Justification au premier euro |
Éléments de synthèse du programme |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
01 – Soutien aux énergies renouvelables électriques | | 5 104 260 667 | 5 104 260 667 | | 5 104 260 667 | 5 104 260 667 |
02 – Soutien à l'effacement de consommation électrique | | 40 000 000 | 40 000 000 | | 40 000 000 | 40 000 000 |
03 – Soutien à l'injection de bio-méthane | | 248 539 333 | 248 539 333 | | 248 539 333 | 248 539 333 |
04 – Fonds d'interconnexion | | 20 300 000 | 20 300 000 | | 20 300 000 | 20 300 000 |
Total des crédits prévus en LFI * | 0 | 5 413 100 000 | 5 413 100 000 | 0 | 5 413 100 000 | 5 413 100 000 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
| +453 349 127 | +453 349 127 |
| +453 177 855 | +453 177 855 |
Total des crédits ouverts | 0 | 5 866 449 127 | 5 866 449 127 | 0 | 5 866 277 855 | 5 866 277 855 |
Total des crédits consommés | 0 | 5 836 226 571 | 5 836 226 571 | 0 | 5 835 257 935 | 5 835 257 935 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
| +30 222 556 | +30 222 556 |
| +31 019 920 | +31 019 920 |
|
Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 0 | 5 413 100 000 | 5 413 100 000 | 0 | 5 413 100 000 | 5 413 100 000 |
Amendements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
LFI | 0 | 5 413 100 000 | 5 413 100 000 | 0 | 5 413 100 000 | 5 413 100 000 |
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation |
| AE 2020 |
| CP 2020 |
| ||
| ||||||
| AE ouvertes en 2020 * 5 866 449 127 |
| CP ouverts en 2020 * 5 866 277 855 |
| ||
| ||||||
| AE engagées en 2020 5 836 226 571 |
| CP consommés en 2020 5 835 257 935 |
| ||
| AE affectées 0 |
| dont CP consommés en 1 031 110 177 |
| ||
| AE non affectées 30 222 556 |
| dont CP consommés 4 804 147 758 |
| ||
Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2019 non 843 779 |
| |||||
Travaux de fin de gestion 0 |
| |||||
| Engagements ≤ 2019 non 843 779 |
| CP consommés en 2020 1 031 110 177 |
| Engagements ≤ 2019 non -1 030 266 398 |
|
| AE engagées en 2020 5 836 226 571 |
| CP consommés en 2020 4 804 147 758 |
| Engagements 2020 non 1 032 078 813 |
|
| Engagements non couverts 1 812 414 |
| ||||
| | Estimation des CP 2021 0 | ||||
* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 1 812 414 |
En raison de la clôture de ce compte d’affectation spéciale, les restes à payer, qui concernent uniquement les études préalables à l’implantation de l’éolien en mer, basculent en 2021 sur le programme 174 (1,6 M€).
S’agissant du dernier versement des compensations de charges de service public et du transfert de ces charges sur le programme 345 à compter du 1er janvier 2021, il est rappelé que le calendrier de compensation de ces charges prévu par le code de l’énergie, de mars N à février N + 1, implique que le dernier versement de la compensation au titre d’une année donnée est réalisé au début de l’année suivante. Le solde des compensations au titre des charges de 2019 a ainsi été versé aux opérateurs début 2020, tandis que celui au titre des charges de 2020 a été versé début 2021.
En outre, l’actualisation à la hausse des charges au titre de 2019 et 2020 par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération du 15 juillet 2020 a été prise en compte en loi de finances rectificatives 2020 pour ajuster les compensations versées en 2020 au plus près des charges réellement supportées par les opérateurs.
En conséquence, ce sont 99 % des compensations pour les charges pour 2020 évaluées par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération du 11 juillet 2019 corrigée par la délibération du 30 octobre 2019, sur le périmètre du compte d’affectation spéciale, qui ont été payées en 2020. Le solde versé au début de l'année 2021 (42 M€) assure la compensation intégrale du montant de charges prévues dans le cadre de ces délibérations.
Les dépenses inscrites sur le compte d’affection spéciale « Transition énergétique » retracent essentiellement les paiements annuels aux producteurs d’énergies renouvelables, tels qu’évalués et délibérés par la Commission de régulation de l’énergie.
Or, une part subtantielle de ces charges relève de contrats de long terme signés entre les opérateurs de service public de l’énergie et les producteurs d’énergie, auxquels ils garantissent une rémunération de référence de l’énergie produite pendant toute la durée de leur contrat (soit jusqu’à 15 ou 20 ans). Ces contrats traduisent ainsi un engagement pluriannuel dans la politique de soutien aux énergies renouvelables, au travers de la compensation des charges de service public de l’énergie que les opérateurs supportent. Les engagements de la puissance publique au titre des contrats de soutien aux énergies renouvelables, pris par l’intermédiaire des opérateurs assujettis aux obligations de service public de l’énergie, sont inscrits dans les engagements hors bilan des comptes de l’État depuis 2018, en accord avec les recommandations formulées par la Cour des comptes. Les éléments comptabilisés dans les engagements hors bilan de l’État ne concernent à ce stade que la métropole continentale. Des travaux en cours devraient permettre d’étendre à terme le périmètre des engagements hors bilan aux charges liées aux zones non interconnectées. La détermination des engagements et des dépenses induites sur l’ensemble de la durée d’engagement dépendent de facteurs exogènes, notamment de l’évolution des prix de marché de l’électricité.
Évaluation des engagements hors bilan inscrits dans les comptes de l’État (à fin 2019 et 2020) :
Dans le cadre de l’évaluation des engagements hors bilan relatifs à la politique de soutien aux énergies renouvelables, à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale, les évaluations suivantes ont été inscrites dans les comptes de l’État.
Au 31 décembre 2019, ces engagements hors bilan sont évalués à hauteur de 108,2 Md€ en euros courants (hors actualisation) dont 96,9 Md€ de soutien aux énergies renouvelables électriques, 5,5 Md€ de soutien à l’injection de biométhane et 5,8 Md€ de soutien à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale.
Au 31 décembre 2020, ces engagements hors bilan sont évalués à hauteur de 113,3 Md€ en euros courants (hors actualisation) dont 97,4 Md€ de soutien aux énergies renouvelables électriques, 11,4 Md€ de soutien à l’injection de biométhane et 4,5 Md€ de soutien à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale.
Le tableau ci-dessous récapitule l’évaluation des engagements hors bilan au 31 décembre 2020 :
En millions d’euros, courants | Montant de l'engagement |
Autres1 | 1 053 |
Biogaz | 3 936 |
Biomasse | 7 501 |
Biométhane injecté | 11 366 |
Cogénération gaz naturel | 4 526 |
Éolien terrestre | 20 911 |
Éolien offshore | 23 303 |
Hydraulique | 3 034 |
Solaire | 16 367 |
Solaire avant moratoire | 21 298 |
TOTAL (reste à payer des engagements au 31 décembre 2020) | 113 295 |
L’actualisation de ces montants au taux des obligations assimilables du Trésor (OAT 2029 à - 0,51 % au 31/12/2020) porte le total des engagements hors bilan relatifs à la politique de soutien de l’État aux énergies renouvelables et à la cogénération gaz en métropole continentale au 31 décembre 2020 à 118,5 Md€ (contre 113,3 Md€ en euros courants).
L’évaluation des engagements hors bilan intègre les dernières données connues sur les mises en service en 2020. Ces données viennent remplacer les projections faites l’an dernier des installations qui allaient se mettre en service en 2020 et qui résultaient d’engagements pris par l’État au 31 décembre 2019. L’évaluation se base également sur une actualisation du scénario de déploiement de la capacité à moyen terme pour les contrats non présents dans la base mais pour lesquels les charges induites sont considérées comme déjà engagées. Il s’agit des installations n’ayant pas encore été mises en service à fin décembre 2020, lauréates d’appels d’offres récents ou liées à une demande de contrat effectuée récemment dans le cadre d’un guichet ouvert.
