$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,793)

$@FwLOVariable(libelleProg,Électrification rurale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

03 – Renforcement des réseaux

 
 

164 200 000
162 499 478

164 200 000
162 499 478

 
 

164 200 000
137 882 071

164 200 000
137 882 071

04 – Extension des réseaux

 
 

41 600 000
32 366 389

41 600 000
32 366 389

 
 

41 600 000
29 014 698

41 600 000
29 014 698

05 – Enfouissement et pose en façade

 
 

42 500 000
39 563 416

42 500 000
39 563 416

 
 

42 500 000
39 891 551

42 500 000
39 891 551

06 – Sécurisation des fils nus (hors faible section)

 
 

48 700 000
46 258 716

48 700 000
46 258 716

 
 

48 700 000
37 666 946

48 700 000
37 666 946

07 – Sécurisation des fils nus de faible section

 
 

52 500 000
49 806 773

52 500 000
49 806 773

 
 

52 500 000
41 618 767

52 500 000
41 618 767

08 – Fonctionnement

 
 

200 000
304 156

200 000
304 156

 
 

200 000
313 588

200 000
313 588

09 – Déclaration d'utilité publique (Très haute tension)

 
 

500 000
 

500 000
0

 
 

500 000
91 321

500 000
91 321

10 – Intempéries

 
 

5 000 000
19 637 629

5 000 000
19 637 629

 
 

5 000 000
9 565 234

5 000 000
9 565 234

Total des crédits prévus en LFI *

0

355 200 000

355 200 000

0

355 200 000

355 200 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+23 289 775

+23 289 775

 

+273 851 308

+273 851 308

Total des crédits ouverts

0

378 489 775

378 489 775

0

629 051 308

629 051 308

Total des crédits consommés

0

350 436 557

350 436 557

0

296 044 175

296 044 175

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+28 053 218

+28 053 218

 

+333 007 133

+333 007 133


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Les crédits du programme « Électrification rurale » sont répartis par type de travaux éligibles à un cofinancement. Chaque type d’opération correspond à une action du programme et bénéficie à ce titre d’une enveloppe prévisionnelle de crédits.


La définition technique des types de travaux a été précisée par l’arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale, mentionné au 9ème alinéa du I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales.


S’agissant des AE, l’exécution 2020 représente 96 % des crédits ouverts en LFI 2019 abondé par les reports de (23,3M€). Un montant de 15,7 M€ d’engagements n’ayant pu être réalisé en fin de gestion est reporté sur les AE 2021. Ce report permettra d’honorer les demandes de subvention sollicitées entre la fin de gestion comptable et la fin de l’année civile.


S’agissant des CP, les montants consommés en 2020 sont en net retrait par rapport aux années antérieures du fait de l’impact du premier confinement mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire.



 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

355 200 000

355 200 000

0

355 200 000

355 200 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

355 200 000

355 200 000

0

355 200 000

355 200 000

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

378 489 775

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

629 051 308

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

350 436 557

 

CP consommés en 2020
(P2)

296 044 175

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

266 252 723

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

28 053 218

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

29 791 452

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

621 432 913

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

621 432 913



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

266 252 723



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

355 180 190

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

350 436 557



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

29 791 452



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

320 645 104

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

675 825 294

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

378 911 334


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

296 913 960

 

Le montant estimé de 378,9 M€ de CP 2021 qui serviront à couvrir des engagements de 2020 et d’années antérieures, comprend :

  • 199,6 M€ sur l’action « Renforcement des réseaux », dont 2,9M€ pour le PEI Corse

  • 34,3 M€ sur l’action « Extension des réseaux »,

  • 37,4 M€ sur l’action « Enfouissement et pose en façade »,

  • 44,9 M€ sur l’action « Sécurisation des fils nus (hors faible section) »,

  • 48,5 M€ sur l’action « Sécurisation des fils nus de faible section »,

  • 13,9 M€ sur l’action « Déclaration d'utilité publique (très haute tension) »,

  • 0,1 M€ sur l’action « Intempéries »,

  • 0,2 M€ pour le développement du nouveau système d’information.

 

Justification par action

 

ACTION

03 – Renforcement des réseaux


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Renforcement des réseaux

 
 

164 200 000
162 499 478

164 200 000
162 499 478

 
 

164 200 000
137 882 071

164 200 000
137 882 071

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

164 200 000

162 499 478

164 200 000

137 882 071

Transferts aux collectivités territoriales

 

162 499 478

 

137 882 071

Transferts aux autres collectivités

164 200 000

 

164 200 000

 

Total

164 200 000

162 499 478

164 200 000

137 882 071

 

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 169 899 370 €.


Les travaux relatifs à la résorption des départs mal alimentés concernent les départs de réseau présentant des valeurs de tension hors de la plage des valeurs admissibles mentionnée à l’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité.

