ligne :
Le service de contestation en ligne, lancé en novembre 2015 pour la chaîne du contrôle automatisé et en avril 2017 pour la chaîne du PVe, connaît une forte attractivité. Il a permis de traiter 64,4% des courriers de contestation reçus en 2020 sur l’ensemble de ces deux chaînes, très nettement supérieur au taux de 52,9% de 2019 (+11,5 points) ainsi qu’à l’objectif de 55% du contrat d’objectif et de performance (COP). Les restrictions de déplacements instaurées dans le cadre de la lutte contre le virus de la covid-19 ont probablement davantage incité les usagers à recourir aux services en ligne.
Concernant les paiements, on observe une hausse du taux de recours à un service de télépaiement et un recul du chèque, dans la continuité des années précédentes. 76,7% des paiements ont été réalisés via un service de télépaiement en 2020, en hausse de 3,8 points par rapport à 2019, tandis que 18,4% des paiements ont été effectués par chèque, en recul de 2,7 points par rapport à 2019.
Pilotage stratégique de l’opérateur
Conformément aux règles applicables aux opérateurs de l’État en matière de gouvernance, l’ANTAI poursuit plusieurs objectifs stratégiques décrits dans le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) 2020-2023 adopté par son conseil d’administration le 18 juin 2020. L’évaluation des résultats du COP sera présentée lors du comité des tutelles de juin 2021 et permettra de faire le point sur l’état d’avancement des projets en cours.
Enfin, le nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’Agence a été voté par le conseil d’administration du 13 mars 2020. Les grandes orientations de ce nouveau SPSI portent sur le maintien des services de direction et de pilotage à Paris intra-muros, la refonte des conditions d’occupation du CNT et le renforcement de la politique environnementale.
Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État
| (en milliers d'euros) | ||||||
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| Réalisation 2019 | Prévision LFI 2020 | Réalisation 2020 | |||
| Programme intéressé | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
| P751 – Structures et dispositifs de sécurité routière | 82 000 | 82 000 | 92 000 | 92 000 | 67 920 | 67 920 |
| Subventions pour charges de service public | 67 000 | 67 000 | 77 000 | 77 000 | 52 920 | 52 920 |
| Dotations en fonds propres | 15 000 | 15 000 | 15 000 | 15 000 | 15 000 | 15 000 |
| P753 – Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 26 200 | 26 200 | 26 200 | 26 200 | 26 200 | 26 200 |
| Subventions pour charges de service public | 25 200 | 25 200 | 25 200 | 25 200 | 25 200 | 25 200 |
| Dotations en fonds propres | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 |
| Total | 108 200 | 108 200 | 118 200 | 118 200 | 94 120 | 94 120 |
En 2020, l’État (programmes 751 et 753) a versé à l’ANTAI un montant total de subventions de 94,12 M€ (78,12 M€ de subventions pour charges de service public et 16 M€ de dotations en fonds propres) permettant de financer les dépenses liées au traitement du contrôle automatisé (CA) et au Procès-verbal électronique (PVe).
La baisse de cette subvention par rapport au montant voté en loi de finances initiale (118,2 M€) s'explique par le moindre niveau de dépenses de l'ANTAI du fait de la crise, notamment sur l'éditique, et par la chute des recettes du compte d'affectation spéciale, qui a réclamé un effort financier de l'ensemble de ses bénéficiaires.
Compte financier 2020
Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.
