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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 795 : Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs


Précisions sur le changement de responsable du programme

Décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance - M. MOULIN (Emmanuel) : M. Emmanuel MOULIN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général du Trésor à l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la relance, en remplacement de Mme Odile RENAUD-BASSO, à compter du 2 novembre 2020



Ce programme retrace le versement de la France à la Grèce, au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus soit en compte propre (ANFA – Agreement on Net Financial Assets), soit au titre du programme pour les marchés de titres (PMT, ou SMP pour Securities markets programme, programme de la Banque centrale européenne d’achat sur le marché secondaire de titres des États membres en difficulté).

 

L’action 1 de ce programme traduit la mise en œuvre de l’engagement du 20 février 2012 des États membres de la zone euro à restituer à la Grèce les revenus perçus par les banques centrales de la zone euro sur les titres grecs détenus en compte propre (ANFA) pour un montant total de 4 Md€ au titre de la période 2012-2020. La quote-part de la Banque de France s’établit à 754,3 M€.

 

L’action 2 de ce programme concerne la mise en œuvre de l’accord de l’Eurogroupe du 26 novembre 2012 : les banques centrales nationales reverseront aux États membres les revenus qu’elles perçoivent au titre des profits tirés des obligations grecques détenues au titre du programme SMP, au prorata de leur quote-part au capital de la BCE (environ 20 % pour la Banque de France), revenus ensuite restitués à la Grèce. Sur la période 2013-2038, la quote-part française représente 2,06 Md€ au total. Le versement annuel à la Grèce au titre du programme SMP est conditionné au respect par l’État grec de ses engagements dans le cadre du programme d’assistance financière.

 

Les versements annuels du programme 795 permettent à la fois d’assurer le financement de la Grèce en réduisant ses besoins de financement et de contribuer au rétablissement de la soutenabilité de la dette grecque, dont l'allégement total serait de l’ordre de 8 points de PIB à l'horizon 2025.

 

L’absence de conclusion de la 5e revue du second programme d’assistance financière s’est traduite par la suspension de la rétrocession à la Grèce des profits SMP au titre de l’année 2014, qui avaient préalablement été transférés par les États membres sur le compte dédié du Mécanisme européen de stabilité (MES).

 

Par la suite, le dispositif de rétrocession des profits SMP et ANFA a expiré avec l’arrêt du deuxième programme d’assistance financière en Grèce (communiqué de l’Eurogroupe du 27 juin 2015).

 

Ce dispositif a été réactivé par l’accord de l’Eurogroupe du 22 juin 2018. Si la reprise des versements suspendus en 2015 et 2016 est exclue, le communiqué de l’Eurogroupe prévoit de rétrocéder à la Grèce les profits SMP au titre de l’année 2014, déjà transférés sur le compte dédié du MES, ainsi que les revenus SMP et ANFA à partir de l’année 2017.

 

Ces revenus sont reversés à la Grèce deux fois par an, en juin et décembre, depuis décembre 2018 et jusqu'en juin 2022. Les versements sont effectués depuis le compte dédié du MES par tranches d’égal montant, sous réserve que la Grèce remplisse bien les conditions fixées sur la période post-programme. La mise en œuvre de ces conditions est vérifiée dans le cadre du régime de surveillance renforcée qui s’applique depuis le 31 août 2018. L’Eurogroupe a pour le moment autorisé le déboursement des quatre premières tranches de rétrocession respectivement en avril 2019, en décembre 2019, en juin 2020 et en novembre 2020.