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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Pierre CHAVY

Sous-directeur, Direction du budget

Responsable du programme n° 755 : Désendettement de l'État




Le programme 755 "Désendettement de l'État" retrace la part du produit des amendes revenant à l'État sous forme de recettes non fiscales du budget général conformément aux dispositions du c du 2° du B de l'article 62 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Les recettes affectées au programme 755, puis reversées au budget général, sont calculées selon la clef de répartition des amendes entre l'État et les collectivités territoriales, arrêtées respectivement à 47 % et 53 % du produit des amendes forfaitaires hors contrôle automatisé et des amendes forfaitaires majorées, après prélèvement au profit du budget général et du programme 753, au profit de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a ouvert 586,4 M€ sur le programme 755.

La loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR4) a annulé 180,1 M€ de crédits, compte tenu de la baisse constatée sur l'ensemble du produit des amendes de la circulation par rapport aux prévisions de la loi de finances initiales (LFI).

L'exécution 2020 du programme se situe en deçà des crédits votés en LFR4 du fait de recettes finalement plus faibles qu'escompté. Elle s'établit à 342,7 M€, pour un disponible de 397,7 M€.