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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Stanislas BOURRON

Directeur général des collectivités locales

Responsable du programme n° 754 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières




Le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » porte le versement d’une fraction des recettes encaissées par l’Etat au titre des amendes de police relatives à la circulation routière à certaines collectivités territoriales.



Le produit des amendes de police, qui faisait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État, est, depuis 2011, affecté au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». L’ancien CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » a en effet été élargi afin qu’y soit intégrée la plus grande partie du produit des amendes de la police de la circulation.



La création de ce programme stabilise les modalités de répartition des ressources entre l’État et les collectivités territoriales et permet un partage équitable des recettes engendrées par la généralisation du procès verbal électronique depuis 2011.



 La stratégie ministérielle pour le programme 754 consiste à reverser aux collectivités locales une partie du produit des amendes liées à la circulation routière afin qu’elles poursuivent leurs efforts en matière d’équipement et d’investissement pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières.



Le comité des finances locales procède à la répartition du produit des amendes entre les collectivités territoriales. Les modalités de répartition permettent d’assurer une redistribution équitable de ces recettes et leur mutualisation entre collectivités de niveaux différents et aux ressources inégales, notamment pour réaliser des projets de plus grande ampleur en matière de circulation routière.



Les sommes ainsi allouées doivent être utilisées pour financer des opérations d’aménagement et d’équipements de nature à améliorer la sécurité des usagers des transports en commun et de la voirie routière. La liste des opérations susceptibles d’être financées par le produit des amendes de la circulation offre aux communes, EPCI et départements une latitude pour choisir les opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière finançables par le produit des amendes de police en fonction des besoins prioritaires identifiés au niveau local.



L’analyse de l’affectation par les collectivités territoriales des recettes issues de la répartition du produit des amendes de la police de circulation relevées fait l’objet d’une exploitation plus tard dans l’année, à partir de la remontée des délibérations des conseils départementaux pour les opérations des communes de moins de 10 000 habitants, dans le cadre de l’élaboration du jaune budgétaire dédié. Elle n’est donc pas encore disponible à cette date pour les opérations soutenues en 2020. En revanche, l’affectation en 2019 du produit des amendes de police relevées au titre de l’exercice 2018 a déjà été réalisée. Les produits destinés aux conseils départementaux, aux communes de plus de 10 000 habitants et aux groupements éligibles leur sont versés directement.


Les produits destinés aux communes de moins de 10 000 habitants sont attribués par les conseils départementaux qui arrêtent la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser. L’étude des délibérations d’attribution des conseils départementaux permet donc d’avoir une vision fine de l’utilisation que ces communes ont faite du produit des amendes de la circulation routière. Ce sont ainsi plus de 5 500 opérations qui ont été financées par ce biais en 2019. Celles-ci concernent notamment l’installation de radars pédagogiques (plus de 360 opérations), l’aménagement de carrefours (260 opérations), les travaux d’aménagement en zone scolaire (370 opérations), les opérations d’installation et de développement de signaux (620 opérations) ou encore l’aménagement de cheminement piétonniers (770 opérations). 57 % de ces opérations correspondent à des travaux divers commandés par les exigences de la sécurité routière (travaux d’aménagement de routes départementales ou de voirie communale, implantation de ralentisseurs, création de pistes cyclables protégées…).



S’agissant des communes de plus de 10 000 habitants, le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, présenté le 7 juillet 2020 au comité des finances locales indique que les communes de 10 000 habitants ou plus ont consacré en 2019 plus de 1 657 M€ dans l’investissement relatif aux voiries et aux routes, soit 47 euros par habitant. Ces collectivités ont donc consacré des sommes plus importantes à l’amélioration et à la sécurisation du réseau routier que les produits strictement perçus au titre du CAS.



La sécurité routière est ainsi améliorée grâce aux projets locaux en matière d’infrastructures routières et de modes de transport qui sont financés par un grand nombre de collectivités territoriales. Il s’agit de multiples opérations de sécurisation quotidienne décidées au niveau local, d’ampleur financière parfois modeste. Les niveaux communaux et départementaux sont les plus à même de déterminer les besoins les plus prégnants en raison de leur connaissance des réseaux acquise en tant que gestionnaire de voirie.