Compte de résultat
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| (en milliers d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Charges | Budget | Compte | Produits | Budget | Compte |
| Personnel | 5 081 | 3 828 | Subventions de l'État | 102 200 | 78 120 |
| dont contributions employeur au CAS pensions | 450 | 418 | – subventions pour charges de service public | 102 200 | 78 120 |
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| – crédits d'intervention( transfert) |
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| Fonctionnement autre que les charges de personnel | 109 931 | 90 133 | Fiscalité affectée |
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| Intervention (le cas échéant) |
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| Autres subventions |
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| Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention | 12 060 | 15 635 | Revenus d’activité et autres produits | 24 160 | 26 683 |
| dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions | 12 060 | 15 573 | dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions |
| 354 |
| dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés |
| 62 | dont produits de cession d’éléments d’actif |
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| dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs | 12 000 | 15 180 | |
| Total des charges | 115 012 | 93 961 | Total des produits | 126 360 | 104 803 |
| Résultat : bénéfice | 11 348 | 10 842 | Résultat : perte |
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| Total : équilibre du CR | 126 360 | 104 803 | Total : équilibre du CR | 126 360 | 104 803 |
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Évolution de la situation patrimoniale
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| (en milliers d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Emplois | Budget | Compte | Ressources | Budget | Compte |
| Insuffisance d'autofinancement |
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| Capacité d'autofinancement | 11 408 | 10 943 |
| Investissements | 40 785 | 10 505 | Financement de l'actif par l'État | 16 000 | 16 000 |
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| Financement de l'actif par les tiers autres que l'État |
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| Autres ressources |
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| Remboursement des dettes financières |
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| Augmentation des dettes financières |
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| Total des emplois | 40 785 | 10 505 | Total des ressources | 27 408 | 26 943 |
| Augmentation du fonds de roulement |
| 16 438 | Diminution du fonds de roulement | 13 377 |
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Le fonds de roulement et la trésorerie au 31/12/2020 sont en progression par rapport à fin 2019 (84,8 M€ contre 68,3 M€ pour le fonds de roulement et 80,1 M€ contre 65,6 M€ pour la trésorerie).
L’augmentation du fonds de roulement et de la trésorerie par rapport à 2019 résulte d’une exécution des dépenses 2020 très inférieure au BI 2020 pour trois raisons principales :
Les dépenses d’éditique et d’affranchissement ont été inférieures de 20,6 M€ en raison de la crise sanitaire ;
Le décaissement pour l’acquisition du CNT de Rennes (24,1 M€) a été reporté en 2021, l’engagement ayant été effectué fin 2020 ;
La provision de 5 M€ constituée pour les projets de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) n’a pas été engagée,
Le niveau élevé du fonds de roulement et de la trésorerie présente cependant un caractère temporaire puisque le budget initial 2021 intègre une dépense exceptionnelle de 24,1 M€ en CP pour le paiement de l’acquisition du site du CNT et le report en AE et en CP de la provision de 5 M€ pour les projets de la LOM.
Autorisations budgétaires
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| (en milliers d'euros) | |||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses | Budget initial 2020 | Compte financier 2020 * | ||
| AE | CP | AE | CP | |
| Personnel | 5 021 | 5 021 | 4 144 | 4 144 |
| Fonctionnement | 100 630 | 97 931 | 79 587 | 75 647 |
| Intervention | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Investissement | 40 785 | 40 785 | 34 913 | 9 899 |
| Total des dépenses AE (A) CP (B) | 146 436 | 143 737 | 118 644 | 89 690 |
| dont contributions employeur au CAS pensions | 449 | 449 | 418 | 418 |
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| (en milliers d'euros) | |
|---|---|---|
| Recettes | Budget initial | Compte financier |
| Recettes globalisées | 130 360 | 104 514 |
| Subvention pour charges de service public | 102 200 | 78 120 |
| Autres financements de l’État | 16 000 | 16 000 |
| Fiscalité affectée | 0 | 0 |
| Autres financements publics | 0 | 0 |
| Recettes propres | 12 160 | 10 394 |
| Recettes fléchées | 0 | 0 |
| Financements de l’État fléchés | 0 | 0 |
| Autres financements publics fléchés | 0 | 0 |
| Recettes propres fléchées | 0 | 0 |