Il est rappelé que, pour cette action comme pour les autres, une enveloppe de subventions est notifiée annuellement aux AODE sur la base de la LFI et de la répartition validée par le Conseil à l’électrification rurale. Les AODE transmettent ensuite leur programmation de travaux dans la limite de cette enveloppe, qui donne lieu à une décision attributive de subventions déclenchant la consommation d’AE. La consommation des CP intervient en cas de demande de versement prévisionnel de trésorerie ou sous forme d’acomptes au fur et à mesure de la réalisation des travaux : elle porte donc sur quatre à cinq ans à partir du 1er janvier de l’année de programmation en raison du caractère pluriannuel des projets financés.


L’écart en AE (après traitement des retraits d’engagement) entre la LFI et l’exécution provient de l’engagement des demandes de subventions non traitées sur ce sous-programme en fin d’année 2019 qui ont été reportés sur 2020.


L’exécution en CP est inférieure à l’enveloppe de crédits ouverts en LFI. Cette chute de consommation s’explique essentiellement par l’effet du premier confinement mis en place dans le contexte de la crise sanitaire (impact à la fois sur le bon déroulé des chantiers et sur la capacité des AODE à définir la programmation annuelle des travaux dans les délais habituels).


 

ACTION

04 – Extension des réseaux


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Extension des réseaux

 
 

41 600 000
32 366 389

41 600 000
32 366 389

 
 

41 600 000
29 014 698

41 600 000
29 014 698

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

41 600 000

32 366 389

41 600 000

29 014 698

Transferts aux collectivités territoriales

 

32 366 389

 

29 014 698

Transferts aux autres collectivités

41 600 000

 

41 600 000

 

Total

41 600 000

32 366 389

41 600 000

29 014 698

 

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 34 357 463 €.

Les aides relevant de cette action ont pour objet d’aider à l’extension des réseaux, hormis le cas où ceux-ci ne sont pas à la charge du maître d’ouvrage.

L’écart en AE (après traitement des retraits d’engagement) entre la LFI et l’exécution provient de l’engagement des demandes de subventions non traitées sur ce sous-programme en fin d’année 2019 qui ont été reportés sur 2020.

L’exécution en CP est inférieure à l’enveloppe de crédits ouverts en LFI. Cette chute de consommation s’explique par l’effet du premier confinement mis en place dans le contexte de la crise sanitaire.

 

ACTION

05 – Enfouissement et pose en façade


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

05 – Enfouissement et pose en façade

 
 

42 500 000
39 563 416

42 500 000
39 563 416

 
 

42 500 000
39 891 551

42 500 000
39 891 551

 

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 40 298 685 €.


Cette action a pour objet d'aider les travaux réalisés pour des raisons esthétiques (enfouissement ou pose en façade), en complément  d'autres travaux de renforcement ou d'extension.


L’écart en AE (après traitement des retraits d’engagement) entre la LFI et l’exécution provient de l’engagement des demandes de subventions non traitées sur ce sous-programme en fin d’année 2019 qui ont été reportés sur 2020.


L’exécution en CP est inférieure à l’enveloppe de crédits ouverts en LFI. Cette chute de consommation s’explique essentiellement par l’effet du premier confinement mis en place dans le contexte de la crise sanitaire.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

42 500 000

39 563 416

42 500 000

39 891 551

Transferts aux collectivités territoriales

 

39 563 416

 

39 891 551

Transferts aux autres collectivités

42 500 000

 

42 500 000

 

Total

42 500 000

39 563 416

42 500 000

39 891 551

 

 

ACTION

06 – Sécurisation des fils nus (hors faible section)


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

06 – Sécurisation des fils nus (hors faible section)

 
 

48 700 000
46 258 716

48 700 000
46 258 716

 
 

48 700 000
37 666 946

48 700 000
37 666 946

 

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 47 292 099 €.

 

Cette action vise à la résorption des réseaux de fils nus, vulnérables aux intempéries et autres aléas climatiques.

 

L’écart en AE (après traitement des retraits d’engagement) entre la LFI et l’exécution provient de l’engagement des demandes de subventions non traitées sur ce sous-programme en fin d’année 2019 qui ont été reportés sur 2020.

 

L’exécution en CP est inférieure à l’enveloppe de crédits ouverts en LFI. Cette chute de consommation s’explique essentiellement par l’effet du premier confinement mis en place dans le contexte de la crise sanitaire.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

48 700 000

46 258 716

48 700 000

37 666 946

Transferts aux collectivités territoriales

 

46 258 716

 

37 666 946

Transferts aux autres collectivités

48 700 000

 

48 700 000

 

Total

48 700 000

46 258 716

48 700 000

37 666 946

 

 

ACTION

07 – Sécurisation des fils nus de faible section


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

07 – Sécurisation des fils nus de faible section

 
 

52 500 000
49 806 773

52 500 000
49 806 773

 
 

52 500 000
41 618 767

52 500 000
41 618 767

 

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 50 661 383 €.

 

Cette action vise à la résorption des fils de section plus faibles que les fils nus, et par conséquent plus fragiles.

