Les charges de service public de l’électricité, financées par la contribution au service public de l’électricité (CSPE) entre 2003 et 2015, ont connu un fort dynamisme au cours de cette période. La part du soutien aux énergies renouvelables dans le total des charges de service public de l’électricité, en particulier, est passée de 10 % en 2003 (avec un montant de charges de 0,2 milliard d’euros) à 64 % en 2015 (soit 4,2 milliards d’euros de charges).

Entre 2009 et 2015, les recettes de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) n’ont pas couvert les charges correspondantes et il en a résulté un déficit de compensation, supporté uniquement par EDF – les entreprises locales de distribution et l’opérateur Électricité de Mayotte ayant bénéficié d’une compensation intégrale des charges qu’ils ont supportées.

L’arrêté du 13 mai 2016, pris en application de l’article R. 121-31 du code de l’énergie, définit l’échéancier de remboursement de la dette accumulée au titre de l’ancienne contribution au service public de l’électricité à EDF avec une échéance fixée à fin 2020. Il a été ajusté par l’arrêté du 2 décembre 2016 à la suite de la délibération du 13 juillet 2016 de la Commission de régulation de l’énergie, afin de prendre en compte le montant exact du déficit de compensation à fin 2015 et ainsi modifier légèrement l’annuité 2020 de remboursement du principal.

Dans sa rédaction actuelle, l’échéancier de remboursement est le suivant :

(1) Dont 32,3 M€ dus au titre de l’année 2019 et 8,3 M€ dus au titre de l’année 2020

L’annuité de remboursement de 2020 a été honorée, conformément à l’échéancier de remboursement de la dette.

Le programme 765 retrace également deux autres dépenses :

- les remboursements et dégrèvements de l’ancienne contribution au service public de l’électricité, dont le produit était affecté au compte d’affectation spéciale en 2016, à verser au budget général. Aucun remboursement n’a été effectué depuis le compte vers le budget général en 2020. Depuis la réforme de 2016 et l’affectation du produit de la nouvelle taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité au budget général,cette catégorie de dépenses est devenue sans objet;

- les remboursements liés aux régimes d’exonération de l’ancienne contribution au service public de l’électricité : les entreprises consommant plus de 7 GWh pouvaient demander le remboursement de la contribution payée au-delà de 0,5 % de leur valeur ajoutée. Cette disposition s’appliquant aux consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2015, les consommateurs pouvaient effectuer des demandes de remboursements jusqu'en 2018, soumises à la validation de la Commission de régulation de l’énergie. Des dossiers sont encore en cours de traitement par la Commission de régulation de l’énergie et les soldes non exécutés font l’objet d’un report de crédit,