Les prévisions de prix chaque année sur l’horizon couvert par les marchés (3 ans) sont actualisées selon la méthodologie de la moyenne annuelle des cotations des prix de l’électricité pour 2021, 2022 et 2023 en 2020. A partir de 2025 jusqu’à la fin de la trajectoire (2046), le scénario « haut » de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) où le prix moyen de l’électricité est de 56 €/MWh en 2028 et un prix de marché constant au-delà de 2030 a été retenu pour les montants inscrits dans les comptes de l’État. Le scénario de prix tient compte également de prix de vente « captés » en moyenne différents pour les filières solaire, éolienne terrestre et en mer2. Pour la trajectoire du gaz, il a été retenu les prix spot constatés jusqu’en 2020 puis les moyennes annuelles des cotations pour 2021, 2022 et 2023 pour le prix du gaz en 2020 et la même méthodologie que l’évaluation des engagements hors bilan de l’an dernier à partir de 2024, c’est-à-dire l'évolution des prix suivant l'inflation de 2 %/an à partir de la dernière année pour laquelle il y a une donnée mise à jour. Sur le prix de la capacité, les prix des années 2020, 2021 et 2022 sont mis à jour sur la base des dernières enchères. Pour les années ultérieures, à partir de 2023, l'évolution des prix suit l'inflation à partir de la dernière année pour laquelle il y a une donnée mise à jour.
Les prix utilisés pour l’évaluation des engagements hors bilan 2020 sont les suivants :
€courants / MWh | Scnéarios de prix | |||
2020 | 2023 | 2028 | 2030+ | |
Prix de marché électricité base | 32,24 | 46,53 | 55,56 | 62,40 |
Prix de vente solaire | 25,98 | 37,49 | 43,46 | 48,10 |
Prix de vente éolien terrestre | 26,76 | 38,62 | 45,88 | 51,40 |
Prix de vente éolien en mer | 28,11 | 40,58 | 48,62 | 54,70 |
Prix de marché gaz | 11,44 | 15,20 | 16,78 | 17,46 |
Trajectoires de prix retenus dans le calcul des EHB 2020 (source : Direction générale de l’énergie et du climat)
Évaluation des engagements pluriannuels pris au titre du soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel par le Comité de gestion des charges de service public de l’électricité (à fin 2019) :
Les hypothèses retenues et les résultats obtenus feront également l’objet d’une contre-expertise et d’un contrôle de cohérence au printemps 2021 dans le cadre des travaux du Comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CGCSPE) et de la rédaction de son rapport annuel, au moment de la transmission par les opérateurs de leurs déclarations de charges de service public à la Commission de régulation de l’énergie.
Le Comité de gestion des charges de service public de l’électricité, instauré par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a pour vocation d’éclairer les citoyens et les parlementaires sur les différents engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l’énergie. Placé auprès du ministre chargé de l’énergie, sa composition vise à garantir l’objectivité de ses évaluations ; elle inclut trois personnes qualifiées respectivement pour leurs compétences dans les domaines des énergies renouvelables, des zones non interconnectées et de la protection des consommateurs, des représentants des institutions concernées par les charges de service public de l’énergie (Cour des comptes, Commission de régulation de l’énergie, ministères chargés de l’énergie, de l’économie, du budget et des outre-mer).
Dans ses rapports annuels, le Comité évalue le coût total des engagements pris depuis le début des années 2000 en matière de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale, et financés au titre des charges de service public de l’énergie.
