$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,765)

$@FwLOVariable(libelleProg,Engagements financiers liés à la transition énergétique)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité

 
 

896 800 000
896 800 000

896 800 000
896 800 000

 
 

896 800 000
896 800 000

896 800 000
896 800 000

03 – Remboursement d'anciens plafonnements de CSPE

 
 

 
 

0
0

 
 

 
 

0
0

Total des crédits prévus en LFI *

0

896 800 000

896 800 000

0

896 800 000

896 800 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+12 478 573

+12 478 573

 

+12 478 573

+12 478 573

Total des crédits ouverts

0

909 278 573

909 278 573

0

909 278 573

909 278 573

Total des crédits consommés

0

896 800 000

896 800 000

0

896 800 000

896 800 000

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+12 478 573

+12 478 573

 

+12 478 573

+12 478 573


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

896 800 000

896 800 000

0

896 800 000

896 800 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

896 800 000

896 800 000

0

896 800 000

896 800 000

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

909 278 573

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

909 278 573

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

896 800 000

 

CP consommés en 2020
(P2)

896 800 000

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

12 478 573

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

896 800 000

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

896 800 000



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

896 800 000



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

0

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

0

 

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité

 
 

896 800 000
896 800 000

896 800 000
896 800 000

 
 

896 800 000
896 800 000

896 800 000
896 800 000

 

Cette dépense vise à rembourser la dette qui s’est constituée auprès d’EDF en raison des défauts de compensations annuels accumulés entre 2009 et 2015. Le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » retrace en effet en dépenses le remboursement aux opérateurs du service public de l'électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de l'ancienne contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015.


Conformément à l’échéancier défini par l’arrêté du 13 mai 2016, puis révisé par l’arrêté du 2 décembre 2016, le remboursement du principal du déficit de compensation concernant EDF s’élève à 896 M€ en 2020. L’échéancier de remboursement de cette dette a donc pris fin en 2020.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

896 800 000

896 800 000

896 800 000

896 800 000

Transferts aux entreprises

896 800 000

896 800 000

896 800 000

896 800 000

Total

896 800 000

896 800 000

896 800 000

896 800 000

 

 

ACTION

03 – Remboursement d'anciens plafonnements de CSPE


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Remboursement d'anciens plafonnements de CSPE

 
 

 
 

0
0

 
 

 
 

0
0

 

L’ancienne contribution au service public de l’électricité (CSPE) applicable jusqu’au 31 décembre 2015 prévoyait des plafonnements qui pouvaient donner lieu à des remboursements aux bénéficiaires jusqu’à 3 ans après l’exercice concerné. Le droit des consommateurs à demander un tel remboursement pour les consommations s’est ainsi éteint en 2018. Toutefois, les dernières demandes de remboursement n’ont pas encore toutes été traitées et le solde non exécuté fait l’objet d’un report de crédit. Aucune consommation n’a été constatée en 2020.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation