$@FwLOVariable(libelleProg,Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité)

$@FwLOVariable(annee,2020)

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$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 826 : Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité




Le Parlement a approuvé lors de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 n°2020-935 la création de ce programme dont l’objet est d’octroyer des avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, pour financer le déficit transitoire de taxe d’aéroport.



Le programme porte actuellement 86 avances accordées en 2020, bénéficiant à autant d’aéroports. Les avances ont été octroyées aux exploitants d’aéroports au titre exclusif des dépenses de sûreté-sécurité. Il s’agit de services distincts de l’État ayant une mission de service public, qui peuvent être des structures tant publiques que privées. Ces dépenses sont financées par la taxe d'aéroport acquittée par les compagnies aériennes et assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqué ; la chute du trafic aérien a entraîné avec elle la chute des recettes de cette taxe et 300 millions d'euros de crédits ont donc été ouverts sur ce programme en 2020 pour financer ce déficit transitoire.



Les avances substituent à un financement bancaire ou obligataire obtenu par le bénéficiaire une ressource de l’État qui dispose de meilleures conditions financières d’emprunt. En revanche, un tel mode de financement n’a pas vocation à être pérenne dans la mesure où l’article 24 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que «les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée». De cette disposition découle le principe selon lequel un financement par avances ne peut constituer qu’un relais de trésorerie temporaire, la plupart du temps inférieur à un an, soit dans l’attente du retour à l’équilibre financier du bénéficiaire, soit pour permettre le financement d’investissements pour des organismes divers d’administration centrale n’ayant pas l’autorisation de s’endetter à plus d’un an. Par exception à ce principe, les avances du programme 826 ont vocation à financer un appui de long terme d’une durée maximale exceptionnelle de dix ans, justifié par la reprise progressive du trafic aérien. Ainsi, le calendrier de remboursement de ces avances tient compte du rythme de rétablissement de recettes de la taxe d'aéroport et des efforts de productivité des bénéficiaires.



Les conditions de recours à une avance du Trésor tiennent :

i) au caractère certain de la ressource financière permettant le remboursement de l’avance, qu’il s’agisse de son montant comme de la possibilité juridique et technique de la mobiliser. Cette condition est essentielle pour la qualité de la gestion de trésorerie de l’État. Elle évite que l’octroi d’une avance du Trésor ne se transforme de fait en subvention de l’État. Les ressources identifiées pour le remboursement des avances du programme 826 sont les recettes de la taxe d’aéroport ;

ii) à la neutralité financière de l’avance pour l’État, cette neutralité étant assurée par la facturation d’un taux d’intérêt au moins égal à celui du titre de dette de l’État de même échéance, conformément à l’article 24 de la LOLF qui prévoit que les prêts et avances « sont assortis d'un taux d'intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche ». Or, puisque les taux d’intérêt des titres d’État de maturité à court et moyen terme sont actuellement négatifs, et qu’octroyer une avance à taux négatif aurait un coût pour l’État vis-à-vis du bénéficiaire en même temps qu’un effet déresponsabilisant pour l’organisme bénéficiaire de l’avance, l’Agence France Trésor applique un taux d’intérêt plancher de 0 %, auquel s’ajoutent un prix du temps et des frais de gestion, voire, dans certains cas, une prime de risque.



Compte tenu des prévisions estimant que le trafic aérien ne devrait pas retrouver son niveau de 2019 avant 2024, les premières échéances de remboursement interviendront à partir de 2024 et son remboursement intégral pourra intervenir jusqu'en 2030.