Les rapports du Comité sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/comite-gestion-des-charges-service-public-lelectricite
Dans son second rapport annuel, publié en août 20203, le Comité évalue le coût total des engagements pris par l’État entre le début des années 2000 et fin 2019 en matière de soutien aux énergies renouvelables électriques, à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale, et financés au titre des charges de service public de l’énergie, entre 140 et 154 Md€, en fonction des scénarios retenus pour l’évolution du prix de marché de l’électricité. Sur ces montants, entre 102 et 116 Md€ restent à payer dans les années à venir selon une chronique qui, eu égard aux dates d’engagements et à la durée des contrats, s’étale jusqu’en 2046. Le montant déjà payé, environ 38 Md€, représente donc de l’ordre d’un quart de la charge globale de ces engagements.
Quatre filières représentent plus des trois-quarts de cet engagement total : le photovoltaïque pré-moratoire de 2010 (environ 40 Md€), l’éolien terrestre (entre 28 et 33 Md€), l’éolien en mer (entre 23 et 27 Md€) et le photovoltaïque post-moratoire de 2010 (entre 18 et 21 Md€). À ces engagements s’ajoutent ceux induits par les contrats de soutien à l’injection de biométhane, qui représentent environ 8 Md€ aujourd’hui, moins de 6 % du soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel au 31 décembre 2019.
M€ (euros courants) | Scénario 56 | Scénario 42 | ||
Total soutien | Reste à payer | Total soutien | Reste à payer | |
Solaire pré moratoire | 39 387 | 23 093 | 39 755 | 23 461 |
Éolien terrestre | 27 734 | 18 399 | 32 531 | 23 196 |
Éolien en mer posé | 21 738 | 21 738 | 25 732 | 25 732 |
Éolien en mer flottant | 1 629 | 1 629 | 1 729 | 1 729 |
Solaire post moratoire | 18 221 | 15 085 | 21 181 | 18 045 |
Biomasse | 9 384 | 7 628 | 10 353 | 8 598 |
Cogénération au gaz naturel | 9 756 | 5 246 | 9 966 | 5 456 |
Biogaz | 5 411 | 4 016 | 5 674 | 4 278 |
Hydraulique | 4 303 | 2 824 | 4 888 | 3 409 |
Autres électriques | 2 235 | 1 859 | 2 420 | 2 044 |
TOTAL | 139 798 | 101 518 | 154 230 | 115 949 |
Biométhane injecté | 7 705 | 7 481 | 8 580 | 8 356 |
Le reste à payer des engagements pris avant fin 2019 se traduit par des charges annuelles, qui :
• croîtront entre 2020 et 2025 d’environ 6,2 à 7,7 Md€ (scénario 56 €/MWh) sous l’effet de la mise en service de projets déjà engagés, et en particulier des projets éoliens en mer ;
• avant de connaître une baisse notable, d’environ 50 % entre 2029 et 2033, en particulier sous l’effet (i) de l’arrivée à échéance relativement concentrée des contrats photovoltaïques pré-moratoire qui représentent – à plein régime, jusqu’en 2029 – des charges annuelles de l’ordre de 2 Md€, et (ii) de l’arrivée à échéance progressive des contrats éolien terrestre - NB : les simulations présentées ne tiennent pas compte de la réforme objet de l’article 225 de la loi de finances pour 2021 relative aux contrats photovoltaïques pré-moratoire ;
• décroîtront moins fortement entre 2033 et 2037 (autour de 2,5 Md€ par an entre ces deux bornes), année après laquelle les charges annuelles diminueront sous l’effet de l’arrivée à échéance des contrats éolien en mer, qui en régime permanent, auront représenté de l’ordre de 1,3 Md€ par an.
Source : rapport du Comité de gestion des charges de service public de l’énergie sur l’exercice 2019 (p.34) - Chronique prospective à horizon 2043 des charges correspondantes aux restes à payer pour les engagements pris jusqu’à fin 2019 pour les deux scénarios de prix de marché (56 €/MWh et de 42 €/MWh en 2028) élaborée sur la base de données de la Commission de régulation de l’énergie et de la Direction générale de l’énergie et du climat
La détermination des engagements et des dépenses induites sur l’ensemble de la durée d’engagement dépendent de facteurs exogènes et incertains, notamment de l’évolution des prix de marché de l’électricité. Ainsi, une variation de 1 €/MWh à la hausse ou à la baisse des prix de marché sur la période 2020 à 2046 se traduit par une variation des restes à payer au titre des engagements pris jusqu’à fin 2019 pour le soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération en métropole d’environ 1,2 Md€, soit de l’ordre de 1 % des engagements restant à payer.