 

L’écart en AE (après traitement des retraits d’engagement) entre la LFI et l’exécution provient de l’engagement des demandes de subventions non traitées sur ce sous-programme en fin d’année 2019 qui ont été reportés sur 2020.

 

L’exécution en CP est inférieure à l’enveloppe de crédits ouverts en LFI. Cette chute de consommation s’explique essentiellement par l’effet du premier confinement mis en place dans le contexte de la crise sanitaire.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

52 500 000

49 806 773

52 500 000

41 618 767

Transferts aux collectivités territoriales

 

49 806 773

 

41 618 767

Transferts aux autres collectivités

52 500 000

 

52 500 000

 

Total

52 500 000

49 806 773

52 500 000

41 618 767

 

 

ACTION

08 – Fonctionnement


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

08 – Fonctionnement

 
 

200 000
304 156

200 000
304 156

 
 

200 000
313 588

200 000
313 588

 

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 316 548€.

 

Les frais de fonctionnement du CAS intègrent les dépenses issues du développement d’un système d’information rénové ainsi que les frais de logistique liés aux actions de contrôle.

 

Ces frais sont en totalités imputés sur le programme 793, bien que concernant également le programme 794.

 

Le développement du nouveau système de gestion informatisé des aides a débuté en 2018. A ce titre 310 703 € en AE ont été engagés en 2020, et 307 742 € payés en CP, pour un budget initialement affecté sur cette ligne lors du Conseil à l’électrification rurale de janvier 2019 à 300 K€, dans le cadre de la répartition des crédits par sous-programme. Par ailleurs, des crédits non utilisés du sous-programme Déclaration d’utilité publique-Très haute tension ont été redéployés pour compléter les besoins de financement sur le projet du SI FACE.

 

Enfin, les frais de mission liés au contrôle s’élèvent à 5 845 € en AE comme en CP et correspondent aux frais de déplacement sur sites (14 opérations de contrôle en 2020).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

200 000

304 156

200 000

313 588

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

200 000

304 156

200 000

313 588

Total

200 000

304 156

200 000

313 588

 

 

ACTION

09 – Déclaration d'utilité publique (Très haute tension)


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

09 – Déclaration d'utilité publique (Très haute tension)

 
 

500 000
 

500 000
0

 
 

500 000
91 321

500 000
91 321

 

Les demandes d’aides au titre de cette action doivent être présentées par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité concernée, qui précise le projet de ligne très haute tension et les travaux envisagés. La décision d’attribution d’une aide ne peut intervenir que si la déclaration d’utilité publique a fait l'objet d’une publication au Journal officiel. De plus, les aides ne sont versées que si la demande d’aide est accompagnée d’une attestation établie par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et certifiant qu’après autorisation d’exécution, délivrance du permis de construire, accords amiables des propriétaires et/ou mise en servitude légale par décision préfectorale, les travaux de construction des lignes très haute tension ont effectivement commencé. L’avis du gestionnaire de réseaux concerné doit être sollicité ; en cas d’avis défavorable, l’avis du Conseil à l’électrification rurale mentionné au 9èalinéa du I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales est également sollicité.

 

Le service de gestion du CAS FACE n’a enregistré aucune demande au titre de ce sous-programme en 2020, mais a procédé au versement de subventions d’opérations validées antérieurement.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

500 000

 

500 000

91 321

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

 

91 321

Transferts aux autres collectivités

500 000

 

500 000

 

Total

500 000

 

500 000

91 321

 

 

ACTION

10 – Intempéries


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

10 – Intempéries

 
 

5 000 000
19 637 629

5 000 000
19 637 629

 
 

5 000 000
9 565 234

5 000 000
9 565 234

 

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 19 910 768,85 €.

 

Cette action a pour objet d’aider au renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries, voire à l’enfouissement de ces départs si cette opération est de nature à réduire les risques de destruction en cas d’intempéries ultérieures.

 

L’aide porte sur le surcoût relatif au renforcement ou à l'enfouissement des portions de réseaux à reconstruire, la part correspondant à la remise en état du réseau étant à la charge du gestionnaire du réseau de distribution.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

5 000 000

19 637 629

5 000 000

9 565 234

Transferts aux collectivités territoriales

 

19 637 629

 

9 565 234

Transferts aux autres collectivités

5 000 000

 

5 000 000

 

Total

5 000 000

19 637 629

5 000 000

9 565 234

 

Les besoins très importants ont excédé la dotation initialement votée en LFI, c'est pourquoi cette enveloppe budgétaire a bénéficié d’un redéploiement de crédits en cours d’année 2020, provenant pour partie de reports sur le programme, afin de répondre aux besoins supplémentaires directement issus des épisodes météorologiques survenus en 2019 et 2020 :

  • Impact important sur le réseau électrique basse tension de l’épisode neigeux de fin 2019 sur le sillon rhodanien (Rhône, Isère, Drôme, Ardèche et Loire) ;

  • Impact de la tempête début 2020 sur le territoire breton ;

  • Impact de la tempête IRMA sur la collectivité de Saint-Martin (5 M€).