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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Marie GAUTIER-MELLERAY

Déléguée à la sécurité routière

Responsable du programme n° 753 : Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers




Le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » contribue à la modernisation de l’action publique en finançant le dispositif du procès-verbal électronique (PVe), dont la mise en œuvre a été confiée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).


Le dispositif du « PVe » substitue au carnet à souche des outils mobiles de verbalisation. L’infraction est constatée dans cet outil électronique dédié qui transmet directement les données au centre de traitement (CNT) de Rennes. L’avis de contravention, au stade forfaitaire, est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du contrevenant et, depuis 2018, aux personnes mises en cause pour des délits pouvant faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire (conduite sans permis, conduite sans assurance, usage de stupéfiants).

Une telle dématérialisation a permis de réduire les coûts de gestion grâce à la suppression de tâches matérielles répétitives. La centralisation du traitement des messages d’infraction offre également un gain important de productivité. Avec l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à certains délits, ce traitement contribue à la transformation de la procédure pénale, à l’allègement des tâches des acteurs de la procédure (agents et officiers de police judiciaire, parquets et juridictions) et au désengorgement des tribunaux.

Par ailleurs, l’utilisation d’outils modernes et fiables pour constater l’infraction a permis de réduire les risques d’erreurs par rapport au procès-verbal manuscrit, en limitant au strict minimum les tâches de rédaction et en assurant un archivage électronique sécurisé des procès-verbaux.


La généralisation de la verbalisation électronique est achevée dans les services de l’État (police et gendarmerie nationales) depuis juin 2012, conformément au calendrier initial, et le déploiement de la solution électronique continue sa progression dans des collectivités territoriales volontaires. Fin 2020, 4 210 communes utilisaient ainsi une solution de verbalisation électronique, dont la totalité des villes de plus de 50 000 habitants, soit une augmentation de 3 % par rapport à fin 2019. En 2020, les communes équipées du PVe ont généré 6,3 millions d’avis de contravention (ACO) initiaux contre 7,6 millions en 2019 (hors stationnement payant). Depuis novembre 2018, l’application PVe permet la verbalisation non plus seulement de contraventions mais également de certains délits routiers (conduite sans assurance, conduite sans permis, conduite avec permis non adapté). Depuis mi-2020, cette application permet également la verbalisation du délit d’usage de stupéfiants (loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).

Au total, 12,4 millions d’ACO initiaux PVe – hors stationnement payant et hors délits forfaitisés - ont été envoyés en 2020 (forces de sécurité intérieure et collectivités territoriales), un nombre stable par rapport à 2019. Cette stabilité masque une évolution des natures d’infractions relevées en raison de la crise sanitaire. Les nouvelles natures d’infractions relatives à la Covid-19 (dont absence de port du masque et non respect des mesures de confinement) ont ainsi représenté près de 14 % des infractions relevées via PVe en 2020.


En 2017, l’ANTAI a participé à la modernisation des équipements des forces de l’ordre en finançant 12 722 appareils smartphones/tablettes dans le cadre du projet NEO (Nouvel Équipement Opérationnel) porté par les directions générales de la gendarmerie et de la police nationales. A ce titre, l’ANTAI a signé une convention pluriannuelle de partenariat 2017-2020 avec les deux directions générales prévoyant le financement par l’agence de la location des nouveaux terminaux.


Au 1er janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sont entrées en vigueur en application de l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Cette réforme donne aux collectivités la pleine compétence en matière de réglementation du stationnement payant et implique la suppression du procès-verbal (PV) à 17 euros en cas de non-respect des règles de paiement du stationnement. Le stationnement payant sur voirie est dépénalisé et l’usager qui ne règle pas son stationnement doit désormais s’acquitter d’une redevance pour occupation du domaine public appelée « forfait de post-stationnement » ou FPS. Dans le cadre de cette réforme, l’ANTAI a développé un nouveau système d’information et mis en place un conventionnement avec les collectivités qui se sont engagées dans la décentralisation du stationnement payant.

Au 31 décembre 2020, 582 collectivités avaient passé une convention avec l’ANTAI et près de 96 % de ces collectivités ont choisi de recourir à la prestation de l’ANTAI pour l’édition et l’envoi des avis de paiement de FPS. A ce titre, l’agence a envoyé 6,6 millions d’avis de paiement en 2020, en baisse de 18 % par rapport à 2019 en raison de la crise sanitaire ayant entraîné une limitation des déplacements et un arrêt – décidé par les collectivités concernées – de l’activité des agents de contrôle du FPS pendant une partie de l’année.

Les 4 % restant ont décidé d'assurer elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'un prestataire privé la notification des avis de paiement de FPS. L'ANTAI intervient alors pour émettre les titres exécutoires et traiter les FPS majorés.


En 2020, l’agence a en outre, poursuivi l’adaptation de sa chaîne de production pour traiter les délits forfaitisés (conduite sans permis, conduite sans assurance et conduite avec permis non adapté à la catégorie de véhicule), conformément à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, auxquels s’ajoute depuis mi-2020, le délit d’usage de stupéfiants. En 2020, l’ANTAI a ainsi procédé à l’envoi de 112 000 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) contre 48 000 en 2019, soit une progression de 134 %.


Enfin, le recours aux services en ligne a continué à progresser : le taux de contestations effectuées de manière dématérialisée pour la chaîne du PVe contraventionnel est de 61,0% en 2020, soit une hausse de 11,9 points par rapport à 2019.

Le taux de recours au télépaiement - hors stationnement payant - atteint 79,8 % en 2020 (soit +3,9 points par rapport à 2019).











Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat

Indicateur 1.1

Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de verbalisation électronique en avis de contravention (immatriculations françaises et étrangères)