Enfin, s’ajouteront à cette chronique prévisionnelle les montants induits par les nouveaux contrats engagés à compter du 1er janvier 2020 et nécessaires à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ces engagements futurs font l’objet d’une évaluation prévisionnelle dans la programmation pluriannuelle de l’énergie publiée en avril 2020, sur la base d’un avis du comité publié à l’été 20194 .
L’évaluation des engagements pris au titre du soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel à fin 2020 fera l’objet du prochain rapport annuel du comité à l’été 2021.
1 Notamment gaz de mine, géothermie, incinération.
2 Les prix de vente « captés » par les différentes filières tiennent compte de la répartition des heures de production de chacune des technologies, qui n’est pas homogène sur l’année, et conduit donc à un prix moyen différent du prix annuel moyen : à titre d’exemple, le prix « capté » par les installations photovoltaïques est formé sur les heures d’ensoleillement.
3 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20annuel%20du%20CGCSPE%20n%C2%B02.pdf
4 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Avis-CGCSPE-PPE2019.pdf
ACTION
01 – Soutien aux énergies renouvelables électriques |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Soutien aux énergies renouvelables électriques | | 5 104 260 667 | 5 104 260 667 | | 5 104 260 667 | 5 104 260 667 |
Cette action regroupe le soutien aux producteurs d’énergies renouvelables électriques (5 085,1 M€) et le financement des études techniques, juridiques et financières préalables au lancement d’appels d’offres pour le développement d’énergies renouvelables électriques et dépenses de contentieux (19,2 M€). La prévision initiale s’élevait à 5 104,3 M€ et l’exécution s’élève à 5 612,7 M€ en raison de l’ouverture de crédit en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à hauteur de 446,8 M€ en loi de finances rectificatives 2020 et de la reventilation des crédits restants disponibles sur les sous-actions 02 « Soutien à l’effacement de consommation électrique » et 03 « Soutien à l’injection de biométhane ».
La politique du Gouvernement en faveur de la transition énergétique repose sur un ensemble de mesures dont celles visant au développement des énergies renouvelables.
Les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution (ELD)) sont tenus de conclure des contrats d’achat de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables par les installations éligibles à l’obligation d’achat ou lauréates d’un appel d’offres. Ils doivent également conclure des contrats avec les entreprises bénéficiaires du complément de rémunération. Le surcoût résultant de l’application de ces contrats correspond à la différence entre le coût d’achat de l’électricité produite et le coût évité par ces mêmes quantités, ou au montant de la prime dans le cas du complément de rémunération. Cette action vise à compenser les opérateurs de ce surcoût.
