$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,795)

$@FwLOVariable(libelleProg,Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

 
 

 
 

0
0

 
 

 
11 000 000

0
11 000 000

02 – Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP

 
 

480 560 000
480 560 000

480 560 000
480 560 000

 
 

263 710 000
146 790 000

263 710 000
146 790 000

Total des crédits prévus en LFI *

0

480 560 000

480 560 000

0

263 710 000

263 710 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

 

 

 

+19 300 000

+19 300 000

Total des crédits ouverts

0

480 560 000

480 560 000

0

283 010 000

283 010 000

Total des crédits consommés

0

480 560 000

480 560 000

0

157 790 000

157 790 000

Crédits ouverts - crédits consommés

 

 

 

 

+125 220 000

+125 220 000


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

480 560 000

480 560 000

0

263 710 000

263 710 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

480 560 000

480 560 000

0

263 710 000

263 710 000

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

19,3 M€ de crédits de paiement ont été reportés en 2020, pour financer les dépenses prévues pour 2020 et 2021 au titre de l’action 1. En effet, 49,3 M€ de crédits avaient été ouverts en 2019 pour couvrir les dépenses prévues de 2019 à 2021 inclus.

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

480 560 000

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

283 010 000

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

480 560 000

 

CP consommés en 2020
(P2)

157 790 000

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

11 000 000

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

0

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

146 790 000

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

19 300 000

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

19 300 000



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

11 000 000



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

8 300 000

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

480 560 000



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

146 790 000



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

333 770 000

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

342 070 000

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

243 170 000


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

98 900 000

 

Concernant la restitution des revenus sur les titres grecs détenus en compte propre, 19,3 M€ d’engagements restaient à payer à fin 2019 dont 11 M€ payés en 2020 et 8,3 M€ à payer en 2021.


Concernant la restitution des revenus sur les titres grecs détenus au titre du programme pour les marchés de titres, 480,6 M€ ont été engagés en 2020, correspondant à l’ensemble des revenus restant à restituer. 146,8 M€ ont été payés en 2020. 333,8 M€ le seront jusqu’en 2022.

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

 
 

 
 

0
0

 
 

 
11 000 000

0
11 000 000

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

 

 

11 000 000

Transferts aux autres collectivités

 

 

 

11 000 000

Total

 

 

 

11 000 000

 

L’action 01 concerne la mise en œuvre de l’engagement des États membres de la zone euro du 20 février 2012 à restituer à la Grèce les revenus perçus par les banques centrales de la zone euro sur les titres grecs détenus en compte propre pour un montant total de 4 Md€ au titre de la période 2012-2020. La quote-part de la Banque de France s’établit à 754,3 M€.

 

En application de la convention du 3 mai 2012, la Banque de France a versé à l’État l’intégralité du montant décidé par l’Eurogroupe, soit 754,3 M€, dont une première tranche de 198,7 M€ en 2012 et le solde en 2013 (soit 555,6 M€).

 

Les versements prévus pour 2015 (123,5 M€) et pour 2016 (92,6 M€) n’ont pas été réalisés en raison de la suspension du dispositif.

 

L’accord de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 a réactivé le dispositif. Il confirme la mesure envisagée par les communiqués de l’Eurogroupe du 25 mai 2016 et du 15 juin 2017.

 

Le montant restituable sous condition à la Grèce au titre de l’année 2017 (30 M€ au titre de l’action 01) avait été versé sur le compte dédié auprès du MES en juillet 2019. Le montant restituable sous condition à la Grèce au titre de l’année 2018 (11 M€ au titre de l’action 01) a été versé sur le compte dédié auprès du MES en septembre 2020. 

 

ACTION

02 – Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP

 
 

480 560 000
480 560 000

480 560 000
480 560 000

 
 

263 710 000
146 790 000

263 710 000
146 790 000

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

480 560 000

480 560 000

263 710 000

146 790 000

Transferts aux autres collectivités

480 560 000

480 560 000

263 710 000

146 790 000

Total

480 560 000

480 560 000

263 710 000

146 790 000

 

L’action 02 concerne la mise en œuvre de l’accord de l’Eurogroupe du 26 novembre 2012 : les banques centrales nationales doivent reverser aux Etats membres les revenus qu’elles perçoivent au titre des profits tirés des obligations grecques détenues au titre du « programme pour les marchés de titres » (dit SMP), au prorata de leur quote-part au capital de la BCE (environ 20 % pour la Banque de France), revenus ensuite restitués à la Grèce.

 

En raison de la suspension du dispositif en 2015 et 2016, le versement du montant correspondant aux titres du portefeuille dit SMP n’a été effectué ni en 2015 (soit 309 M€) ni en 2016 (soit 233 M€). Les versements de la Banque de France correspondant à la recette SMP pour 2015 et 2016 ont, quant à eux, été effectués en vertu de la convention du 26 juin 2013, qui fixe le montant décidé par l’Eurogroupe des tranches annuelles que la Banque de France verse à l’Etat. Le montant de ces versements a été actualisé par un avenant à la convention datant de mai 2019.

 

L’accord de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 a réactivé le dispositif. Il confirme la mesure envisagée par les communiqués de l’Eurogroupe du 25 mai 2016 et du 15 juin 2017.

 

Les revenus perçus sur les titres grecs détenus au titre de l’année 2017 (181,9 M€) en application du programme SMP, et restituables sous condition à la Grèce, avaient été versés sur le compte dédié auprès du MES en juillet 2019. Le montant restituable sous condition à la Grèce au titre de l’année 2018 pour l’action 02 (146,79 M€) a été versé sur le compte dédié auprès du MES en septembre 2020.