Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables |
INDICATEUR
| 1.1 – Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 100% | 78,86 | Sans objet |
Commentaires techniques
Cet objectif vise à mettre à disposition les avances remboursables de DMTO (Droits de mutation à titre onéreux) aux départements qui sont éligibles au dispositif de l’article 25 de la LFR3 de 2020, et qui en ont fait la demande en 2020.
Il indique le taux de consommation de crédits accordés en 2020 (s’élevant à 394 M€) au regard de ceux alloués et ajustés par les LFR 3 et 4 de 2020 (s’élevant in fine à 500 M€).
INDICATEUR
| 1.2 – Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 0% | 17,14 | Sans objet |
Commentaires techniques
Cet objectif vise à suivre le remboursement des avances de DMTO (Droits de mutation à titre onéreux) accordées aux départements en 2020 (suite au dispositif de l’article 25 de la LFR3 de 2020) pour fin 2020.
Il indique le rapport entre les montants remboursés et les montants accordés en 2020.
Les remboursements à fin 2020 représentent en réalité un renoncement de ces avances demandées.en 2020.
Analyse des résultats
Indicateur 1.1 Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021
Le montant de crédits accordés en 2020 s’est élevé à seulement 394 291 695 € ce qui illustre le maintien à un haut niveau des recettes de DMTO 2020 des départements.
Indicateur 1.2 – Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022
Le taux 2020 représente les remboursements effectués par les départements ayant in fine renoncé au bénéfice de ces avances alors qu’ils en avaient fait initialement la demande. Ce remboursement s’explique par la bonne tenue de leurs recettes de DMTO constatée en fin d’année 2020.