Dans sa délibération du 11 juillet 2019, la Commission de régulation de l’énergie a prévu que la production d’électricité renouvelable soutenue en 2020 par les mécanismes précités s’élèverait à environ 62,2 TWh pour un surcoût de 5 030,4 M€. Cette prévision est détaillée par filière dans le tableau suivant :
Filières | Production bénéficiant d’un dispositif de soutien (en TWh) | Surcoût (en M€) |
Total | 62,2 | 5 030,4 |
Photovoltaïque | 12,7 | 2 931,7 |
Éolien | 34,7 | 1 308,9 |
Hydraulique | 6,5 | 150,2 |
Biomasse | 4,1 | 346,0 |
Biogaz | 2,5 | 261,3 |
Géothermie | 0,1 | 24,8 |
Incinération d’ordures ménagères | 1,7 | 7,5 |
Petites installations | 0,0 | 0,0 |
Bagasse/biomasse | 0,0 | 0,0 |
Hydrogène | 0,0 | 0,0 |
Dans sa délibération du 11 juillet 2019, la Commission de régulation de l’énergie a évalué les charges prévisionnelles de soutien aux énergies renouvelables à 5 085,1 M€ au titre de l’année 2020. Les compensations versées aux opérateurs au titre du soutien aux énergies renouvelables ont été payées en prenant en compte l’évaluation des charges à compenser pour 2020 par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de sa délibération du 11 juillet 2019 corrigée par la délibération du 30 octobre 2019, intégrant les actualisations de charges au titre des années 2018 et 2019, les frais financiers associés aux compensations et d’un retraitement des charges négatives. Le montant total à verser pour l’année 2020 s’élevait à 4 612,7 M€. L’ouverture de crédit en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à hauteur de 446,8 M€ en loi de finances rectificatives pour 2020 à la suite de la prise en compte de l’actualisation à la hausse des charges au titre de 2019 et 2020 par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération du 15 juillet 2020 pour ajuster les compensations versées en 2020 au plus près des charges réellement supportées par les opérateurs, a permis de verser davantage de charges au titre de cette action. Une reventilation des crédits restants disponibles sur les actions 02 et 03 a également permis d’augmenter le montant versé au titre de cette action.
Dans le détail, et conformément au calendrier de versement prévu par le code de l’énergie, le solde des charges pour 2019 (1,0 Md€) a été payé en février 2020 et 4 589,7 M€ de charges pour 2020 ont été réglées entre mars 2020 et décembre 2020, le solde des charges à compenser pour 2020 (23,0 M€) ayant été versé en février 2021.
Les études et débats publics préalables à l’implantation de parcs éoliens en mer, dans le cadre des appels d’offres Normandie, Bretagne et Méditerranée, ont été financées sur cette action en 2020 à hauteur de respectivement 5,9 M€ (AE) et 4,9 M€ (CP)
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 5 498 755 |
| 4 895 374 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 5 498 755 |
| 4 895 374 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 5 104 260 667 | 5 607 263 209 | 5 104 260 667 | 5 606 851 758 |
Transferts aux entreprises | 5 104 260 667 | 5 606 993 209 | 5 104 260 667 | 5 606 851 758 |
Transferts aux autres collectivités |
| 270 000 |
|
|
Total | 5 104 260 667 | 5 612 761 964 | 5 104 260 667 | 5 611 747 132 |
ACTION
02 – Soutien à l'effacement de consommation électrique |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
02 – Soutien à l'effacement de consommation électrique | | 40 000 000 | 40 000 000 | | 40 000 000 | 40 000 000 |
Cette dépense correspond au financement des appels d’offres prévus par l’article L. 271-4 du code de l’énergie depuis 2018 et visant à développer les capacités d’effacement de consommation électrique.
Le solde des charges prévisionnelles pour 2019, 5,3 M€, a été versé en février 2020 selon le calendrier prévu par le code de l'énergie. Dans sa délibération du 11 juillet 2019 corrigée par la délibération du 30 octobre 2019, la Commission de régulation de l’énergie avait évalué les charges à compenser au titre de l’année 2020 à 40,0 M€. Toutefois, en intégrant les réévaluations de charges au titre de 2018 et 2019 dans le cadre de ces mêmes délibérations, il n’y avait aucune charge à compenser pour 2020. Les crédits disponibles restant de cette action ont été reventilés sur l’action 01.
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 580 857 |
| 627 054 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 580 857 |
| 627 054 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 40 000 000 | 5 341 663 | 40 000 000 | 5 341 663 |
Transferts aux entreprises | 40 000 000 | 5 341 663 | 40 000 000 | 5 341 663 |
Total | 40 000 000 | 5 922 520 | 40 000 000 | 5 968 717 |
Des dépenses de fonctionnement à hauteur de respectivement 580 857 € (AE) et 627 054 € (CP) relevant de l’action 01 « Soutien aux énergies renouvelables électriques » ont été rattachées par erreur à cette action.