| Total des recettes (C) | 130 360 | 104 514 |
| Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B) | 0 | 14 824 |
| Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C) | 13 377 | 0 |
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Dépenses par destination
| (en milliers d'euros) | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Destination Budget initial | Personnel | Fonctionnement | Intervention | Investissement | Total | ||||
| AE = CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
| Centre d'appels | 0 | 4 841 | 4 841 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 841 | 4 841 |
| Editique | 0 | 59 976 | 60 995 | 0 | 0 | 1 256 | 1 256 | 61 232 | 62 251 |
| Equipement PVe | 0 | 12 950 | 4 350 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 950 | 4 350 |
| Exploitation informatique | 0 | 17 174 | 19 307 | 0 | 0 | 13 873 | 13 873 | 31 047 | 33 180 |
| Forfait post stationnement | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gestion du bâtiment | 0 | 1 978 | 4 407 | 0 | 0 | 24 806 | 24 806 | 26 784 | 29 213 |
| Pilotage support | 5 021 | 3 711 | 4 031 | 0 | 0 | 850 | 850 | 9 582 | 9 902 |
| Total | 5 021 | 100 630 | 97 931 | 0 | 0 | 40 785 | 40 785 | 146 436 | 143 737 |
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| |||||||||
Équilibre financier
| (en milliers d'euros) | ||
|---|---|---|
| Besoins | Budget initial | Compte financier |
| Solde budgétaire (déficit) (D2) | 13 377 | 0 |
| Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements | 0 | 0 |
| Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins | 85 | 36 |
| Autres décaissements non budgétaires | 200 | 554 |
| Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1) | 13 662 | 590 |
| ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) | 0 | 14 458 |
| Abondement de la trésorerie fléchée | 0 | 0 |
| Abondement de la trésorerie non fléchée | 0 | 14 458 |
| Total des besoins | 13 662 | 15 048 |
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| (en milliers d'euros) | ||
|---|---|---|
| Financements | Budget initial | Compte financier |
| Solde budgétaire (excédent) (D1) | 0 | 14 824 |
| Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements | 0 | 1 |
| Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement | 75 | 35 |
| Autres encaissements non budgétaires | 100 | 188 |
| Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2) | 175 | 15 048 |
| PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2) | 13 487 | 0 |
| Prélèvement sur la trésorerie fléchée | 0 | 0 |
| Prélèvement sur la trésorerie non fléchée | 13 487 | 0 |
| Total des financements | 13 662 | 15 048 |
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AUTORISATIONS BUDGETAIRES
Les dépenses de fonctionnement et d’intervention (75,6 M€ en CP)
Il s’agit du premier poste de dépenses de l’agence (84%) correspondant pour l’essentiel aux dépenses d’éditique, d’exploitation informatique et de support (gestion du CNT et dépenses courantes de l’agence).
Les dépenses d’éditique 2020 ont connu une baisse de 20,6 M€ par rapport au BI 2020 liée à une baisse notamment du nombre d’avis de contravention au titre du contrôle automatisé et du nombre d’avis de paiement au titre du forfait post-stationnement en raison de la crise sanitaire.
Les dépenses d’investissement (10 M€ en CP)
En baisse par rapport à l’exécution 2019 (11,9 M€), elles concernent principalement des dépenses d’évolution et de développements informatiques. Ces dépenses intègrent les différents paliers d’évolution ou demandes de travaux réalisés dans le cadre des projets relatifs à la modernisation de la chaîne de traitement et des projets spécifiques comme la forfaitisation des délits ainsi que les développements permettant l’intégration des nouvelles infractions liées au non-respect des mesures de confinement et des autres règles sanitaires.
Les dépenses de personnel (4,1 M€ en CP)
L’exécution des dépenses du titre 2, stable par rapport à l’année 2019, est inférieure à la prévision initiale (5 M€). Cette sous-exécution s’explique par la non réalisation du schéma d’emplois 2020 (+6 ETPT sous plafond) et par le non recrutement de 2 apprentis hors plafond, dûs à la difficulté à recruter notamment sur des emplois d’expertise en particulier dans un contexte de crise sanitaire.
RECETTES
Les recettes 2020 se décomposent comme suit :
78,12 M€ de subventions pour charges de service public en baisse de 24,08 M€ par rapport au budget initial 2020. Cet ajustement par rapport au montant prévisionnel (102,2 M€) est intervenu lors du budget rectificatif (-13,58 M€) et lors du dernier versement de la subvention (-10,5 M€) compte tenu de la baisse d’activité ;
16 M€ de dotations en fonds propres conformément au budget initial 2020 ;
10,4 M€ de recettes propres dont 9,4 M€ de recettes liées à la refacturation des avis de paiement FPS et 1 M€ pour les autres recettes (0,184 M€ de refacturation au titre des prestations SNCF, 0,176 M€ de refacturation au titre des prestations TRANSDEV, 0,572 M€ de remises postales et 0,07 M€ de recettes diverses).
