$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,754)

$@FwLOVariable(libelleProg,Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun de la sécurité et de la circulation routières)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

 
 

620 666 261
656 815 180

620 666 261
656 815 180

 
 

620 666 261
655 823 831

620 666 261
655 823 831

Total des crédits prévus en LFI *

0

620 666 261

620 666 261

0

620 666 261

620 666 261

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+219 292 261

+219 292 261

 

+220 166 752

+220 166 752

Total des crédits ouverts

0

839 958 522

839 958 522

0

840 833 013

840 833 013

Total des crédits consommés

0

656 815 180

656 815 180

0

655 823 831

655 823 831

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+183 143 342

+183 143 342

 

+185 009 182

+185 009 182


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

620 666 261

620 666 261

0

620 666 261

620 666 261

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

620 666 261

620 666 261

0

620 666 261

620 666 261

 

Il n’y a eu aucun mouvement de crédits dans le cadre du passage du PLF à la LFI 2020.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

La particularité du programme 754 réside dans le fait que le produit des amendes est versé selon des échéances qui ne correspondent pas au calendrier budgétaire habituel.



D’une part, les sommes mises en répartition au titre des amendes de police et versées annuellement aux collectivités locales correspondent au produit effectivement recouvré au cours de chaque exercice. Aussi, un crédit d'un montant prévisionnel est-il inscrit en loi de finances initiale, calculé à partir d'une estimation du produit des amendes à recouvrer. Un premier ajustement est effectué en loi de finances rectificative de l’année n. Un ajustement définitif est réalisé dans la loi de règlement.



D’autre part, plusieurs répartitions sont effectuées au cours d’un même exercice :

  - au premier semestre de l’année n pour la part du produit des amendes revenant aux communes et groupements au titre de l’année n-1. Ce montant dépend du niveau des recettes encaissées au titre des amendes forfaitaires au cours de l’année n-1, soit 2019 pour la répartition effectuée en 2020.

  - en novembre ou décembre, pour la part des amendes attribuée aux départements au titre de l’année 2019 (64 M€ fixés par l’article 47 de la loi de finances initiale 2013).



Les crédits non utilisés en 2020 s’élèvent à 183 143 341 € en AE et 185 009 182 € en CP. Ces crédits ont été demandés en report sur 2021 afin d’être versés aux communes et groupements de communes pour la répartition du produit des amendes de police de 2021.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

839 958 522

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

840 833 013

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

656 815 180

 

CP consommés en 2020
(P2)

655 823 831

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

742 515

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

183 143 342

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

655 081 316

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

874 491

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

874 491



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

742 515



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

131 976

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

656 815 180



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

655 081 316



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

1 733 864

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

1 865 840

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

1 865 840


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

0

 

Au 31 décembre 2020, il reste 1 865 840 € en CP à payer. Ces CP n’ont pas été consommés par plusieurs préfectures et au titre de plusieurs répartitions. Ces restes à payer s’expliquent dans la plupart des cas par des difficultés de gestion apparues en fin d’année : les AE correspondantes ayant été engagées tardivement en fin d’exercice budgétaire, les DRFIP n’ont pas pu traiter intégralement les CP au 31 décembre 2020.

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

 
 

620 666 261
656 815 180

620 666 261
656 815 180

 
 

620 666 261
655 823 831

620 666 261
655 823 831

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

620 666 261

656 815 180

620 666 261

655 823 831

Transferts aux collectivités territoriales

620 666 261

656 815 180

620 666 261

655 823 831

Total

620 666 261

656 815 180

620 666 261

655 823 831

 

Au total, 620,67 M€ en AE et en CP ont été ouverts sur cette ligne en 2020. À ces montants ouverts au titre de 2020 doivent également s’ajouter les crédits 2019 obtenus en report en 2020 pour un montant de 425 679 258 € en AE et 426 553 749 € en CP. La LFR n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 a en outre minoré de 206 386 997 € en AE et de 206 386 996 € en CP les recettes encaissées en 2020. Au total, les crédits disponibles en 2020 s’élèvent à 839 958 522 € en AE et 840 833 014 € en CP.



Les dépenses 2020 du programme 754 s’élèvent, à 656 815 179,63 € en AE et à 655 823 830,63 € en CP. Elles correspondent à :

- la consommation des crédits répartis en décembre 2020 au titre du produit des amendes de police destiné aux départements sur l’unique action du programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » pour un montant de 63 926 206 € en AE et 63 210 088 € en CP.


- la consommation des crédits répartis en juillet 2020 au titre du produit des amendes de police au profit des communes et de leurs groupements s’est élevée à 592 654 008 € en AE et 591 636 262 €.

Selon la restitution Chorus au 31/12/2020, les dépenses 2020 du programme 754 s’élèvent à 657 689 670,37 € en AE et 655 823 830,63 € en CP (source CHORUS au 31/12/2020). La différence entre la restitution Chorus et la consommation réelle des crédits en AE de 874 490,74 € concerne des AE basculées automatiquement sur l’exercice 2020. La consommation réelle et la restitution Chorus sont identiques en CP.



Les sommes affectées au programme 754 sont attribuées, aux communes et aux groupements de communes selon le nombre d’amendes dressées sur le territoire de chaque collectivité concernée au cours de l’exercice n-2, aux départements et métropoles en fonction de la longueur de leur voirie départementale, à la Région Île-de-France et à Île-de-France Mobilités.



Par ailleurs, en application de l’article L. 2334-25 du CGCT, un décret en conseil d’État fixe les modalités de répartition des recettes des amendes et la destination des crédits. Ainsi, selon l'article R. 2334-12 de ce même code, les sommes allouées aux communes et à leurs groupements au titre des amendes de police (programme 754) doivent être utilisées au financement des opérations suivantes :

- Pour les transports en commun : a) aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; b) aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; c) équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

- Pour la circulation routière : a) étude et mise en œuvre de plans de circulation ; b) création de parcs de stationnement ; c) installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; d) aménagement de carrefours; e) différenciation du trafic; f) travaux commandés par les exigences de la sécurité routière; g) Études et mise en œuvre d’expérimentations de zones d’actions prioritaires pour l’air prévues à l’article L. 228-3 du code de l’environnement.



Selon les dispositions de l’article 1er du décret 2009-115 du 30 janvier 2009, les crédits reversés aux départements, aux métropoles, aux régions d’outre-mer et à plusieurs collectivités territoriales uniques peuvent être utilisés au financement des investissements suivants :

a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l’amélioration ou l’aménagement de points d’arrêt pour les usagers

b) Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic ;

c) Équipements assurant l’information des usagers et la gestion du trafic.