ACTION
03 – Soutien à l'injection de bio-méthane |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
03 – Soutien à l'injection de bio-méthane | | 248 539 333 | 248 539 333 | | 248 539 333 | 248 539 333 |
La politique du Gouvernement en faveur de la transition énergétique repose sur un ensemble de mesures dont celles visant au développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz naturel.
Afin de favoriser l’injection de biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, les fournisseurs de gaz naturel sont tenus de conclure des contrats d’achat de biométhane produit par les installations éligibles à l’obligation d’achat. Le surcoût résultant de l’application de ces contrats correspond, d’une part, à la différence entre le prix d’acquisition du biométhane et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel et, d’autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour les fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif. Cette dépense correspond à la compensation de ce surcoût pour les opérateurs.
Dans sa délibération du 11 juillet 2019, la Commission de régulation de l’énergie a évalué à partir des déclarations des opérateurs la production prévisionnelle de biométhane soutenue en 2020 à hauteur de 3,0 TWh, pour un surcoût de 248,5 M€ au titre de l’année 2020. En intégrant les réévaluations de charges au titre de 2018 et 2019 dans le cadre de la délibération du 11 juillet 2019 corrigée de la délibération du 30 novembre 2019, le montant des charges à compenser pour 2020 s’élevait à 228,7 M€.
Dans le détail, et conformément au calendrier de versement prévu par le code de l’énergie, 7,9 M€ de charges prévisionnelles pour 2019 ont été payées en février 2020 et 209,6 M€ de charges prévisionnelles pour 2020 ont été réglées en 2020, le solde des charges à compenser pour 2020 (19,1 M€) ayant été versé en février 2021. Les crédits disponibles restant de cette action ont été reventilés sur l’action 01.
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 248 539 333 | 217 542 087 | 248 539 333 | 217 542 087 |
Transferts aux entreprises | 248 539 333 | 217 542 087 | 248 539 333 | 217 542 087 |
Total | 248 539 333 | 217 542 087 | 248 539 333 | 217 542 087 |
ACTION
04 – Fonds d'interconnexion |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
04 – Fonds d'interconnexion | | 20 300 000 | 20 300 000 | | 20 300 000 | 20 300 000 |
Cette dotation matérialise l’engagement de la France, pris auprès de la Commission européenne par la note des autorités françaises du 23 novembre 2016, de compenser pour l’année 2016 un mécanisme de soutien aux énergies renouvelables considéré par la Commission comme incompatible avec les articles 30 et 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (interdiction des droits de douane ou autres impositions intérieures favorisant les produits nationaux). Le montant des garanties d’origines d’électricité renouvelable importée au titre de l’année 2016 doit être compensé par une subvention à l’opérateur Réseau de transport d’électricité (RTE) pour un projet d’interconnexion pour lequel la rentabilité est faible ou non avérée. À ce titre, la France s’est engagée à verser sur plusieurs années une somme totale de 42,7 M€. Cette subvention va bénéficier au projet d’interconnexion entre la France et l’Irlande (projet « Celtic ») de ligne en courant continu de 700 MW entre le Finistère et le sud de l’Irlande. Ce projet a été déclaré d’intérêt commun européen mais n’est pas encore en phase de travaux, le choix final du tracé ne faisant actuellement pas encore l’objet d'une décision.
Aucun paiement n’a été effectué au titre de cette action en 2020.
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 20 300 000 |
| 20 300 000 |
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Transferts aux autres collectivités | 20 300 000 |
| 20 300 000 |
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Total | 20 300 000 |
| 20 300 000 |
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Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs |
| Réalisation 2019 | Prévision LFI 2020 | Réalisation 2020 | |||
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Opérateur financé (Programme chef de file) | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159) |
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| 270 000 |
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Transferts |
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| 270 000 |
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IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (P172) |
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| 141 451 |
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Transferts |
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| 141 451 |
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Total |
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| 411 451 |
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Total des transferts |
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| 411 451 |
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