En raison de la clôture de ce compte d’affectation spéciale, les restes à payer, qui concernent uniquement les études préalables à l’implantation de l’éolien en mer, basculent en 2021 sur le programme 174 (1,6 M€).

S’agissant du dernier versement des compensations de charges de service public et du transfert de ces charges sur le programme 345 à compter du 1er janvier 2021, il est rappelé que le calendrier de compensation de ces charges prévu par le code de l’énergie, de mars N à février N + 1, implique que le dernier versement de la compensation au titre d’une année donnée est réalisé au début de l’année suivante. Le solde des compensations au titre des charges de 2019 a ainsi été versé aux opérateurs début 2020, tandis que celui au titre des charges de 2020 a été versé début 2021.

En outre, l’actualisation à la hausse des charges au titre de 2019 et 2020 par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération du 15 juillet 2020 a été prise en compte en loi de finances rectificatives 2020 pour ajuster les compensations versées en 2020 au plus près des charges réellement supportées par les opérateurs.

En conséquence, ce sont 99 % des compensations pour les charges pour 2020 évaluées par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération du 11 juillet 2019 corrigée par la délibération du 30 octobre 2019, sur le périmètre du compte d’affectation spéciale, qui ont été payées en 2020. Le solde versé au début de l'année 2021 (42 M€) assure la compensation intégrale du montant de charges prévues dans le cadre de ces délibérations.

Les dépenses inscrites sur le compte d’affection spéciale « Transition énergétique » retracent essentiellement les paiements annuels aux producteurs d’énergies renouvelables, tels qu’évalués et délibérés par la Commission de régulation de l’énergie.

Or, une part subtantielle de ces charges relève de contrats de long terme signés entre les opérateurs de service public de l’énergie et les producteurs d’énergie, auxquels ils garantissent une rémunération de référence de l’énergie produite pendant toute la durée de leur contrat (soit jusqu’à 15 ou 20 ans). Ces contrats traduisent ainsi un engagement pluriannuel dans la politique de soutien aux énergies renouvelables, au travers de la compensation des charges de service public de l’énergie que les opérateurs supportent. Les engagements de la puissance publique au titre des contrats de soutien aux énergies renouvelables, pris par l’intermédiaire des opérateurs assujettis aux obligations de service public de l’énergie, sont inscrits dans les engagements hors bilan des comptes de l’État depuis 2018, en accord avec les recommandations formulées par la Cour des comptes. Les éléments comptabilisés dans les engagements hors bilan de l’État ne concernent à ce stade que la métropole continentale. Des travaux en cours devraient permettre d’étendre à terme le périmètre des engagements hors bilan aux charges liées aux zones non interconnectées. La détermination des engagements et des dépenses induites sur l’ensemble de la durée d’engagement dépendent de facteurs exogènes, notamment de l’évolution des prix de marché de l’électricité.

• Évaluation des engagements hors bilan inscrits dans les comptes de l’État (à fin 2019 et 2020) :

Dans le cadre de l’évaluation des engagements hors bilan relatifs à la politique de soutien aux énergies renouvelables, à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale, les évaluations suivantes ont été inscrites dans les comptes de l’État.

Au 31 décembre 2019, ces engagements hors bilan sont évalués à hauteur de 108,2 Md€ en euros courants (hors actualisation) dont 96,9 Md€ de soutien aux énergies renouvelables électriques, 5,5 Md€ de soutien à l’injection de biométhane et 5,8 Md€ de soutien à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale.

Au 31 décembre 2020, ces engagements hors bilan sont évalués à hauteur de 113,3 Md€ en euros courants (hors actualisation) dont 97,4 Md€ de soutien aux énergies renouvelables électriques, 11,4 Md€ de soutien à l’injection de biométhane et 4,5 Md€ de soutien à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale.

Le tableau ci-dessous récapitule l’évaluation des engagements hors bilan au 31 décembre 2020 :

L’actualisation de ces montants au taux des obligations assimilables du Trésor (OAT 2029 à - 0,51 % au 31/12/2020) porte le total des engagements hors bilan relatifs à la politique de soutien de l’État aux énergies renouvelables et à la cogénération gaz en métropole continentale au 31 décembre 2020 à 118,5 Md€ (contre 113,3 Md€ en euros courants).

