L’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux départements de solliciter en 2020 le versement d’avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. Cette disposition vise à soutenir les départements confrontés à une perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, en raison du ralentissement de l'activité lié aux mesures d'endiguement sanitaire mises en oeuvre afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19.

Ces avances remboursables ont fait l'objet d'un versement en 2020 qui doit être ajusté en 2021 sur la base des données d’exécution définitives 2020. Ces avances feront l'objet d'un remboursement par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de 3 ans. Cette période prendra effet à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 sera égal ou supérieur à celui constaté en 2019. Ce remboursement sera imputé sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l'article L.3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Les crédits consommés en 2020 se sont élevés à 394 M€ environ ramenés in fine à 352 M€ environ après prise en compte du renoncement de certains départements au bénéfice de ce dispositif en raison du maintien de leurs recettes de DMTO en 2020.