DÉPENSES PAR DESTINATION
Les dépenses 2020, qui s’élèvent à un total de 89,7 M€ en CP, se répartissent en 7 grandes catégories de destination en fonction des différentes activités de l’agence :
Les dépenses d’éditique (41,6 M€ en CP), qui constituent le poste principal de l’ANTAI, recouvrent les prestations d’éditique, d’affranchissement, de traitement du retour courrier et d’identification des plaques liées à la production des avis de contravention. Ce poste de dépense est très dépendant de l’évolution du nombre d’avis de contravention traités. La baisse constatée par rapport au BI 2020 (62,3 M€) s’explique principalement par la baisse du volume des avis de contravention du contrôle automatisé (12,8 M réalisés contre 15 M prévus dans le BI) et la baisse de l’activité forfait post stationnement (FPS) en raison de la crise sanitaire. Elle résulte également de la baisse des prix obtenue lors du renouvellement du marché d’éditique dans le cadre du CNT5 et du développement de la dématérialisation des démarches, notamment les désignations et les contestations.
Les dépenses d’exploitation informatique (29 M€ en CP) représentent le deuxième poste de l’agence et rassemblent l’ensemble des prestations informatiques liées aux différentes applications gérées par l’agence : les systèmes d’information Cœur, Partenaires, Parcours numérique, Paiement, Icam, et CEA.
Les dépenses d’équipements relatifs au procès-verbal électronique (2,5 M€ en CP) concernent la contribution de l’agence à la location des nouveaux matériels de verbalisation NEO (Nouvel Équipement Opérationnel) afin de mettre à disposition des policiers et des gendarmes des terminaux connectés (smartphones et tablettes) pour accéder aux applications métiers et aux fichiers de la sécurité intérieure. Fin décembre 2020, l’ANTAI a financé 12 722 terminaux sur les 57 939 terminaux NEO opérationnels.
Les dépenses de pilotage (8,5 M€ en CP) recouvrent les dépenses de ressources humaines, les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi que les dépenses d’immobilier et de logistique liées au bâtiment du site de Paris.
Les dépenses liées à la gestion du centre national de traitement de Rennes (4,6 M€ en CP) comprennent l’ensemble des dépenses d’entretien, de sécurité et d’immobilier liées aux deux bâtiments de Rennes : le centre national de traitement et le centre de secours.
Les dépenses du marché relatif au centre d’appels (3,4 M€) ont permis de traiter près d’1,2 million d’appels en 2020.
Les dépenses liées à la création de chaînes de traitement des forfaits post-stationnement (0,03 M€ en CP) concernent le solde des prestations du marché passé en 2016 qui ont été réintégrées en CNT5 dans l’exploitation informatique.
Consolidation des emplois de l’opérateur
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| Réalisation 2019 | Prévision 2020 | Réalisation 2020 |
|---|---|---|---|
| Emplois rémunérés par l'opérateur : | 44 | 55 | 44 |
| – sous plafond | 39 | 47 | 38 |
| – hors plafond | 5 | 8 | 6 |
| dont contrats aidés |
| 2 |
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| dont apprentis |
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| Autres emplois en fonction dans l'opérateur : |
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| – rémunérés par l'État par ce programme |
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| – rémunérés par l'État par d'autres programmes |
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| – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes |
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En 2020, 6 créations d’emplois ont été autorisées conformément à la loi de finances initiale 2020 portant le plafond d’emploi de l’ANTAI de 41 ETPT à 47 ETPT :
3 ETPT supplémentaires pour permettre à l’agence de poursuivre le renforcement de son expertise et accompagner l’extension de la forfaitisation à de nouveaux délits ;
3 ETPT transférés du ministère de la transition écologique et solidaire conformément à la convention cadre relative à la réalisation des projets de contrôle automatisé prévus par la loi d’orientation des mobilités.
Les emplois hors plafond sont passés de 6 à 8 ETPT afin de permettre le recrutement de deux apprentis.
Au 31 décembre 2020, la consommation du plafond d’emplois de l’ANTAI s’établit à 38 ETPT et celle des emplois hors plafond à 5,7 ETPT. L’année 2020 s’est caractérisée par un nombre élevé de départs non anticipés et la difficulté à recruter des emplois d’expertise, malgré une hausse des entrées par rapport à 2019, n’ayant pas permis la réalisation du schéma d’emplois.
Le budget initial 2021 intègre le report intégral du schéma d’emplois 2020.