L’évaluation des engagements hors bilan intègre les dernières données connues sur les mises en service en 2020. Ces données viennent remplacer les projections faites l’an dernier des installations qui allaient se mettre en service en 2020 et qui résultaient d’engagements pris par l’État au 31 décembre 2019. L’évaluation se base également sur une actualisation du scénario de déploiement de la capacité à moyen terme pour les contrats non présents dans la base mais pour lesquels les charges induites sont considérées comme déjà engagées. Il s’agit des installations n’ayant pas encore été mises en service à fin décembre 2020, lauréates d’appels d’offres récents ou liées à une demande de contrat effectuée récemment dans le cadre d’un guichet ouvert.

Les prévisions de prix chaque année sur l’horizon couvert par les marchés (3 ans) sont actualisées selon la méthodologie de la moyenne annuelle des cotations des prix de l’électricité pour 2021, 2022 et 2023 en 2020. A partir de 2025 jusqu’à la fin de la trajectoire (2046), le scénario « haut » de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) où le prix moyen de l’électricité est de 56 €/MWh en 2028 et un prix de marché constant au-delà de 2030 a été retenu pour les montants inscrits dans les comptes de l’État. Le scénario de prix tient compte également de prix de vente « captés » en moyenne différents pour les filières solaire, éolienne terrestre et en mer². Pour la trajectoire du gaz, il a été retenu les prix spot constatés jusqu’en 2020 puis les moyennes annuelles des cotations pour 2021, 2022 et 2023 pour le prix du gaz en 2020 et la même méthodologie que l’évaluation des engagements hors bilan de l’an dernier à partir de 2024, c’est-à-dire l'évolution des prix suivant l'inflation de 2 %/an à partir de la dernière année pour laquelle il y a une donnée mise à jour. Sur le prix de la capacité, les prix des années 2020, 2021 et 2022 sont mis à jour sur la base des dernières enchères. Pour les années ultérieures, à partir de 2023, l'évolution des prix suit l'inflation à partir de la dernière année pour laquelle il y a une donnée mise à jour.

Les prix utilisés pour l’évaluation des engagements hors bilan 2020 sont les suivants :

Trajectoires de prix retenus dans le calcul des EHB 2020 (source : Direction générale de l’énergie et du climat)

• Évaluation des engagements pluriannuels pris au titre du soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel par le Comité de gestion des charges de service public de l’électricité (à fin 2019)  :

Les hypothèses retenues et les résultats obtenus feront également l’objet d’une contre-expertise et d’un contrôle de cohérence au printemps 2021 dans le cadre des travaux du Comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CGCSPE) et de la rédaction de son rapport annuel, au moment de la transmission par les opérateurs de leurs déclarations de charges de service public à la Commission de régulation de l’énergie.

Le Comité de gestion des charges de service public de l’électricité, instauré par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a pour vocation d’éclairer les citoyens et les parlementaires sur les différents engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l’énergie. Placé auprès du ministre chargé de l’énergie, sa composition vise à garantir l’objectivité de ses évaluations ; elle inclut trois personnes qualifiées respectivement pour leurs compétences dans les domaines des énergies renouvelables, des zones non interconnectées et de la protection des consommateurs, des représentants des institutions concernées par les charges de service public de l’énergie (Cour des comptes, Commission de régulation de l’énergie, ministères chargés de l’énergie, de l’économie, du budget et des outre-mer).

Dans ses rapports annuels, le Comité évalue le coût total des engagements pris depuis le début des années 2000 en matière de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale, et financés au titre des charges de service public de l’énergie.

Les rapports du Comité sont disponibles à l’adresse suivante :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/comite-gestion-des-charges-service-public-lelectricite

Dans son second rapport annuel, publié en août 2020³, le Comité évalue le coût total des engagements pris par l’État entre le début des années 2000 et fin 2019 en matière de soutien aux énergies renouvelables électriques, à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale, et financés au titre des charges de service public de l’énergie, entre 140 et 154 Md€, en fonction des scénarios retenus pour l’évolution du prix de marché de l’électricité. Sur ces montants, entre 102 et 116 Md€ restent à payer dans les années à venir selon une chronique qui, eu égard aux dates d’engagements et à la durée des contrats, s’étale jusqu’en 2046. Le montant déjà payé, environ 38 Md€, représente donc de l’ordre d’un quart de la charge globale de ces engagements.

