Ce programme a pour finalité de garantir aux collectivités territoriales et aux organismes assimilés, le versement par l'Etat des avances sur le montant des impositions directes locales (via l'action 1).

Il garantit également (via l'action 2) aux départements (dont Mayotte depuis 2012) le versement mensuel de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits  énergétiques (TICPE), en compensation du transfert de la charge du revenu minimum d'insertion et, depuis le 1er juin 2009, en compensation du revenu de solidarité active (RSA).

Par ailleurs, depuis 2014, ce programme permet :

• de verser le produit de la fiscalité directe locale aux collectivités et organismes du département de Mayotte;

• d'enregistrer (via l'action 3 du programme) le produit des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectés aux départements dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité;

• de verser (via l'action 4 du programme) le produit des frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectés aux régions dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité.

Enfin, ce programme, sous la responsabilité du directeur général des finances publiques, est mis en oeuvre à l'échelon local, les avances attribuées étant mises à disposition des bénéficiaires par les responsables des directions régionales et départementales des finances publiques.