Quatre filières représentent plus des trois-quarts de cet engagement total : le photovoltaïque pré-moratoire de 2010 (environ 40 Md€), l’éolien terrestre (entre 28 et 33 Md€), l’éolien en mer (entre 23 et 27 Md€) et le photovoltaïque post-moratoire de 2010 (entre 18 et 21 Md€). À ces engagements s’ajoutent ceux induits par les contrats de soutien à l’injection de biométhane, qui représentent environ 8 Md€ aujourd’hui, moins de 6 % du soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel au 31 décembre 2019.

Le reste à payer des engagements pris avant fin 2019 se traduit par des charges annuelles, qui :

• croîtront entre 2020 et 2025 d’environ 6,2 à 7,7 Md€ (scénario 56 €/MWh) sous l’effet de la mise en service de projets déjà engagés, et en particulier des projets éoliens en mer ;

• avant de connaître une baisse notable, d’environ 50 % entre 2029 et 2033, en particulier sous l’effet (i) de l’arrivée à échéance relativement concentrée des contrats photovoltaïques pré-moratoire qui représentent – à plein régime, jusqu’en 2029 – des charges annuelles de l’ordre de 2 Md€, et (ii) de l’arrivée à échéance progressive des contrats éolien terrestre - NB : les simulations présentées ne tiennent pas compte de la réforme objet de l’article 225 de la loi de finances pour 2021 relative aux contrats photovoltaïques pré-moratoire ;

• décroîtront moins fortement entre 2033 et 2037 (autour de 2,5 Md€ par an entre ces deux bornes), année après laquelle les charges annuelles diminueront sous l’effet de l’arrivée à échéance des contrats éolien en mer, qui en régime permanent, auront représenté de l’ordre de 1,3 Md€ par an.

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Source : rapport du Comité de gestion des charges de service public de l’énergie sur l’exercice 2019 (p.34) - Chronique prospective à horizon 2043 des charges correspondantes aux restes à payer pour les engagements pris jusqu’à fin 2019 pour les deux scénarios de prix de marché (56 €/MWh et de 42 €/MWh en 2028) élaborée sur la base de données de la Commission de régulation de l’énergie et de la Direction générale de l’énergie et du climat

La détermination des engagements et des dépenses induites sur l’ensemble de la durée d’engagement dépendent de facteurs exogènes et incertains, notamment de l’évolution des prix de marché de l’électricité. Ainsi, une variation de 1 €/MWh à la hausse ou à la baisse des prix de marché sur la période 2020 à 2046 se traduit par une variation des restes à payer au titre des engagements pris jusqu’à fin 2019 pour le soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération en métropole d’environ 1,2 Md€, soit de l’ordre de 1 % des engagements restant à payer.

Enfin, s’ajouteront à cette chronique prévisionnelle les montants induits par les nouveaux contrats engagés à compter du 1^er janvier 2020 et nécessaires à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ces engagements futurs font l’objet d’une évaluation prévisionnelle dans la programmation pluriannuelle de l’énergie publiée en avril 2020, sur la base d’un avis du comité publié à l’été 2019⁴ .

L’évaluation des engagements pris au titre du soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel à fin 2020 fera l’objet du prochain rapport annuel du comité à l’été 2021.

1 Notamment gaz de mine, géothermie, incinération.

2 Les prix de vente « captés » par les différentes filières tiennent compte de la répartition des heures de production de chacune des technologies, qui n’est pas homogène sur l’année, et conduit donc à un prix moyen différent du prix annuel moyen : à titre d’exemple, le prix « capté » par les installations photovoltaïques est formé sur les heures d’ensoleillement.

3 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20annuel%20du%20CGCSPE%20n%C2%B02.pdf

4 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Avis-CGCSPE-PPE2019.pdf